Formulaire de rétroaction relatif aux droits révisés proposés par Santé Canada pour les médicaments et les instruments médicaux 

Avis au lecteur :

La période de consultation en ligne est maintenant terminée.

Instructions: Veuillez ne présenter qu’un seul formulaire de rétroaction par question abordée. La gamme de produits visée et le thème de la question abordée doivent être indiqués sur chaque formulaire. Si la rétroaction tombe en dehors du champ d’application du processus de rétroaction, vous serez avisé(e) qu’elle ne sera pas prise en considération.

Formulaire de rétroaction





















Les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis en vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Santé et régis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils seront pris en considération par Santé Canada dans l’examen de la proposition de droits révisés et en vue d’administrer le processus de rétroaction. Une description des renseignements personnels est fournie dans Info Source, qui peut être consulté en ligne (voir Renseignements personnels Fichiers POU 938 – Activités de sensibilisation).

En plus de protéger vos renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de demander d’y avoir accès et à ce que des corrections y soient apportées. Pour en savoir plus sur ces droits ou sur nos pratiques en matière de confidentialité, veuillez communiquer avec le coordonnateur de la protection des renseignements personnels de Santé Canada, en composant le 613-954-9165 ou en écrivant à l’adresse privacy-vie.privee@hc-sc.gc.ca. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée si vous estimez que vos renseignements personnels n’ont pas été utilisés de manière appropriée.

Dans le cadre du processus de rétroaction, la rétroaction des parties intéressées sera rendue publique, notamment sur Canada.ca. L’engagement du Canada à l’égard d’un gouvernement ouvert fait partie des efforts du gouvernement fédéral visant à favoriser une transparence et une responsabilisation accrues en vue de créer un gouvernement plus réceptif. Dans le cadre de cet engagement, Santé Canada s’engage à faire preuve d’ouverture et de transparence ainsi qu’à fonder ses décisions sur des données probantes et à mettre à la disposition des Canadiens plus d’information que jamais auparavant. À la fin du processus de rétroaction, Santé Canada publiera une liste de toutes les rétroactions des parties intéressées. L’information reçue dans le cadre de ce processus ne sera pas considérée comme étant confidentielle. Afin d’assurer plus de transparence, les commentaires fournis pourront être consultés par les membres du public, sur demande. Je suis conscient(e) que ma rétroaction peut être publiée.

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