Examen des organisations pancanadiennes de santé financées par le gouvernement fédéral

Mandat

Contexte

L’amélioration de la réactivité et de la viabilité à long terme du système de soins de santé du Canada requiert un leadership national fort et la collaboration entre gouvernements et leurs partenaires au niveau pancanadien. Cette année, le gouvernement fédéral va négocier les détails du nouvel accord de santé décennal avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, axé sur les soins à domicile, la santé mentale, les produits pharmaceutiques et l’innovation en santé. Le gouvernement fédéral devra aussi exercer son leadership dans d’autres domaines des soins de santé, comme par exemple la Loi canadienne sur la santé, l’aide médicale à mourir, la santé autochtone et la consommation d’opioïdes. 

Foyer principal de la politique de santé au sein de l’administration fédérale, Santé Canada collabore avec les provinces et territoires et les autres acteurs clés du domaine de la santé grâce à une vaste gamme d’instruments, qu’il s’agisse d’organismes intergouvernementaux, de subventions et de contributions ou encore par le truchement des organisations pancanadiennes de santé (OPS), financées en majeure partie par le gouvernement du Canada. Ces organisations sont des organismes autonomes, sans but lucratif, où sont représentés les gouvernements, les experts et des intervenants du milieu. Elles ont été créées au cours des trois dernières décennies en vue de répondre à des besoins particuliers du système de santé canadien et de faire avancer les objectifs fédéraux et nationaux en matière de soins de santé (voir l’annexe A). Dans le système de santé décentralisé du Canada, elles ont eu pour rôle de favoriser des partenariats nationaux en soutien de certaines fonctions essentielles du système de santé et de faciliter la mobilisation et la collaboration autour de questions prioritaires d’intérêt national. Avec des dépenses annuelles de plus de 300 M $ et quelque 1 300 employés, les OPS sont un instrument important de la politique fédérale en matière de santé.

Le gouvernement a récemment pris connaissance de l’avis du Groupe consultatif fédéral sur l’innovation des soins de santé portant sur le changement et l’adaptation dans le système de soins de santé du Canada. Entre autres recommandations, le Groupe consultatif a suggéré de fusionner certaines OPS afin d’accroître leur impact au sein du système de soins de santé et de mieux répondre aux priorités et aux besoins, aussi bien actuels qu’émergents. Comme le système de santé subit des pressions nouvelles reliées à l’accessibilité des médicaments d’ordonnance, à l’information sanitaire et aux données, à la santé mentale et à la toxicomanie, à la prestation de services à l’extérieur des hôpitaux, à l’innovation et à la qualité, ainsi qu’à la gestion des états chroniques, il est temps de s’interroger sur la façon dont  les OPS peuvent mieux servir les intérêts fédéraux et le travail fédéral-provincial-territorial (FPT) dans ces domaines.

Objectifs

Cet examen est un exercice prospectif visant à conseiller la ministre de la Santé sur les approches les plus susceptibles de faire progresser les objectifs fédéraux et pancanadiens en matière de politique de santé, tout en apportant des bénéfices concrets aux Canadiens et aux Canadiennes. 

Dans un contexte où le gouvernement fédéral se montre plus actif en matière de politique de santé et où le besoin de leadership national est permanent, il est important de s’assurer que le rôle et la structure des OPS soient conçus de manière à amplifier la portée et l’impact des investissements fédéraux dans ces organisations.

Mandat

La ministre a nommé deux conseillers externes pour conduire un examen d’une durée limitée débutant à l’automne 2017 et visant à produire des conseils et des recommandations sur les sujets qui suivent :

1. Évaluer le rôle et l’impact des OPS sur les progrès accomplis dans des domaines prioritaires en matière de santé et leur contribution à l’atteinte des objectifs clé du gouvernement fédéral, c’est-à-dire:
   1. améliorer l’accessibilité financière, l’accès et l’usage approprié des médicaments d’ordonnances;
   2. faciliter les synergies entre la collecte de données sanitaires et les technologies de l’information;
   3. aborder la santé mentale et les problèmes reliés à l’utilisation de substances;
   4. renforcer les soins à domicile et la santé communautaire;
   5. promouvoir l’innovation dans la prestation des services de santé;
   6. améliorer la collaboration pancanadienne dans les domaines prioritaires.
      
      Cette évaluation devrait situer le travail des OPS en fonction de l’écosystème élargi d’organisations fédérales et nationales oeuvrant au progrès dans ces domaines. Elle devrait aussi considérer la valeur ajoutée du modèle des OPS en regard d’autres approches ou stratégies (c.-à-d. action concertée fédérale, provinciale et territoriale, subventions et contributions fédérales, ou prestation de programmes fédéraux directs).
      
2. Repenser l’ensemble formé par les OPS pour élargir leur portée et leur impact de manière à accroître la cohérence et la cohésion des approches utilisées en priorité partout au Canada; à renforcer les capacités des acteurs au niveau pancanadien pour mieux répondre aux questions et aux enjeux nouveaux; et enfin à déployer des efforts pour accélérer l’innovation en santé et faire avancer une vision nationale commune de l’avenir du système de santé.

Les conseillers externes jouiront d’une pleine indépendance dans la conduite de leurs travaux et l’énoncé des recommandations. Ils auront aussi la liberté d’examiner une vaste gamme d’options pour mener à bien le mandat énoncé ci-dessus. Cela peut inclure la reconfiguration de l’ensemble des OPS, le regroupement des investissements fédéraux dans les OPS ou la proposition d’une toute nouvelle approche, distincte du modèle des OPS, pour faciliter les progrès et la collaboration en matière de politique de soins de santé.

Les conseillers externes tiendront compte dans la formulation des conseils sur les options proposées des niveaux de financement actuels et des contraintes financières. Leur avis devra également tenir compte des réalités inhérentes à la mise en œuvre.

L’objectif de l’examen est de fournir des conseils et des recommandations à la ministre de la Santé et cette dernière conserve la responsabilité, l’obligation de rendre compte et le pouvoir exclusif de prendre toute décision découlant des conseils. Le gouvernement fédéral dans son rôle de bailleur de fonds et de participant à la gouvernance des OPS pourrait promouvoir l’adoption de l’une ou l’autre des propositions visant la reconfiguration, la fusion ou la réduction progressive des activités d’une ou de plusieurs de ces organisations. Dans le cas des organismes créés par une loi en vertu d’une législation fédérale, toute proposition visant leurs mandats ou leurs structures serait assujettie aux prérogatives du Premier ministre relatives à l’appareil gouvernemental.

Conseillers externes

La ministre de la Santé a nommé les deux conseillers suivants pour accomplir cette tâche:

• Pierre-Gerlier Forest
• Danielle Martin

Méthode de travail

Dans l’élaboration de leurs conseils, les conseillers externes se centreront sur les questions les plus importantes en faisant une place privilégiée aux données probantes. Dans l’éventail des questions sous examen, ils tiendront compte des succès et des accomplissements des diverses OPS.

Les conseillers externes ont toute la latitude nécessaire pour définir la portée et l’approche qui conviennent pour accomplir leur travail, pour décider des personnes à consulter et pour mener leur analyse. Les conseillers externes peuvent notamment faire appel à des personnes ressource et à des organisations pour étayer leur réflexion, tels que des représentants des OPS, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des intervenants du milieu ou des experts. 

Pendant leur travail, les conseillers externes peuvent demander et recevoir des renseignements confidentiels de Santé Canada et des OPS, auquel cas ils s’engagent à assurer la protection et la confidentialité de ces renseignements.

Groupe de référence

Les conseillers externes consulteront un petit groupe de référence d’au plus 12 personnes au maximum possédant une expertise liée à cet examen, afin de s’assurer d’avoir accès à un éventail de points de vue et de compétences, y compris :

• Gouvernance/Mécanisme – Expertise sur la gouvernance élargie et les enjeux liés au mécanisme, y compris : le processus de prise de décisions du gouvernement; le contexte intergouvernemental en santé, le rôle des organisations indépendantes en tant que leviers stratégiques.
• Décideurs provinciaux et territoriaux – perspectives provinciales et territoriales des anciens décideurs provinciaux ou territoriaux. 
• Dirigeant des soins de santé – Les personnes qui ont fait preuve de leadership dans le domaine de la santé.
• Expérience opérationnelle des OPS – Expérience opérationnelle de la gestion et de la direction d’OPS.
• Expert/milieu universitaire – points de vue des experts et du milieu universitaire possédant une connaissance approfondie des soins de santé au Canada.

Les conseillers externes sélectionneront les personnes qui, à leur avis, sont susceptibles d’apporter l’expertise et l’éventail de points de vue nécessaires à la formulation de conseils rigoureux à la ministre.

À leur entière discrétion, les conseillers externes peuvent solliciter l’aide et l’avis d’une partie ou de l’ensemble des membres du groupe de référence; le moment et la fréquence d’une telle participation seront déterminés par les conseillers. Pour se qualifier, les membres du groupe de référence doivent au préalable signer une entente de confidentialité dans laquelle ils s’engagent à assurer la confidentialité de toutes les discussions, communications ou informations qui découlent de leur participation au groupe.

Processus et calendrier

On demandera aux conseillers externes d’entreprendre leur travail à temps partiel à compter de septembre 2017. Leurs activités seront menées conformément aux principes et aux exigences ministérielles et fédérales, tels qu’ils sont énoncés dans les politiques et les lois applicables, sous la supervision du sous-ministre et de ses délégués.

Les conseillers externes présenteront des mises à jour périodiques à la ministre tout au long de leur examen. À la conclusion de leur examen, les conseillers externes publieront un rapport sommaire sur leurs constatations clés. Le moment de la publication de ce rapport sera laissé à la discrétion de la ministre.

Les conseillers externes seront soutenus par un Secrétariat hébergé au sein de la Direction générale de la politique stratégique de Santé Canada.

Rémunération

Reconnaissant le temps considérable requis pour cet examen, Santé Canada conclura des ententes avec les organisations respectives des deux conseillers afin de compenser ces dernières.

Annexe A

Organisations pancanadiennes de la santé