Examen législatif de la Loi sur le cannabis

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À propos de l'examen

La Loi sur le cannabis, entrée en vigueur le 17 octobre 2018, a établi un nouveau cadre moderne de contrôle du cannabis pour réglementer et restreindre strictement l'accès du cannabis au Canada. La Loi a été conçue pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens et Canadiennes, pour garder le cannabis hors des mains des enfants et des jeunes, et les profits hors des mains des criminels et du crime organisé.

La Loi sur le cannabis exige que le ministre de la Santé veille à ce que la Loi et son application fassent l'objet d'un examen trois ans après son entrée en vigueur, et qu'il fasse déposer un rapport de celui-ci devant les deux chambres du Parlement dans un délai de 18 mois après le début de l'examen.

Pour satisfaire à ces exigences, le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances ont annoncé qu'un comité d'experts indépendant dirigera l'examen législatif.

Le comité fournira aux deux ministres des conseils spécialisés indépendants quant aux progrès accomplis dans l'atteinte des objectifs de la Loi, et aidera à cerner les domaines prioritaires pour l'amélioration du fonctionnement de celle-ci. Un aperçu du mandat du comité est inclus sur la page Comité d'experts.

Processus de l'examen

Au cours de la première phase de ses travaux, le comité d'experts a procédé à une évaluation factuelle des répercussions de la Loi sur le cannabis à ce jour par la détermination des enjeux, la collecte et l'analyse de données probantes; la mobilisation auprès des Premières Nations, des Inuit et des Métis pour déterminer les domaines d'intérêt qui guideront l'examen; et aux mobilisations avec les intervenants et le public. Le comité a récemment publié l'Examen législatif de la Loi sur le cannabis : Rapport sur ce que nous avons entendu, qui résume les résultats de leur première mobilisation.

Les activités du comité se sont appuyées sur les résultats d'un processus de mobilisation du public en ligne, soutenu par un document de mobilisation intitulé Bilan des progrès : Légalisation et réglementation du cannabis au Canada, qui décrit les principales caractéristiques du cadre législatif, ainsi que les tendances nationales et les preuves. Les résultats peuvent être consulté dans le Sommaire des réponses dans le cadre de la mobilisation du public en ligne. Le comité d'experts s'est également informé des commentaires des partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis grâce au document intitulé Résumé du processus de mobilisation avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis : La Loi sur le cannabis et ses répercussions.

La seconde phase des travaux du comité aura pour objectif de donner des conseils sur les aspects du cadre législatif ou de sa mise en œuvre que le Gouvernement pourrait vouloir améliorer ou réformer en priorité. Elle se terminera par la préparation d'un rapport au Parlement qui sera déposé d'ici mars 2024.

Contactez-nous

Secrétariat de l'examen législatif de la Loi sur le cannabis
Santé Canada
Indice de l'adresse 0302I
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : legreview-examenleg@hc-sc.gc.ca

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