Le cannabis à des fins médicales en vertu de la Loi sur le cannabis : renseignements et améliorations

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Accéder à du cannabis à des fins médicales

La Loi sur le cannabis est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Depuis cette date, une nouvelle réglementation a pris la place du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales (RACFM).

Certains changements ont été apportés pour permettre aux patients de bénéficier d'un meilleur accès.

Les patients en ayant obtenu l'autorisation de leur fournisseur de soins de santé peuvent toujours accéder au cannabis à des fins médicales en :

Tout en respectant l'âge légal dans leur province ou territoire, ils sont également en mesure d'acheter du cannabis :

  • dans les points de vente au détail provinciaux ou territoriaux autorisés
  • par l'intermédiaire de plateformes de vente en ligne provinciales ou territoriales autorisées

Pour ceux qui se procurent du cannabis à des fins médicales auprès d'un vendeur autorisé par le gouvernement fédéral

En vertu de la nouvelle réglementation, les patients ayant accès à du cannabis à des fins médicales acheté auprès de vendeurs autorisés par le gouvernement fédéral bénéficient de certaines améliorations.

Ces améliorations incluent :

  • la possibilité de demander le retour de leur document médical à un vendeur autorisé par le gouvernement fédéral
  • la possibilité de demander le transfert de leur document médical à un autre vendeur autorisé par le gouvernement fédéral
  • que la date d'entrée en vigueur du document d'inscription corresponde au jour de sa délivrance plutôt qu'au jour où le document médical a été signé par le fournisseur de soins de santé
  • la suppression de la période limite de 30 jours pour l'achat de cannabis auprès d'un vendeur autorisé par le gouvernement fédéral (afin de ne pas interrompre l'approvisionnement d'un patient)
  • une gamme plus large de produits autorisés
  • de pouvoir accéder à un nombre croissant de producteurs et de vendeurs autorisés (Santé Canada a homologué plus de producteurs au cours de la dernière année qu'au cours des 4 années précédentes combinées). Le nombre croissant de producteurs autorisés se traduit par :
    • des prix concurrentiels
    • un approvisionnement accru de cannabis
    • une disponibilité accrue d'une gamme de produits

Pour ceux qui sont inscrits auprès de Santé Canada en vue de produire leur propre cannabis à des fins médicales ou qui désignent quelqu'un pour s'en charger à leur place

En vertu de la nouvelle réglementation, les patients sont toujours en mesure de s'inscrire auprès de Santé Canada pour pouvoir produire leur propre cannabis ou désigner quelqu'un qui s'en chargera à leur place. Les améliorations concernant ces patients incluent :

  • que la date d'entrée en vigueur figurant sur le document d'inscription corresponde au jour de sa délivrance plutôt qu'au jour où le document médical a été signé par le fournisseur de soins de santé
  • que l'inscription demeure valide jusqu'à ce qu'une décision de renouvellement soit prise si Santé Canada a reçu une demande de renouvellement avant la date d'expiration du certificat

Conséquences de la Loi sur le cannabis pour les patients inscrits

Les patients inscrits en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales (RACFM) n'ont pas besoin de faire quoi que ce soit pour le moment.

Votre inscription actuelle :

  • est passée automatiquement à la Loi sur le cannabis et à sa nouvelle réglementation
  • a conservé sa date d'expiration actuelle (à moins que votre inscription ne soit annulée pour d'autres raisons)

Si votre inscription pour une production personnelle (ou désignée) expire bientôt, veuillez soumettre votre demande de renouvellement et votre document médical au moins 8 semaines avant la date d'expiration.

Limites de possession et d'entreposage personnelles en vertu de la Loi sur le cannabis

La nouvelle réglementation supprime les limites d'entreposage personnelles pour les patients. Comme n'importe quel autre adulte canadien, ils peuvent entreposer chez eux autant de cannabis qu'ils le désirent.

Les limites de possession de cannabis en public demeurent les mêmes pour les patients autorisés qui sont inscrits auprès d'un vendeur autorisé par le gouvernement fédéral ou auprès de Santé Canada :

  • soit le moindre de 150 grammes ou d'un approvisionnement de 30 jours de cannabis séché (ou l'équivalent en produits à base de cannabis) en plus des 30 grammes autorisés à des fins non médicales

Les personnes autorisées à accéder au cannabis à des fins médicales doivent être prêtes à prouver qu'elles sont légalement autorisées à en posséder plus de 30 grammes (ou l'équivalent) en public si les membres des services de police le leur demande. Pour ce faire, elles peuvent présenter :

  • leur document d'inscription délivré par un vendeur autorisé par le gouvernement fédéral
  • leur certificat d'inscription délivré par Santé Canada pour la production personnelle ou désignée
  • leur certificat d'inscription délivré par Santé Canada pour possession seulement
    • Cette nouvelle inscription pour possession seulement vise à répondre aux besoins de ceux qui choisissent d'accéder à leur approvisionnement en cannabis à des fins médicales exclusivement à partir d'un point de vente au détail autorisé provincial ou territorial ou d'une plateforme de vente en ligne autorisée provinciale ou territoriale.

Autres améliorations et avantages pour les patients

Parmi les autres avantages pour les patients, mentionnons le fait que :

  • Santé Canada s'est engagé à évaluer le processus d'examen et d'approbation des médicaments afin de procurer aux Canadiens qui en ont besoin un meilleur accès à une gamme d'options médicales 
  • les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) investissent considérablement dans la recherche sur le cannabis et les cannabinoïdes, notamment, mais sans s'y limiter, la recherche liée à l'utilisation à des fins médicales. Santé Canada recueillera également des données provenant de diverses enquêtes sur le cannabis tout en faisant le suivi afin de mieux comprendre :
    • les tendances
    • les habitudes de consommation
    • les conséquences pour les personnes qui consomment du cannabis à des fins médicales
  • Santé Canada continue de rendre compte de la littérature scientifique concernant :
    • les éventuels usages thérapeutiques du cannabis à des fins médicales
    • les effets nocifs
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