Usage du cannabis à des fins médicales

Renseignements sur le nouveau Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales

Le 11 août 2016, Santé Canada a annoncé l'adoption du nouveau Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales (RACFM).

Le RACFM est entré en vigueur le 24 août 2016. Ce règlement remplace le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM) à compter du 24 août 2016. Sa mise en œuvre découle de la décision de la Cour fédérale dans l'affaire Allard c. Canada. Le RACFM permet un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales aux Canadiens qui ont été autorisés à utiliser le cannabis à des fins médicales par leur practicien de soins santé.

Dans le cadre du RACFM, les Canadiens qui ont été autorisés par leur practicien de soins santé à utiliser le cannabis à des fins médicales continueront d'avoir l'option d'acheter auprès des producteurs autorisés par Santé Canada, du cannabis sûr et dont la qualité a été contrôlée. Ils pourront également cultiver une quantité limitée de cannabis pour leurs propres besoins   médicaux  ou désigner quelqu'un pour le faire à leur place.

Les personnes qui ont l'appui d'un practicien de soins santé autorisé peuvent consulter le document Accès au cannabis à des fins médicales afin d'obtenir de plus amples renseignements sur la façon d'accéder à du cannabis à des fins médicales en vertu du RACFM.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la déclaration publiée par Santé Canada et la fiche de renseignements qui s'y rattache.

Pour de plus amples renseignements sur le contenu du nouveau règlement, veuillez consulter notre guide : Comprendre le nouveau Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales.

Le texte intégral du nouveau règlement a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 24 août 2016.

Règlement qui n'est plus en vigueur

Le Règlement sur la marihuana à des fins médicale (RMFM) a été abrogé le 24 août 2016. Il créait des conditions pour une industrie commerciale responsable de la production et de la distribution de la marijuana à des fins médicales. Il faisait également en sorte que les Canadiens qui en ont besoin pour des raisons médicales puissent avoir accès à de la marijuana de qualité contrôlée cultivée dans des conditions sécuritaires et sanitaires.

Le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMFM) a été abrogé le 31 mars 2014. Toutefois, le 21 mars 2014, la Cour fédérale a accordé une injonction provisoire qui permet aux personnes qui étaient auparavant autorisées à posséder ou à cultiver de la marihuana en vertu de l'ancien RAMFM et qui respectent les conditions de l'ordonnance de la Cour, de poursuivre leurs activités, jusqu'à ce qu'elle décide autrement.

Les personnes visées par l'injonction qui souhaitent changer les modalités de leur permis, telles qu'un changement d'adresse ou de producteur désigné, pourront le faire en s'inscrivant auprès de Santé Canada en vertu du nouveau RACFM.

Dernières mises à jour

Le saviez-vous?

Le Règlement sur la marihuana à des fins médicales a été abrogé le 24 août 2016.

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