S’inscrire pour produire ou posséder du cannabis à des fins médicales personnelles

Renseignez-vous sur la procédure à suivre pour produire ou posséder du cannabis à des fins médicales personnelles et inscrivez-vous auprès de Santé Canada en vertu du Règlement sur le cannabis.

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Rencontrez votre fournisseur de soins de santé

Rencontrez votre fournisseur de soins de santé pour savoir si vous devriez prendre du cannabis pour traiter vos symptômes.

Votre fournisseur de soins de santé pourrait vous remettre un document médical s'il considère qu'une quantité limitée de cannabis devrait être utilisée pour traiter vos symptômes.

Inscrivez-vous pour produire ou posséder du cannabis à fins médicales personnelles

Remplissez l'un des formulaires d'inscription ci-dessous puis faites-le parvenir avec l'original du document médical à Santé Canada si vous :

  • souhaitez produire une quantité limitée de cannabis pour vos propres besoins médicaux
  • voulez désigner une personne pour produire une quantité limitée de cannabis pour vos propres besoins médicaux
  • êtes autorisé à consommer du cannabis à des fins médicales et souhaitez vous procurer votre cannabis uniquement à partir d'un point de vente au détail ou en ligne provincial ou territorial autorisé et vous attendez à posséder plus de 30 grammes en public

Production pour vos propres besoins médicaux

Vous devez satisfaire aux exigences du Règlement sur le cannabis pour produire du cannabis pour vos propres besoins médicaux. Les exigences stipulent que vous devez :

  • résider habituellement au Canada
  • être âgé de 18 ans ou plus
  • attester que vous n'avez pas été reconnu coupable d'une infraction liée au cannabis
  • ne pas être inscrit plus d'une fois en tout temps

Si vous êtes autorisé à produire du cannabis pour vos propres besoins, vous pourriez également être autorisé à en produire pour une autre personne si elle vous a désignée pour le faire.

Vous devez faire parvenir par la poste :

Faites parvenir l'ensemble des documents par la poste à :

Santé Canada
Programme d'accès au cannabis à des fins médicales
Indice de l'adresse : 0302B
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Si ces renseignements ne sont pas complets, votre demande ne pourra être traitée et vous sera retournée.

Production par une personne désignée par vous

Si vous souhaitez qu'une autre personne produise du cannabis pour vous, vous pouvez désigner quelqu'un pour le faire.

La personne que vous désignez pour produire du cannabis à des fins médicales doit répondre à certaines exigences, notamment :

  • résider habituellement au Canada
  • être âge de 18 ans ou plus

Cette personne peut être autorisée à produire des plants de cannabis en vertu de 2 inscriptions au maximum, ce qui signifie qu'elle pourrait être autorisée à produire du cannabis pour :

  • elle-même ainsi que pour vous si vous l'avez désignée pour le faire
  • 2 personnes autres qu'elle-même et qui l'ont désignée pour le faire

Vous devez faire parvenir à la fois :

La personne que vous avez désignée devra fournir, entre autres :

  • des renseignements personnels, notamment :
    • son nom
    • son adresse
    • sa date de naissance
  • une déclaration signée et datée
  • un document délivré par un service de police canadien démontrant que, au cours des 10 années précédant la demande, elle :

Vous devrez aussi inclure dans le formulaire d'inscription une déclaration signée et datée par le propriétaire du site où la personne désignée produira du cannabis. Cette déclaration doit indiquer que le propriétaire du site consent à la production. Cette mesure est nécessaire pour un site :

  • que vous ne possédez pas et qui n'est pas votre lieu de résidence habituelle
  • dont votre personne désignée n'est pas propriétaire et qui n'est pas son lieu de résidence habituelle

Faites parvenir l'ensemble des documents par la poste à :

Santé Canada
Programme d'accès au cannabis à des fins médicales
Indice de l'adresse : 0302B
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Si ces renseignements ne sont pas complets, votre demande ne pourra être traitée et vous sera retournée.

S'inscrire pour posséder du cannabis seulement mais pas pour en produire

Vous pourriez devoir vous inscrire auprès de Santé Canada afin de pouvoir posséder légalement du cannabis en public au-delà de la limite de 30 grammes permise à des fins non médicales si vous :

  • êtes autorisé par votre fournisseur de soins de santé à consommer du cannabis à des fins médicales
  • résidez habituellement au Canada
  • avez l'intention de vous approvisionner en cannabis uniquement à partir d'un point de vente au détail ou d'une plateforme de vente en ligne autorisés provinciaux ou territoriaux
  • n'êtes pas inscrit auprès d'un vendeur autorisé par le gouvernement fédéral ou auprès de Santé Canada pour la production personnelle ou par une personne désignée

Ce type d'inscription ne vous permet pas de produire votre propre cannabis à des fins médicales, ni de désigner quelqu'un pour le faire pour vous. Cette inscription vous permet seulement d'avoir en votre possession un stock d'au plus 30 jours de cannabis séché, ou son équivalent, jusqu'à un maximum de 150 grammes, selon la quantité autorisée par votre fournisseur de soins de santé. La limite de possession en public pour le cannabis à des fins médicales est en plus de la limite de 30 grammes à des fins non-médicales.

Si vous voulez faire une demande d'inscription seulement pour posséder du cannabis, vous devez faire parvenir par la poste :

Faites parvenir l'ensemble des documents par la poste à :

Santé Canada
Programme d'accès au cannabis à des fins médicales
Indice de l'adresse : 0302B
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Si ces renseignements ne sont pas complets, votre demande ne pourra être traitée et vous sera retournée.

Certificat d'inscription

Santé Canada vous vous fera parvenir un certificat d'inscription :

  • si votre formulaire de demande d'inscription est bien rempli
  • si votre demande d'inscription répond aux exigences du Règlement
  • s'il n'y a aucun motif de refus

Ce certificat sera la preuve que vous pouvez légalement produire ou posséder une quantité limitée de cannabis à des fins médicales. Si vous avez une personne désignée et avez obtenu un certificat d'inscription, nous ferons parvenir par la poste à celle-ci son propre document de confirmation.

La quantité quotidienne de cannabis séché autorisée par votre fournisseur de soins de santé sera inscrite sur le certificat, le cas échéant. Il vous indiquera également, d'après les formules figurant dans le Règlement sur le cannabis, la quantité de plants que vous êtes autorisé à produire.

Vous ou la personne que vous avez désignée ne pouvez commencer à produire du cannabis qu'après avoir reçu un certificat d'inscription de Santé Canada.

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