Inscription pour la production de cannabis pour vos propres fins médicales

Apprenez comment accéder au cannabis pour vos propres fins médicales en vous inscrivant en vertu du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (RACFM).

Sur cette page

Rencontre avec un fournisseur de soins de santé

Rencontrez votre fournisseur de soins de santé pour voir si vous devriez vous servir du cannabis pour traiter vos symptômes.

Votre fournisseur de soins de santé peut vous fournir un document médical s’il détermine qu’une quantité limitée de cannabis devrait être utilisée pour traiter vos symptômes.

Inscription pour la production de cannabis pour vos propres fins médicales

Remplissez le formulaire d’inscription, puis envoyez-le accompagné de l’original de votre document médical à Santé Canada si vous :

  • souhaitez produire une quantité limitée de cannabis pour votre consommation à des fins médicales
  • voulez désigner une personne pour produire une quantité limitée de cannabis pour votre consommation à des fins médicales

Production pour votre consommation à des fins médicales

Vous devez respecter les exigences du RACFM afin de pouvoir produire du cannabis pour votre consommation à des fins médicales. Selon les exigences, vous devez :

  • résider habituellement au Canada
  • avoir 18 ans ou plus
  • attester que vous n’avez aucune condamnation pour une infraction liée à la marijuana
  • ne jamais avoir plus d’une inscription à la fois

Si vous avez l’autorisation de produire du cannabis pour vous-même, vous pourriez recevoir l’autorisation de produire pour une autre personne si vous êtes sa personne désignée.

Vous pouvez consulter le document d’orientation pour le formulaire afin d’obtenir des précisions.

Vous devez envoyer par la poste :

  • l’original du document médical fourni par votre fournisseur de soins de santé
  • le formulaire d’inscription rempli
  • une déclaration datée et signée par le propriétaire du site où vous produirez le cannabis dans laquelle il consent à cette production :
    • si vous n’êtes pas propriétaire du site
    • s’il ne s’agit pas de votre lieu de résidence habituelle

Envoyez l’ensemble des documents par la poste à :

Santé Canada
Processus d’inscription
Indice de l’adresse : 0302B
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9

Si l’information n’est pas complète, nous ne pourrons pas traiter votre demande et nous vous renverrons l’information.

Production par une personne que vous avez désignée

Si vous souhaitez qu’une autre personne produise du cannabis pour vous, vous pouvez désigner quelqu’un pour le faire.

La personne que vous désignez pour produire du cannabis pour vos fins médicales doit respecter certaines exigences. Elle doit entre autres :

  • résider habituellement au Canada
  • avoir 18 ans ou plus

Cette personne peut avoir l’autorisation de produire des plants de marijuana en vertu de deux inscriptions maximums. Ceci signifie qu’elle peut être autorisée à produire du cannabis pour :

  • elle-même et vous si vous l’avez désignée pour le faire
  • deux personnes autres qu’elle-même qui l’ont désignée pour le faire

Il ne s’agit pas d’une liste complète des exigences. Vous pouvez consulter le document d’orientation pour le formulaire afin d’obtenir des précisions.

Vous devez envoyer à la fois :

  • le formulaire d’inscription comme pour demander de produire du cannabis pour vos propres fins médicales
  • une déclaration de la personne que vous avez désignée pour produire du cannabis pour vous

La personne que vous avez désignée devra entre autres fournir :

  • des renseignements personnels, notamment :
    • son nom
    • son adresse
    • sa date de naissance
  • une déclaration signée et datée
  • un document fourni par un service de police canadien établissant que, au cours des 10 années précédant la demande elle :

Vous devrez peut-être aussi fournir une déclaration signée et datée du propriétaire du site où la personne désignée produira du cannabis. Dans cette déclaration, le propriétaire du site doit affirmer qu’il consent à cette production. Cette mesure est nécessaire si :

  • vous n’êtes pas propriétaire du site et qu’il ne s’agit pas de votre lieu de résidence habituelle
  • la personne désignée n’est pas propriétaire du site et qu’il ne s’agit pas de son lieu de résidence habituelle

Certificat d’inscription

Santé Canada vous enverra un certificat d’inscription :

  • si votre formulaire d’inscription est bien rempli
  • si votre inscription est conforme aux exigences du RACFM
  • s’il n’y a aucun motif de refus

Ce certificat prouvera que vous pouvez en toute légalité produire une quantité limitée de cannabis à des fins médicales. Si vous avez désigné une personne et que vous obtenez un certificat d’inscription, nous enverrons à cette personne son propre document de confirmation par la poste.

La quantité quotidienne de marijuana séchée autorisée par votre fournisseur de soins de santé sera inscrite sur le certificat. Le certificat indiquera aussi, en fonction des formules citées dans le RACFM, la quantité de :

  • plants de marijuana que vous pouvez produire
  • marijuana séchée (ou son équivalent) que vous pouvez stocker

Vous ou votre personne désignée devez attendre d’avoir reçu le certificat d’inscription de Santé Canada avant de commencer la production de cannabis.

Pour en savoir plus

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :