S’inscrire pour produire ou posséder du cannabis à des fins médicales personnelles

Renseignez-vous sur la procédure à suivre pour produire ou posséder du cannabis à des fins médicales personnelles et inscrivez-vous auprès de Santé Canada comme personne inscrite en vertu du Règlement sur le cannabis.

Sur cette page

• Rencontrez votre praticien de la santé
• Inscrivez-vous pour produire ou posséder du cannabis à des fins médicales personnelles
  • Production personnelle à des fins médicales
  • Production par une personne que vous avez désignée
  • S'inscrire seulement pour posséder et non pour produire
• Certificat d'inscription
• Adultes responsables
• Refus et révocation
• Contactez-nous

Rencontrez votre praticien de la santé

Rencontrez votre praticien de la santé pour savoir si vous devriez prendre du cannabis pour votre état de santé.

Votre praticien de la santé pourrait vous remettre un document médical s'il considère qu'une quantité limitée de cannabis est requise pour la condition pour laquelle vous recevez un traitement.

Inscrivez-vous pour produire ou posséder du cannabis à des fins médicales personnelles

Remplissez et soumettez à Santé Canada l'un des formulaires d'inscription ci-dessous, accompagné de l'original de votre document médical, soit si vous :

• voulez produire une quantité limitée de cannabis à vos propres fins médicales
• voulez désigner une personne pour produire une quantité limitée de cannabis à des fins médicales pour vous
• êtes autorisé à consommer du cannabis à des fins médicales et voulez l'obtenir auprès d'une autre source légale (tel qu'un point de vente autorisé provincial ou territorial, en magasin ou en ligne), et vous prévoyez de posséder plus de 30 grammes en public

Production personnelle à des fins médicales

Vous devez satisfaire aux exigences du Règlement sur le cannabis pour produire du cannabis à des fins médicales personnelles. Les exigences stipulent que vous devez :

• résider habituellement au Canada
• être âgé de 18 ans ou plus
• attester que vous n'avez pas été reconnu coupable d'une infraction liée au cannabis au cours des 10 dernières années
• ne pas être inscrit plus d'une fois à la fois

Vous devez soumettre à la fois :

• l'original du document médical fourni par votre praticien de la santé
• le formulaire de demande d'inscription pour la production personnelle rempli, qui comprend une déclaration de consentement à la production de cannabis signée et datée de la personne propriétaire du lieu où vous prévoyez produire si les 2 conditions suivantes s'appliquent :
  • vous n'êtes pas propriétaire du lieu
  • ce lieu n'est pas de votre résidence habituelle

Faites parvenir l'ensemble des documents par la poste à :

Santé Canada
Programme d'accès au cannabis à des fins médicales
Indice de l'adresse : 5002A
Ottawa, ON
K1A 0K9

Si la demande n'est pas complète, Santé Canada ne pourra pas traiter votre demande et celle-ci vous sera retournée.

Toute personne autorisée à produire du cannabis pour elle-même peut également être autorisée, en tant que personne désignée, à produire du cannabis pour une autre personne (voir la section suivante).

Production par une personne que vous avez désignée

Si vous souhaitez qu'une autre personne produise du cannabis pour vous, vous pouvez désigner quelqu'un pour le faire.

La personne que vous désignez pour produire du cannabis à des fins médicales doit répondre à certaines exigences, notamment :

• résider habituellement au Canada
• être âgée de 18 ans ou plus

Cette personne peut être autorisée à produire des plantes de cannabis pour 2 inscriptions au maximum, ce qui signifie qu'elle pourrait être autorisée à produire du cannabis pour soit :

• elle-même ainsi que pour vous si vous l'avez désignée pour le faire
• 2 personnes autres qu'elle-même qui l'ont désignée pour le faire

Vous devez soumettre à la fois :

• l'original du document médical fourni par votre praticien de la santé
• le formulaire de demande d'inscription pour la production par une personne désignée, qui comprend une déclaration de la personne que vous avez désignée pour produire du cannabis en votre nom

La personne que vous avez désignée devra fournir, entre autres :

• ses renseignements personnels, notamment :
  • nom
  • adresse
  • date de naissance
• sa signature et la date sur la déclaration
• un document délivré par un service de police canadien attestant que, au cours des 10 années précédant la demande, elle :
  • n'a pas été condamnée pour une infraction visée au paragraphe 311(2) du Règlement sur le cannabis
  • ne s'est pas vue imposer une peine visée à l'alinéa 311(2)d) du Règlement sur le cannabis

Vous devrez aussi inclure dans le formulaire d'inscription une déclaration signée et datée du propriétaire du lieu où la personne désignée prévoit produire du cannabis. Cette déclaration doit indiquer que le propriétaire du lieu consent à la production. Cette mesure est nécessaire pour un lieu dont :

• vous n'êtes pas propriétaire et qui n'est pas votre lieu de résidence habituelle
• votre personne désignée n'est pas propriétaire et qui n'est pas son lieu de résidence habituelle

Faites parvenir l'ensemble des documents par la poste à :

Santé Canada
Programme d'accès au cannabis à des fins médicales
Indice de l'adresse : 5002A
Ottawa, ON
K1A 0K9

Si la demande n'est pas complète, Santé Canada ne pourra pas traiter votre demande et celle-ci vous sera retournée.

S'inscrire seulement pour posséder et non pour produire

Vous pourriez devoir vous inscrire auprès de Santé Canada afin de pouvoir posséder légalement du cannabis en public au-delà de la limite de 30 grammes permise à des fins non médicales si vous répondez à tous les critères:

• êtes autorisé par votre praticien de la santé à consommer du cannabis à des fins médicales
• résidez habituellement au Canada
• avez l'intention de vous approvisionner en cannabis à partir d'un point de vente au détail ou d'une plateforme de vente en ligne provinciaux ou territoriaux autorisés
• n'êtes pas inscrit auprès d'un vendeur autorisé par le gouvernement fédéral ou auprès de Santé Canada pour la production personnelle ou par une personne désignée

Ce type d'inscription ne vous permet pas de produire votre propre cannabis à des fins médicales, ni de désigner quelqu'un pour le faire à votre place. Il sert de preuve de votre droit de posséder en public une provision de cannabis séché ou son équivalent, correspondant à un approvisionnement de 30 jours, jusqu'à un maximum de 150 grammes, selon la quantité autorisée par votre praticien de la santé. La limite de possession en public de cannabis à des fins médicale s'ajoute à la limite de 30 grammes prévu pour un usage non-médicale.

Si vous voulez présenter une demande d'inscription pour possession seulement, vous devez soumettre à la fois:

• l'original du document médical fourni par votre praticien de la santé
• le formulaire de demande d'inscription rempli pour possession seulement

Faites parvenir l'ensemble des documents par la poste à :

Santé Canada
Programme d'accès au cannabis à des fins médicales
Indice de l'adresse : 5002A
Ottawa, ON
K1A 0K9

Si la demande n'est pas complète, Santé Canada ne pourra pas traiter votre demande et celle-ci vous sera retournée.

Certificat d'inscription

Santé Canada vous vous fera parvenir un certificat d'inscription pour la production personnelle ou désignée de cannabis, ou pour la possession seulement, si :

• votre formulaire de demande d'inscription :
  • est bien rempli
  • répond aux exigences du Règlement
• s'il n'y a aucun motif de refus

Ce certificat d'inscription est la preuve que vous êtes une personne inscrite qui peut légalement produire ou posséder une quantité limitée de cannabis à des fins médicales. Si vous avez une personne désignée et que vous avez obtenu un certificat d'inscription, Santé Canada lui fera parvenir par la poste son propre document de confirmation.

La quantité quotidienne de cannabis séché autorisée par votre praticien de la santé sera inscrite sur le certificat d'inscription. Il vous indiquera également, le nombre de plantes de cannabis vous avez l'autorisation de produire d'après les formules figurant dans l'article 325 du Règlement sur le cannabis.

Vous ou la personne que vous avez désignée ne pouvez commencer à produire du cannabis qu'après avoir reçu votre certificat d'inscription de Santé Canada.

Adultes responsables

Un adulte responsable est une personne âgée de plus de 18 ans qui est responsable de la personne inscrite et dont le nom figure sur le certificat d'inscription de la personne inscrite.

Un demandeur peut chercher à s'appuyer sur un adulte responsable par exemple s'il est un enfant ou une personne âgée, ou s'il souffre d'une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. L'adulte responsable peut soumettre le formulaire de demande et les documents connexes au nom du demandeur. Une fois le certificat d'inscription délivré, un adulte responsable peut présenter une demande pour renouveler, modifier ou révoquer l'inscription.

Les demandeurs n'ont pas besoin d'avoir un adulte responsable.

Le rôle de l'adulte responsable comporte certaines responsabilités, telles que la volonté de :

• être responsable de l'utilisation du cannabis à des fins médicales par la personne inscrite
• aider à l'administration du cannabis
• être responsable de la sécurité du cannabis
• signaler tout vol ou perte de cannabis à la police et à Santé Canada
• veiller au respect de la limite de possession publique de la personne inscrite

Un adulte responsable n'est pas autorisé à produire du cannabis pour une personne inscrite ni à aider aux tâches liées à la production telles que l'arrosage, la taille ou la récolte des plantes de cannabis. Un adulte responsable n'est pas autorisé à vendre du cannabis.

Lorsqu'une personne fait recours à un adulte responsable, elle doit s'assurer que celui-ci est en mesure de s'acquitter des responsabilités liées à ce rôle tels que aider à l'administration du cannabis et assumer la responsabilité de la sécurité du cannabis.

Les adultes responsables doivent être en mesure de remplir les responsabilités qui leur incombent. Dans certains cas, une personne peut être incapable d'assumer toutes les responsabilités d'un adulte responsable, comme aider à l'administration ou à la sécurité du cannabis. Par exemple, une même personne peut être l'adulte responsable de plusieurs personnes inscrites (par exemple, un aidant de 2 personnes âgées) ou lorsqu'il y a une grande distance géographique entre l'adulte responsable et la personne inscrite. Dans de tels situations, les personnes inscrites devraient envisager de désigner quelqu'un d'autre comme adulte responsable. L'incapacité d'un adulte responsable à assumer ses responsabilités peut être considérée comme un risque pour la santé ou la sécurité publiques.

Exemples

Voici quelques exemples où une personne inscrite peut chercher à s'appuyer sur un adulte responsable :

• Un enfant a un adulte responsable qui est son parent ou son tuteur légal
• Une personne en situation de handicap ou une personne âgée a un adulte responsable qui est son aidant ou une personne qui lui fournit de l'assistance

Il peut y avoir d'autres situations où une personne inscrite peut chercher à s'appuyer sur un adulte responsable.

Refus et révocation

Santé Canada peut refuser de délivrer ou révoquer une inscription pour la production personnelle ou désignée pour des raisons de santé ou de sécurité publiques, conformément aux paragraphes 317(2) ou 318(3) du Règlement sur le cannabis, notamment en raison des risques liés aux adultes responsables. Les inscriptions peuvent également être refusées ou révoquées pour d'autres raisons. Santé Canada a publié une liste de certains facteurs qui peuvent être pris en considération lors du refus ou de la révocation d'une inscription pour des raisons de santé ou de sécurité publiques.

Lors de la prise de décisions en vertu des paragraphes 317(2) et 318(3), Santé Canada peut tenir compte de tous les facteurs pertinents à l'évaluation des risques pour la santé ou la sécurité publiques, y compris le risque de détournement du cannabis vers un marché illicite. Il peut s'agir de facteurs tels que le fait qu'un demandeur ou un adulte responsable ait des antécédents de non-conformité à la Loi sur le cannabis ou à ses règlements, ou des antécédents pertinents d'activités criminelles liées à la santé ou à la sécurité publiques.

Santé Canada peut faire un suivi auprès de tout demandeur, personne inscrite ou adulte responsable afin d'obtenir plus d'information sur leur demande ou leur inscription. Des mesures de conformité peuvent être prises si nécessaire.

Contactez-nous

Pour toute question relative à une demande ou à une inscription particulière, veuillez communiquer directement avec Santé Canada au 1-866-337-7705 ou par courriel à cannabis@hc-sc.gc.ca. Le courriel doit inclure le numéro du dossier de demande ou d'inscription, le nom du demandeur ou de la personne inscrite et l'objet de la correspondance.

Pour en savoir plus

• Formulaire d'inscription pour la production personnelle
• Formulaire d'inscription pour la production par une personne désignée
• Formulaire d'inscription pour la possession seulement
• La culture du cannabis à domicile en toute sécurité
• Renseignements à l'intention des personnes inscrites ou désignées afin de produire du cannabis à des fins médicales
• Calculatrice pour la production d'une quantité limitée de cannabis

Avertissement

Vous devez lire cette page ainsi que la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis. En cas de divergence entre cette page et la législation, la législation s'applique.