Arrêté d’urgence concernant la prévention et l’atténuation de pénuries de drogues liées à la COVID-19 : Avis
Date de publication : 19 octobre 2020
L'Arrêté d'urgence concernant la prévention et l'atténuation de pénuries de drogues liées à la COVID-19 a été signé le 16 octobre 2020. Cet arrêté fournit davantage d'outils pour remédier d'urgence aux pénuries de médicaments occasionnées par la pandémie de COVID-19.
Sous réserve de certaines conditions, l'arrêté autorise la ministre de la Santé à faire ce qui suit :
- obliger toute personne qui vend un médicament à fournir des renseignements pertinents concernant une pénurie ou une pénurie éventuelle de ce médicament destiné à être utilisé pendant la pandémie de COVID-19
- imposer des conditions aux autorisations de vente de médicaments dans le but de prévenir ou de réduire une pénurie de médicaments occasionnée par la pandémie de COVID-19, ou modifier les conditions déjà imposées
Sur cette page
- Raison d'être de l'arrêté d'urgence
- Manière dont l'arrêté d'urgence permettra de remédier à la pénurie de médicaments au Canada
Raison d'être de l'arrêté d'urgence
La pandémie de COVID-19 a :
- entraîné une demande sans précédent de certains médicaments;
- contribué aux pénuries de médicaments au Canada;
- posé un risque important pour la santé des Canadiens.
Manière dont l'arrêté d'urgence permettra de remédier aux pénuries de médicaments au Canada
Santé Canada a besoin de disposer de renseignements fiables et à propos pour pouvoir agir rapidement et efficacement en vue de minimiser les effets des pénuries sur les Canadiens. Des outils comme ce nouvel arrêté permettront au Canada d'être mieux préparé pour réagir à la menace imminente de pénuries de médicaments occasionnées par une possible résurgence de la COVID‑19.
L'arrêté permettra à la ministre d'exiger que les personnes qui vendent des médicaments fournissent des renseignements sur une pénurie ou une éventuelle pénurie de ces médicaments. Il confère ce pouvoir à la ministre s'il y a des motifs raisonnables de croire que :
- le médicament risque de faire l'objet d'une pénurie ou est en pénurie
- la pénurie est causée ou aggravée, directement ou indirectement, par la pandémie de COVID-19
- la pénurie risque de porter atteinte à la santé humaine
- les renseignements demandés sont nécessaires pour cerner ou évaluer la pénurie :
- raison de la pénurie
- effets de la pénurie sur la santé humaine
- mesures qui pourraient être prises pour prévenir ou pallier la pénurie
- la personne ne fournirait pas les renseignements sans y être obligée par la loi
Pour prévenir ou atténuer une pénurie, la ministre peut aussi ajouter des conditions à une autorisation de vente d'un médicament ou modifier les conditions déjà imposées. La ministre peut agir ainsi s'il existe des motifs raisonnables de croire que :
- le médicament risque de faire l'objet d'une pénurie ou est en pénurie
- la pénurie est causée ou aggravée, directement ou indirectement, par la pandémie de COVID-19
- la pénurie risque de porter atteinte à la santé humaine
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