Arrêté d’urgence concernant la prévention et l’atténuation de pénuries de drogues liées à la COVID-19 : Avis

Date de publication : 19 octobre 2020

L'Arrêté d'urgence concernant la prévention et l'atténuation de pénuries de drogues liées à la COVID-19 a été signé le 16 octobre 2020. Cet arrêté fournit davantage d'outils pour remédier d'urgence aux pénuries de médicaments occasionnées par la pandémie de COVID-19.

Sous réserve de certaines conditions, l'arrêté autorise la ministre de la Santé à faire ce qui suit :

Sur cette page

Raison d'être de l'arrêté d'urgence

La pandémie de COVID-19 a :

Manière dont l'arrêté d'urgence permettra de remédier aux pénuries de médicaments au Canada

Santé Canada a besoin de disposer de renseignements fiables et à propos pour pouvoir agir rapidement et efficacement en vue de minimiser les effets des pénuries sur les Canadiens. Des outils comme ce nouvel arrêté permettront au Canada d'être mieux préparé pour réagir à la menace imminente de pénuries de médicaments occasionnées par une possible résurgence de la COVID‑19.

L'arrêté permettra à la ministre d'exiger que les personnes qui vendent des médicaments fournissent des renseignements sur une pénurie ou une éventuelle pénurie de ces médicaments. Il confère ce pouvoir à la ministre s'il y a des motifs raisonnables de croire que :

Pour prévenir ou atténuer une pénurie, la ministre peut aussi ajouter des conditions à une autorisation de vente d'un médicament ou modifier les conditions déjà imposées. La ministre peut agir ainsi s'il existe des motifs raisonnables de croire que :

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous par courriel à hc.prsd-questionsdspr.sc@canada.ca.

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