Lignes directrices sur l’importation et la vente d’instruments médicaux pour le traitement de la COVID‑19 : Fournir un avis d’importation

Sur cette page

Une fois qu’un instrument médical est ajouté à la liste, les établissements sont tenus d’aviser Santé Canada au moins cinq jours civils avant la date d’importation de l’instrument.

Le défaut d’aviser Santé Canada dans ce délai peut entraîner des mesures de conformité et d’application de la loi.

Pour aviser Santé Canada, un établissement doit remplir et soumettre le formulaire suivant :

  Avant d’envoyer le formulaire à Santé Canada, vérifiez que les renseignements sont exacts, complets et conformes aux exigences de l’arrêté d’urgence (AU). L’envoi du formulaire rempli dans les délais prévus aidera à prévenir les retards de traitement.

Information demandée

Lorsqu’il avise Santé Canada, l’établissement doit fournir les renseignements suivants (voir le paragraphe 22(2) de l’AU) : 

Signature et attestation

Même si l’AU ne l’exige pas expressément, les demandeurs sont encouragés à signer le formulaire de notification et à le dater.

Santé Canada recommande également aux demandeurs d’inclure une attestation selon laquelle :

Pour accélérer la mise sur le marché canadien des instruments médicaux servant au traitement de la COVID‑19, Santé Canada acceptera les étiquettes anglaises ou françaises soumises avec les demandes. Toutefois, les établissements doivent :

Envoyez par courriel le formulaire de notification rempli à Santé Canada à l’adresse  hc.medicaldevices.covid19.instrumentsmedicaux.sc@canada.ca.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :