Changements possibles au Règlement sur les aliments et drogues : Équivalence des médicaments génériques et terminologie connexe

Le 30 juin 2017
Notre numéro de dossier : 17-107355-592

Avis aux parties intéressées

Objectif

Le présent avis d’intention vise à solliciter les commentaires des intervenants sur des changements qui seront possiblement apportés au Règlement sur les Aliments et Drogues pour établir une équivalence pharmaceutique entre un médicament générique proposé et le Produit de référence canadien (PRC). Santé Canada propose aussi d’établir la signification de « ingrédient médicinal » et d’autres termes clés (c.-à-d. fraction thérapeutique et produit pharmaceutique). Santé Canada souhaite ainsi assurer une meilleure harmonie et convergence avec les pratiques d’autres grandes administrations réglementaires et normaliser la terminologie avec celle appliquée dans le monde.

De plus, Santé Canada propose de présenter une terminologie qui reconnaîtrait que des médicaments génériques dont l’ingrédient médicinal contient la même fraction thérapeutique que le PRC, mais pour lesquels l’ingrédient médicinal se présente sous une autre forme physicochimique (p. ex. forme saline), sont approuvables dans une présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN). Pourvu que les fractions thérapeutiques soient les mêmes et que les différences concernant l’ingrédient médicinal n’entraînent pas de différence au niveau de l’innocuité et de l’efficacité, ces médicaments génériques seraient considérés comme des «alternatives pharmaceutiques» au PRC et approuvables en tant que PADN, de sorte que l’avis de conformité (AC) résultant serait une déclaration d’ « équivalence thérapeutique » au PRC. Cet aspect de la proposition liée aux PADN ne devrait pas s’appliquer aux produits biologiques ou radiopharmaceutiques, ou aux ingrédients médicinaux qui ne possèdent pas de structure chimique unique (comme les polymères à masses moléculaires variables).

Cet avis est destiné à fournir l'occasion aux intervenants d’examiner les changements proposés au Règlement sur les aliments et drogues (RAD) et de tenir compte des incidences possibles sur la mise au point des médicaments, l’accès aux médicaments et les pratiques d’interchangeabilité.

Introduction

Les promoteurs qui demandent l’autorisation de commercialiser un médicament générique pour un usage humain ou vétérinaire peuvent remplir une PADN. Pour pouvoir soumettre l’approbation de ses médicaments au processus de PADN, le promoteur doit démontrer que comparativement au PRC, le médicament générique est équivalent du point de vue pharmaceutique et biologique, a la même voie d’administration, et que ses conditions d’utilisation font partie de celles qui s’appliquent au PRC. Si les données fournies s’avèrent satisfaisantes, Santé Canada émettra un AC stipulant que la PADN est conforme aux exigences de l’article C.08.002.1 du RAD, constituant une déclaration d’équivalence au PRC. Selon l’AC de Santé Canada, les programmes de médicaments des gouvernements provinciaux et territoriaux déterminent l’interchangeabilité du médicament générique avec le produit de référence donné.

Les fabricants de médicaments génériques envoient de plus en plus de présentations de médicaments pour des produits pharmaceutiques contenant une forme différente de l’ingrédient médicinal, mais qui ont la même fraction thérapeutique que le PRC. Bien que ces ingrédients médicinaux diffèrent du point de vue physicochimique de leur PRC respectif, les fabricants de médicaments génériques soumettent des PADN (en fonction de la bioéquivalence et d’autres études) pour obtenir une déclaration d’équivalence.

Au fil des ans, différentes politiques ont fourni des interprétations de l’expression « ingrédient médicinal identique »Footnote 1 et ont précisé le point à partir duquel le caractère identique doit être décrété entre un médicament générique et son PRCFootnote 2 . Présentement au Canada, aucune exigence règlementaire explicite ne régit l’approbation de différentes formes d’ingrédients médicinaux en vertu du processus d’approbation du médicament générique. De plus, le Règlement sur les Aliments et Drogues ne définit pas un nombre de termes associés à la composition et aux caractéristiques d’un produit pharmaceutique.

Concepts clés

Cette proposition présente une distinction dans le cadre des médicaments génériques en vertu duquel les médicaments génériques contenant le même ingrédient médicinal sous la même forme posologique seraient considérés comme des « équivalents pharmaceutiques ». Par contre, les médicaments génériques comportant différents sels, esters ou complexes de l’ingrédient médicinal, et/ou les médicaments génériques comportant des formes posologiques différentes, mais comparables au PRC, seraient considérés comme des «alternatives pharmaceutiques ». Ces deux médicaments génériques pourraient être considérés comme étant équivalents sur le plan thérapeutique si le médicament générique pour lequel l’équivalence a été démontrée possède la même voie d’administration et la même sécurité et efficacité que le PRC. Une fois la présentation approuvée, un AC serait délivré au sujet de l’équivalent pharmaceutique ou l’alternative pharmaceutique, et constituerait une déclaration de l’équivalence thérapeutique de ce nouveau médicament. Les exigences en matière de présentation et les normes liées aux données probantes des équivalents pharmaceutiques ou alternatives pharmaceutiques seraient abordées dans une ligne directrice.

En outre, plutôt que de traiter le matériel d'entrée (c'est-à-dire l'ingrédient pharmaceutique actif (IPA) de départ qui va dans la fabrication du médicament) comme l'ingrédient médicinal, la proposition vise aussi à modifier la définition d’ingrédient médicinal pour indiquer qu’il s’agit de la substance active qui contient la fraction thérapeutique dans le produit pharmaceutique administré aux Canadiens ou consommé par eux. Par conséquence, le point à partir duquel Santé Canada désigne un médicament générique et son PRC uniformes changerait. Cette définition complète la définition réglementaire actuelle de l’expression « ingrédient non médicinal ». Pour clarifier davantage la définition d’ingrédient médicinal et assurer la conformité de Santé Canada à l’échelle internationale, d’autres expressions comme « fraction thérapeutique » et « produit pharmaceutique » pourraient aussi être définies.

Cette proposition vise à remédier à certaines préoccupations découlant de la comparaison des médicaments génériques au PRC et à créer une meilleure harmonie et convergence avec les pratiques d’autres grandes administrations réglementaires pour les produits pharmaceutiques. D’autres analyses politiques sont en cours pour déterminer la façon dont cette proposition pourrait avoir une incidence sur les médicaments inscrits aux annexes C et D, et tout commentaire sera accueilli favorablement.

Raisons justifiant la proposition

La proposition vise à étoffer et à réviser le langage de la réglementation pour qu’il soit plus en phase avec les pratiques d’autres grandes administrations réglementaires et par souci de clarté pour les intervenants.

En ce moment, tel qu’expliqué dans l’Avis de 2015 : Politique provisoire sur l’interprétation du terme « ingrédient pharmaceutique », Santé Canada évalue l’équivalence pharmaceutique entre deux produits pharmaceutiques au départ (s’entend au sens d’équivalence pharmaceutique des IPA) et tient compte des processus de fabrication qui peuvent entraîner des variations de la forme chimique des ingrédients médicinaux dans le produit pharmaceutique final. La politique provisoire a été mise en œuvre à la suite d'une décision de la Cour fédérale par madame la juge Kane, 2013 CF 1217. Cependant, Santé Canada est d’avis que le Règlement sur les aliments et drogues devrait être modifié pour établir que la comparaison de l’ingrédient médicinal entre le produit générique et le PRC pour la détermination de l’équivalence pharmaceutique se fait au moment où les produits pharmaceutiques sont prêts à être administrés aux Canadiens ou consommés par eux. Cette proposition tient également compte des recommandations issues du Comité consultatif scientifique sur les sciences pharmaceutiques et la pharmacologie clinique de 2012, à savoir que les différents sels de la même fraction active peuvent dans certains cas être approuvés en tant que PADN s’ils sont appuyés par des données satisfaisantes quant à leur innocuité et leur efficacité.

Dans l’ensemble, la proposition appuie la transparence et la prévisibilité des exigences réglementaires et s’attaque aux enjeux de longue date concernant la démonstration de l’équivalence pharmaceutique entre les médicaments génériques et les PRC.

Présentation de commentaires

Les questions ou commentaires liés à la consultation, y compris les aspects liés aux coûts et aux économies, doivent être présentés avant le 27 octobre 2017 à :

Santé Canada
Direction générale des produits de santé et des aliments, Direction des produits thérapeutiques
Bureau des politiques, de la science et des programmes internationaux
Indice de l’adresse 3102C3
Holland Cross, Tour B
1600, rue Scott
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Téléphone : 613-948-4623
Télécopier : 613-941-1812
Courriel : bureau_politique_enquete@hc-sc.gc.ca

Les commentaires reçus d’ici le 27 octobre 2017 seront pris en compte dans le cadre de l’élaboration de futurs règlements. Veuillez noter que cette consultation est la première d'une série de consultations sur le sujet.

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