ARCHIVÉE - Questions et réponses

Foire aux questions concernant le Règlement
sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

A. Au sujet du document d'orientation pour les pharmaciens publié le 29 août 2000

  1. Depuis le 1er septembre 2000, les pharmaciens doivent conserver des dossiers au sujet des substances ciblées qu'ils reçoivent de distributeurs autorisés, d'autres pharmaciens ou d'hôpitaux. La direction générale avait-elle l'intention que les pharmaciens procèdent également à l'inventaire de leurs stocks à cette date?
    • Le règlement n'obligeait pas les pharmaciens à procéder à l'inventaire des substances ciblées en date du 1er septembre 2000. Toutefois, puisque les pharmaciens doivent tenir des dossiers des quantités reçues, délivrées sur ordonnance et fournies depuis le 1er septembre 2000, il pourrait être utile qu'ils aient un inventaire des stocks existants.
  2. les pharmaciens doivent tenir des dossiers des substances ciblées qu'ils reçoivent, mais n'ont pas à tenir des dossiers de leurs ventes (à part les dossiers ordinaires pour les ordonnances), comment peuvent-ils s'acquitter de leur obligation de signaler les pertes au ministre? Comment sauront-ils quelles quantités ont été volées et quand elles l'ont été?
    • Un pharmacien peut s'acquitter de cette obligation est en procédant, entre autres, comme il le fait actuellement pour les stupéfiants et les drogues contrôlées dont la déclaration n'est pas obligatoire, c'est-à-dire en vérifiant l'inventaire physique des drogues par rapport aux dossiers de réception et aux fichiers d'ordonnances.
  3. Si une substance ciblée est transférée selon les règles d'une pharmacie « A » à une pharmacie « B », la pharmacie « B » peut-elle la transférer ensuite à une pharmacie « C » sur demande (si toutes les exigences administratives applicables au transfert sont respectées)?
    • L'article 54 du règlement permet le transfert d'une ordonnance de substance ciblée d'une pharmacie « A » à une pharmacie « B ». Toutefois, le même article empêche le transfert de la pharmacie « B » à une pharmacie « C ».
  4. Les dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui concernent le trafic, la possession et les ordonnances multiples s'appliquent-elles également aux substances ciblées?
    • Les dispositions relatives au « trafic » de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances s'appliquent aux substances énumérées aux annexes I à IV de la loi. Par conséquent, les dispositions relatives au « trafic » s'appliquent à toutes les substances ciblées, celles-ci étant actuellement énumérées soit à l'annexe III, soit à l'annexe IV de la loi.
    • Seules les drogues énumérées aux annexes I à III de la loi peuvent donner lieu à des infractions de « possession » selon la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les substances ciblées entrant dans la même catégorie sont énumérées dans la deuxième partie de l'annexe I du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées. Le flunitrazépam est actuellement la seule substance qui peut donner lieu à une infraction de « possession ».
    • Le paragraphe 4(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances interdit d'obtenir ou de chercher à obtenir d'un praticien une substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV, ou une autorisation pour obtenir une telle substance, à moins que la personne en cause ne dévoile à ce dernier toute substance inscrite à l'une de ces annexes et toute autorisation pour obtenir une telle substance qui lui ont été délivrées par un autre praticien au cours des trente jours précédents. Donc, l'interdiction des « ordonnances multiples » s'applique à toutes les substances ciblées qui sont actuellement énumérées aux annexes III ou IV de la loi.
  5. Où sont les exigences pour transférer une substance ciblée à une personne autorisée par le ministre?
    • Les conditions en vertu desquelles un pharmacien peut fournir une substance ciblée à une personne à qui une exemption a été consentie aux termes de l'article 56 de la loi sont énoncées à l'alinéa 55(1)d) du Règlement
  6. Les pharmaciens peuvent-ils continuer de livrer des benzodiazépines par la poste à des patients qui vivent en dehors du pays?
    • Depuis le 1er septembre 2000, les pharmaciens n'ont plus le droit d'expédier par la poste une substance ciblée dans un autre pays. Cette activité est considérée comme une exportation, et seuls les distributeurs autorisés peuvent exporter une substance ciblée après avoir reçu un permis d'exportation du Bureau des substances contrôlées.
  7. donnances reçues par télécopieur sont-elles acceptables aux fins de la délivrance de benzodiazépines?
    • La question des ordonnances reçues par télécopieur a été étudiée avec l'Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie (ANORP) il y a quelques années. À ce moment, l'ANORP a présenté un document définissant les conditions suivant lesquelles des ordonnances, y compris celles de stupéfiants et de drogues contrôlées, pouvaient être transmises par télécopie. Ce document peut être consulté dans les pages Web de l'ANPORP. Le Bureau des substances contrôlées n'interdira pas l'utilisation du télécopieur pour la transmission des ordonnances de substances ciblées si les conditions suivantes sont respectées :
      • l'organisme de réglementation provincial ne s'oppose pas à l'utilisation du télécopieur pour la transmission des ordonnances de substances ciblées;
      • des mesures de contrôle, telles qu'elles sont précisées dans le document de l'ANORP, sont prises pour éviter le détournement.
  8. Si un praticien ou un pharmacien se voit restreindre ses privilèges de prescription et d'achat de stupéfiants et/ou de drogues contrôlées, cette restriction s'applique-t-elle aussi aux substances ciblées depuis le 1er septembre 2000?
    • La restriction actuelle ne s'applique pas aux substances ciblées. Des avis de restriction s'appliquant de façon expresse à ces substances seront émis en vertu du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées.

B. Au sujet du document d'orientation pour les hôpitaux publié le 29 août 2000

  1. Quelles sont les exigences en matière de tenue de dossiers et de sécurité physique qui s'appliquent aux hôpitaux?
    • Le responsable d'un hôpital doit déterminer le niveau de contrôle qui convient au sein de l'établissement et prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité des substances ciblées.
    • Les dossiers doivent être tenus de telle manière à permettre de suivreles substances ciblées, procéder à des vérifications et à des enquêtes et déceler les pertes et les vols.
    • Les exigences relatives à la tenue de dossiers sont précisées à l'article 66 du règlement, qui se lit comme suit :

      « Le responsable d'un hôpital doit consigner ou faire consigner les renseignements suivants :
      • la marque nominative ou, si elle n'existe pas, le nom spécifié et la quantité de toute substance ciblée reçue par l'hôpital ainsi que la date de réception;
      • les nom et adresse du distributeur autorisé, du pharmacien ou de l'autre hôpital qui a vendu ou fourni la substance ciblée;
      • la façon dont il a été disposé de la substance ciblée et la date de la disposition;
      • les nom et adresse de tout patient externe à qui la substance ciblée est vendue ou fournie en vertu de l'article 64 ».
      En plus, les paragraphes 2(2) et (3) indiquent les renseignements à consigner et les documents à conserver en cas de destruction de substances ciblées.

      En ce qui concerne l'entreposage de substances ciblées, l'article 6 prévoit que les substances ciblées doivent être conservées dans le local utilisé pour le commerce ou la pratique professionnelle, en un lieu auquel seuls les employés autorisés ont accès.
  2. Les hôpitaux sont-ils tenus de signaler quotidiennement au ministre chaque dose perdue d'une substance ciblée? Sinon, veuillez proposer une façon de procéder.
    • Chaque perte ou vol d'une substance ciblée doit être signalé au ministre dans les 10 jours suivant sa découverte. Le formulaire de déclaration de perte ou de vol doit être complété et envoyé au Bureau des substances contrôlées. Ledit formulaire peut être obtenu du Bureau des substances contrôlées.
  3. Destruction d'une ampoule ouverte (p. ex. Valium, ampoule de 10 mg/2 ml pour épilepsie). S'il reste 1 ml, que doivent en faire l'infirmière et le pharmacien? L'infirmière doit-elle documenter la destruction? La destruction doit-elle avoir lieu devant un témoin et la signature de ce témoin est-elle nécessaire?
    • Les paragraphes 2(2) et (3) du règlement prévoient que le reste d'une ampoule ouverte, dont une partie du contenu a été administré à un patient, peut être détruit sans témoin par un professionnel de la santé détenteur d'un permis d'exercice. Cette destruction doit être documentée. Dans le cadre des mesures de sécurité établies, et afin de prévenir les détournements, un hôpital peut décider de renforcer cette exigence réglementaire.
  4. La plupart des hôpitaux n'ont pas de système de numérotation distinct pour les stupéfiants parce qu'il s'agit de stocks d'unités de soins. La responsabilité des personnes qui participent au processus est définie dans la fiche d'acheminement des stupéfiants que les infirmières signent pour les doses administrées aux patients. Si nous n'utilisons pas de fiches semblables pour les substances ciblées, devons-nous numéroter les prescriptions à part des autres médicaments?
    • Il n'est pas obligatoire d'avoir un système distinct de numérotation des prescriptions pour les substances ciblées dans les hôpitaux. Il appartient à l'hôpital de déterminer ce qui sera nécessaire comme mesure compte tenu de la stratégie de contrôle globale de l'hôpital.
  5. Lorsque nous desservons des foyers pour personnes âgées, devons-nous considérer qu'il s'agit de patients externes?
    • Les dispositions du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées visant les hôpitaux s'appliquent aux établissements auxquels un permis a été délivré par la province ou qui ont été autorisés ou désignés par elle, en conformité avec ses lois, pour fournir des soins de santé ou des traitements aux personnes. Si un foyer pour personnes âgées correspond à cette définition, il est visé par la partie du règlement qui s'applique aux hôpitaux. Un hôpital ne peut fournir des médicaments qu'à ses patients hospitalités ou externes. Les autres établissements qui ne correspondent pas à la définition d'hôpital ne sont pas assujettis à la Partie 4 du Règlement. Toutefois, la délivrance de substances ciblées sur ordonnance se fera suivant les exigences qui s'appliquent aux praticiens et aux pharmaciens.
  6. Comment les hôpitaux devraient-ils procéder à la destruction des substances ciblées retournées par le patient ou par l'exécuteur testamentaire?
    • Lorsque qu'une substance ciblée est retournée par un patient, la procédure réglementaire à suivre pour la destruction s'applique, et la source de la substance doit être consignée.Dans le cas de patients décédés, le formulaire « Destruction-succession » doit être utilisé, et les substances doivent être détruites. Ce formulaire peut être obtenu du Bureau des substances contrôlées.
  7. Comment les pharmaciens consignent-ils un surplus ou une quantité manquante d'une substance ciblée?
    • Les quantités excédentaires ou manquantes doivent être consignées de la même manière qu'ils le sont actuellement pour les stupéfiants et les drogues contrôlées.
  8. Les inhalothérapeutes demandent souvent une réserve de fioles de Midazolam qu'ils administrent préalablement aux patients qui vont subir une endoscopie. Ils signeront plus tard dans les dossiers. La pharmacie ne consigne pas le nom des patients ni des inhalothérapeutes qui utilisent ainsi ce produit. La pharmacie peut-elle continuer à fournir des benzodiazépines de cette manière? Quels autres renseignements faudrait-il consigner?
    • Si l'administration d'une substance ciblée à un patient avant une endoscopie fait partie de leur pratique acceptée, une ordonnance doit être émise au préalable pour chaque patient. Des dossiers doivent être tenus pour suivre le cheminement des substances ciblées entre le moment où elles quittent la pharmacie et celui où elles sont administrées au patient.

Autres questions

  1. Comment le nouveau règlement modifie-t-il les privilèges de délivrance sur ordonnance des infirmières praticiennes?
    • Les infirmières praticiennes n'étant pas des médecins, des dentistes, des vétérinaires ni des pharmaciens, le règlement ne leur confère aucun privilège de délivrance sur ordonnance.

Andrée Bernard:
andree_bernard@hc-sc.gc.ca
TEL: (613) 954-1541, FAX: (613) 946-4224 

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