Modifications du processus de vérification du casier judiciaire

Depuis le 1er juillet 2015, la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) a changé sa façon de procéder lors de vérifications de casier judiciaire. En raison de ce changement, Santé Canada n'est plus en mesure de faire ces vérifications au nom des demandeurs.

À la suite de ce changement, les demandeurs doivent désormais fournir les certificats originaux de vérification du casier judiciaire en même temps que leurs demandes de nouvelles licences, d'inscription et d'autorisation, ainsi que les demandes de renouvellement et de modifications touchant le personnel. Ces changements se répercutent sur les diverses autorisations accordées conformément aux règlements suivants :

  • Règlement sur le chanvre industriel
  • Règlement sur les stupéfiants
  • Règlement sur les précurseurs
  • Partie G - Drogues contrôlées - Règlement sur les aliments et drogues
  • Partie J - Drogues d'usage restreint - Règlement sur les aliments et drogues

Les formulaires de demande ont été mis à jour afin de refléter ce changement.

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le changement du processus de la GRC et sur les modalités pour obtenir un certificat de vérification de casier judiciaire, veuillez consulter le site Web de la GRC à l'adresse : http://www.rcmp-grc.gc.ca/cr-cj/index-fra.htm

Selon le site Web de la GRC, le processus peut prendre de 3 à 120 jours ouvrables ou plus.

Afin de réduire le fardeau imposé aux demandeurs, le Bureau des substances contrôlées (BSC) prendra en considération les certificats originaux de vérification du casier judiciaire valide pour une période de six mois à compter de la date de délivrance. De plus, le BSC est également conscient que certains employés travaillent dans de multiples installations autorisées. Dans ce cas, le BSC acceptera des copies du certificat de vérification du casier judiciaire original si celui-ci a déjà été fourni par le demandeur conformément à l'un des règlements ci-dessus et que la période de six mois de validité de la vérification est respectée.  Il est important de faire référence au numéro de licence pour laquelle le certificat original de vérification du casier judiciaire a été soumis.

Le certificat original de vérification du casier judiciaire doit être émis par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) ou par un service de police local pour chaque personne occupant un poste de responsable (personne responsable) et doit être joint à votre demande. Celui-ci ne doit pas être  envoyé à notre bureau par la GRC ou le service de police local.

À défaut de fournir les certificats originaux de vérification du casier judiciaire (ou les copies de ceux-ci dans les conditions décrites ci-dessus), votre demande sera considérée comme étant incomplète et vous sera retournée.

Le processus relatif à la détention d'une cote de sécurité en vertu du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées et du Règlement sur la marihuana à des fins médicales demeure inchangé.

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