Réunion de Santé Canada et du Conseil canadien des fabricants des produits de tabac (CCFPT) – Le 18 août 2022

Télécharger le format de rechange
(Format PDF, 276 Ko, 7 pages)

Objet

La rencontre est tenue à la demande du comité technique du Conseil canadien des fabricants des produits de tabac (ci-après appelé « CCFPT »), qui souhaite présenter à Santé Canada ses commentaires concernant le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 juin 2022.

Date :

18 août 2022

Présents

Santé Canada (SC)

• Laura Smith (présidente), directrice générale intérimaire, Direction de la lutte contre le tabagisme (DLT)
• Denis Choinière, directeur, Bureau de la réglementation des produits du tabac (BRPT), DLT
• Trevor Mischki, directeur intérimaire, Bureau de la recherche et de la surveillance (BRS), DLT
• Sophie Corriveau, directrice associée intérimaire, Bureau de la conformité des produits du tabac et de vapotage (BCPTV), DLT
• Gestionnaire intérimaire, Unité des politiques réglementaires et internationales, Bureau de la politique et de la planification stratégique (BPPS), DLT
• Gestionnaire, Tobacco Labelling, BRPT, DLT
• Analyste principal des politiques, Étiquetage des produits du tabac, BRPT, DLT, (observateur)
• Analyste des politiques, Étiquetage des produits du tabac, BRPT, DLT (observateur)
• Analyste des politiques, Étiquetage des produits du tabac, BRPT, DLT (observateur)
• Analyste principal en économie et en socio-économie, Étiquetage des produits du tabac, BRPT, DLT (observateur)
• Analyste des politiques, Emballage neutre et normalisé, BCPTV, DLT (observateur)
• Agent principal de programme, Étiquetage des produits du tabac, BRPT, DLT (observateur)
• Agent principal de programme, BCPTV, DLT (observateur)
• Analyste subalterne des politiques, Unité des politiques réglementaires et internationales, BPPS, DLT (secrétariat)

Conseil canadien des fabricants des produits de tabac

• Katherine Ridings, superviseure de la conformité à la réglementation pour le Canada, Rothmans, Benson & Hedges Inc. (RBH)
• Maria Harris, directrice des affaires scientifiques et réglementaires, Japan Tobacco International-Macdonald Corp. (JTI)
• Elaine McKay, chef des affaires générales et des communications, JTI
• Charles Johnston, chef de l'ingénierie, JTI
• Andre Hopf, responsable des ventes pour l'Amérique du Nord, Focke & Co.
• Ahmet Comlekci, gestionnaire régional de l'emballage, Imperial Tobacco Canada Limited
• Zvi Cohen, gestionnaire principal de la mission réglementaire et scientifique, Imperial Tobacco Canada Limited

Présentation

La réunion est tenue à la demande du CCFPT, qui souhaite présenter à Santé Canada ses commentaires concernant le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée), qui a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 juin 2022.

Santé Canada lit une déclaration de transparence et d'ouverture, qui rappelle aux représentants du CCFPT que la réunion est soumise aux règles de divulgation conformément aux politiques en matière d'ouverture et de transparence de Santé Canada. Par souci de transparence, le Ministère indique que la réunion sera consignée dans un document que le public pourra consulter. On mentionne et on prend acte du document Traitement de l'information et avis de confidentialité.

Santé Canada mentionne également l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, soit son obligation internationale de protéger les politiques de lutte contre le tabagisme des intérêts particuliers de l'industrie du tabac.

La présidente invite ensuite les participants à se présenter.

Sujets

Le CCFPT présente certains défis techniques associés au projet de règlement. Les suggestions ci-après sont formulées au cours de la présentation.

• Autoriser la poursuite de la vente au détail des emballages contenant des cigarettes, du tabac à cigarette, des petits cigares et des tubes sur lesquels figure un élément d'étiquetage de la série de messages précédente.
• Autoriser la période de transition de 90 jours entre chaque rotation de séries de messages sur les étiquettes pour tous les produits du tabac.
• Fournir l'orientation « portrait » et « carré » pour les avertissements sanitaires dans le document source, partie A - Cigarettes.
• Permettre l'affichage des messages d'information sur la santé sur la partie inférieure de la pochette, sous le rabat, pour le format de pochette de tabac de 50 g (alinéa 95(1)d)).
• Exclure l'exigence concernant le fini lustré pour le format de pochette de tabac de 50 g (paragraphe 115(1)).
• Préciser que la zone d'affichage doit mesurer au moins 20 mm de longueur (étiquetage des produits du tabac - paragraphe 119(3));
• Supprimer « d'épaisseur et de largeur normales » de l'alinéa 120(3)c).
• Permettre l'impression des avertissements sanitaires directement sur le papier qui a l'aspect du liège, sans fond blanc (article 121).
• Permettre un rabat supérieur d'une largeur d'au moins 80 mm, et d'une hauteur d'au moins 51 mm pour les cigarettes de taille normale et de 62 mm pour les cigarettes de taille king size (paragraphes 42.1(1) et (2)).
• Prévoir 22+12 mois avant l'entrée en vigueur des exigences de l'article 42.1.
• Permettre une mise en œuvre en une seule phase de 12 mois, y compris : n'apporter aucun changement aux dimensions du rabat; autoriser l'utilisation d'une zone d'affichage de 20 mm de longueur pour les messages figurant sur le papier de manchette; supprimer « d'épaisseur et de largeur normales »; mettre à jour tous les autres éléments relatifs à l'étiquetage.
• Il est également recommandé de permettre une approche en deux phases pour la mise en œuvre de tous les éléments relatifs à l'étiquetage, les fabricants devant se conformer à toutes les exigences en matière d'étiquetage dans les 34 mois suivant la publication du règlement.

Questions

• Santé Canada demande si la contestation de RBH concernant l'orientation vise à la fois les cartouches et les paquets. RBH confirme que oui.
• En réponse aux difficultés soulevées par RBH concernant la période de transition de 90 jours, SC demande ce qui, selon RBH, serait une période de transition plus réaliste; RBH précise qu'elle suggère qu'une période de transition s'applique à tous les produits du tabac.
• Santé Canada demande si le fini lustré sur les pochettes de tabac constitue une caractéristique permanente. RBH confirme que oui.
• Santé Canada demande des précisions concernant la suggestion relative à la zone d'affichage d'au moins 20 mm de longueur pour l'avertissement sanitaire sur le papier de manchette. JTI répond que cela conviendrait uniquement pour ses cigarettes king size.
• Santé Canada demande également des précisions sur le rôle et la fonctionnalité des perforations sur le papier de manchette. JTI répond que les perforations sont utilisées pour répondre aux exigences en matière de dilution du goudron, de la nicotine et du monoxyde de carbone (TNCO).
• Santé Canada demande des explications supplémentaires au sujet du mauvais alignement potentiel des avertissements sanitaires sur la cigarette elle-même (et non sur l'emballage). JTI répond qu'il est difficile d'aligner parfaitement les parties supérieure et inférieure lorsque le papier de manchette est enroulé, et qu'il faut tenir compte des variations d'une machine à l'autre.
• Santé Canada demande des éclaircissements au sujet du problème soulevé par Focke & Co. concernant l'apparition de lignes blanches sur les emballages en raison des exigences proposées. Focke & Co. répond que ces lignes se trouvent sur les bords de l'emballage et qu'il s'agit d'une préoccupation d'ordre esthétique.
• Santé Canada demande s'il y a des obstacles opérationnels à l'adoption de l'ensemble des modifications, à l'exception de celles concernant le rabat supérieur, et, le cas échéant, d'en expliquer les raisons. Focke & Co. répond que la mise en œuvre serait très difficile, et qu'il serait très difficile de gérer les efforts déployés au sein de la chaîne d'approvisionnement pour se conformer à tous les changements.
• Santé Canada demande si le fait de conserver la même taille de filtre et d'avoir un papier de manchette plus long qui s'enroulerait un peu plus sur la baguette de tabac poserait des problèmes techniques. JTI répond que c'est techniquement possible, mais qu'il y a généralement un chevauchement entre le papier de manchette et la baguette de tabac, de sorte que les consommateurs pourraient fumer par-dessus le papier de manchette.

En conclusion, SC invite le CCFPT à soumettre des commentaires dans le cadre de la consultation publique s'il a des observations à formuler quant aux coûts d'adaptation des machines.

Le CTMC confirme que chacune des entreprises représentées soumettra ses commentaires par écrit dans le cadre de la consultation publique (dont la date de clôture est le 25 août 2022).

Conclusion

La séance est levée.

Documents

• Ordre du jour préparé par le comité technique du CCFPT