Initiatives de réglementation du tabac et du vapotage : Traitement de l’information et avis de confidentialité

L’avis qui suit explique comment Santé Canada traitera l’information découlant des réunions et de la correspondance avec les représentants de l’industrie au sujet des initiatives de réglementation du tabac et du vapotage.

L’engagement du Canada à l’égard d’un gouvernement ouvert s’inscrit dans les efforts du gouvernement fédéral visant à favoriser une plus grande ouverture et une plus grande transparence, en donnant aux Canadiens l’occasion de mieux comprendre l’orientation des politiques et des décisions, tout en mettant en place un gouvernement plus efficace et réceptif.

Dans le cadre de cet engagement, Santé Canada adhère à ces principes d’ouverture et de transparence et prend des décisions fondées sur des données probantes.

Les activités de consultation sur les initiatives de Santé Canada en matière de réglementation du tabac et du vapotage visent à favoriser la participation d’un large éventail de participants intéressés ou touchés par les programmes et initiatives de Santé Canada lié au tabac et au vapotage et tenir compte de leurs points de vue et opinions. Ces participants comprennent notamment les citoyens, l’industrie, les organisations non gouvernementales, les professionnels, les universitaires et les associations professionnelles.

Veuillez prendre note que Santé Canada publiera un tableau de toutes les réunions tenues avec des représentants de l’industrie dans le cadre desquelles des renseignements sont communiqués. Le tableau indiquera la date, le nom de l’industrie et l’objet des réunions faisant l’objet d’une divulgation. Les Canadiens peuvent consulter des rapports sommaires pleine page de ces réunions^{Note de bas de page 1} qui sont publiés quatre fois par année.  Ces rapports sommaires incluront le nom des représentants de l'industrie présents.

Les communications verbales ou écrites qui consistent en des demandes de renseignements simples et qui ne sont pas (de l’avis de Santé Canada) pertinentes pour l’élaboration de règlements et d’initiatives connexes sur le tabac et le vapotage ne seront pas publiées.

Les renseignements personnels seront traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Aux fins du présent avis, les représentants de l’industrie sont définis comme les employés des industries du tabac et du vapotage ou leurs représentants, ainsi que les groupes qui adoptent ou défendent des positions appuyant les intérêts de l’industrie du tabac ou du vapotage, comme les associations industrielles, les associations de producteurs de tabac ou les organismes gouvernementaux.

La définition exclut les personnes qui se présentent à titre de particuliers, les autres ordres de gouvernement et les gouvernements étrangers.

Non-confidentialité

Les renseignements, les points de vue et les opinions visant à éclairer l’élaboration de règlements, outre ce qui fait partie d’une présentation dans le cadre d’une consultation officielle, ne seront pas traités de façon confidentielle par Santé Canada. Le Ministère accepte la correspondance ou les documents portant la mention « Confidentiel », mais ne les traitent pas comme tels. Conformément aux renseignements fournis aux représentants de l’industrie avant, pendant et après la présentation de la correspondance, toutes les notes des réunions ou tous les documents fournis à Santé Canada dans ce contexte seront diffusés, y compris dans le contexte des demandes présentées au titre de la Loi sur l’accès à l’information.

Avis de confidentialité

« Les renseignements personnels que vous fournissez à Santé Canada sont recueillis en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur le ministère de la Santé et sont régis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

But de la collecte : Les renseignements personnels sont utilisés pour les communications liées aux programmes et aux initiatives de Santé Canada sur le tabac et le vapotage.  Vos renseignements identifiables associés aux points de vue et opinions émis seront divulgués publiquement, y compris sur Canada.ca.

Autres utilisations ou divulgations : De plus, dans certains cas, vos renseignements personnels peuvent être divulgués, y compris sur le site Canada.ca, sans votre consentement, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour plus de renseignements : Les renseignements personnels recueillis sont décrits dans Info Source, consultable sur Canada.ca à l’adresse infosource.gc.ca. Il convient de se reporter aux fichiers de renseignements personnels ordinaires à l'égard des activités de sensibilisation POU 938 et des communications publiques POU 914.

Vos droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En plus d’assurer la protection de vos renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de consulter vos renseignements personnels et de les faire corriger. Pour en savoir plus au sujet de vos droits ou de nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec la division de la protection des renseignements personnels de Santé Canada au privacy-vie.privee@hc-sc.gc.ca. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous croyez que vos renseignements personnels ont été traités de façon inadéquate.