Réunion de Santé Canada et du Regroupement des petites entreprises de tabac : Commentaires au sujet du projet de Règlement modifiant le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) – Le 24 août 2022

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Objet

La réunion est tenue à la demande du Regroupement des petites entreprises de tabac (RPET), qui souhaite présenter à Santé Canada ses commentaires concernant le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 juin 2022.

Date :

24 août 2022

Présents

Santé Canada (SC)

• Denis Choinière (président), directeur général intérimaire, Direction de la lutte contre le tabagisme (DLT)
• Stephen Moir, directeur associé intérimaire, Bureau de la conformité des produits du tabac et de vapotage (BCPTV), DLT
• Michel Blanchard, directeur intérimaire, Bureau de la politique et de la planification stratégique (BPPS), DLT
• Sally Gibbs, directrice, Division du tabac, du vapotage et des substances contrôlées (DTVSC), Direction des produits de consommation et des substances contrôlées (DPCSC), Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi (DGORAL)
• Gestionnaire principal, DTVSC, DPCSC, Région de l'Ontario, DGORAL
• Gestionnaire intérimaire, Équipe de configuration des systèmes, BCPTV, DLT
• Gestionnaire intérimaire, Unité des politiques réglementaires et internationales, BPPS, DLT
• Gestionnaire, Étiquetage des produits du tabac, Bureau de la réglementation des produits du tabac (BRPT), DLT
• Analyste principal des politiques, Étiquetage des produits du tabac, BRPT, DLT (observateur)
• Analyste des politiques, Étiquetage des produits du tabac, BRPT, DLT (observateur)
• Analyste des politiques, Étiquetage des produits du tabac, BRPT, DLT (observateur)
• Analyste des politiques, Emballage neutre et normalisé, BCPTV, DLT (observateur)
• Agent principal de programme, BCPTV, DLT (observateur)
• Analyste subalterne des politiques, Unité des politiques réglementaires et internationales, BPPS, DLT (observateur)
• Analyste des politiques, Unité des politiques réglementaires et internationales, BPPS, DLT (secrétariat)

Regroupement des petites entreprises de tabac (RPET)

• Roger Lanteigne, directeur commercial, Havana House
• Daniel More, président, Brigham Enterprises
• Kyle Wilcox, directeur général, Brigham Enterprises
• Colm O'Shea, vice-président, House of Horvath
• Joanna Liriano, analyste commercial, House of Horvath

Présentation

La réunion est tenue à la demande du RPET, qui souhaite présenter à Santé Canada ses commentaires concernant le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 juin 2022.

Santé Canada lit une déclaration de transparence et d'ouverture, qui rappelle aux représentants du RPET que la réunion est soumise aux règles de divulgation conformément aux politiques en matière d'ouverture et de transparence de Santé Canada. Par souci de transparence, le Ministère indique que la réunion sera consignée dans un document que le public pourra consulter. On mentionne et on prend acte du document Traitement de l'information et avis de confidentialité.

Santé Canada mentionne également l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, soit son obligation internationale de protéger les politiques de lutte contre le tabagisme des intérêts particuliers de l'industrie du tabac.

Le président invite ensuite les participants à se présenter.

Sujets

Le RPET présente certains défis rencontrés et certaines questions soulevées relativement au projet de règlement. Il fait notamment état des points ci-après.

• Le RPET souligne les difficultés à respecter les délais pour la consultation publique (du 11 juin 2022 au 25 août 2022) et évoque la demande qu'il a faite récemment pour une prolongation de la période de consultation.
• Santé Canada confirme que la durée de la période de consultation est établie par le Conseil du Trésor et que le Ministère n'a pas le pouvoir discrétionnaire requis pour la prolonger.
• On discute de la manière de formuler des recommandations dans le cadre de la consultation publique.
  • Santé Canada indique que des recommandations peuvent être faites par écrit et transmises à l'adresse électronique indiquée dans le projet de règlement.
• On discute à savoir s'il y aura d'autres consultations après la publication dans la partie II de la Gazette du Canada (si le projet va de l'avant).
  • Santé Canada confirme qu'il n'y en aura pas, car une fois publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, le règlement sera considéré comme définitif.
• On discute des défis propres à la fabrication des cigares (c.-à-d. des différences de taille et de poids, qui influent sur la conception des emballages).
  • Le RPET recommande à Santé Canada de tenir compte des différents types de cigares dans le cadre du projet actuel et de tout projet de règlement futur, ce qui favoriserait les efforts en matière de conformité.
• On discute de certains défis techniques, notamment pour ce qui est :
  • d'afficher des avertissements sanitaires sur certains produits (comme ceux offerts dans une pochette dépourvue de côtés);
  • d'apposer un code-barres et des renseignements sur la toxicité au dos d'une pochette en raison de la taille limitée (33 % d'espace disponible au maximum);
  • d'appliquer les exigences proposées concernant les boîtes de tabac en métal (impossible d'imprimer sur le côté de la boîte) et les paquets de cigares;
  • des avertissements sanitaires qui figurent sur les paquets de cigares et qui masquent ainsi leur apparence neutre.
  • Il est proposé de prévoir des avertissements de taille fixe (plutôt que de taille calculée selon un pourcentage), ce qui faciliterait la mise en œuvre.
  • Le RPET fait part de ses préoccupations au sujet de la nouvelle taille pour le prospectus, qui risque de ne pas convenir pour certains paquets de cigares, d'où sa demande de conserver la taille actuelle.
• Santé Canada conseille au RPET de transmettre ses commentaires par écrit dans le cadre de la consultation publique, même s'ils sont brefs.

Conclusion

La séance est levée.

Documents

• Ordre du jour préparé par le Regroupement des petites entreprises de tabac.