Réunion de Santé Canada et de Grand River Enterprises Six Nations Limited : Projet de loi S-5 – le 15 mai 2017

Télécharger le format de rechange
(Format PDF, 123 Ko, 3 pages)

Objet :

Projet de loi S-5

Date :

15 mai 2017

Présents :

Santé Canada (SC)

  • Suzy McDonald
    • Directrice générale, Direction de la lutte au tabagisme (DLT) (présidente)
  • Martin Joyal
    • Directeur, Bureau de la politique et de la planification stratégique (DLT)
  • Saira David
    • Directrice, Bureau de l’étiquetage et de l’emballage neutre (DLT)
  • Denis Choinière
    • Directeur, Bureau de la réglementation des produits du tabac (DLT)
  • Conseillère principale intérimaire de la directrice générale (DLT)

Grand River Enterprises (GRE)

  • Raj Rasalingam
    • Consultant en relations gouvernementales, Protocol Plus
  • Ken Forler Conseiller technique
    • Division du tabac (GRE)
  • Rowan Rasalingam
    • Consultant en relations gouvernementales, Protocol Plus

Introduction

La réunion a été tenue à la demande de GRE.

La présidente a ouvert la réunion en faisant un tour de table afin que les gens se présentent.

SC a réitéré son obligation internationale de protéger les politiques de lutte contre le tabagisme contre les intérêts directs de l’industrie du tabac. De plus, par souci de transparence, le Ministère a déclaré qu’il rendra public le compte rendu de la réunion.

Mesures existantes de la Loi sur le tabac

La présidente a donné un aperçu des exigences de SC en vertu du RRRT et signalé qu’il manque au Ministère des rapports de GRE, qui s’est engagée à faire un suivi de l’état de ces rapports et à fournir une solution potentielle.

La présidente a également demandé que les inspecteurs de SC puissent pénétrer dans les locaux de GRE afin de mener des inspections autorisées en vertu de la Loi sur le tabac. GRE s’est engagée à faire un suivi de la situation concernant l’accès aux locaux pour les inspecteurs de SC.

Questions d’intérêt

GRE s’est dite préoccupée par les répercussions commerciales possibles de la modification de la définition de « produit du tabac » pour y inclure les exportations, comme le propose le projet de loi S-5. Plus précisément, GRE a exprimé des préoccupations au sujet de la banalisation des emballages et des aromatisants pour les produits destinés à l’exportation. GRE a demandé que la définition proposée soit modifiée pour supprimer le mot « exportations ».

La présidente a indiqué que SC avait l’intention de conserver la nouvelle définition proposée, puisqu’il s’agit d’une mesure importante du cadre global de lutte contre le tabagisme. Cependant, la présidente a également précisé que l’objectif du Ministère était de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et que, par conséquent, elle avait l’intention d’exclure les exportations des mesures du projet de loi S-5 liées à la banalisation des emballages par voie de règlement, après la sanction royale du projet de loi.

La présidente a fait remarquer que GRE pourrait également soulever cette question auprès d’autres parties et proposer un amendement au projet de loi qui pourrait être présenté à la Chambre des communes. GRE a indiqué qu’elle avait l’intention de le faire, en vue de modifier l’annexe de la Loi afin que les additifs interdits qui y sont énumérés ne s’appliquent pas aux produits vendus ou fabriqués à des fins d’exportation.

GRE a demandé si la nouvelle définition proposée de « produit du tabac », y compris les exportations, aurait une incidence sur la réglementation à venir. SC a indiqué que les exportations devraient être exclues de toute mesure réglementaire supplémentaire.

GRE a aussi demandé comment les autres ministères fédéraux traiteraient les produits de vapotage et comment l’industrie du vapotage serait inspectée. La présidente a indiqué que, bien que SC communique avec les autres ministères au sujet du régime de vapotage proposé, chaque ministère a la responsabilité de prendre des décisions relatives à son mandat respectif. La présidente a également fait remarquer que SC embauchera des inspecteurs à l’interne pour effectuer des inspections sur place et que les autres ministères fédéraux pourraient aussi choisir d’inspecter les mesures qui relèvent de leur mandat respectif.

Conclusion :

La séance a été levée.

Documents :

  • S/O
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

.

Date de modification :