Réunion de Santé Canada, de l’Imperial Tobacco, de JTI-MacDonald, de Rothmans Benson & Hedges, et de Focke & Co. : Projet de règlement sur les produits du tabac – le 16 juillet 2018

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Objet :

Réunion dans le but du discuter du projet de règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)

Date :

le 16 juillet 2018

Participants :

Santé Canada (SC)

  • James Van Loon
    • Directeur général, Direction de la lutte au tabagisme (DLT) (président)
  • Conseillère principale p. i., Bureau du directeur général (DLT)
  • Gestionnaire, Bureau de l'étiquetage et de l'emballage neutre (DLT)
  • Analyste principal des politiques, Bureau de l'étiquetage et de l'emballage neutre (DLT)

Conseil canadien des fabricants des produits du tabac (CCFPT)

  • Andre Hopf
    • Responsable des ventes, Amérique du Nord, Focke & Co.
  • Charles Johnston
    • Chef du département d'ingénierie, JTI-Macdonald
  • Caroline Evans
    • Chef des affaires générales et des communications, JTI-Macdonald
  • Éric Gagnon
    • Chef des affaires corporatives et réglementaires, Imperial Tobacco Canada
  • Jorge Macedo
    • Gestionnaire de la chaîne d'approvisionnement, Imperial Tobacco Canada
  • Richard Voisine
    • Gestionnaire des affaires scientifiques et réglementaires, Imperial Tobacco Canada
  • Maya Zor
    • Conseillère juridique, Rothman Benson & Hedges
  • Michael Klander
    • Directeur des affaires générales, Rothman Benson & Hedges
  • Steve Chapman
    • Gestionnaire, Conformité des produits et des laboratoires et conformité à la réglementation, Rothman Benson & Hedges

Introduction :

Une réunion a lieu à la demande de Caroline Evans, de JTI-Macdonald, au nom du CCFPT, lequel représente Imperial Tobacco Canada (ITC), JTI-Macdonald (JTI) et Rothman Benson & Hedges (RBH). Le but est d'aborder le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée).

Le président commence la réunion en réitérant l'obligation internationale qu'a SC de protéger les politiques de lutte contre le tabagisme contre les intérêts directs de l'industrie du tabac. De plus, par souci de transparence, il déclare que SC va rendre public le compte rendu de la réunion.

Le CCFPT affirme que la réunion portera principalement sur des enjeux préoccupants pour l'ensemble du secteur; les différents fabricants pourront ensuite demander des réunions individuelles pour aborder des points techniques du projet de règlement. En guise d'introduction, le CCFPT affirme qu'il est contre l'initiative, mais qu'il désire tout de même être en position de se conformer au projet de règlement.

Questions d'intérêt

1) Format de l'emballage des cigarettes

Le CCFPT indique qu'il serait très difficile d'offrir uniquement des paquets à coulisse. Il indique que l'analyse coûts-avantages incluse dans le résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) repose sur des données de 2015 et qu'elle n'est donc pas tout à fait à jour.

Le CCFPT se dit inquiet, car le paquet à coulisse est ce qu'on retrouve le plus sur le marché noir; si le marché légal devait abandonner les paquets à abattant, le marché noir pourrait prendre sa place, étant donné que ses fabricants peuvent produire en format à coulisse.

Le CCFPT affirme également qu'il ne pourra pas commencer la transition avant qu'on lui confirme les exigences. SC affirme que la confirmation aura lieu quand le règlement final sera publié dans la Gazette du Canada, Partie II.

Le CCFPT affirme également que l'obstacle le plus important est l'acquisition des appareils nécessaires; il lui faudrait entre 24 et 30 mois environ pour faire complètement la transition aux paquets à coulisse.

SC mentionne que l'on mettra peut-être en œuvre une approche par étapes : les emballages devront d'abord être d'apparence neutre et normalisée, et ce n'est que plus tard que l'on passera à un seul type d'emballage. ITC indique que le secteur aura de la difficulté à apporter deux ensembles de changements.

2) Calendrier de mise en œuvre

Andre Hopf est présent à titre de représentant de Focke & Co., le fournisseur principal d'appareils pour la création de paquets à coulisse des fabricants de produits du tabac du Canada; il aborde le calendrier de mise en œuvre. Plus précisément, Focke & Co. donne un aperçu des appareils que l'on trouve déjà sur le marché canadien, une présentation sur les exigences et les défis de la conception technique pour la conversion et la mise à jour des appareils de façon à respecter les exigences en matière d'apparence neutre et normalisée, ainsi qu'un calendrier détaillé de mise en œuvre pour la conception de nouveaux appareils pour le format à coulisse.

Focke & Co. conclut que le projet de conversion est possible si l'on déploie des efforts extraordinaires; le marché entier pourrait être converti en l'espace de 24 mois si l'on suit des échéances très serrées, et il s'agit là du meilleur scénario.

3) Dimensions des cigarettes

RBH présente au nom du CCFPT l'enjeu des dimensions des cigarettes. Il affirme que les fabricants auront de la difficulté à se conformer aux dimensions proposées, car celles-ci sont différentes de ce qu'on retrouve actuellement sur le marché; le diamètre proposé n'inclut pas non plus de tolérance à la variabilité.

Le CCFPT indique que le diamètre standard de 8 mm proposé est plus grand que la norme du secteur; le Ministère devrait étudier la possibilité de proposer un intervalle à la place. Le CCFPT exprime également sa crainte que les fumeurs soient davantage exposés aux émissions si le diamètre standard de 8 mm devait être adopté dans le règlement final.

Le CCFPT recommande finalement que la limite inférieure de longueur des cigarettes soit plutôt de 70 mm pour le format régulier et de 82 mm pour le grand format, car c'est ce que l'on trouve actuellement sur le marché.

4) Renouvellement des mises en garde relatives à la santé et des messages d'information sur la santé

Le CCFPT demande à quel moment les règlements possibles sur les nouvelles mises en garde et les nouveaux messages d'information entreront en vigueur; il serait difficile d'apporter plusieurs changements aux emballages en même temps. SC indique que le processus réglementaire habituel sera suivi.

Conclusion :

Le CCFPT remercie SC de lui avoir donné l'occasion d'aborder certains des points techniques de la proposition. Il mentionne que les fabricants de produits du tabac pourront lui faire d'autres demandes de réunion afin de discuter d'enjeux techniques.

SC indique que les renseignements reçus pendant la période de consultation publique seront pris en considération. De plus, toutes les demandes de réunions au sujet du projet de règlement devront être communiquées à James Van Loon et à Saira David.

La séance est levée.

Documents :

  • s.o.
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