Réunion de Santé Canada, de l’Imperial Tobacco, de JTI-MacDonald, et de Rothmans Benson & Hedges : Projet de règlement sur les produits du tabac – le 2 août 2018

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Objet :

Réunion pour discuter du projet de règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)

Date :

2 août 2018

Participants :

Santé Canada (SC)

  • Denis Choinière
    • Directeur général (par intérim), Direction de la lutte au tabagisme (DLT) (président)
  • Saira David
    • Directrice, Bureau de l'étiquetage et de l'étiquetage neutre (DLT)
  • Analyste des politiques, Bureau de l'étiquetage et de l'étiquetage neutre (DLT)

Conseil canadien des fabricants des produits de tabac (CCFPT)

  • Caroline Evans
    • Directrice des affaires publiques et corporatives, JTI-Macdonald
  • Éric Gagnon
    • Directeur principal aux affaires corporatives, Imperial Tobacco Canada
  • Maya Zor
    • Conseillère juridique, Rothman Benson & Hedges
  • Michael Klander
    • Directeur des affaires corporatives, Rothman Benson & Hedges

Introduction :

Une réunion a lieu à la demande de Caroline Evans, JTI-Macdonald, au nom du Conseil canadien des fabricants des produits du tabac (CCFPT), qui représente Imperial Tobacco Canada (ITC), JTI-Macdonald (JTI) et Rothman Benson & Hedges (RBH), pour discuter du projet de règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée).

Le président ouvre la réunion en réitérant l'obligation internationale de SC de protéger les politiques de lutte contre le tabagisme des intérêts directs de l'industrie du tabac. De plus, par souci de transparence, le président déclare que SC rendra public un compte rendu de la réunion.

Le CCFPT déclare que la réunion portera sur les questions qui préoccupent l'industrie dans son ensemble et que les fabricants demanderont des réunions individuelles subséquentes pour discuter des éléments techniques du projet de règlement. Le CCFPT commence la réunion en déclarant qu'il n'est pas d'accord avec l'initiative, mais qu'elle aimerait être en mesure de se conformer au projet de règlement.

Questions d'intérêt

1) Format de l'emballage de cigarettes

Le CCFPT a réitéré ses préoccupations concernant les exigences relatives aux emballages de cigarettes du type paquet à coulisse lors d'une réunion précédente (16 juillet). Le groupe a affirmé que la restriction du type d'emballage au paquet à coulisse favoriserait le marché illicite et leur poserait un défi majeur pour se rééquiper dans les six mois prévus tels que proposée à la Partie I de la Gazette du Canada.

Le CCFPT affirme qu'il n'a pas la capacité de fabrication avec ses machines actuelles pour répondre à la demande du marché et qu'il lui faudrait au moins 18 mois pour que Focke, principal fournisseur de machines d'emballage du tabac expédie les premières nouvelles machines d'emballage au paquet à coulisse. Ensuite, il recevrait deux machines d'emballage par mois. Le CCFPT estime que pour répondre à la demande, il lui faudrait acheter de 6 à 9 machines au Canada.

Lors d'une réunion précédente, le CCFPT déclare que, selon lui, tout vide juridique sur le marché légal des paquets à coulisse pourrait être comblé par le marché illicite étant donné que les fabricants illicites sont équipés pour produire des emballages de tabac avec tiroir et coulisse, et il souligne qu'il ne pouvait pas amorcer la transition tant qu'il n'avait pas reçu la confirmation des exigences. SC déclare que la confirmation se fera sous la forme de la publication du règlement final dans la Gazette du Canada, Partie II.

2) Calendrier de mise en œuvre

Le CCFPT présente trois scénarios selon lesquels il pourrait se conformer entièrement au projet de règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée).

Le scénario 1 prévoit une mise en œuvre complète 24 mois après la publication dans la Gazette du Canada, Partie II. Il indique qu'il faudrait au moins autant de temps pour que Focke installe les machines à d'emballage au paquet à coulisse.

Le scénario 2 propose une approche par étapes, les couleurs et le texte étant normalisés en premier et suivis par le format du paquet.

  1. Au cours des neuf premiers mois, il pourrait normaliser les couleurs et les marquages des emballages actuellement sur le marché, sous réserve de la capacité de ses graveurs à produire des cylindres d'impression.
  2. Format de l'emballage
    1. Vingt-quatre mois après la publication dans la Gazette du Canada, Partie II, il parviendrait à la conformité totale, tous les paquets à coulisse.
    2. Si l'on autorisait les paquets à abattant, le CCFPT serait en mesure d'atteindre la pleine conformité 15 mois après la publication dans la Gazette du Canada, Partie II.

Le scénario 3 ne comporte pas d'étape supplémentaire et voit une mise en œuvre complète 15 mois après la publication dans la Gazette du Canada, Partie II, dans la mesure où l'emballage à abattant est permis.

SC s'interroge sur la faisabilité d'une approche par étapes, semblable au scénario 2, où, en plus de la couleur et du texte de l'emballage, la taille de l'emballage serait normalisée, ce qui éliminerait efficacement les paquets plus petits du marché. Le CCFPT indique qu'il envisageait de modifier le scénario 2 pour retirer les « slim » et « super slim » du marché.

3) Dimensions des cigarettes

Au nom du CCFPT, RBH réitère son point de vue concernant les dimensions des cigarettes. Elle souligne qu'il serait difficile pour les fabricants de se conformer aux dimensions proposées, car elles ne reflètent pas ce qui est actuellement sur le marché et le diamètre proposé n'inclut pas de tolérance à la variabilité.

SC a déclaré que l'intention du projet de règlement était de normaliser les cigarettes de format régulier ou long qui sont actuellement sur le marché et que les dimensions ont été choisies en fonction des mesures d'une gamme de cigarettes. SC demande aux membres du CCFPT de fournir des détails sur les dimensions de ses produits dans ses présentations lors de la consultation préalable à la publication.

4) Numéros de suivi sur l'emballage

Tous les membres du CCFPT déclarent qu'ils sont liés par des ententes globales avec les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux pour fournir des identificateurs sur leur emballage. Ils s'inquiétaient du fait que le règlement actuel, tout en permettant les marquages exigés par d'autres lois et règlements, ne permettrait pas les marquages exigés par leur accord.

Santé Canada déclare qu'il faut clarifier la façon dont les modalités et les exigences du règlement répondent aux exigences de l'accord global.

Conclusion :

Le CCFPT remercie SC de lui avoir donné l'occasion de discuter des éléments techniques de la proposition et mentionne qu'une demande de réunion distincte suivrait de la part des fabricants de tabac pour discuter des questions techniques.

SC indique que les renseignements soumis au cours de la période de commentaires du public seront pris en considération et que les demandes de réunions futures concernant le projet de règlement doivent être adressées à James Van Loon et à Saira David.

La séance est levée.

Documents

  • S.O.
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