Réunion de Santé Canada et de Small Guys Cigar Group : Projet de règlement sur les produits du tabac – le 27 juillet 2018

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Objet :

Projet de règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)

Date :

le 27 juillet 2018

Participants :

Santé Canada (SC)

• Gestionnaire, Bureau de l’étiquetage et de l’emballage neutre, Direction de la lutte au tabagisme (DLT) (présidente)
  (en remplacement de Saira David, Directrice, Étiquetage et emballage neutre)
• Gestionnaire, Bureau de l’étiquetage et de l’emballage neutre (DLT)
• Gestionnaire par intérim, Bureau de l’étiquetage et de l’emballage neutre (DLT)
• Analyste principale des politiques, Bureau de l’étiquetage et de l’emballage neutre (DLT)

Small Guys Cigar Group (SGCG)

• Henry Boyd
  • Principal conseiller juridique pour le Regroupement des petites entreprises de tabac, Stosic & Associates
• Beatriz Perez
  • Présidente, Havana House Cigar and Tobacco Merchants Ltd.
• Sylvain Laporte
  • Président, Groupe Tabac Scandinave Canada Inc.
• Colm O’Shea
  • Vice-président et propriétaire, House of Horvath Inc.
• Daniel G. Solomon
  • Conseiller juridique, Goodman, Solomon & Gold

Introduction :

Une réunion a lieu à la demande de SGCG pour discuter du projet de règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée).

Le président ouvre la réunion en s’excusant de l’absence de Saira David, directrice du Bureau de l’étiquetage et de l’emballage neutre. Le président fait ensuite un tour de table pour les présentations.

SC réitère son obligation internationale de protéger les politiques de lutte contre le tabagisme contre les intérêts directs de l’industrie du tabac. De plus, par souci de transparence, le Ministère déclare qu’il rendra public le compte rendu de la réunion.

Dans cette optique, SC établit que la réunion portera sur les objectifs suivants : 1) mieux comprendre les questions qui nécessitent des éclaircissements; 2) prendre note de toute disposition problématique ou difficile; 3) encourager la présentation de recommandations et de renseignements par écrit dans le cadre du processus de consultation officiel.

SC indique également dès le départ qu’il incombera aux conseillers juridiques de SGCG de fournir des conseils d’interprétation sur le projet de règlement.

Le représentant de SGCG mentionne qu’il fera référence à la note de service (ci-jointe) tout au long de la réunion.

Objet :

Observations et préoccupations générales

SGCG souligne que les produits du tabac doivent être réglementés en fonction des sous-types et des données probantes disponibles. SGCG recommande que les cigares de plus de 1,4 g soient exemptés de l’application du projet de règlement puisque les cigares ne sont pas destinés à attirer les jeunes, car les jeunes ne fument pas de cigares coûteux et que les cigares représentent un tout petit marché de produits du tabac. SGCG est d’avis que la réglementation des cigares n’aidera pas à atteindre les objectifs du règlement.

SGCG fait référence à l’engagement pris dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé de proposer des mesures « semblables à celles de l’Australie ou du Royaume-Uni » et a estimé que l’approche du Canada n’était pas conforme à l’une ou l’autre.

SGCG indique que la réglementation manque de clarté pour les produits autres que les cigarettes et les petits cigares et qu’il est difficile d’interpréter les exigences relatives aux cigares, aux produits du tabac à pipe et aux emballages.

SGCG indique également qu’il a rencontré des représentants du ministère des Finances pour discuter de la perte potentielle de recettes fiscales et de la façon dont les consommateurs canadiens passeront à l’achat en ligne de produits de marchands internationaux, libres de taxes. Il a également fait part de ses préoccupations au sujet du projet de règlement qui pourrait entraîner une augmentation du nombre de cigares illicites.

Dispositions particulières devant être clarifiées

SGCG indique qu’il y a des dispositions particulières qui nécessitent des renseignements supplémentaires ou des précisions avant la GCII, notamment :

• si le Règlement s’applique aux produits et aux emballages vendus dans les boutiques hors taxes et dans les entrepôts d’accise;
• ce que signifie « nom usuel »;
• compte tenu de la diversité des emballages de cigares (entre 300 et 500 UGS), quels sont les couleurs, les types et les matériaux des emballages autorisés pour les cigares;
• ce que signifie l’interdiction relative à la couleur d’une marque (p. ex. le nom « Captain Black » serait-il interdit?).

Identité du produit

SGCG note que certains éléments d’emballage sont actuellement utilisés pour informer les consommateurs comme les couleurs pour représenter le goût et la force et les fenêtres de découpage pour représenter les filtres. SGCG formule des recommandations visant à informer les consommateurs, notamment en permettant les éléments suivants sur les emballages de cigares :

• l’information sur les variantes et les produits pour permettre aux consommateurs de distinguer la force et les feuilles (p. ex. les cigares Maduro par rapport aux cigares Candela);
• les mêmes renseignements qui sont permis sur une bande de cigares (p. ex. pays d’origine);
• le numéro d’usine, le numéro de la taxe d’accise et le site Web du fabricant.

Qualité des produits

SGCG recommande également ce qui suit pour préserver la qualité des cigares :

• harmoniser les exigences relatives aux surfaces intérieures avec celles de l’Australie. SGCG indique qu’il y a un risque pour la santé associé à la peinture des surfaces intérieures des emballages puisque la peinture serait absorbée dans le cigare et aurait une incidence sur la qualité du produit;
• permettre le remplissage dans les emballages de cigares, car les cigares ne sont pas toujours vendus en même quantité et peuvent être endommagés si la boîte n’est pas pleine.

Mise en œuvre et conformité

SGCG déclare qu’il y a un certain nombre de considérations liées à la mise en œuvre et à la conformité, notamment :

• Le faible taux de roulement des cigares;
• Les fabricants internationaux n’ont pas l’équipement ou les fournitures nécessaires pour se conformer;
• Le délai de mise en œuvre devrait être prolongé;
• Il y a un coût de conversion important pour les petites entreprises.

Conclusion :

Henry Boyd le représentant de SGCG, résume la discussion en quatre thèmes dont SC doit tenir compte dans la rédaction du règlement final, notamment : 1) la complexité et la diversité des emballages de cigares; 2) les répercussions économiques sur les petites entreprises; 3) la baisse de la qualité des cigares si le règlement est mis en œuvre (p. ex. l’absorption par le cigare de la peinture de la surface intérieure); 4) les taux de roulement et la chaîne d’approvisionnement des cigares étant particuliers.

SC réitère qu’il est dans son intérêt que les parties réglementées se conforment à la réglementation et s’engage à examiner les questions posées dans le mémoire et à fournir une réponse écrite, dans la mesure du possible. Toutefois, SC informe de nouveau le RPET que les observations écrites seront prises en considération au fur et à mesure que le règlement sera achevé et qu’une version mise à jour du résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR), faisant la synthèse de ce qui a été entendu, sera publiée à la suite de la consultation publique.

La séance est levée.

Documents :

• Mémoire rédigé par Stosic & Associates, au nom de SGCG, dans lequel sont présentées leurs questions et leurs préoccupations.