Réunion de Santé Canada et de Conseil canadien des fabricants des produits du tabac : Modifications proposées au Règlement sur les rapports relatifs au tabac – le 30 août et le 15 septembre 2017

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Objet :

Modifications proposées au Règlement sur les rapports relatifs au tabac (RRRT)

Dates :

30 août et 15 septembre 2017 (téléconférences)

Présents :

Santé Canada (SC)

• Denis Choinière
  • Directeur, Bureau de la réglementation des produits du tabac, Direction de la lutte au tabagisme (DLT) (président)
• Gestionnaire intérimaire, Division du contrôle des rapports (DLT)
• Analyste des politiques, Réglementation scientifique, Division de la réglementation (DLT)

Comité technique du Conseil canadien des fabricants des produits du tabac (CT du CCFPT)

• Paisley Cameron
  • JTI-Macdonald Corp. (JTI)
• Richard Voisine
  • Imperial Tobacco Canada (IT Can)
• Steve Chapman
  • Rothmans, Benson & Hedges Inc. (RBH)

Introduction :

La première réunion du 30 août a été tenue à la demande des membres du CT du CCFPT pour discuter davantage des commentaires qu’ils ont fournis en réponse aux modifications proposées au RRRT, qui ont fait l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le samedi 27 mai 2017.

Le président a ouvert ouvre la réunion en faisant un tour de table afin que les gens se présentent.

SC a réitéré son obligation internationale de protéger les politiques de lutte contre le tabagisme contre les intérêts directs de l’industrie du tabac. De plus, par souci de transparence, le Ministère a déclaré qu’il rendra public le compte rendu de la réunion.

Règlement sur les rapports relatifs au tabac : rapport sur la fabrication

Le CT du CCFPT a confirmé que l’objet de la réunion est de discuter des commentaires que les membres ont fournis au sujet du RRRT, particulièrement en ce qui concerne le paragraphe 10(1). Le règlement proposé exigerait que le rapport sur la fabrication comprenne les procédés de fabrication de chaque produit du tabac pour consommation vendu par un fabricant, ainsi que ceux des papiers à cigarettes, filtres ou embouts utilisés dans la fabrication de ces produits. Le CT du CCFPT a indiqué que les procédés de fabrication des composants individuels utilisés dans la fabrication de ses produits du tabac appartiennent à des fournisseurs externes et que les fabricants n’y ont pas accès, puisque les fournisseurs les considèrent comme des secrets commerciaux.

Le CT du CCFPT a proposé que les exigences de l’alinéa 10(3)c) du RRRT soient modifiées pour passer d’« un dessin technique du produit, le cas échéant » à un diagramme du produit du tabac pour consommation. Le diagramme prendrait la forme d’une coupe transversale du produit qui représente tous les composants, y compris leur positionnement dans le produit du tabac.

Le président a demandé quelle est la différence entre un diagramme et un dessin technique. Le CT du CCFPT a répondu que les dessins techniques sont établis à grande échelle et comprennent toutes les dimensions. Le CT du CCFPT n’a pas de dessins techniques pour les composants particuliers offerts par les fournisseurs externes.

SC a indiqué que le diagramme proposé ne permettrait pas de bien comprendre les nouveaux produits et les innovations dans les produits existants. Par exemple, dans le cas d’un produit du tabac complexe comportant plusieurs ingrédients, le diagramme ne serait pas suffisant pour qu’on puisse comprendre le produit. Le Ministère cherche à comprendre pleinement comment les matières premières sont assemblées dans le produit.

Les participants ont discuté de la possibilité de fournir des spécifications fonctionnelles en combinaison avec le diagramme, afin d’offrir le niveau de détails recherché par SC.

Les représentants du CT du CCFPT veulent discuter des enjeux entre eux avant de donner une réponse finale à Santé Canada. Cette réponse sera fournie à la gestionnaire intérimaire, Division du contrôle des rapports.

SC a répété que l’information devra être fournie de manière à faciliter la compréhension de la façon dont les ingrédients sont utilisés dans la fabrication des produits du tabac, comme le prévoit l’article 11 du RRRT.

15 septembre 2017

À la deuxième réunion, tenue le 15 septembre 2017, le CT du CCFPT a présenté une proposition visant à remplacer les exigences du paragraphe 10(1), touchant les composants fournis par des tiers, par un diagramme du produit du tabac qui décrit les composants, y compris le lien entre ces derniers, les ingrédients et les spécifications. L’image représenterait ce qui peut être vu lorsque le composant est coupé en deux (vue transversale).

SC a répondu qu’il étudiera cette proposition ainsi que les autres qui ont été soumises au Ministère.

Mises à jour

SC a fait le point sur la publication du document de consultation sur les produits de vapotage. Le Ministère a indiqué qu’il pourrait y avoir des changements apportés au RRRT en ce qui concerne les nouveaux pouvoirs prévus dans le projet de loi S-5.

Le CT du CCFPT a indiqué que la période de commentaires devrait être d’au moins 60 jours en ce qui a trait aux changements techniques à apporter au RRRT.

Le CT du CCFPT a également demandé une mise à jour sur sa proposition visant à modifier les exigences d’essai prévues à l’article 14 (nombre d’échantillons). SC indique qu’un statisticien examine cette demande.

Conclusion :

Les séances ont été levées.

Documents :

• S/O