Réunion de Santé Canada et de Rothman Benson & Hedges : Modifications proposées au Règlement sur les rapports relatifs au tabac – le 5 février 2018

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Objet :

Réunion dans le but de discuter des modifications proposées au Règlement sur les rapports relatifs au tabac

Date :

Le 5 février 2018

Participants :

Santé Canada (SC)

  • Denis Choinière
    • Directeur, Bureau de la réglementation des produits du tabac, Direction de la lutte au tabagisme (DLT) (président)
  • Gestionnaire, Division de la réglementation (DLT)
  • Gestionnaire, Division du contrôle des rapports (DLT)
  • Analyste des politiques de la réglementation scientifique (DLT)

Rothmans Benson & Hedges (RBH)

  • Steve Chapman
    • Gestionnaire, Développement de produits, Canada
  • Maya Zor
    • Conseillère

Introduction :

Une réunion a lieu à la demande de RBH afin de discuter de l'avis aux parties intéressées sur les modifications proposées au Règlement sur les rapports relatifs au tabac (RRRT) publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 2 décembre 2017.

Le président ouvre la réunion en faisant un tour de table afin que les gens se présentent.

SC réitère son obligation internationale de protéger les politiques de lutte contre le tabagisme contre les intérêts directs de l'industrie du tabac. De plus, par souci de transparence, le Ministère déclare qu'il va rendre public le compte rendu de la réunion.

Sujets abordés :

Modifications proposées au Règlement sur les rapports relatifs au tabac

RBH explique qu'en demandant cette réunion, elle espère arriver à mieux comprendre les propositions du document de consultation publié par SC et intitulé « Modifications proposées au Règlement sur les rapports relatifs au tabac ».

RBH indique ne pas avoir compris le but de la proposition sur les renseignements supplémentaires (proposition no 2). SC explique que cette proposition repose sur de nouveaux pouvoirs découlant du projet de loi S-5.

RBH affirme que les échéances à respecter pour les lettres relatives aux lacunes abordées dans les mesures de renforcement de la conformité (proposition no 3) devraient permettre une certaine flexibilité dans les cas où la demande ne peut pas être respectée dans les 30 jours (on cite en exemple les essais d'émissions). SC prend bonne note de ce commentaire.

En réponse aux questions de RBH à propos de la proposition no 4, SC explique que le but de la proposition de conservation des documents est d'aider à confirmer l'information pendant les vérifications. SC clarifie qu'un fabricant ou importateur devra conserver les documents nécessaires pour permettre aux vérificateurs de voir l'information inscrite dans les rapports fournis au Ministère.

En ce qui a trait à la communication de renseignements au grand public (proposition no 6), SC précise que la proposition est différente de la situation actuelle, car l'information serait désormais publiée régulièrement. RBH se demande comment le public interprétera les données sur les émissions et les constituants. SC indique que cette question est en train d'être examinée. Pour ce qui est des données sur les ventes, RBH avise SC qu'il pourrait y avoir des problèmes d'échéance étant donné les obligations qu'ont les sociétés mères en raison des lois sur les valeurs mobilières des É.-U.

En ce qui concerne la soumission d'images numériques des filtres de cigarettes, RBH demande quelle est la différence entre ces images et le diagramme technique que propose le secteur. SC explique que les images numériques et les diagrammes fournissent des renseignements différents, mais tous utiles.

RBH indique qu'elle ne comprend pas pourquoi il faut une méthode pour fournir le poids d'une unité de produit d'un échantillon d'au moins 30 unités, car les processus de fabrication comprennent des mécanismes d'assurance de la qualité qui permettent de s'assurer que les produits sont fabriqués de façon à respecter les spécifications en matière de poids (tolérances comprises).

SC explique que la proposition de précision à l'article 13 (proposition no 8) a pour but de fournir de l'information sur les produits à la province ou au territoire où ceux-ci seront vendus.

RBH indique que le concept de « recherche et développement » ne signifie pas à ses yeux la même chose que pour SC. Cette différence d'interprétation a déjà été abordée lors de vérifications antérieures. RBH donne des exemples d'initiatives qui représentent de la R et D pour elle (travaux de recherche sur les préférences des consommateurs, nouveaux produits) et d'autres qui n'en sont pas (changements apportés à la fabrication, création de nouveaux mélanges à partir des mélanges actuels, qualification du matériel). RBH pourrait donner d'autres exemples au Ministère au besoin.

RBH pose des questions à propos de l'état des modifications publiées au préalable dans la Gazette du Canada, PartieI, le 27 mai 2017, ainsi que sur les liens qui existent entre ces modifications et les propositions. SC explique que les modifications proposées découlent de recommandations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

Conclusion :

La séance est levée.

Documents :

  • s.o.
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