Réunion de Santé Canada et de JTI-Macdonald: Modifications proposées au Règlement sur les rapports relatifs au tabac – le 7 septembre 2017

Télécharger le format de rechange
(Format PDF, 102 Ko, 2 pages)

Objet :

Modifications proposées au Règlement sur les rapports relatifs au tabac (RRRT)

Date :

7 septembre 2017

Présents :

Santé Canada (SC)

• Denis Choinière
  • Directeur, Bureau de la réglementation des produits du tabac, Direction de la lutte au tabagisme (DLT) (président)
• Martin Joyal
  • Directeur, Bureau de la politique (DLT)
• Conseiller, Bureau de la directrice générale (DLT)
• Gestionnaire, Réglementation (DLT)

JTI-Macdonald Corp. (JTI)

• Caroline Evans
  • Directrice des affaires d’entreprise et des communications

Introduction :

La réunion a été tenue à la demande de JTI pour discuter des changements proposés du projet de loi S-5, plus précisément de la définition de « fabriquer » et de « vendre » afin d’y inclure les produits du tabac et les produits de vapotage destinés à l’exportation, et des répercussions que cela pourrait avoir sur le règlement proposé concernant la banalisation des emballages des produits du tabac.

Le président a ouvert la réunion en faisant un tour de table afin que les gens se présentent.

SC a réitéré son obligation internationale de protéger les politiques de lutte contre le tabagisme contre les intérêts directs de l’industrie du tabac. De plus, par souci de transparence, le Ministère a déclaré qu’il rendra public le compte rendu de la réunion.

Questions d’intérêt

JTI s’est dite préoccupée par le fait qu’elle ne serait pas en mesure de vendre certaines cigarettes fabriquées au Canada pour le marché américain si elle devait se conformer au règlement proposé concernant la banalisation des emballages des produits du tabac. JTI a expliqué que, si ses cigarettes exportées devaient être conformes à la réglementation canadienne, l’entreprise ne respecterait pas les exigences de la FDA en matière de tabac et que ses cigarettes ne pourraient pas être vendues légalement aux États-Unis.

SC a fait référence aux réponses précédentes fournies à JTI par courriel (de M. Choinière à Mme Evans, 31 janvier et 13 mars 2017), qui précisaient que les changements proposés concernant la définition de « fabriquer » et de « vendre » visaient à clarifier la portée des dispositions législatives, tout en permettant de circonscrire la portée de son application par règlement.

SC a également précisé que les changements proposés ne visaient pas à empêcher l’exportation de produits du tabac. Le Ministère envisage d’exclure les produits du tabac fabriqués ou vendus à des fins d’exportation de l’application des dispositions réglementaires sur le tabac, comme celles en cours d’élaboration concernant la banalisation des emballages des produits du tabac.

JTI a également offert d’organiser une réunion distincte avec les représentants de SC pour expliquer et démontrer ses « nouvelles gammes de produits du tabac » qui sont en cours d’élaboration et qui sont actuellement vendues dans d’autres pays, comme les cigarettes électroniques (Logic aux États-Unis) et les technologies de tabac chauffé (vaporisateur Ploom TECH). Les représentants de SC ont dit qu’ils tiendraient compte d’une telle invitation, le cas échéant.

Conclusion :

La séance a été levée.

Documents :

• S/O