Bulletins d'application de la loi

Cette section renferme des renseignements sur des violations à la Loi sur les produits antiparasitaires et à ses règlements d'application qui ont entraîné des avertissements, des sanctions ou des poursuites.

La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (SAP) fournit un système de pénalités et d'avertissements pour des infractions à plusieurs lois fédérales, notamment la Loi sur les produits antiparasitaires, qui réglemente les pesticides. Au Canada, la Loi sur les SAP permet aux responsables de la réglementation des pesticides d'imposer des pénalités sans avoir à entreprendre des poursuites formelles. À la suite des modifications apportées au Règlement sur les sanctions administratives et pécuniaires en matière d'agriculture et agroalimentaire concernant la Loi sur les produits antiparasitaires et son Règlement, les montants des pénalités ont augmenté. Le montant de la pénalité applicable en cas de violation dont la date de prise de connaissance de l'infraction est ou après le 12 décembre 2018 est prévue à l'article 5 du Règlement sur les sanctions administratives et pécuniaires en matière d'agriculture et agroalimentaire de la Loi et du Règlement sur les produits antiparasitaires.

Pour le montant de la pénalité applicable en cas de violation dont la date de prise de connaissance de l'infraction est avant le 12 décembre 2018, veuillez vous reporter à la section 5(3) du Règlement sur les sanctions administratives et pécuniaires en matière d'agriculture et agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et son Règlement) tels qu'ils existaient avant le 12 décembre 2018.

Santé Canada est responsable de la réglementation des pesticides au Canada en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Chaque pesticide dont l'utilisation est proposée au Canada est évalué pour déterminer s'il respecte les normes de Santé Canada de façon à protéger la santé humaine et l'environnement, et si le produit est efficace pour son utilisation prévue. Pour être homologué au Canada, chaque pesticide doit satisfaire aux exigences de Santé Canada.

L'importation, la vente ou l'utilisation de pesticides non homologués au Canada constituent des violations de la Loi sur les produits antiparasitaires, de même que l'utilisation d'un pesticide de façon contraire au mode d'emploi inscrit sur son étiquette. Santé Canada effectue des vérifications à partir de ses bureaux régionaux suite au signalement de pesticides non homologués ou d'utilisations non conformes.

Lors de l'achat d'un pesticide, il faut s'assurer que son étiquette comporte un numéro d'homologation. Ce numéro indique que le pesticide en question a été approuvé par Santé Canada. Il faut aussi lire attentivement les instructions d'utilisation se trouvant sur l'étiquette d'un pesticide, les comprendre et les suivre. Enfin, il ne faut pas utiliser de pesticide à d'autres fins que celles indiquées sur l'étiquette.

Afin de signaler une violation soupçonnée, un incident lié à l'exposition à un pesticide, ou d'obtenir de plus amples renseignements au sujet d'un bulletin d'application de la loi précis, veuillez joindre le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire. Toute question des médias devrait être posée aux Relations avec les médias au 613-957-2983.

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2024
L'entreprise Poulin's Pest Control a reçu une amende de 10 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme aux instructions de l'étiquette et a reçu un avertissement pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une manière qui met en danger la santé humaine et l'environnement.

[Winnipeg, Manitoba]

En juin 2024, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction de 10 000 $ et un procès-verbal comportant un avertissement en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Poulin’s Pest Control (Winnipeg, Manitoba). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir utilisé un rodenticide d'une manière non conforme aux instructions de l'étiquette et qui présente un danger pour la santé humaine et l'environnement.

Santé Canada a déterminé que Poulin’s Pest Control a utilisé en août 2023 un rodenticide de manière non conforme aux instructions de l'étiquette et qui pose un risque pour la santé humaine et l'environnement. L'utilisation d'un produit antiparasitaire de manière contraire aux instructions de l'étiquette et d'une manière qui met en danger la santé humaine et l'environnement constituent des violations de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Acuity Holdings, Inc. a reçu une amende de 26 000 $ pour avoir distribué un produit antiparasitaire qui n'est pas emballé ni étiqueté conformément aux conditions d'homologation et pour avoir fabriqué et distribué des produits antiparasitaires non homologués.

[Vaughan, Ontario et Edmonton, Alberta]

En avril 2024, Santé Canada a émis trois (3) procès-verbaux comportant une sanction totalisant 26 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à un titulaire de produits antiparasitaires, Acuity Holdings, Inc. (Edmonton, Alberta). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir distribué un (1) produit antiparasitaire qui n'était pas emballé ni étiqueté conformément aux conditions d'homologation, pour avoir fabriqué un (1) produit antiparasitaire non homologué et pour avoir distribué un (1) produit antiparasitaire non homologué.

Santé Canada a déterminé qu'Acuity Holdings, Inc. a distribué un produit contenant des pyréthrines qui n'était pas emballé ni étiqueté conformément aux conditions d'homologation. Santé Canada a aussi déterminé qu'Acuity Holdings, Inc. n'a pas respecté la date d'annulation de l'homologation d'un produit stipulée dans la décision de réévaluation des pyréthrines en ayant fabriqué un produit contenant des pyréthrines après la date d'annulation et en ayant distribué un produit contenant des pyréthrines après la dernière date de vente stipulée pour les titulaires. La distribution d'un produit antiparasitaire qui n'est pas emballé conformément aux conditions d'homologation, et la fabrication et la distribution de produits antiparasitaires non homologués constituent des violations à la Loi sur les produits antiparasitaires.

Mosquito Man Franchising Corp. a reçu une amende de 40 000 $ pour avoir utilisé deux produits antiparasitaires d'une façon non conforme aux instructions de l'étiquette, pour avoir omis de se conformer à une ordonnance ainsi que pour avoir fait une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur concernant l'utilisation d'un produit antiparasitaire.

[Windsor, Ontario]

En mars 2024, Santé Canada émis quatre procès-verbaux comportant une sanction totalisant 40 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Mosquito Man Franchising Corp. (Windsor, ON). Ces procѐs-verbaux ont été émis pour avoir utilisé deux produits antiparasitaires commerciaux d'une façon non conforme aux instructions de l'étiquette, pour avoir omis de se conformer à une ordonnance ainsi que pour avoir fait une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur concernant l'utilisation d'un produit antiparasitaire.

Santé Canada a déterminé que Mosquito Man a utilisé, en juin 2023, des insecticides d'une façon non conforme aux instructions de l'étiquette en n'utilisant pas l'EPI requis et en mélangeant les produits d'une manière qui n'est pas permise sur l'étiquette. Mosquito Man a continué d'utiliser des produits antiparasitaires d'une manière qui n'est pas spécifiée sur l'étiquette après avoir reçu une ordonnance d'arrêter toute utilisation non conforme aux instructions de l'étiquette en décembre 2021. De plus, Mosquito Man a donné de fausses informations sur l'utilisation d'un produit antiparasitaire. L'utilisation d'un produit de façon non conforme aux instructions de l'étiquette, faire une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur, et le refus de se conformer à une ordonnance constituent des violations à la Loi sur les produits antiparasitaires.

Nimby Wildlife & Pest Control Inc. a reçu une amende de 10 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme aux instructions de l'étiquette

[Milton, Ontario]

En mars 2024, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Nimby Wildlife & Pest Control Inc. (Milton, ON). Ce procès-verbal a été émis pour l'utilisation d'un produit antiparasitaire à usage restreint d'une façon non conforme aux instructions de l'étiquette.

Santé Canada a établi qu'en décembre 2022, Nimby Wildlife & Pest Control Inc. a utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme aux instructions de l'étiquette, en utilisant des radiateurs électriques à l'intérieur d'un site de fumigation. L'utilisation d'un produit de façon non conforme aux instructions de l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

L'entreprise Soderglen South Inc. a reçu une amende de 10 000 $ pour avoir omis de se conformer à une ordonnance et a reçu deux avertissements pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme aux instructions de l'étiquette et d'une manière qui met en danger l'environnement.

[Cardston, Alberta]

En janvier 2024, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction de 10 000 $ et deux procès-verbaux comportant chacun un avertissement en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Soderglen South Inc. (Cardston, AB). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir omis de se conformer à une ordonnance et pour avoir utilisé le produit Concentré liquide avec 2 % de strychnine (n° d'homologation 30433 LPA) d'une manière non conforme aux instructions de l'étiquette et qui présente un danger pour l'environnement.

Santé Canada a déterminé que Soderglen South Inc. a omis de se conformer à une ordonnance. Le refus de se conformer à une ordonnance constitue une violation à la Loi sur les produits antiparasitaires. Soderglen South Inc. a également utilisé le produit Concentré liquide avec 2 % de strychnine (n° d'homologation 30433 LPA) de manière non conforme aux instructions de l'étiquette et qui pose un risque pour l'environnement. L'utilisation d'un produit antiparasitaire de manière contraire aux instructions de l'étiquette et d'une manière qui met en danger l'environnement constituent des violations de la Loi sur les produits antiparasitaires.

2023
L'entreprise 2137483 ONTARIO INC. (opérant sous le nom de MC Mart Inc.) a reçu une amende de 33 000 $ pour avoir distribué deux produits antiparasitaires non homologués au Canada, et pour avoir omis de se conformer à une ordonnance.

[Scarborough, Ontario]

En novembre 2023, Santé Canada a émis trois procès-verbaux comportant une sanction totalisant 33 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à 2137483 ONTARIO INC. (Scarborough, Ontario) opérant sous le nom de MC Mart Inc. Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir distribué deux produits antiparasitaires non homologués, ainsi que pour avoir omis de se conformer à une ordonnance.

Santé Canada a déterminé que MC Mart Inc. a continué d'offrir à la vente deux produits antiparasitaires non homologués à son magasin, et ce, après avoir reçu une ordonnance exigeant de cesser la distribution de produits antiparasitaires non homologués. Au Canada, tout produit antiparasitaire doit être homologué par Santé Canada avant d'être distribué ou vendu. Les produits antiparasitaires non homologués étaient étiquetés comme étant des appâts insecticides en poudre pour blattes et des appâts en pastilles pour blattes. MC Mart Inc. a également omis de se conformer à une ordonnance de cesser la distribution de produits antiparasitaires non homologués. La distribution d'un produit antiparasitaire non homologué et le refus de se conformer à une ordonnance constituent des violations à la Loi sur les produits antiparasitaires.

Tooper Pro-LED Lighting Inc. a reçu une amende de 30 000 $ pour avoir possédé et distribué des produits antiparasitaires non homologués au Canada, et pour avoir fait une déclaration fausse et trompeuse à un inspecteur de Santé Canada.

[Scarborough, Ontario]

En novembre 2023, Santé Canada a émis trois procès-verbaux comportant une sanction totalisant 30 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matiѐre d'agriculture et d'agroalimentaire à Tooper Pro-LED Lighting Inc. (Scarborough, Ontario). Ces procѐs-verbaux ont été émis pour avoir possédé et distribué des produits antiparasitaires non homologués, ainsi que pour avoir fait une déclaration fausse et trompeuse à un inspecteur concernant la distribution et l'identité d'un produit antiparasitaire.

Sante Canada a déterminé que Tooper Pro-LED Lighting Inc. avait en sa possession un produit antiparasitaire non homologué et avait distribué un produit antiparasitaire non homologué à un autre distributeur de produits antiparasitaires. Au Canada, tout produit antiparasitaire doit être homologué par Santé Canada avant de pouvoir être distribué ou vendu. Dans ce cas, les produits antiparasitaires non homologués étaient étiquetés comme Greenleaf Powder Cockroach Killing Bait et Green River Cockroach Killing Bait. Tooper Pro-LED Lighting Inc. a également fait une déclaration fausse et trompeuse à un inspecteur concernant de l'information sur la distribution d'un produit non homologué et l'identité d'un produit sur le facture. La possession et la distribution d'un produit antiparasitaire non homologué et faire une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur constituent des violations de la Loi sur les produits antiparasitaires.

L'entreprise 1701379 Alberta Ltd. opérant sous le nom de Provincial Pest Control a reçu une amende de 10 000 $ pour avoir eu en sa possession un produit antiparasitaire non homologué au Canada et un avertissement pour avoir omis de se conformer à une ordonnance.

[Edmonton, Alberta]

En août 2023, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 10 000 $ et un procès-verbal comportant un avertissement en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise 1701379 opérant sous le nom Provincial Pest Control (Edmonton, AB). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir eu en sa possession un produit antiparasitaire non homologué, ainsi que pour avoir omis de se conformer à une ordonnance.

Santé Canada a déterminé qu'en mai 2022, Provincial Pest Control avait en sa possession un produit antiparasitaire non-homologué. La possession d'un produit antiparasitaire non homologué constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. Le produit antiparasitaire non homologué était une poudre pour les coquerelles sans étiquette en anglais ou en français, et contenait l'ingrédient actif fipronil, qui n'est pas homologué au Canada. Provincial Pest Control a également omis de se conformer à une ordonnance d'éliminer des produits antiparasitaires non conformes à la Loi sur les produits antiparasitaires dans le délai demandé par Santé Canada. Le refus de se conformer à une ordonnance constitue une violation à la Loi sur les produits antiparasitaires.

Jonair (1988) Ltd. a reçu une amende de 10 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire non homologué au Canada.

[Portage La Prairie, Manitoba]

En août 2023, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de $10 000 en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Jonair (1988) Ltd. (Portage La Prairie, MB). Ce procès-verbal a été émis pour avoir utilisé un produit antiparasitaire non homologué au Canada.

Santé Canada a déterminé qu'en août 2022, Jonair (1988) Ltd. a effectué une application aérienne d'un produit antiparasitaire qui n'est pas homologué au Canada. Au Canada, l'utilisation d'un produit antiparasitaire non homologué constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. Le produit antiparasitaire non homologué utilisé était le Wondercide Outdoor Pest Control.

2225686 ONTARIO LTD, opérant sous le nom Darts Import Ltd. ou Darts Import, a reçu une amende de 80 000 $ pour avoir possédé et distribué des produits antiparasitaires non homologués au Canada, et pour avoir fait une déclaration trompeuse à un inspecteur.

[Scarborough, Ontario]

En juillet 2023, Santé Canada a émis huit procès-verbaux comportant une sanction totalisant 80 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matiѐre d'agriculture et d'agroalimentaire à 2225686 ONTARIO LTD, opérant sous le nom Darts Import Ltd. ou Darts Import (Scarborough, ON). Ces procѐs-verbaux ont été émis pour avoir possédé et continué de distribuer des produits antiparasitaires non homologués, ainsi que pour avoir fait une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur concernant l'identité d'un produit antiparasitaire.

Santé Canada a déterminé que Darts Import avait en sa possession quatre produits antiparasitaires non homologués, et avait distribué des produits antiparasitaires non homologués à son magasin et à d'autres magasins. Au Canada, tout produit antiparasitaire doit être homologué par Santé Canada avant de pouvoir être distribué ou vendu. Les produits antiparasitaires non homologués étaient Miraculous Insecticidal Chalk, Greenleaf Powder Cockroach Killing Bait, Dahao Roach Killing Bait et SK Rodenticide. La possession et la distribution d'un produit antiparasitaire non homologué et faire une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur constituent des violations de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Xavier Zhang a reçu une amende de 11 000 $ pour avoir importé un produit antiparasitaire non homologué au Canada.

[Markham, Ontario]
En février 2023, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 11 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Xavier Zhang (Markham, Ontario). Ce procès-verbal a été émis pour l'importation d'un produit antiparasitaire, le Diquat Water Weed Landscape Herbicide, qui n'est pas homologué au Canada. L'importation de produits antiparasitaires non homologués constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Andrew Belzing a reçu une amende de 30 000 $ pour avoir distribué deux produits antiparasitaires non homologués au Canada et pour avoir omis de se conformer à une ordonnance.

[Scarborough, Ontario]
En janvier 2023, Santé Canada a émis trois procès-verbaux comportant des sanctions totalisant 30 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Andrew Belzing (Scarborough, ON). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir distribué deux produits antiparasitaires non homologués, ainsi que pour avoir omis de se conformer à une ordonnance.

Santé Canada a déterminé que Andrew Belzing a continué de vendre des produits antiparasitaires sur deux sites de vente en ligne, après avoir reçu une ordonnance d'arrêter toute distribution de produits antiparasitaires en septembre 2021. Au Canada, tout produit antiparasitaire doit être homologué par Santé Canada avant d'être distribué ou vendu. Dans ce cas, les produits antiparasitaires non homologués étaient étiquetés comme étant le « Ninger Cockroach Gel » et le « Bed Bugs Insecticide Powder ». Andrew Belzing a également omis de se conformer à une ordonnance de cesser la distribution produits antiparasitaires non conformes à la Loi sur les produits antiparasitaires dans le délai imposé par Santé Canada. La distribution d'un produit antiparasitaire non homologué et le refus de se conformer à une ordonnance constituent des violations à la Loi sur les produits antiparasitaires.

2022
L'entreprise 2137483 ONTARIO INC. (opérant sous le nom de MC Mart Inc.) a reçu une amende de 10 000 $ pour avoir distribué un produit antiparasitaire non homologué au Canada.

[Scarborough, Ontario]

En novembre 2022, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à 2137483 ONTARIO INC. (Scarborough, Ontario) opérant sous le nom de MC Mart Inc. pour la distribution d'un produit antiparasitaire non homologué au Canada.

Santé Canada a établi qu'en mars 2022, 2137483 ONTARIO INC. distribuait Insecticidal Bait Pellets (WP20170105). La distribution de pesticides non homologués au Canada constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Les Arrosages Fertijet inc. a reçu une amende de 10 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme aux instructions sur l'étiquette

[Saint-Étienne-de-Beauharnois, Québec]

En août 2022, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Les Arrosages Fertijet inc. (Saint-Étienne-de-Beauharnois, Québec).

Ce procès-verbal a été émis pour avoir utilisé, en 2021, un produit antiparasitaire à base de chlorpyrifos en milieu résidentiel d'une façon non conforme aux instructions de l'étiquette. L'utilisation d'un produit de façon non conforme aux instructions de l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Les entreprises horticoles C.C.S. inc. a reçu une amende de 10 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire non homologué au Canada.

[Lévis, Québec]

En avril 2022, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Les entreprises horticoles C.C.S. inc., (Lévis, Québec). Ce procès-verbal a été émis pour avoir utilisé, en 2021, le produit MAUGET IMISOL (EPA Reg. No: 7946 21) pour le traitement des arbres, un produit non homologué au Canada. L'utilisation d'un produit non homologué constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

L'entreprise Groupe Verminex inc. a reçu une amende de 10 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

[Saint-Stanislas, Québec]

En mars 2022, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Groupe Verminex inc., (Saint-Stanislas, Québec). Ce procès-verbal a été émis pour avoir utilisé un produit antiparasitaire à base de diazinon d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit a été appliqué en traitement en milieu résidentiel au cours de la saison 2020, d'une manière qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

2021
L'Entreprise Dale Air Services Ltd. a reçu une amende de 10 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme aux instructions sur l'étiquette

[St. Jean Baptiste, Manitoba]

En décembre 2021, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Dale Air Services Ltd., (St. Jean Baptiste, Manitoba). Ce procès-verbal a été émis après l'utilisation de Pounce 385 EC Insecticide (numéro d'homologation 16688 LPA) d'une manière non conforme aux instructions sur l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit a été appliqué en traitement en milieu de camping en juillet
2020, d'une manière non conforme aux instructions au mode d'emploi sur l'étiquette du pesticide.L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions sur l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

John Vanderveen (opérant sous le nom WhyKnot A. Farm Ltd.) a reçu une amende de 10 000$ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire de manière non conforme aux instructions sur l'étiquette

[Tappen, Colombie-Britannique]

En août 2021, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 10 000$ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à John Vanderveen, opérant sous le nom WhyKnot A. Farm Ltd. (de Tappen, Colombie-Britannique). Ce procès-verbal a été émis après l'utilisation de l'herbicide commercial Sword (numéro d'homologation 27892 LPA) d'une manière non conforme aux instructions sur l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit avait été appliqué sur un champ d'orge en juin 2020, en utilisant de l'équipement d'une manière contraire aux instructions d'usage sur l'étiquette du produit. L'utilisation d'un produit antiparasitaire de manière non conforme aux instructions sur l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Todd Born a reçu une amende de 1 300$ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire de manière non conforme aux instructions sur l'étiquette

[Sorrento, Colombie-Britannique]

En août 2021, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 1 300$ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Todd Born (de Sorrento, Colombie-Britannique). Ce procès-verbal a été émis après l'utilisation de Embutox Herbicide Liquide (numéro d'homologation 27912 LPA) d'une manière non conforme aux instructions sur l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit avait été appliqué sur un champ d'orge en juin 2020, en utilisant de l'équipement d'une manière contraire aux instructions d'usage sur l'étiquette du produit. L'utilisation d'un produit antiparasitaire de manière non conforme aux instructions sur l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

L'Entreprise Bare Ground Vegetation Services Ltd. a reçu une amende de 10 000$ pour avoir utilisé des produits antiparasitaires de manière non conforme aux instructions sur l'étiquette

[Armstrong, Colombie-Britannique]

En juillet 2021, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 10 000$ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Bare Ground Vegetation Services Ltd (d'Armstrong, Colombie-Britannique). Ce procès-verbal a été émis après l'utilisation de l'herbicide Octtain XL (numéro d'homologation 30077 LPA) et du NuFarm 2,4-D Ester 700 Herbicide liquide (numéro d'homologation 27820 LPA) d'une manière non conforme aux instructions sur les étiquettes.

Santé Canada a établi que les produits avaient été appliqués sur vingt acres de mauvaises herbes en mai 2020, utilisant de l'équipement d'une manière contraire aux instructions d'usage sur l'étiquette des produits. L'utilisation de produits antiparasitaires de manière non conforme aux instructions sur l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

1613932 Ontario Ltd. (opérant sous le nom Pest Control Plus) a reçu un avertissement pour avoir fait une fausse déclaration à un inspecteur et a reçu une amende de 10 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme aux instructions de l'étiquette

[Concord, Ontario]

En octobre 2021, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant un avertissement et un procès-verbal comportant une amende de 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise 1613932 ONTARIO LTD, (Concord, Ontario). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir fait une fausse déclaration à un inspecteur concernant l'utilisation d'un produit antiparasitaire et avoir utilisé un produit antiparasitaire (Demand CS, numéro d'homologation 16688) d'une façon contraire aux instruction de l'étiquette.

Santé Canada a établi qu'une fausse déclaration a été faite à l'inspecteur en novembre 2019 concernant l'utilisation de Demand CS (numéro d'homologation 16688) en milieu résidentiel et que Demand CS (numéro d'homologation 16688) a été utilisé d'une façon contraire aux instructions de l'étiquette. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instruction de l'étiquette et faire une déclaration fausse à un inspecteur constituent des violations de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Xavier Zhang (opérant sous le nom Killdead Enterpries) a reçu une amende de 10 000 $ pour la distribution de produits antiparasitaires non-homologués au Canada

[Markham, Ontario]

En octobre 2021, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction totalisant 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Xavier Zhang, opérant sous le nom Killdead Entreprises (Markham, Ontario) pour avoir distribué des produits antiparasitaires qui ne sont pas homologués au Canada.

Santé Canada a établi que ces produits ont été distribués sur eBay en Septembre 2020. La distribution de produits antiparasitaires non homologués constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Serge Jodoin Paysagiste a reçu une amende de 13 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme aux instructions de l'étiquette et une amende pour avoir fait une fausse déclaration à un inspecteur

[Ste-Madeleine, Québec]

En juillet 2021, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant un avertissement et un procès-verbal comportant une amende de 13 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Serge Jodoin Paysagiste, (Ste-Madeleine, Québec). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir fait une fausse déclaration à un inspecteur concernant l'utilisation d'un produit antiparasitaire et avoir utilisé un produit antiparasitaire à base de chlorpyrifos d'une façon contraire aux instructions de l'étiquette.

Santé Canada a établi qu'une fausse déclaration a été faite à l'inspecteur en juillet 2019 concernant l'utilisation d'un produit à base de chlorpyrifos et que le produit a été appliqué en milieu résidentiel au cours de la saison 2019, de façon contraire aux instructions de l'étiquette des produits à base de chlorpyrifos. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions de l'étiquette et faire une déclaration fausse à un inspecteur constituent des violations de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'usage du chlorpyrifos en milieu résidentiel n'est pas permis par Santé Canada depuis 2003.

Gazon Uni-Vert a reçu un avertissement pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme aux instructions de l'étiquette et un avertissement pour avoir une fait une fausse déclaration à un inspecteur

[St-Jean-sur-Richelieu, Québec]

En juin 2021, Santé Canada a émis deux procès-verbaux comportant des avertissements en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Gazon Uni-Vert, (St-Jean-sur-Richelieu, Québec). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir fait une fausse déclaration à un inspecteur concernant l'utilisation d'un produit antiparasitaire et avoir utilisé un produit antiparasitaire à base de chlorpyrifos d'une façon contraire aux instruction de l'étiquette.

Santé Canada a établi qu'une fausse déclaration a été faite à l'inspecteur en juillet 2019 concernant l'utilisation d'un produit à base de chlorpyrifos et que le produit a été appliqué en milieu résidentiel au cours de la saison 2019, de façon contraire aux instructions de l'étiquette des produits à base de chlorpyrifos. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instruction de l'étiquette et faire une déclaration fausse à un inspecteur constituent des violations de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'usage du chlorpyrifos en milieu résidentiel n'est pas permis par Santé Canada depuis 2003.

J.F. Pelouse Inc. a reçu une amende de 10 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Châteauguay, Québec]

En Mai 2021, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise J.F. Pelouse Inc. (de Châteauguay, Québec). Ce procès-verbal a été émis pour avoir utilisé un produit antiparasitaire à base de chlorpyrifos d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit a été appliqué en traitement en milieu résidentiel au cours de la saison 2019, d'une manière non conforme aux instructions au mode d'emploi de l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'usage du chlorpyrifos en milieu résidentiel n'est pas permis par Santé Canada depuis 2003.

L'entreprise 10624357 Canada Limitée (opérant sous le nom Les Services DMX) a reçu une amende de 10 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Montréal, Québec]

En janvier 2021, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise 10624357 Canada Limitée, opérant sous le nom Les Services DMX (de Montréal, Québec). Ce procès-verbal a été émis pour utilisation d'un produit antiparasitaire homologué (le KnockDown Fumigateur à Libération Totale, numéro d'homologation 29977) d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit avait été appliqué en quantité excédant les instructions au mode d'emploi et en présence d'une flamme-pilote, causant une explosion et des dommages à un logement de Montréal. L'utilisation d'un produit antiparasitaire de façon contraire aux mode instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

L'entreprise Plus-Vert Enr. a reçu des avertissements et une amende de 10 000 $ pour avoir utilisé des produits antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Thetford Mines, Québec]

En janvier 2021, Santé Canada a émis trois procès-verbaux comportant des avertissements et un procès-verbal comportant une sanction de 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Plus-Vert Enr. (Thetford Mines, Québec). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir utilisé deux produits antiparasitaires non homologués, un à base de bifenthrine, le BIFEN I/T (EPA Reg No. : 53883-118) et l'autre de fipronil, ainsi que pour utilisation de deux produits antiparasitaires d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette, un à base de chlorpyrifos et l'autre de diazinon.

Santé Canada a établi que les produits ont été appliqués en traitements sur des pelouses en milieu résidentiel au cours de la saison 2019. L'utilisation de produits antiparasitaires non homologués ainsi que l'utilisation de produits antiparasitaires de façon contraire au mode d'emploi à l'étiquette constituent des violations de la Loi sur les produits antiparasitaires. Le BIFEN I/T n'est pas homologué au Canada, et aucun produit à base de fipronil n'est homologué au Canada. L'usage du chlorpyrifos et du diazinon en milieu résidentiel n'est pas permis par Santé Canada depuis 2003 et 2005 respectivement.

2020
Nelson Family Ranches a reçu des avertissements pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme aux instruction de l'étiquette et d'une manière qui met en danger l'environnement.

[Stirling, AB]

En octobre 2020, Santé Canada a émis deux procès-verbaux comportant des avertissements en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Nelson Family Ranches (Stirling, Alberta). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir utilisé le produit Concentré liquide avec 2% Strychnine (numéro d'homologation 30433) de manière non conforme aux instructions de l'étiquette et d'une manière qui présente un danger pour l'environnement.

Santé Canada a établi que le produit a été utilisé dans des stations d'appât en T inversé placées au-dessus du sol en mai 2019 ce qui est contraire aux instructions de l'étiquette du produit. L'utilisation d'un produit antiparasitaire de manière contraire aux intructions de l'étiquette et d'une manière qui met en danger l'environnement constituent des violations de la Loi sur les produits antiparasitaires.

L'entreprise City and Country Pest Control Inc. a reçu une amende de 10 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Toronto, Ontario]

En novembre 2020, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise City and Country Pest Control Inc. (de Toronto, Ontario). Ce procès-verbal a été émis pour utilisation d'un produit antiparasitaire homologué (le Demand CS, numéro d'homologation 27428) d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit avait été appliqué sur des meubles en milieu résidentiel en julliet 2020, ce qui est contraire aux instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

L'entreprise Contact Pest Control Inc. a reçu une amende de 10 000 $ pour avoir fait une fausse déclaration à un inspecteur

[Whitby, Ontario]

En novembre 2020, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction totalisant 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Contact Pest Control Inc. (de Whitby, Ontario), pour avoir fait une fausse déclaration à un inspecteur concernant l'utilisation d'un produit antiparasitaire, le Gardex Pyrethrin 5-25 (No. d'homologation 9371 LPA).

Santé Canada a établi qu'une fausse déclaration a été fait à l'inspecteur en octobre 2019, concernant l'utilisation du Gardex Pyrethrin 5-25 dans un milieu résidentiel. Faire une fausse déclaration à un inspecteur constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

L'entreprise Absolute Pest Control Management a reçu un avertissement pour avoir fait une fausse déclaration à un inspecteur

[Barrie, Ontario]

En août 2020, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant un avertissement en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Absolute Pest Control Management (Barrie, ON), pour avoir fait une fausse déclaration à un inspecteur concernant l'utilisation d'un produit antiparasitaire, le Pyrate 480EC (No. d'homologation 23704 LPA).

Santé Canada a établi qu'une fausse déclaration a été fait à l'inspecteur en juin 2018 concernant l'utilisation du Pyrate 480EC (No. d'homologation 23704 LPA) dans un milieu résidentiel. Faire une fausse déclaration à un inspecteur constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

L'entreprise 9044-4605 Québec Inc. (opérant sous le nom Entretien de pelouses Plus) a reçu un avertissement et une amende de 13 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Saint-Lambert-de-Lauzon, Québec]

En juillet 2020, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant un avertissement et un procès-verbal comportant une amende de 13 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise 9044-4605 Québec Inc., opérant sous le nom Entretien de pelouses Plus (Saint-Lambert-de-Lauzon, Québec). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir utilisé un produit antiparasitaire à base de chlorpyrifos d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit a été appliqué en traitement sur des pelouses, arbres et arbustes en milieu résidentiel au cours de la saison 2019, d'une manière qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'usage du chlorpyrifos en milieu résidentiel n'est pas permis par Santé Canada depuis 2003.

L'entreprise Absolute Pest Control Management a reçu une amende de 14 000 $ pour avoir utilisé deux produits antiparasitaires d'une façon non conforme au mode d'emploi de leur étiquette respective

[Barrie, Ontario]

En août 2020, Santé Canada a émis deux procès-verbaux comportant une sanction totalisant 14 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Absolute Pest Control Management (Barrie, ON). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir utilisé deux produits antiparasitaires, le Dragnet FT (No. d'homologation 24175 LPA) et le Pyrate 480EC (No. d'homologation 23704 LPA), de façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que les produits ont été appliqués lors d'un traitement milieu résidentiel en septembre 2018, d'une manière qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'usage du chlorpyrifos en milieu résidentiel n'est pas permis par Santé Canada depuis 2003.

L'entreprise Entretien Rémi Fortier a reçu un avertissement et une amende de 13 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Québec, Québec]

En juillet 2020, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant un avertissement et un procès-verbal comportant une amende de 13 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Entretien Rémi Fortier (de Québec, Québec). Ces procès-verbaux ont été donnés pour avoir fait une fausse déclaration à un inspecteur concernant l'utilisation d'un produit antiparasitaire et avoir utilisé un produit antiparasitaire à base de chlorpyrifos d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi qu'une fausse déclaration a été faite a l'inspecteur en juillet 2019 concernant l'utilisation du chlorpyrifos, et que le produit a été appliqué en traitement sur des pelouses, arbres et arbustes en milieu résidentiel au cours de la saison 2019, ce qui est contraire aux instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'usage du chlorpyrifos en milieu résidentiel n'est pas permis par Santé Canada depuis 2003.

L'entreprise Abat Extermination a reçu un avertissement et une amende de 12 000 $ pour avoir utilisé des produits antiparasitaires d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Trois-Rivières, Québec]

En juillet 2020, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant un avertissement et trois procès-verbaux comportant une sanction totalisant 12 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Abat Extermination (Trois-Rivières, Québec). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir utilisé des produits antiparasitaires, le Dragnet FT (No. d'homologation 24175 LPA), le Demand CS (No. d'homologation 27428 LPA), le Temprid SC (No. d'homologation 32524 LPA) et le Gardex Solution Vaporisante Pyréthrine 5-25 (No. d'homologation 9371 LPA) de façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que les produits ont été appliqués pour des traitements en milieu résidentiel au cours de l'été 2018, d'une manière qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

L'entreprise Entretien de pelouses Christian Bélanger Inc. a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Lévis, Québec]

En juin 2020, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Entretien de pelouses Christian Bélanger Inc. (Lévis, Québec) pour avoir utilisé un produit antiparasitaire à base de chlorpyrifos, présumément le PYRINEX 480EC (No. d'homologation 23705 LPA), d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit a été appliqué en traitement sur des pelouses, arbres et arbustes en milieu résidentiel au cours de la saison 2018, d'une manière qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'usage du chlorpyrifos en milieu résidentiel n'est pas permis par Santé Canada depuis 2003.

SVM Services Canada Ltd. (opérant sous le nom Terminix Canada) a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Toronto, Ontario]

En mai 2020, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à SVM Services Canada Ltd., opérant sous le nom de Terminix Canada. (Toronto, Ontario) pour avoir utilisé un produit antiparasitaire, le Demand CS (No. d'homologation 27428 LPA), d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit a été appliqué dans un espace public en 2018, d'une manière qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Local Pest Control Ltd. a reçu une amende de 10 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Vancouver, Colombie-Britannique]

En février 2020, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Local Pest Control Ltd. (Vancouver, Colombie-Britannique) pour avoir utilisé un produit antiparasitaire, le Tempo (No. d'homologation 25673 LPA), d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit a été appliqué sur des meubles à l'intérieur d'une résidence en septembre 2019, d'une manière qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

L'entreprise 9216-3948 Québec Inc. (opérant sous le nom de Roger Extermination) a reçu une amende de 8,000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Montréal, Québec]

En février 2020, Santé Canada a émis deux procès-verbaux comportant une sanction totalisant 8,000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise 9216-3948 Québec Inc., opérant sous le nom Roger Extermination (Laval, Québec). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir utilisé, en deux occasions, un produit antiparasitaire, le Demand CS Insecticide (No. d'homologation 27428 LPA) d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit a été appliqué, en présence des occupants, lors de traitements en milieu résidentiel en mai 2018, d'une manière que ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

L'entreprise 9276-1634 Québec Inc. (opérant sous le nom de Les Immeubles Leigh) a reçu une amende de 12 000 $ pour avoir importé trois produits antiparasitaires non homologués au Canada

[Montréal, Québec]

En janvier 2020, Santé Canada a émis trois procès-verbaux comportant une sanction totalisant 12 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à 9276-1634 Québec Inc., opérant sous le nom Les Immeubles Leigh (Montréal, Québec). Ces procès-verbaux ont été émis pour l'importation de trois produits antiparasitaires (Gentrol IGR Concentrate EPA Reg No.: 2724-351, D-Fense SC EPA Reg No.: 53883-276 et Apex German Cockroach Gel Bait EPA Reg No.: 88746-4) qui ne sont pas homologués au Canada.

Pendant une inspection en mars 2018, Santé Canada a établi que ces produits ont été importés à deux reprises. L'importation de produits antiparasitaires non homologués constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

2019
Canmae Holdings Ltd. (précédemment opérant sous le nom Aqua-Gro Hydroponics Supplies) a reçu une amende de 8 000 $ pour avoir fabriqué et distribué des produits antiparasitaires non homologués au Canada

[Kelowna, Colombie-Britannique]

En décembre 2019, Santé Canada a émis deux procès-verbaux comportant une sanction totalisant 8 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Canmae Holdings Ltd., précédemment opérant sous le nom Aqua-Gro Hydroponics Supplies (Peachland, Colombie-Britannique). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir fabriqué et distribué des produits antiparasitaires non homologués au Canada.

Pendant une inspection en février 2018, Santé Canada a établi que Canmae Holding Ltd., précédemment opérant sous le nom Aqua-Gro Hydroponics Supplies, fabriquait et distribuait des produits antiparasitaires non homologués. La fabrication et la distribution de produits antiparasitaires non homologués au Canada constituent des violations de la Loi sur les produits antiparasitaires.

L'entreprise Lawrason's Inc. a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir distribué un produit antiparasitaire non homologué au Canada

[Oakville, Ontario]

En octobre 2019, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Lawrason's Inc. (Oakville, Ontario), pour avoir distribué un produit antiparasitaire, Club Pro 20 (précédemment homologué sous le numéro d'homologation 28931, mais ensuite abandoné par le titulaire), non homologué au Canada.

Santé Canada a établi que Lawrason's Inc. distribuait un produit antiparasitaire non homologué, Club Pro 20, en avril 2017. La distribution de pesticides non homologués au Canada constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'homologation de Club Pro 20 a expiré le 31 décembre, 2016.

L'entreprise Michel Montminy Inc. (opérant sous le nom de Les Arrosages Montminy) a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Sainte-Anne-de-la-Pocatière, Québec]

En septembre 2019, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Michel Montminy Inc., 3090-3678 Québec Inc., opérant sous le nom de Les Arrosages Montminy (Sainte-Anne-de-la-Pocatière, Québec), pour avoir utilisé un produit antiparasitaire contenant du chlorpyrifos, d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit a été appliqué sur une pelouse en milieu résidentiel en août 2018, d'une manière qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'application en milieu résidentiel de produits contenant l'ingrédient actif chlorpyrifos, est interdite par Santé Canada depuis 2003.

L'entreprise Groupe Essa Inc. a reçu une amende de 8 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Québec, Québec]

En septembre 2019, Santé Canada a émis deux procès-verbaux comportant une sanction totalisant 8 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Groupe Essa inc. (Québec, Québec). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir utilisé, en deux occasions, un produit antiparasitaire contenant du chlorpyrifos, d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit a été appliqué en traitement sur une pelouse résidentielle et l'application sur les pelouses d'un centre commercial en juin 2018, d'une manière qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'application en milieu résidentiel de produits contenant l'ingrédient actif chlorpyrifos, est interdite par Santé Canada depuis 2003.

L'entreprise 3090-3678 Québec Inc. (opérant sous le nom de Les Arrosages Ultra-Vert) a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Montréal, Québec]

En septembre 2019, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à 3090-3678 Québec Inc., opérant sous le nom de Les Arrosages Ultra-Vert (Montréal, Québec), pour avoir utilisé un produit antiparasitaire contenant du chlorpyrifos, d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit a été appliqué en traitement sur des pelouses ou en bordure d'habitations en milieu résidentiel en août 2017, d'une manière qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'application en milieu résidentiel de produits contenant l'ingrédient actif chlorpyrifos, est interdite par Santé Canada depuis 2003.

L'entreprise 9291-1130 Québec Inc. (opérant sous le nom Astro Extermination) a reçu une amende de 8 000 $ pour avoir utilisé deux produits antiparasitaires d'une façon non conforme au mode d'emploi de leur étiquette respective

[Laval, Québec]

En août 2019, Santé Canada a émis deux procès-verbaux comportant une sanction totalisant 8 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à 9291-1130 Québec Inc., opérant sous le nom Astro Extermination (Laval, Québec). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir utilisé deux produits antiparasitaires, le DEMAND CS INSECTICIDE (No. d'homologation 27428 LPA) et le BORADICATE INSECTICIDE (No. d'homologation 30533 LPA), d'une façon non conforme au mode d'emploi de leur étiquette respective.

Santé Canada a établi que les produits ont été appliqués pour des traitements en milieu résidentiel en août 2017, d'une manière qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette des pesticides. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

L'entreprise Country Bloom Greenhouse Supplies Ltd. a reçu une amende de 20 000 $ pour avoir fabriqué quatre produits antiparasitaires non homologués au Canada, et pour avoir omis de se conformer à une ordonnance

[Chilliwack, Colombie-Britannique]

En juillet 2019, Santé Canada a émis cinq procès-verbaux comportant une sanction totalisant 20 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Country Bloom Greenhouse Supplies Ltd. (Chilliwack, Colombie-Britannique). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir fabriqué quatre produits antiparasitaires non homologués, ainsi que pour avoir omis de se conformer à une ordonnance.

Dans le cadre d'une inspection réalisée en novembre 2017, Santé Canada a déterminé que Country Bloom Greenhouse Supplies Ltd. reconditionnait des produits antiparasitaires à usage agricole – certains homologués, d'autres non – dans ses propres contenants afin de les distribuer aux agriculteurs hydroponiques et au grand public. Au Canada, tout produit antiparasitaire doit être homologué par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada avant d'être distribué ou vendu. Dans ce cas, les produits antiparasitaires non homologués étaient étiquetés comme étant du Meltatox (qui contient du dodémorphe-acétate), du Nova (qui contient du myclobutanil), du Stink Bomb (qui contient du diméthoate et de l'ométhoate) et de l'Azamax (qui contient de l'azadirachtine). Country Bloom Greenhouse Supplies Ltd. a également omis de se conformer à une ordonnance d'éliminer ou de retourner tous les produits antiparasitaires allant à l'encontre de la Loi sur les produits antiparasitaires dans le délai imposé par Santé Canada. La fabrication d'un produit antiparasitaire non homologué et le refus de se conformer à une ordonnance constituent des violations de la Loi sur les produits antiparasitaires.

L'entreprise Extermination Lessard a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Ste-Agathe-des-Monts, Québec]

En août 2019, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Extermination Lessard (Ste-Agathe-des-Monts, Québec) pour avoir utilisé un produit antiparasitaire contenant du chlorpyrifos, d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit a été appliqué sur des d'habitations en milieu résidentiel en juin 2017, d'une manière qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'application en milieu résidentiel de produits contenant l'ingrédient actif chlorpyrifos, est interdite par Santé Canada depuis 2003.

L'entreprise RMB Extermination Inc. a reçu une amende de 12 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Laval, Québec]

En juillet 2019, Santé Canada a émis trois procès-verbaux comportant une sanction totalisant 12 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à RMB Extermination Inc. (Laval, Québec). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir utilisé un produit antiparasitaire, le DEMAND CS INSECTICIDE (No. d'homologation 27428 LPA), d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit a été appliqué dans le cadre de traitements d'extermination effectués en 2017 dans une résidence, d'une manière qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

L'entreprise Louis Frigon Traitement de Gazon Inc. a reçu une amende de 8 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette, ainsi que pour avoir eu en sa possession un produit antiparasitaire non homologué

[Louiseville, Québec]

En juillet 2019, Santé Canada a émis deux procès-verbaux comportant une sanction totalisant 8 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Louis Frigon Traitement de Gazon Inc. (Louiseville, Québec) pour avoir utilisé un produit antiparasitaire à base de chlorpyrifos, d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette, ainsi que pour avoir eu en sa possession un produit antiparasitaire non homologué.

Santé Canada a établi qu'un produit à base de chlorpyrifos été appliqué pour des traitements en bordure d'habitations en milieu résidentiel en juillet 2017, d'une manière qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. De plus, l'application en milieu résidentiel des produits contenant l'ingrédient actif chlorpyrifos est interdite par Santé Canada depuis 2003. Un second produit à base d'imidaclopride, non homologué au Canada, a aussi été trouvé lors de l'inspection. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette et la possession d'un produit antiparasitaire non homologué constituent des violations de la Loi sur les produits antiparasitaires.

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