Sanctions administratives pécuniaires

Le but de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire est d'établir un système de sanctions administratives pécuniaires (SAP) juste et efficace comme mesure de rechange au système pénal existant et comme mesure supplémentaire d'application des lois liées au secteur agroalimentaire, y compris la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). Les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions de la Loi sur les SAP qui sont reliés à la LPA ont été transférés du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la Santé en 2000.

On peut imposer des sanctions conformément à la Loi sur les SAP en ce qui a trait à toute « violation » constituant une contravention à la LPA et à ses règlements, tel que prévu dans le Règlement sur les SAP.

Les sanctions sont imposées par un processus administratif qui ne relève pas d'un tribunal; ainsi, il n'y a pas de dossier criminel ou de peine d'emprisonnement.

Les sanctions peuvent être imposées en remplacement de, ou en même temps que d'autres sanctions prévues par la LPA et ses règlements.

Pour plus d'information :

• Décret transférant les responsabilités du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la Santé
• Fiches de renseignements : Sanctions administratives pécuniaires
• Législation
• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements)