Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide

De Santé Canada

Ce programme vise à aider à satisfaire les besoins à vie des survivants canadiens de la thalidomide.

Il est exécuté par Epiq - Services de recours collectifs (aussi appelé Epiq), un fournisseur de services tiers indépendant.

Epiq est responsable pour :

• émettre les paiements de soutien continus;
• gérer le fond d'aide médicale extraordinaire (FAME) :
  • ce fond paiera les interventions chirurgicales délicates, les ajustements aux domiciles et véhicules pour composer avec les handicaps des survivants et certains coûts de soutien continus en matière de santé, tels que les soins chiropratiques, la physiothérapie et les soins auxiliaires;
• évaluer et réévaluer l'état de santé des survivants de la thalidomide;
• déterminer l'admissibilité des personnes qui s'identifient comme des survivants de la thalidomide.

Renseignements sur le programme

Le soutien à vie continu par l'intermédiaire du programme comprend :

• des paiements exempts d'impôt en fonction du degré d'invalidité :
  • les paiements augmenteront de 2 % par an,
  • les paiements se poursuivront jusqu'à la fin de la vie du survivant, sans qu'il n'ait à faire de nouvelle demande;
• un accès opportun et facile au FAME :
  • le FAME augmentera de 2 % par an.

Admissibilité au programme

Vous êtes admissibles au soutien en vertu du programme si :

• vous êtes un survivant canadien de la thalidomide qui a été indemnisé dans le cadre du Régime d'aide extraordinaire (RAE) de 1991 ou sous le Programme de contribution de survivants de la thalidomide (PCST):
• vous êtes inscrit dans la liste tirée du registre gouvernemental des victimes de la thalidomide.
• vous êtes jugé admissible par le tiers administrateur

Renseignements pour les survivants possibles de la thalidomide

Communiquez avec Epiq si vous pensez être un survivant de la thalidomide qui n'a pas encore été reconnu par le gouvernement fédéral.

Tel qu'établi par un décret (C.P. 2019-0271), le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (PCSST), utilise un processus d'évaluation médicale fondé sur la probabilité. Ce processus de trois étapes est résumé ci-dessous. Les candidats doivent satisfaire aux exigences de l'examen préliminaire établies à la première étape pour pouvoir passer aux étapes suivantes.

1. Évaluation préliminaire :
   1. La date de naissance de la personne au Canada se situe dans la période commençant le 3 décembre 1957^{Note de bas de page *} et se terminant le 21 décembre 1967^{Note de bas de page *} ;
   2. La date de naissance de la personne ou toute autre renseignement disponible concorde avec l'ingestion maternelle de la thalidomide au cours du premier trimestre de la grossesse ;
   3. La nature des malformations congénitales de la personne concorde aux caractéristiques connues des malformations congénitales liées à la thalidomide.
2. Mise en pratique d'un algorithme de diagnostic de l'embryopathie due à la thalidomide :
   L'algorithme exploitera les meilleures connaissances scientifiques internationales disponibles pour comprendre l'ensemble des caractéristiques d'embryopathie due à la thalidomide et donnera un résultat basé sur la probabilité. Ce n'est pas un test médical définitif. Quel que soit le résultat, les candidats passeront à la dernière étape.
3. Recommandation du comité médico-légal :
   Le comité médico-légal établit par Epiq, examinera la totalité des informations liées à la demande et toute autre preuve qu'il jugerait pertinente. Cela pourrait inclure les résultats de tests génétiques et les examens médicaux qu'il pourrait demander, afin d'informer le tiers administrateur de sa recommandation, selon laquelle une personne est admissible à un soutien dans le cadre du Programme.

Période de demande

La période pour soumettre une application au PCSST est du 3 juin 2019 au 3 juin 2024.

Coordonnées

Pour obtenir des renseignements sur le soutien pour les survivants canadiens de la thalidomide, veuillez communiquer avec Epiq.

Par téléphone : 1-877-507-7706
ATS 1-877-627-7027

Par courriel : info@pcsstcanada.ca
Site Web : Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide