Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide

De Santé Canada

Le 10 avril 2019, le gouvernement du Canada a mis en place un nouveau programme d'aide financière aux survivants canadiens admissibles de la thalidomide. Le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (PCSST) a remplacé le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide (PCST). Veuillez visiter le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide pour de plus amples renseignements.

Recours collectif concernant le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide

Avis d'audience d'approbation de l'entente de règlement et désistement de la demande

Avis

Avez-vous demandé une aide financière qui vous a été refusée auprès du programme de contribution pour les survivants de la thalidomide?

Une entente de règlement a été approuvée par la Cour. Veuillez lire attentivement le présent avis

Une entente de règlement entre le gouvernement fédéral du Canada (« Canada ») et Bruce Wenham, de Toronto (Ontario), (le « représentant du groupe demandeur ») a été approuvée par la Cour fédérale et est maintenant finale.

Dans le recours collectif introduit par M. Wenham, il est allégué que le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide (le PCST) était inéquitable en raison des restrictions injustes imposées à l'égard des éléments de preuve qu'un demandeur pouvait présenter pour établir son admissibilité au programme. La présente entente de règlement ne doit pas être interprétée comme étant l'aveu de la part du Canada selon lequel le PCST était inéquitable. Toutefois, le 5 avril 2019, le gouvernement du Canada a remplacé le PCST par un nouveau programme appelé Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (le PCSST), auquel vous pouvez participer.

Qui est visé?

L'entente de règlement accorde certains avantages et indemnisations aux personnes suivantes (« membres du groupe ») :

Toutes les personnes dont la demande présentée au titre du Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide a été rejetée au motif qu'elles n'avaient pas fourni la preuve d'admissibilité requise sauf les personnes qui ont choisi de s'exclure du règlement ou qui sont réputées avoir choisi de s'exclure en vertu du par. 334.21(2) des Règles des Cours fédérales.

Tous les membres du groupe seront liés par l'entente de règlement et seront couverts par les quittances accordées dans le cadre de l'entente de règlement. Ils n'auront pas le droit de présenter une demande de contrôle judiciaire ou d'intenter une action civile contre le Canada pour les préjudices allégués causés par le refus de leur demande d'indemnisation dans le cadre du PCST.

Que prévoit le règlement ?

Le règlement prévoit ce qui suit :

  1. Le représentant du groupe demandeur ou un autre membre du groupe désigné peut formuler des commentaires au sujet des capacités, des connaissances, de l'expérience et de l'expertise des membres du comité multidisciplinaire à l'étape initiale de la constitution par le tiers administrateur;
  2. Les demandeurs qui ne reçoivent pas de conclusion « probable » au moyen de l'algorithme de diagnostic qui détermine l'admissibilité auront l'occasion de présenter des renseignements supplémentaires pour qu'ils soient examinés par le tiers administrateur avant que leur demande ne soit rejetée;
  3. Les demandes des membres du groupe présentées à l'égard du PCSST feront l'objet d'une décision par le tiers administrateur en priorité par rapport à d'autres demandes;
  4. Le tiers administrateur aura recours à la norme de la prépondérance des probabilités dans son évaluation préliminaire en vue de déterminer si la nature des malformations congénitales du demandeur correspond aux caractéristiques connues de malformations congénitales liées à la thalidomide;
  5. Lorsqu'une décision définitive de rejeter une demande est rendue à n'importe quelle étape du processus en trois étapes, le tiers administrateur informe le demandeur des motifs du rejet et donne à la personne une occasion de présenter des renseignements supplémentaires ou des observations écrites pour qu'un nouvel examen soit effectué;
  6. Les membres du groupe dont les demandes au titre du PCSST ont été rejetées ont le droit de demander qu'un nouvel examen soit effectué sur présentation de nouveaux éléments de preuve, pour autant que les demandes soient reçues avant le 3 juin 2024;
  7. Les membres du groupe qui sont jugés admissibles au titre du PCSST reçoivent leurs paiements annuels rétroactifs au 3 juin 2019, sans égard au moment où ils ont présenté leur demande pour autant que celle ci est présentée avant le 3 juin 2024;
  8. Si un membre du groupe décède après que l'administrateur du PCSST a déterminé qu'il est admissible à recevoir du soutien au titre du PCSST, mais avant que les paiements commencent, le montant forfaitaire est versé à la succession du membre du groupe. La succession n'aura droit à aucun paiement annuel;
  9. La demande de contrôle judiciaire sera désistée et les membres du groupe sont réputés avoir donné quittance au Canada pour toutes les procédures, actions et demandes en justice actuelles et futures, selon les termes de l'entente de règlement et de l'ordonnance d'approbation.

Que se passe-t-il si je ne veux pas être lié par les conditions de l'entente de règlement?

Si vous ne vous êtes pas exclu de la demande avant le 27 mai 2019, vous serez lié par l'entente de règlement.

Si vous avez participé à une instance qui soulève les mêmes points que les points communs énoncés par la Cour dans la présente instance et que vous ne vous êtes pas désisté avant le 27 mai 2019, vous êtes réputé vous être exclu et ne seriez pas lié par l'entente de règlement.

Si vous vous êtes déjà exclu du recours collectif mais souhaitez maintenant révoquer votre exclusion, vous pouvez le faire jusqu'au 12 juillet 2021 en remplissant et déposant le formulaire de révocation de l'exclusion, que vous trouverez au site suivant des avocats du Groupe : Recours collectif relatif au Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide.

Vous désirez de plus amples renseignements?

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site suivant des avocats du Groupe : Recours collectif relatif au Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide. Vous pouvez également communiquer avec les avocats de groupe par courriel à l'adresse thalidomideclassaction@kmlaw.ca ou par téléphone au 1-866-474-1741.

Foire aux questions

Renseignements de base

1. Pourquoi ai-je reçu cet avis?

La Cour fédérale a autorisé l'envoi de cet avis pour vous faire savoir qu'un règlement a été approuvé dans le cadre de la présente demande de contrôle judiciaire qui a été autorisée comme recours collectif. La demande a été intentée par Bruce Wenham au nom de toutes les personnes dont la demande à l'égard du Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide de 2015 a été rejetée.

Cet avis explique la nature de la demande de contrôle judiciaire et le processus qui doit être utilisé par ceux qui veulent révoquer leur exclusion.

2. En quoi consiste le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide de 2015 (PCST)?

Le 22 mai 2015, la ministre de la Santé a donné des précisions concernant le PCST. Ce programme accorde des paiements à deux groupes de bénéficiaires admissibles :

  1. Les personnes qui ont reçu des paiements en 1991 au titre du Régime d'aide extraordinaire;
  2. Les personnes qui ont présenté une demande avant le 31 mai 2016 et qui répondent à l'un des trois critères définis par le Régime d'aide extraordinaire de 1991.

Les personnes admissibles au titre du PCST ont reçu ce qui suit :

  1. Un montant forfaitaire de 125 000 $, libre d'impôt, pour leur permettre de subvenir aux besoins immédiats en matière de santé;
  2. Des paiements de soutien continus, à vie, en fonction du degré d'invalidité de la personne;
  3. Un accès au Fonds d'aide médicale extraordinaire pour les aider à payer des frais exceptionnels.

3. En quoi consiste le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide de 2019 (PCSST)?

En avril 2019, le gouvernement du Canada a lancé un nouveau programme de soutien financier pour les Canadiens admissibles ayant survécu à la thalidomide.

Le nouveau programme, le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (PCSST), remplace le PCST. Le PCSST comprend un processus en trois étapes permettant de déterminer l'admissibilité : (1) une évaluation préliminaire par l'administrateur en fonction de tous les éléments de preuve présentés par le demandeur, (2) l'application d'un algorithme de diagnostic et (3) un examen effectué par un comité multidisciplinaire.

Le programme comprend un paiement forfaitaire, libre d'impôt, accordé à chaque survivant pour l'aider à couvrir les coûts urgents associés aux soins de santé dont il a besoin, des paiements annuels continus selon le degré d'invalidité et un Fonds d'aide médicale extraordinaire (FAME) pour aider les survivants à couvrir les dépenses extraordinaires, telles que telles que des chirurgies spécialisées, des traitements de soutien en matière de santé continus, ainsi que des adaptations apportées au domicile ou au véhicule, qui ne sont pas par ailleurs couvertes par les régimes de soins de santé provinciaux ou territoriaux.

Les membres du groupe qui sont admissibles au PCSST recevront un paiement de 250 000 $, libre d'impôt, et des paiements continus, libres d'impôt. En outre, pour tenir compte d'une augmentation prévue du nombre de survivants à la thalidomide reconnus, les fonds disponibles dans le FAME passeront de 500 000 $ à 1 000 000 $ par année.

La période pour présenter une demande à l'égard du PCSST est de cinq ans. Elle a commencé le 3 juin 2019 et restera ouverte jusqu'au 3 juin 2024.

4. En quoi consiste la demande de contrôle judiciaire?

Dans la demande, il est allégué que les critères d'admissibilité et les restrictions imposées en matière de preuve par le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide de 2015 étaient erronés, déraisonnables et illégaux, et que toutes les décisions de rejet fondées sur ces motifs doivent être annulées.

Le recours collectif demandait que le gouvernement fédéral procède à un nouvel examen de toutes les demandes rejetées pour ces motifs au moyen de critères plus raisonnables.

Le gouvernement fédéral a nié ces allégations. Les allégations figurant dans la demande n'ont pas été prouvées et la Cour ne s'est pas encore prononcée sur le fond de la demande.

5. En quoi consiste une demande de contrôle judiciaire dans le cadre d'un recours collectif?

Dans une demande de contrôle judiciaire dans le cadre d'un recours collectif, une ou plusieurs personnes appelées les « Représentants du groupe demandeur » introduisent une demande de contrôle judiciaire d'une décision ou d'une ordonnance d'un office, d'un tribunal ou d'un autre décideur fédéral qui touche un groupe particulier. Lorsque la demande a été autorisée en tant que recours collectif, la Cour a autorisé le représentant du groupe demandeur à agir au nom du « Groupe » ou des « Membres du groupe » qui répondent à la définition du groupe. La Cour tranchera ensuite les questions juridiques soulevées par la cause à l'égard de toutes les personnes concernées, sauf celles qui s'excluent d'elles-mêmes de l'action intentée.

La Cour fédérale a nommé Bruce Wenham, de Toronto (Ontario), à titre de représentant du groupe demandeur dans cette affaire. Il est possible de communiquer avec M. Wenham par l'intermédiaire des avocats du Groupe :

Téléphone :
1-866-474-1741
Courriel :
thalidomideclassaction@kmlaw.ca
Par écrit :
Recours collectif relatif au Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide
Koskie Minsky LLP
20, rue Queen Ouest, bureau 900
Toronto (Ontario), M5H 3R3

6. Suis-je membre du Groupe?

Le Groupe est défini comme étant constitué de toutes les personnes dont la demande présentée au titre du Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide (PCST) de 2015 a été rejetée au motif qu'elles n'avaient pas fourni la preuve d'admissibilité requise et qui n'ont pas demandé leur exclusion du recours collectif.

Si vous n'êtes pas certain de répondre à la définition du Groupe, veuillez communiquer avec les avocats du Groupe de la manière suivante :

Téléphone :
1-866-474-1741
Courriel :
thalidomideclassaction@kmlaw.ca
Par écrit :
Recours collectif relatif au Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide
Koskie Minsky LLP
20, rue Queen Ouest, bureau 900
Toronto (Ontario), M5H 3R3

7. Que prévoit l'entente de règlement?

L'entente de règlement conclue entre le gouvernement et M. Wenham prévoit ce qui suit :

  1. Le Représentant du groupe demandeur ou tout autre Membre du groupe désigné peut formuler des commentaires au sujet des capacités, des connaissances, de l'expérience et de l'expertise des membres du comité multidisciplinaire à lors de l'étape initiale de la constitution par le tiers administrateur;
  2. Les demandeurs qui ne reçoivent pas de conclusion « probable » au moyen de l'algorithme de diagnostic qui détermine l'admissibilité auront l'occasion de présenter des renseignements supplémentaires pour qu'ils soient examinés par le tiers administrateur avant que leur demande ne soit rejetée;
  3. Les demandes des Membres du groupe présentées à l'égard du PCSST feront l'objet d'une décision par le tiers administrateur en priorité par rapport à d'autres demandes;
  4. Le tiers administrateur aura recours à la norme de la prépondérance des probabilités dans son évaluation préliminaire en vue de déterminer si la nature des malformations congénitales du demandeur correspond aux caractéristiques connues de malformations congénitales liées à la thalidomide;
  5. Lorsqu'une décision définitive de rejeter une demande est rendue à n'importe quelle étape du processus en trois étapes, le tiers administrateur informe le demandeur des motifs du rejet et donne à la personne l'opportunité de présenter des renseignements supplémentaires ou des observations écrites pour qu'un nouvel examen soit effectué;
  6. Les Membres du groupe dont les demandes au titre du PCSST ont été rejetées ont le droit de demander qu'un nouvel examen soit effectué sur présentation de nouveaux éléments de preuve, autant que les demandes sont reçues avant le 3 juin 2024;
  7. Les Membres du groupe qui sont jugés admissibles au titre du PCSST reçoivent leurs paiements annuels rétroactifs au 3 juin 2019, sans égard au moment où ils ont présenté leur demande pour autant que celle-ci soit présentée avant le 3 juin 2024;
  8. Si un membre du groupe décède après que l'Administrateur du PCSST a déterminé qu'il est admissible à recevoir une aide au titre du PCSST, mais avant que les paiements soient effectués, le montant forfaitaire est versé à la succession du Membre du groupe. La succession n'aura droit à aucun paiement annuel. Aucun paiement ne sera effectué à la succession d'un Membre du groupe qui décède avant que le tiers administrateur du PCSST n'ait déterminé son admissibilité;
  9. La demande de contrôle judiciaire a été abandonnée et les Membres du groupe sont réputés avoir donné quittance au Canada pour toutes les procédures, actions et demandes en justice actuelles et futures, selon les termes de l'entente de règlement et de l'ordonnance d'approbation.

8. Comment dois-je m'y prendre si je ne veux pas faire partie du groupe?

Le délai pour demander l'exclusion du groupe a expiré. Si vous ne vous êtes pas exclu du recours avant le 27 mai 2019, vous serez lié par le règlement.

Si vous avez participé à une instance qui soulève les mêmes points que les points communs énoncés par la Cour dans la présente instance et que vous ne vous êtes pas désisté avant le 27 mai 2019, vous êtes réputé vous être exclu.

9. Qu'en est-il si je me suis déjà exclu du recours collectif?

Si vous vous êtes déjà exclu du recours collectif mais souhaitez maintenant révoquer votre exclusion, vous pouvez le faire jusqu'au 12 juillet 2021 en remplissant et déposant le formulaire de révocation de l'exclusion, que vous trouverez au site suivant des avocats du Groupe : Recours collectif relatif au Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide.

10. L'exclusion m'empêche-t-elle de demander une indemnisation au titre du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide de 2019?

Non. La demande de contrôle judiciaire concerne uniquement le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide de 2015 (PCST). Vous pouvez demander une indemnisation au titre du nouveau programme, sans égard au fait que vous vous êtes exclu ou non du recours collectif concernant l'ancien programme.

Si vous vous étiez exclu et avez été ultérieurement jugé admissible au PCSST, vous ne serez pas admissible à recevoir les paiements rétroactifs annuels jusqu'au 3 juin 2019 et votre succession ne sera pas admissible à recevoir des paiements si vous décédez pendant que la procédure de demande est en cours.

11. Que se passe-t-il si je ne fais rien?

Si vous ne faites rien, vous ferez automatiquement partie du groupe et serez lié par tout jugement rendu à la suite de l'audience d'approbation, y compris en ce qui a trait aux frais juridiques des avocats.

12. Qui sont les avocats du Groupe?

Les avocats du groupe sont Koskie Minsky LLP de Toronto (Ontario).

Si vous souhaitez qu'un autre avocat vous représente ou vous donne des conseils, vous pouvez retenir ses services à vos frais, pour qu'il se présente à la Cour pour votre compte.

13. Comment les frais juridiques des avocats seront-ils payés?

La Cour fédérale a ordonné que 15 % des montants à verser aux membres du groupe en vertu du PCSST soient versés aux avocats du groupe jusqu'à un maximum de 10 ans de paiements annuels et jusqu'à un maximum total de 2 131 297,05 $ (soit un maximum de 1 850 000 $ en frais, plus la TVH de 240 500 $ et les débours de 40 797,05 $).

14. Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Au site Internet des avocats du groupe : Recours collectif relatif au Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide

Vous pouvez envoyer vos questions aux avocats du Groupe de la manière suivante :

Téléphone :
1-866-474-1741
Courriel :
thalidomideclassaction@kmlaw.ca
Par écrit :
Recours collectif relatif au Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide
Koskie Minsky LLP
20, rue Queen Ouest, bureau 900
Toronto (Ontario), M5H 3R3
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