Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide

De Santé Canada

Le 10 avril 2019, le gouvernement du Canada a mis en place un nouveau programme d'aide financière aux survivants canadiens admissibles de la thalidomide. Le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (PCSST) a remplacé le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide (PCST). Veuillez visiter le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide pour de plus amples renseignements.

Votre demande à l’égard du Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide de 2015 a-t-elle été rejetée?

Un recours collectif pourrait avoir une incidence sur vos droits légaux

Si le gouvernement fédéral a rejeté votre demande à l’égard du Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide de 2015 parce que vous aviez omis de fournir la preuve d’admissibilité requise, vous êtes un membre du groupe concerné par ce recours collectif.

Le recours collectif est connu sous le nom de Wenham c. Canada, numéro de dossier T-1499-16.

Le demandeur au recours collectif allègue que les critères d’admissibilité et les restrictions en matière de preuve imposés par le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide étaient erronés, déraisonnables et illégaux, et que tous les rejets pour ces motifs doivent être annulés. Le recours collectif demande que le gouvernement examine de nouveau toutes les demandes rejetées pour ces motifs au moyen de critères plus raisonnables.

Le gouvernement fédéral a répondu au recours collectif et a nié les allégations. Les allégations du demandeur n’ont pas été prouvées et la Cour ne s’est pas encore prononcée sur le fond de la demande.

La Cour fédérale a nommé Bruce Wenham de Toronto, en Ontario, à titre de représentant demandeur dans cette affaire. Vous pouvez communiquer avec M. Wenham aux coordonnées qui suivent : a/s de Koskie Minsky LLP, 20, rue Queen Ouest, bureau 900, à Toronto (Ontario), M5H 3R3, 1-866-474-1741.

La définition de groupe comprise dans la demande est celle qui suit :

« toutes les personnes dont les demandes présentées dans le cadre du Programme de contribution à l’intention des survivants de la thalidomide [de 2015] ont été rejetées parce qu’elles n’ont pas fourni la preuve d’admissibilité requise ».

Si vous répondez à cette définition, vous êtes automatiquement inclus dans le recours collectif.

Si vous ne souhaitez pas être inclus dans la demande, vous devez personnellement vous en exclure
avant le 27 MAI 2019. Si vous choisissez d’être exclu, vous n’aurez pas droit aux avantages relatifs à toute réparation ordonnée advenant que le recours collectif soit accueilli.

***Ce recours collectif concerne le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide de 2015. Vous pouvez demander une indemnisation aux termes du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide de 2019, que vous participiez ou non ou que vous choisissiez ou non d’être exclu de ce recours collectif. Les critères d’admissibilité et les exigences en matière de preuve à l’égard du programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide de 2019 n’ont toutefois pas encore été annoncés. On ne sait pas à l’heure actuelle si les nouveaux critères et les nouvelles exigences répondront aux préoccupations soulevées dans ce recours.

Pour être exclu de la demande, vous devez remplir un formulaire d’exclusion, lequel se trouve en ligne ou qui peut être obtenu des avocats du groupe.

Les membres du groupe qui continuent de participer au recours collectif seront liés par toute décision de la Cour à l’égard de la validité du recours et par tout règlement conclu et approuvé par la Cour.

Si la demande est rejetée, vous n’êtes responsable d’aucuns frais juridiques. Si la demande est accueillie ou est réglée par les parties, les avocats du groupe demanderont que leurs frais juridiques soient déduits des montants en définitive recouvrés par les membres du groupe après un nouvel examen de leurs demandes selon une entente sur la détermination des honoraires en fonction des résultats assujettie à l’approbation de la Cour. Les avocats demandent 25 % des montants recouvrés reçus par les membres du groupe découlant de cette cause.

Si vous avez des questions concernant la procédure ou cet avis ou sur la question de savoir si vous êtes un membre du groupe, veuillez communiquer avec les avocats du groupe.

  • Par téléphone : 1-866-474-1741
  • Par courriel : thalidomideclassaction@kmlaw.ca
  • Par écrit : Recours collectif relatif au Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide, Koskie Minsky LLP, 20, rue Queen Ouest, bureau 900, Toronto (Ontario) M5H 3R3

Veuillez ne pas communiquer avec la Cour fédérale.

Demande de recours collectif - Foire aux questions

Renseignements de base

1. Pourquoi ai-je reçu cet avis?

La Cour fédérale a autorisé l’envoi de cet avis pour vous faire savoir qu’une demande de contrôle judiciaire pouvant vous concerner a été certifiée à titre de recours collectif.

Bruce Wenham a intenté le recours collectif au nom de toutes les personnes dont la demande à l’égard du Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide de 2015 a été rejetée parce qu’elles avaient omis de fournir la preuve d’admissibilité exigée.

Cet avis explique la nature du recours collectif et le processus d’exclusion.

2. En quoi consiste le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide de 2015?

Le 22 mai 2015, la ministre de la Santé a annoncé les détails du Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide (PCST 2015).

Les personnes admissibles en vertu du PCST 2015 ont reçu ce qui suit :

  • un montant forfaitaire exempt d’impôt de 125 000 $ pour permettre de soutenir les besoins immédiats en matière de santé pour permettre de soutenir les besoins immédiats en matière de santé;
  • des paiements de soutien continus en fonction du degré d’invalidité pour toute la durée de la vie de la personne;
  • un accès au fonds d’aide médicale extraordinaire pour l’aide à l’égard des coûts extraordinaires en matière de santé.

3. En quoi consiste le recours collectif?

Le demandeur au recours collectif allègue que les critères d’admissibilité et les restrictions en matière de preuve imposés par le PCST 2015 étaient erronés, déraisonnables et illégaux.

Le recours collectif demande que le gouvernement fédéral examine de nouveau toutes les demandes rejetées pour ces motifs au moyen de critères plus raisonnables.

Le gouvernement fédéral a donné suite au recours collectif et a nié les allégations. Les allégations de la demande n’ont pas été prouvées et la Cour ne s’est pas encore prononcée sur le fond de la demande.

4. En quoi consiste une demande de contrôle judiciaire comme recours collectif?

Ce recours collectif est une demande de contrôle judiciaire comme recours collectif. Dans le cadre d’une demande de contrôle judiciaire comme recours collectif, une ou plusieurs personnes appelées des « représentants demandeurs » introduisent une demande de contrôle judiciaire d’une décision ou d’une ordonnance d’un office, d’un tribunal ou d’un autre décideur fédéral touchant un groupe particulier.

Lorsque la demande a été certifiée pour aller de l’avant en tant que recours collectif, la Cour a autorisé le ou les représentants demandeurs à agir au nom du « groupe » ou des « membres du groupe » répondant à la définition du groupe. La Cour décidera ensuite des questions juridiques soulevées par la cause à l’égard de toutes les personnes touchées, sauf celles qui s’excluent d’elles-mêmes de la poursuite.

La Cour fédérale a nommé Bruce Wenham de Toronto, en Ontario, à titre de représentant demandeur dans cette affaire pour agir au nom de toutes les personnes dont les demandes aux termes du PCST 2015 ont été rejetées parce qu’elles avaient omis de fournir la preuve d’admissibilité exigée.

La prochaine étape dans cette affaire est d’établir si les critères d’admissibilité et les exigences en matière de preuve du PCST 2015 étaient erronés, déraisonnables et illégaux et si toutes les demandes rejetées pour ces motifs devraient être examinées à nouveau aux termes de critères plus raisonnables.

5. Est-ce que je suis un membre du groupe?

Le groupe est défini comme « toutes les personnes dont les demandes présentées dans le cadre du Programme de contribution à l’intention des survivants de la thalidomide [de 2015] ont été rejetées parce qu’elles n’ont pas fourni la preuve d’admissibilité requise ».

Dans le cas où vous ne savez pas si vous répondez à cette définition, veuillez communiquer avec Koskie Minsky LLP, avocats du groupe, aux coordonnées qui suivent :

  • par téléphoné : 1-866-474-1741
  • par courriel : thalidomideclassaction@kmlaw.ca
  • par écrit : Recours collectif à l’égard du Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide, Koskie Minsky LLP, 20, rue Queen Ouest, bureau 900, Toronto (Ontario) M5H 3R3

6. Comment dois-je m’y prendre si je ne veux pas faire partie du groupe?

Dans le cas où vous répondez à la définition du groupe et que vous ne souhaitez pas faire partie du recours collectif, vous devez vous en faire « exclure » avant le 27 mai 2019.

Une exclusion signifie que vous ne serez pas lié par une ordonnance de la Cour et que vous ne serez pas admissible à toute réparation ordonnée par la Cour advenant que le recours collectif soit accueilli.

Vous pourrez engager et payer votre propre avocat, et présenter votre propre demande si vous le jugez approprié.

Pour pouvoir présenter votre propre demande, vous devez être exclu du recours collectif. Si vous choisissez d’être exclu, vous devez respecter tous les délais de prescription applicables et vous devriez consulter un avocat.

7. Que se passe-t-il si je ne fais rien?

Si vous ne faites rien, vous ferez automatiquement partie du groupe et vous serez lié par un jugement rendu ou un règlement conclu après l’audience y compris en ce qui concerne les frais juridiques.

8. Comment être exclu?

Pour être exclu du règlement, vous devez soumettre un formulaire d’exclusion aux avocats du groupe. Une copie du formulaire d’exclusion se trouve en ligne ou qui peut être obtenu à Recours collectif à l’égard du Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide.

Dans le cas où vous avez engagé une procédure judiciaire contre le Canada en ce qui concerne le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide de 2015 et que vous ne vous désistez pas au plus tard, le 27 mai 2019, vous serez réputé avoir demandé à être exclu de la demande.

9. Qui sont les avocats du groupe?

Les avocats du groupe sont les suivants : Koskie Minsky LLP de Toronto en Ontario. Vous pouvez communiquer avec les avocats du groupe à l’adresse thalidomideclassaction@kmlaw.ca ou au 1-866-474-1741.

Veuillez également consulter le site Web des avocats de cette cause à Recours collectif à l’égard du Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide.

Si vous souhaitez recevoir les conseils d’un autre avocat, vous pouvez en engager un à vos propres frais. Si vous souhaitez être exclu et engager votre propre demande et que vous souhaitez engager un autre avocat pour vous représenter dans cette demande, vous pouvez le faire à vos propres frais.

10. Comment les avocats du groupe seront-ils rémunérés?

Les frais juridiques sont habituellement déduits de l’indemnisation que le groupe reçoit à terme par suite du jugement ou du règlement obtenu. Les avocats du groupe demandent 25 % de l’indemnisation reçue par les membres du groupe découlant de cette cause.

La Cour fédérale décidera du montant des honoraires et des débours à accorder. Les avocats du groupe ne seront pas payés tant que la Cour fédérale n’aura pas déclaré que les frais juridiques proposés sont justes et raisonnables.

11. En quoi consiste le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide de 2019?

Le 9 janvier 2019, la ministre de la Santé a annoncé un nouveau programme appelé le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (PCSST 2019). Le communiqué énonçait que les personnes qui sont admissibles au PCSST recevront un paiement à titre gracieux de 250 000 $. Elles recevront aussi des paiements continus et exempts d’impôt en fonction de leur niveau d’incapacité et un accès au fonds d’aide médicale extraordinaire (FAME).

Le communiqué précisait que les survivants déjà approuvés soutenus au moyen du PCST 2015 seront automatiquement transférés au PCSST 2019 et continueront de recevoir leurs prestations. Ils recevront également un paiement à titre gracieux de 125 000 $ pour que les sommes versées à titre gracieux aux survivants dans le cadre des deux programmes soient égales.

La ministre de la Santé a aussi mentionné que le PCSST 2019 remplacerait le PCST2015. Le demandeur est d’avis que le PCSST 2019 constitue seulement une révision du PCST 2015. Il s’agit d’une question en litige entre les parties.

Bien que le communiqué énonce que le PCSST 2019 « fournira une approche juste et détaillée en vue d’identifier les survivants de la thalidomide qui est fondée sur les meilleures pratiques internationales », aucun détail à l’égard des critères d’admissibilité et des exigences en matière de preuve n’a été donné. En date de cette FAQ, aucun détail n’a été communiqué à cet égard au représentant demandeur du groupe nommé par la Cour.

Le communiqué mentionne que la période de présentation des demandes pour le PCSST débutera au printemps 2019 et durera cinq ans. Aux termes du communiqué de plus amples renseignements seront fournis au moment du lancement du programme.

12. Quelles sont les conséquences du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide de 2019 sur ce recours collectif?

À l’heure actuelle, les conséquences qu’aura le PCSST 2019 sur le recours collectif ne sont pas claires.

Bien que le communiqué mentionne que le PCSST 2019 « fournira une approche juste et détaillée en vue d’identifier les survivants de la thalidomide qui est fondée sur les meilleures pratiques internationales », aucun détail à l’égard des critères d’admissibilité et des exigences en matière de preuve n’a été donné. En date de cette FAQ, aucun détail n’a été communiqué à cet égard au représentant demandeur du groupe nommé par la Cour.

La question de savoir si les critères d’admissibilité ou les exigences en matière de preuve du PCSST 2019 seront justes n’est pas claire pour le représentant demandeur. La question de savoir si les critères d’admissibilité ou les exigences en matière de preuve du PCSST 2019 seront plus justes que ce qui peut être réalisé par ce recours collectif par rapport au PCST 2015 n’est pas claire.

Aux termes du communiqué concernant le PCSST 2019, il semble possible qu’un nouvel examen fructueux d’une demande à l’égard du PCST 2015 entraîne l’admissibilité au PCSST 2019 et une augmentation du paiement à titre gracieux qui y est afférent.

Tant que les détails du PCSST 2019 n’auront pas été révélés, les conséquences de ce recours collectif ne seront pas connues. La Cour a toutefois nommé un représentant demandeur pour agir dans le cadre de cette procédure au nom des personnes dont la demande aux termes du PCST 2015 a été rejetée parce qu’elles avaient omis de fournir la preuve d’admissibilité requise.

13. Une demande d’exclusion m’empêche-t-elle de présenter une demande d’indemnisation aux termes du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide de 2019?

Le communiqué du gouvernement fédéral relatif au PCSST 2019 suggère qu’une personne peut présenter une demande en vertu du PCSST 2019 qu’elle ait ou non pris part à cette procédure, ou ait demandé d’en être exclue. Ce recours collectif concerne uniquement le PCST 2015.

De plus, à la lumière du communiqué relatif au PCSST 2019, il semble possible qu’un nouvel examen fructueux d’une demande aux termes du PCST2015 entraîne l’admissibilité au PCSST 2019 et une augmentation du paiement à titre gracieux qui y est afférent.

14. Comment obtenir d’autres renseignements?

Cet avis résume le processus d’exclusion. Il est possible d’obtenir d’autres détails à Recours collectif à l’égard du Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide.

Vous pouvez envoyer vos questions aux avocats du groupe comme suit :

  • par téléphoné : 1-866-474-1741
  • par courriel : thalidomideclassaction@kmlaw.ca
  • par écrit : Recours collectif à l’égard du Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide, Koskie Minsky LLP, 20, rue Queen Ouest, bureau 900, Toronto (Ontario) M5H 3R3
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