Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide

De Santé Canada

Le 10 avril 2019, le gouvernement du Canada a mis en place un nouveau programme d'aide financière aux survivants canadiens admissibles de la thalidomide. Le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (PCSST) a remplacé le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide (PCST). Veuillez visiter le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide pour de plus amples renseignements.

Avis d'audience d'approbation de l'entente de règlement

Recours collectif concernant le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide

Avis d'audience d'approbation de l'entente de règlement du 26 au 27 février 2020

Avis

Avez-vous demandé une aide financière qui vous a été refusée auprès du programme de contribution pour les survivants de la thalidomide?

Une entente de règlement a été conclue par les parties du recours collectif. Veuillez lire attentivement le présent avis

Le recours collectif entre Bruce Wenham, de Toronto (Ontario), (le « représentant du groupe demandeur ») à l'encontre du gouvernement fédéral du Canada (« Canada ») concernant le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide de 2015 a fait l'objet d'un règlement.

Dans le recours collectif introduit par M. Wenham, il est allégué que le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide (le PCST) était inéquitable en raison des restrictions injustes imposées à l'égard des éléments de preuve qu'un demandeur pouvait présenter pour établir son admissibilité au programme. L'entente de règlement qui a été conclue ne doit pas être interprétée comme étant l'aveu de la part du Canada selon lequel PCST était inéquitable. Toutefois, le 5 avril 2019, le gouvernement du Canada a remplacé le PCST par un nouveau programme appelé Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (le PCSST), auquel vous pouvez participer.

Le recours collectif est connue sous le nom de Wenham c Procureur général du Canada, dossier de la Cour numéro T-1499-16. Le juge Michael L. Phelan de la Cour fédérale est chargé de la supervision de l'affaire.

L'audience d'approbation du règlement aura lieu les 26 et 27 février 2020 à 9 h 30, heure de l'Est.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur le site Internet des avocats du groupe à : Recours collectif relatif au Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide, et sur le site Internet du PCSST à : Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide.

1. Pourquoi ai-je reçu cet avis?

La Cour fédérale a autorisé l'envoi de cet avis, parce que vous avez le droit de connaître le règlement proposé et les options que vous avez avant que la Cour détermine s'il faut donner une approbation finale au règlement. Le présent avis donne une explication sur l'action intentée, sur l'entente de règlement et sur vos droits juridiques.

2. En quoi consiste le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide de 2015 (PCST)?

Le 22 mai 2015, la ministre de la Santé a donné des précisions concernant le PCST. Ce programme accorde des paiements à deux groupes de bénéficiaires admissibles :

  1. Les personnes qui ont reçu des paiements en 1991 au titre du Régime d'aide extraordinaire;
  2. Les personnes qui ont présenté une demande avant le 31 mai 2016 et qui répondent à l'un des trois critères définis par le Régime d'aide extraordinaire de 1991.

Les personnes admissibles au titre du PCST ont reçu ce qui suit :

  1. Un montant forfaitaire de 125 000 $, libre d'impôt, pour leur permettre de subvenir aux besoins immédiats en matière de santé;
  2. Des paiements de soutien continus, à vie, en fonction du degré d'invalidité de la personne;
  3. Un accès au Fonds d'aide médicale extraordinaire pour les aider à payer des frais exceptionnels.

3. En quoi consiste le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide de 2019 (PCCST)?

Le gouvernement du Canada a lancé un nouveau programme de soutien financier pour les Canadiens admissibles ayant survécu à la thalidomide.

Le nouveau programme, le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (PCSST), remplace le PCST. Le PCSST comprend un processus en trois étapes permettant de déterminer l'admissibilité : (1) une évaluation préliminaire par l'administrateur en fonction de tous les éléments de preuve présentés par le demandeur, (2) l'application d'un algorithme de diagnostic et (3) un examen effectué par un comité multidisciplinaire.

Le programme comprend un paiement forfaitaire, libre d'impôt, accordé à chaque survivant pour l'aider à couvrir les coûts urgents associés aux soins de santé dont il a besoin, des paiements annuels continus selon le degré d'invalidité et un Fonds d'aide médicale extraordinaire (FAME) pour aider les survivants à couvrir les dépenses extraordinaires, telles que des adaptations apportées au domicile ou au véhicule, ou des chirurgies spécialisées qui ne sont pas par ailleurs couvertes par les régimes de soins de santé provinciaux ou territoriaux.

Les membres du groupe qui sont admissibles au PCSST recevront un paiement de 250 000 $, libre d'impôt, et des paiements continus, libres d'impôt. En outre, pour tenir compte d'une augmentation prévue du nombre de survivants à la thalidomide reconnus, les fonds disponibles dans le FAME passeront de 500 000 $ à 1 000 000 $ par année.

La période pour présenter une demande à l'égard du PCSST est de cinq ans. Elle a commencé le 3 juin 2019 et restera ouverte jusqu'au 3 juin 2024.

4. En quoi consiste la demande de contrôle judiciaire?

Dans la demande, il est allégué que les critères d'admissibilité et les restrictions imposées en matière de preuve par le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide de 2015 étaient erronés, déraisonnables et illégaux, et que toutes les décisions de rejet fondées sur ces motifs doivent être annulées.

Il est demandé que le gouvernement fédéral procède à un nouvel examen de toutes les demandes rejetées pour ces motifs au moyen de critères plus raisonnables.

Le gouvernement fédéral a répondu à la demande et a nié ces allégations. Les allégations figurant dans la demande n'ont pas été prouvées et la Cour ne s'est pas encore prononcée sur le bien-fondé de la demande.

5. En quoi consiste une demande de contrôle judiciaire dans le cadre d'un recours collectif?

Dans une demande de contrôle judiciaire dans le cadre d'un recours collectif, une ou plusieurs personnes appelées les « Représentants du groupe demandeur » introduisent une demande de contrôle judiciaire d'une décision ou d'une ordonnance d'un office, d'un tribunal ou d'un autre décideur fédéral qui touche un groupe particulier. Lorsque la demande a été autorisée en tant que recours collectif, la Cour a autorisé le représentant du groupe demandeur à agir au nom du « Groupe » ou des « Membres du groupe » qui répondent à la définition du groupe. La Cour tranchera ensuite les questions juridiques soulevées par la cause à l'égard de toutes les personnes concernées, sauf celles qui s'excluent d'elles-mêmes de l'action intentée.

La Cour fédérale a nommé Bruce Wenham, de Toronto (Ontario), à titre de représentant du groupe demandeur dans cette affaire. Il est possible de communiquer avec M. Wenham par l'intermédiaire des avocats du Groupe :

Téléphone : 1-866-474-1741
Courriel : thalidomideclassaction@kmlaw.ca
Par écrit :

Recours collectif relatif au Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide

Koskie Minsky LLP

20, rue Queen Ouest, bureau 900

Toronto (Ontario), M5H 3R3

6. Suis-je membre du Groupe?

Le Groupe est défini comme étant constitué de toutes les personnes dont la demande présentée au titre du Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide (PCST) de 2015 a été rejetée au motif qu'elles n'avaient pas fourni la preuve d'admissibilité requise et qui n'ont pas demandé leur exclusion du recours collectif.

Si vous avez antérieurement demandé votre exclusion du Groupe, mais que vous souhaitez maintenant être inclus, vous pouvez peut-être réintégrer le Groupe. De plus amples renseignements seront fournis si le règlement est approuvé.

Si vous n'êtes pas certain de répondre à la définition du Groupe, veuillez communiquer avec les avocats du Groupe de la manière suivante :

Téléphone : 1-866-474-1741
Courriel : thalidomideclassaction@kmlaw.ca
Par écrit :

Recours collectif à l'égard du Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide

Koskie Minsky LLP

20, rue Queen Ouest, bureau 900

Toronto (Ontario), M5H 3R3

7. Que prévoit l'entente de règlement?

L'entente de règlement conclue entre le gouvernement et M. Wenham prévoit ce qui suit :

  1. Le Représentant du groupe demandeur ou tout autre Membre du groupe désigné peut formuler des commentaires au sujet des capacités, des connaissances, de l'expérience et de l'expertise des membres du comité multidisciplinaire composé d'experts médicaux et juridiques, à lors de l'étape initiale de la constitution par Epiq Class Action Services Canada Inc., qui est l'administrateur (« Administrateur »);
  2. Les demandeurs qui ne reçoivent pas de conclusion « probable » au moyen de l'algorithme de diagnostic qui détermine l'admissibilité auront l'occasion de présenter des renseignements supplémentaires pour qu'ils soient examinés par l'Administrateur avant que leur demande ne soit rejetée;
  3. Les demandes des Membres du groupe présentées à l'égard du PCSST feront l'objet d'une décision par l'Administrateur en priorité par rapport à d'autres demandes;
  4. L'Administrateur aura recours à la norme de la prépondérance des probabilités dans son évaluation préliminaire en vue de déterminer si la nature des malformations congénitales du demandeur correspond aux caractéristiques connues de malformations congénitales liées à la thalidomide;
  5. Lorsqu'une décision définitive de rejeter une demande est rendue à n'importe quelle étape du processus en trois étapes, l'Administrateur informe le demandeur des motifs du rejet et donne à la personne l'opportunité de présenter des renseignements supplémentaires ou des observations écrites pour qu'un nouvel examen soit effectué;
  6. Les Membres du groupe dont les demandes au titre du PCSST ont été rejetées ont le droit de demander qu'un nouvel examen soit effectué sur présentation de nouveaux éléments de preuve, autant que les demandes sont reçues avant le 3 juin 2024;
  7. Les Membres du groupe qui sont jugés admissibles au titre du PCSST reçoivent leurs paiements annuels rétroactifs au 3 juin 2019, sans égard au moment où ils ont présenté leur demande pour autant que celle-ci soit présentée avant le 3 juin 2024;
  8. Si un membre du groupe décède après que l'Administrateur du PCSST a déterminé qu'il est admissible à recevoir une aide au titre du PCSST, mais avant que les paiements soient effectués, le montant forfaitaire est versé à la succession du Membre du groupe. La succession n'aura droit à aucun paiement annuel. Aucun paiement ne sera effectué à la succession d'un Membre du groupe qui décède avant que l'Administrateur du PCSST n'ait déterminé son admissibilité;
  9. La demande de contrôle judiciaire sera désistée dès que le règlement est approuvé, et les Membres du groupe sont réputés avoir donné quittance au Canada pour toutes les procédures, actions et demandes en justice actuelles et futures, selon les termes de l'entente de règlement et de l'ordonnance d'approbation;
  10. Les avocats du Groupe présenteront une requête parallèlement à la requête visant à obtenir l'approbation de l'entente de règlement en ce qui concerne leur droit aux honoraires, débours et taxes ainsi que du montant de ceux-ci, qui est payable par les membres du groupe. Le Canada aura le droit de demander à présenter des observations à la Cour sur le droit aux honoraires, débours et taxes ainsi que sur le montant de ceux-ci.

8. À quoi est-ce que je renonce dans le règlement?

Si le règlement est approuvé, vous renoncez au droit de poursuivre le Canada pour tout préjudice lié à la décision de rejet de votre demande au titre du Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide de 2015 ou de contester ces décisions antérieures par voie de contrôle judiciaire, à moins de vous être antérieurement exclu du recours collectif.

Cela n'aura pas de conséquence sur votre droit de contester toute décision que vous pourriez recevoir à l'égard d'une demande présentée dans le contexte du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide de 2019.

9. Comment dois-je m'y prendre si je ne veux pas faire partie du groupe?

Le délai pour demander l'exclusion du groupe a expiré. Si vous ne vous êtes pas exclu du recours avant le 27 mai 2019, vous serez lié par le règlement.

Si vous avez participé à une instance qui soulève les mêmes points que les points communs énoncés par la Cour dans la présente instance et que vous ne vous êtes pas désisté avant le 27 mai 2019, vous êtes réputé vous être exclu.

Si vous vous êtes exclu, mais que vous souhaitez maintenant révoquer cette exclusion, vous aurez l'opportunité de le faire si le règlement est approuvé.

10. L'exclusion m'empêche-t-elle de demander une indemnisation au titre du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide de 2019?

Non. La demande de contrôle judiciaire concerne uniquement le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide de 2015 (PCST). Vous pouvez demander une indemnisation au titre du nouveau programme, sans égard au fait que vous vous êtes exclu ou non du recours collectif concernant l'ancien programme.

Si le règlement est approuvé et si vous vous étiez exclu et avez été ultérieurement jugé admissible au PCSST, vous ne serez pas admissible à recevoir les paiements rétroactifs annuels jusqu'au 3 juin 2019 et votre succession ne sera pas admissible à recevoir des paiements si vous décédez pendant que la procédure de demande est en cours.

11. Quels sont mes droits et options?

  1. Ne rien faire

Si vous soutenez l'entente de règlement, vous ne devez rien faire pour l'instant.

Ainsi, vous renoncerez à tout droit de vous opposer au règlement et vous renoncerez au droit de contester toute décision antérieure rendue à l'égard du PCST ou de poursuivre le Canada au sujet du PCST.

  1. Présenter une déclaration d'appui ou d'opposition

Si vous ne souhaitez pas assister à l'audience, mais que vous souhaitez expliquer pourquoi vous soutenez (1) le règlement et/ou (2) les honoraires ou pourquoi vous vous y opposez, vous pouvez remplir un formulaire de participation. Le formulaire comprendra votre nom, votre adresse et les raisons pour lesquelles vous soutenez le règlement. Le formulaire de participation se trouve à l'adresse suivante : Recours collectif relatif au Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide.

Vous devez envoyer ce formulaire par la poste aux avocats du Groupe à Koskie Minsky LLP, 20, rue Queen Ouest, bureau 900, Toronto (Ontario) M5H 3R3 ou par courriel à thalidomideclassaction@kmlaw.ca et il doit être reçu ou porter le cachet d'oblitération au plus tard le 12 février 2020.

  1. Participation à l'audience relative au règlement

Vous pouvez assister à l'audience d'approbation à la Cour fédérale, à Toronto, au 180, rue Queen Ouest, les 26 et 27 février 2020 à 9 h 30 heure de l'Est. Vous pourrez participer à l'instance et exprimer en personne votre soutien ou votre opposition au règlement proposé ou aux honoraires.

La Cour déterminera si vous êtes autorisé à présenter des observations orales au moment de l'audience. Toutefois, pour être admissible à participer, vous devez avoir rempli et présenté le formulaire de participation indiquant les raisons pour lesquelles vous soutenez le règlement proposé ou les honoraires ou les raisons pour lesquelles vous vous y opposez.

12. Qui sont les avocats du Groupe?

Le Groupe est représenté par le cabinet d'avocats Koskie Minsky LLP de Toronto (Ontario).

Si vous souhaitez qu'un autre avocat vous représente ou vous donne des conseils, vous pouvez retenir ses services à vos frais, pour qu'il plaide en votre nom à la Cour.

13. Comment les honoraires des avocats seront-ils payés?

Les honoraires sont habituellement déduits de l'indemnisation que le Groupe reçoit en cas de gain de cause. Le mandat de représentation en justice conclu entre les avocats du Groupe et le Représentant du groupe demandeur prévoit des honoraires conditionnels de 25 pour cent de l'indemnisation reçue par les Membres du groupe dans cette affaire.

Étant donné que l'entente de règlement ne prévoit aucune clause relative aux honoraires, débours et taxes qui doivent être payés aux avocats du groupe, la Cour fédérale déterminera en fin de compte le montant des honoraires et des débours qui devra être versé aux avocats du Groupe sur tout recouvrement reçu par les Membres du groupe. Les avocats du groupe ne seront payés qu'après que la Cour fédérale aura déclaré que le montant proposé des honoraires, des débours et des frais est juste et raisonnable.

Les avocats du Groupe présenteront en même temps une requête en vue de l'approbation du règlement pour ce qui est de leur droit aux honoraires, débours et taxes ainsi que du montant de ceux-ci, qui est payable par les Membres du groupe. Le Canada aura le droit de demander de présenter des observations à la Cour aussi bien sur le droit aux honoraires, débours et taxes que sur le montant de ceux-ci.

Le demandeur a l'intention de solliciter les dépens à l'encontre du Canada pour contribuer aux honoraires, si la Cour lui ordonne de le faire.

14. Qu'en est-il si je ne souscris pas au règlement ou à la demande d'honoraires?

Vous pouvez déposer un « formulaire de participation » indiquant votre soutien ou votre opposition au règlement ou aux honoraires si vous ne souscrivez pas à une partie de ceux-ci. La Cour examinera votre point de vue. Pour exprimer votre opposition, vous devez présenter un formulaire de participation par écrit comprenant les renseignements suivants :

  • votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone;
  • une déclaration précisant que vous soutenez le règlement ou la demande d'honoraires ou que vous vous y opposez;
  • les raisons de votre soutien ou de votre opposition ainsi que les documents à l'appui.

Le formulaire de participation se trouve à l'adresse suivante : Recours collectif relatif au Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide

Vous pouvez présenter un formulaire de participation au plus tard le 12 février 2020 par la poste ou par courriel.

Vous devez envoyer votre formulaire de participation à l'adresse suivante :

Recours collectif relatif au Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide

Koskie Minsky LLP
20, rue Queen Ouest, bureau 900,

Toronto (Ontario)

M5H 3R3

thalidomideclassaction@kmlaw.ca

La Cour tiendra une audience sur les 26 et 27 février 2020 à 9 h 30 heure de l'Est pour déterminer si elle doit approuver ou non l'entente de règlement et la demande d'honoraires. Vous pouvez assister à l'audience en personne avec ou sans avocat, et vous pouvez demander à parler, mais vous n'y êtes pas tenu.

15. À quel moment et à quel endroit la Cour rendra-t-elle sa décision d'approuver ou non l'entente de règlement?

La Cour tiendra une audience d'approbation les 26 et 27 février 2020 à 9 h 30 heure de l'Est à la Cour fédérale au 180, rue Queen Ouest, à Toronto (Ontario). La date ou l'heure de l'audience peuvent être modifiées sans avis supplémentaire. Veuillez donc consulter le site Internet des avocats du Groupe à : Recours collectif relatif au Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide ou téléphoner à l'avance au 1-866-474-1741 si vous prévoyez y assister.

Sur demande, vous pouvez assister à l'audience par vidéoconférence dans un bâtiment de la Cour fédérale situé dans votre province ou territoire. Vous devez faire votre demande à l'avocat du groupe avant le 31 janvier 2020 et vous serez avisé par la suite si la vidéoconférence sera disponible et où.

À l'audience, la Cour fédérale examinera la question de savoir si le règlement est juste, raisonnable et dans l'intérêt supérieur des Membres du groupe. Si un Membre du groupe souhaite soutenir le règlement ou s'y opposer, la Cour examinera la demande et pourrait écouter les Membres du groupe qui ont demandé à prendre la parole à l'audience.

La Cour déterminera également s'il faut payer des honoraires aux avocats du Groupe et en établira le montant. Après l'audience, la Cour se prononcera sur la question de savoir s'il faut ou non approuver le règlement et la demande relative aux honoraires. On ne sait pas combien de temps il faudra pour que ces décisions soient rendues.

16. Suis-je tenu d'assister à l'audience?

Non. Les avocats des Membres du groupe et le procureur général du Canada répondront aux questions de la Cour. Toutefois, vous et votre avocat et êtes libres d'y assister, à vos frais. Si vous envoyez un formulaire de participation, vous n'avez pas à assister à l'audience pour en discuter. Si vous avez envoyé votre formulaire de participation par la poste à temps, la Cour en tiendra compte.

17. Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Site Internet des avocats du groupe : Recours collectif relatif au Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide

Le site Internet du PCSST : Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide

Vous pouvez envoyer vos questions aux avocats du Groupe de la manière suivante :

Téléphone : 1-866-474-1741
Courriel : thalidomideclassaction@kmlaw.ca
Par écrit :

Recours collectif relatif au Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide

Koskie Minsky LLP

20, rue Queen Ouest, bureau 900

Toronto (Ontario), M5H 3R3

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