Guide des demandes de licences liées au chanvre industriel

Exigences relatives à la demande et processus d’obtention d’une licence liée au chanvre industriel en vertu du Règlement sur le chanvre industriel.

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Organisation : Santé Canada

Date publiée : 2018-10-17

ISBN : 978-0-660-28152-0

Table des matières

Avant-propos

La Loi sur le cannabis établit qu’une demande de licence doit être déposée auprès du ministre de la Santé selon la forme et les modalités précisées par le ministre et doit comprendre les renseignements exigés par le ministre. Le présent guide décrit le processus de demande, en plus de prescrire la forme et la façon de présenter une demande de licence liée au chanvre industriel et les renseignements qu’elle doit contenir. Conformément à la Loi sur le cannabis, le ministre peut également demander tout renseignement supplémentaire qui se rapporte aux renseignements contenus dans une demande et qui est nécessaire pour examiner la demande. Il est important de noter que dans les cas où les renseignements requis ne sont pas fournis, le ministre peut refuser d’examiner une demande.

Santé Canada s’est engagé à protéger les renseignements personnels ainsi que les renseignements commerciaux confidentiels qui sont sous son contrôle. La confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de l’information sont essentielles à la prise de décisions gouvernementales et à la prestation des services. Aussi, Santé Canada reconnaît que la protection de cette information est un élément essentiel au maintien de la confiance du public envers le gouvernement. Santé Canada a mis en place un processus systématique pour protéger cette information, notamment par l’identification et la catégorisation de l’information, la mise en œuvre d’une formation appropriée sur la protection des renseignements personnels concernant les employés et des mesures de sécurité des technologies de l’information consistant à restreindre l’accès, y compris le niveau d’accès, à l’information consignée dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) aux personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs fonctions. Dans certains cas où la loi l’exige ou le permet, certains renseignements personnels ou commerciaux confidentiels contenus dans des demandes présentées à Santé Canada peuvent être divulgués.

En plus de protéger vos renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de demander l’accès aux renseignements personnels vous concernant et de les corriger. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces droits ou sur nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le coordonnateur de la protection des renseignements personnels au 613-946-3179 ou à HC.privacy-vie.privee.SC@canada.ca. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous estimez que vos renseignements personnels ont été traités de façon inappropriée.

Avertissement : Le présent document devrait être lu conjointement avec les articles pertinents de la Loi sur le cannabis et de ses règlements. En cas de divergence entre le présent document et la Loi sur le cannabis et ses règlements, cette dernière prévaut. En cas de divergence entre le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) et les règlements ou l’orientation, le Règlement sur le chanvre industriel et le présent guide devraient être consultés pour connaître les exigences et la terminologie établies.

1.0 Objectif

Le présent document (guide) fournit des renseignements sur le processus de demande et les exigences pour obtenir une licence liée au chanvre industriel de Santé Canada en vertu de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le chanvre industriel.

2.0 Contexte

La Loi sur le cannabis et ses règlements constituent un cadre juridique pour la possession, la production, la distribution et la vente de cannabis au Canada.

En vertu de la Loi sur le cannabis, le Règlement sur le chanvre industriel établit le cadre réglementaire pour le contrôle et l’autorisation de certaines activités liées au chanvre industriel, qui est défini dans le Règlement sur le chanvre industriel comme une plante de cannabis – ou toute partie de la plante – dans laquelle la concentration de THC est de 0,3 % (pourcentage massique) ou moins dans les têtes florales et les feuilles.

En vertu de ce cadre, une personne est tenue d’obtenir une licence délivrée par Santé Canada pour mener diverses activités liées au chanvre industriel. De plus, les titulaires d’une licence sont tenus de se conformer à la Loi sur le cannabis et à son règlement, ainsi qu’à d’autres lois fédérales, provinciales et territoriales et règlements municipaux applicables.

Santé Canada publie sur son site Web d’autres documents d’orientation et de l’information qui peuvent être utilisés conjointement avec le présent document pour aider les demandeurs à préparer leur demande. Afin de maintenir l’uniformité et la transparence, le présent guide, ainsi que d’autres documents d’orientation et renseignements, seront mis à jour, au besoin, pour tenir compte des changements apportés aux politiques ou aux opérations.

3.0 Portée

Le présent document fournit une orientation à quiconque désire demander une licence (« le demandeur ») en vertu de la Loi sur le cannabis pour mener les activités suivantes liées au chanvre industriel :

  • La culture (y compris la sélection et la propagation des plantes)
  • La vente
  • L’importation
  • L’exportation
  • Le nettoyage
  • La préparation (conditionnement)
  • La transformation (y compris le fait de rendre non viable et de produire des dérivés/produits)

Le présent guide ne traite pas des activités suivantes :

  • Les demandes de licence en vertu du Règlement sur le cannabis
  • Les demandes postérieures à l’octroi, y compris les modifications et les renouvellements de licences, les avis et les demandes de licence d’importation ou d’exportation
  • Tout autre élément qui constitue des exigences réglementaires hors du champ d’application du Règlement sur le chanvre industriel

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences liées à ces activités, les demandeurs peuvent consulter la Loi sur le cannabis et ses règlements, des directives supplémentaires publiées sur le site Web de Santé Canada ou communiquer avec Santé Canada aux coordonnées fournies dans la section 8 du présent guide.

4.0 Définitions, abréviations et icônes

4.1 Définitions

Les définitions de la Loi sur le cannabis et de ses règlements devraient être utilisées. Les définitions de cette section sont présentées pour plus de clarté et de facilité de consultation.

Cultivars approuvés
Toute variété de chanvre industriel figurant sur la Liste des cultivars approuvés publiée par Santé Canada.
Système de suivi du cannabis et de demande de licence
Le nom du Système national de suivi du cannabis, tel qu’il est mentionné dans la Loi sur le cannabis, qui devrait être utilisé pour demander à Santé Canada une licence liée au cannabis ou au chanvre industriel. Il est également utilisé par Santé Canada pour suivre les mouvements de haut niveau du cannabis et aider à prévenir le détournement et l’inversion de la chaîne d’approvisionnement réglementéeNote de bas de page 1.
Nettoyage
Activité qui consiste à retirer des débris ou des matières indésirables d’un lot de graines ou de grains de chanvre industriel.
Grain
Akène de chanvre industriel qui n’est pas représenté, vendu ou utilisé pour faire pousser une plante.
Chanvre industriel
Plante de cannabis – ou n’importe quelle partie de cette plante – dans laquelle la concentration de THC est de 0,3 % (pourcentage massique) ou moins dans les têtes florales et les feuilles.
Phytocannabinoïde
Catégorie de composés, comme la CBD et le THC, présents naturellement dans la plante de cannabis.
Préparation / conditionnement
Activité qui consiste à éliminer les débris ou les matières indésirables d’un lot de graines de chanvre industriel, ainsi que d’autres traitements, afin d’améliorer la qualité globale du lot de graines.
Multiplication
Obtention de chanvre industriel en le propageant dans le but de développer une nouvelle variété.
Semence (également appelé « graine » dans le Règlement de sur le chanvre industriel)
Akène de chanvre industriel qui est représenté, vendu ou utilisé pour faire pousser une plante.

4.2 Abréviations

Voici les principales abréviations utilisées dans le présent guide :

CBD
Cannabidiol (un phytocannabinoïde)
SSCDL
Système de suivi du cannabis et de demande de licence
THC
Delta-9-tétrahydrocannabinol (un phytocannabinoïde)

4.3 Icônes

Les icônes suivantes sont utilisées dans le présent guide pour mettre en évidence des renseignements d’intérêt précis :

Important : Renseignement clé ou avertissement.

Information : Différences possibles dans les exigences.

Conseil : Information qui pourrait être utile.

5.0 Considérations et exigences relatives à la demande

Il est important de signaler que les activités liées au chanvre industriel ne sont pas toutes visées par le Règlement sur le chanvre industriel. Un bon exemple est l’extraction du CBD ou d’un autre phytocannabinoïde des têtes, des feuilles et des branches de la plante. Cette activité relève du Règlement sur le cannabis et exige une licence de transformation du cannabis. Ainsi, avant de demander une licence, le demandeur devrait d’abord déterminer si une licence liée au chanvre industriel est la licence appropriée pour les activités proposées. La figure 1 décrit le processus de demande de licence liée au chanvre industriel.

Figure 1 : Processus de demande
Figure 1
Figure 1 - Description textuel

Étape 1 : Déterminer si une licence liée au chanvre industriel est la licence appropriée.

Étape 2 : Déterminer et préparer les renseignements et les documents requis pour la demande.

Étape 3 : Remplir la demande avec les renseignements et les documents requis.

Étape 4 : Examiner les renseignements et les documents et soumettre la demande.

5.1 Déterminer le besoin d’une licence liée au chanvre industriel

Le tableau 1 peut être utilisé pour aider le demandeur à déterminer si une licence liée au chanvre industriel convient aux activités proposées. Le tableau donne un aperçu des scénarios où une licence liée au chanvre industriel est requise ou non.

Tableau 1 : Scénarios relatifs aux exigences relatives aux licences liées au chanvre industriel
Je veux… Sous la forme de… Licence requise
Cultiver du chanvre industriel

Cultivars/variétés approuvés

Licence liée au chanvre industriel

Cultivars/variétés non approuvés avec moins de 0,3 % de THC (pourcentage massif) dans les têtes florales et les feuilles (à des fins de reproduction/propagation des plantes)

Licence liée au chanvre industriel

Fabriquer des dérivés/produits du chanvre industriel

Grain (grain viable) (p. ex., graines de chanvre décortiquées, poudre de protéines de chanvre, huile de graines de chanvre)

Licence liée au chanvre industriel

Grain non viable (grain qui a été rendu spécifiquement non viable ou stérile)

Aucune licence requise

Tiges ou fibres à maturité de ces tiges

Aucune licence requise

Racines ou parties de la racine

Aucune licence requise

Têtes florales, feuilles et branches (p. ex., huile CBD/huile de CBD)

Licence de transformation ou de culture du cannabis

Vendre du chanvre industriel

Semence (semence généalogique)

Licence liée au chanvre industriel

Grain (grain viable)

Licence liée au chanvre industriel

Produits/dérivés fabriqués à partir de grains (p. ex., graines de chanvre, huile de graines de chanvre, poudre de protéines de chanvre) qui contiennent peu ou pas de phytocannabinoïdes

Aucune licence requise si moins de 10 µg/g de THC après les tests et conformément à l’alinéa 2(1)b) du Règlement sur le chanvre industriel dans le cas de la vente en gros

Produits/dérivés fabriqués à partir de têtes florales, de feuilles ou de branches (p. ex., extraction afin de produire de l'huile de CBD)

Vente aux détaillants provinciaux :

Licence de transformation ou de culture du cannabis

Vente aux consommateurs :

Licence de vente provinciale ou territoriale (selon la province ou le territoire)

Vente à des utilisateurs inscrits à des fins médicales :

Licence de vente de cannabis à des fins médicales

Têtes florales, feuilles et branches (aux détenteurs d’une licence ou d’une licence liée au chanvre industriel en vertu du Règlement sur le cannabis seulement)

Licence liée au chanvre industriel

Grain non viable (grain qui a été rendu spécifiquement non viable ou stérile)

Aucune licence requise

Tiges ou fibres à maturité de ces tiges

Aucune licence requise

Racines ou parties de la racine

Aucune licence requise

Importer et exporter du chanvre industriel

Semence (graine généalogique)

Licence liée au chanvre industriel

(un permis d’importation ou d’exportation est également exigé pour chaque expédition)

Grain (grain viable)

Licence liée au chanvre industriel

(un permis d’importation ou d’exportation est également exigé pour chaque expédition)

Grain non viable (grain qui a été spécifiquement rendu non viable)

Aucune licence requise

Tiges ou fibres à maturité de ces tiges

Aucune licence requise

Racines ou parties de la racine

Aucune licence requise

Têtes florales, feuilles et branches

Toute licence en vertu du Règlement sur le cannabis – uniquement à des fins médicales et scientifiques (un permis d’importation ou d’exportation est également requis pour chaque expédition)

Produits/dérivés fabriqués à partir de grains (p. ex., graines de chanvre, huile de graines de chanvre, poudre de protéines de chanvre) qui ne contiennent pas de phytocannabinoïdes

Aucune licence requise si moins de 10 µg/g de THC après les tests et conformément à l’alinéa 2(1)a) du Règlement sur le chanvre industriel

Produits/dérivés fabriqués à partir de têtes florales, de feuilles ou de branches (p. ex., CBD/huile de CBD)

Toute licence en vertu du Règlement sur le cannabis – uniquement à des fins médicales et scientifiques (un permis d’importation ou d’exportation est également requis pour chaque expédition)

Stériliser (rendre non viable) le grain pour en faire un grain non viable

Grain (grain viable)

Licence liée au chanvre industriel

Nettoyer des graines ou des grains de chanvre industriel

Semences (semences généalogique) ou grain (grain viable)

Licence liée au chanvre industriel

Préparer (conditionner) des graines de chanvre industrielles

Semence (semence généalogique)

Licence liée au chanvre industriel

Information : Si l’activité exige une licence liée au cannabis, consultez le Guide des demandes de licences liées au cannabis : Processus et exigences des demandes en vue de devenir un titulaire de licence en vertu de la Loi sur le cannabis et ses règlements ou communiquez avec cannabis@canada.ca.

Information : Si l’activité proposée ne figure pas dans le tableau ci-dessus, communiquez avec hc.hemp-chanvre.sc@canada.ca.

5.2 Renseignements généraux requis 

Si les activités proposées exigent une licence liée au chanvre industriel, il est recommandé que le demandeur prépare les renseignements et la documentation exigés par une demande de licence liée au chanvre industriel avant de commencer la demande. Santé Canada a établi que le SSCDL est le principal mode de présentation des demandes de licence liée au chanvre industriel. Reportez-vous dans la section 6 du présent guide pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de créer et de présenter une demande de licence dans le SSCDL.

Les tableaux 2 à 5 ci-dessous résument les renseignements généraux requis pour demander une licence liée au chanvre industriel, selon le statut du demandeur.

Important : Actuellement, les partenariats et les coopératives ne peuvent être identifiés que comme des personnes morales dans le SSCDL. Cela signifie que leurs profils doivent être créés comme des profils d’entreprise dans le système. Des instructions sur la façon de créer des profils d’entreprise pour les partenariats et les coopératives se trouvent dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) : Guide de l’utilisateur pour les demandes de licence liées au chanvre industriel (voir la section 6 du présent guide). Les mises à jour futures du SSCDL permettront de créer des profils distincts de partenariat et de coopérative.

Tableau 2 : Demande en tant que particulier
Renseignements exigés Description Endroit où le renseignement doit être fourni dans le SSCDL

1. Nom du demandeur

Nom et prénom du demandeur

Dans le champ prévu aux renseignements personnels du demandeur, au moment de l’ouverture d’un compte dans le SSCDL

2. Vérification de l’âge et de l’identité

La date de naissance du demandeur et une copie d’une pièce d’identité valide avec photo délivrée par le gouvernement indiquant le nom et la date de naissance du demandeur

Dans le champ prévu aux renseignements personnels du demandeur, au moment de l’ouverture d’un compte dans le SSCDL

Une copie de la pièce d’identité avec photo doit être téléchargée dans le SSCDL à la page « Propriétaire du lieu » de la demande

3. Coordonnées du demandeur

Numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur

Dans le champ prévu aux renseignements personnels du demandeur, au moment de l’ouverture d’un compte dans le SSCDL

4. Adresse postale du demandeur

L’adresse postale à laquelle le demandeur recevra du courrier de Santé Canada

Dans la demande de licence liée au chanvre industriel du SSCDL, à la page « Adresse postale »

5. Lieu de stockage du chanvre industriel

L’adresse du lieu où le chanvre industriel sera entreposé (ne peut pas être une case postale)

Dans la demande de licence liée au chanvre industriel du SSCDL, à la page « Détails du lieu »

6. Lieu de conservation des données

L’adresse du lieu où seront conservés les registres des activités liées au chanvre industriel (ne peut pas être une case postale)

Dans la demande de licence liée au chanvre industriel du SSCDL, à la page « Conservation de données »

Tableau 3 : Demande présentée en tant que personne morale
Renseignements exigés Description Endroit où le renseignement doit être fourni dans le SSCDL

1. Nom de la personne morale

La dénomination sociale de la personne morale et, s’il y a lieu, tout autre nom enregistré au niveau fédéral ou provincial en vertu duquel la personne morale a l’intention d’exploiter ses activités

Au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL

2. Numéro de constitution en société

Numéro de constitution sur le certificat de constitution

Au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL

3. Preuve de personne morale

Une copie du certificat de constitution à des fins de validation

Dans la section « Certificat de constitution », au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL

4. Coordonnées de la personne morale

Numéro de téléphone et adresse électronique de la personne morale

Au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL

5. Adresse de l’entreprise

Adresse où se trouve la personne morale (ne peut pas être une case postale)

Dans la section « Adresse de l’entreprise », au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL

6. Adresse postale de l’entreprise

L’adresse postale à laquelle la personne morale recevra le courrier de Santé Canada

Dans la section « Adresse de l’entreprise », au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL

7. Liste des dirigeants et des administrateurs

Liste de tous les dirigeants et administrateurs de la personne morale, y compris leur nom légal complet, leurs dates de naissance et leurs postes

Dans la section « Personnel », au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL

8. Vérification de l’âge et de l’identité

Une copie d’une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement indiquant le nom et la date de naissance de chaque agent et administrateur

Dans la section « Organigramme », au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL

Les personnes morales ne seront pas tenues de télécharger leurs organigrammes

9. Adresse postale du demandeur

L’adresse postale à laquelle le demandeur recevra du courrier de Santé Canada (peut être la même que l’adresse postale de l’entreprise)

Dans la demande de licence liée au chanvre industriel du SSCDL, à la page « Adresse postale »

10. Lieu de stockage du chanvre industriel

L’adresse du lieu où le chanvre industriel sera entreposé (ne peut être une case postale)

Dans la demande de licence liée au chanvre industriel de SSCDL, à la page « Détails du lieu »

11. Lieu de conservation des données

L’adresse du lieu où seront conservés les dossiers sur les activités liées au chanvre industriel (ne peut être une case postale)

Dans la demande de licence liée au chanvre industriel du SSCDL, à la page « Conservation de données »

Tableau 4 : Demande en tant que partenariat
Renseignements exigés Description Endroit où le renseignement doit être fourni dans le SSCDL

1. Nom du partenariat.

La dénomination sociale du partenariat et, s’il y a lieu, tout autre nom enregistré au niveau fédéral ou provincial en vertu duquel la société de personnes a l’intention d’exercer ses activités

Au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL

2. Preuve de partenariat.

Une copie de l’entente de partenariat

Dans la section « Certificat de constitution », au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL

3. Coordonnées des partenaires.

Numéro de téléphone et adresse électronique des partenaires.

Au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL

4. Adresse de l’entreprise

Adresse où est établi le partenariat (ne peut pas être une case postale)

Dans la section « Adresse de l’entreprise » au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL

5. Adresse postale de l’entreprise

L’adresse postale à laquelle le partenariat recevra du courrier de Santé Canada

Dans la section « Adresse de l’entreprise », au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL

6. Liste des partenaires.

Liste de tous les partenaires, y compris leur nom et leur date de naissance

Dans la section « Personnel » au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL

7. Vérification de l’âge et de l’identité

Une copie d’une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement indiquant le nom et la date de naissance de chaque partenaire

Dans la section « Organigramme » au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL

Les partenariats ne seront pas tenus de télécharger leurs organigrammes

8. Adresse postale du demandeur

L’adresse postale à laquelle le demandeur recevra du courrier de Santé Canada

Dans la demande de licence liée au chanvre industriel de SSCDL, à la page « Adresse postale »

9. Lieu de stockage du chanvre industriel

L’adresse du lieu où le chanvre industriel sera entreposé (ne peut être une case postale)

Dans la demande de licence liée au chanvre industriel de SSCDL, à la page « Détails du lieu »

10. Lieu de conservation des données

L’adresse du lieu où seront conservés les dossiers sur les activités liées au chanvre industriel (ne peut pas être une case postale)

Dans la demande de licence liée au chanvre industriel de SSCDL, à la page « Conservation de données »

Tableau 5 : Demande en tant que coopérative
Renseignements exigés Description Endroit où le renseignement doit être fourni dans le SSCDL

1. Nom de la coopérative

La dénomination sociale de la coopérative et, s’il y a lieu, tout autre nom enregistré au niveau fédéral ou provincial en vertu duquel la coopérative a l’intention d’exercer ses activités

Au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL

2. Numéro de constitution en société

Numéro de constitution sur le certificat de constitution

Au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL

3. Preuve de coopérative

Une copie du certificat de constitution à des fins de validation

Dans la section « Certificat de constitution», au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL

4. Coordonnées de la coopérative

Numéro de téléphone et adresse de courriel de la coopérative

Au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL

5. Adresse de l’entreprise

Adresse où se trouve la coopérative (ne peut pas être une case postale)

Dans la section « Adresse de l’entreprise » au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL

6. Adresse postale de l’entreprise

L’adresse postale à laquelle la coopérative recevra du courrier de Santé Canada

Dans la section « Adresse de l’entreprise », au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL

7. Liste des dirigeants et des administrateurs

Liste de tous les dirigeants et administrateurs de la coopérative, y compris leur nom légal complet, leurs dates de naissance et leurs postes

Dans la section « Personnel », au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL

8. Vérification de l’âge et de l’identité

Une copie d’une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement indiquant le nom et la date de naissance de chaque agent et administrateur

Dans la section « Organigramme », au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL

Les coopératives ne seront pas tenues de télécharger leurs organigrammes

9. Adresse postale du demandeur

L’adresse postale à laquelle le demandeur recevra du courrier de Santé Canada

Dans la demande de licence liée au chanvre industriel de SSCDL, à la page « Adresse postale »

10. Lieu de stockage du chanvre industriel

L’adresse du lieu où le chanvre industriel sera entreposé (ne peut pas être une case postale)

Dans la demande de licence liée au chanvre industriel de SSCDL, à la page « Détails du lieu »

11. Lieu de conservation des données

L’adresse du lieu où seront conservés les dossiers sur les activités liées au chanvre industriel (ne peut pas être une case postale)

Dans la demande de licence liée au chanvre industriel de SSCDL, à la page « Conservation de données »

5.3 Renseignements dépendants de l’activité

Les tableaux 6 à 8 résument les renseignements requis pour demander une licence liée au chanvre industriel, selon les activités proposées.

Important : En plus des exigences de la Loi sur le cannabis, vous pourriez être assujettis à d’autres exigences légales selon les activités que vous faites avec le chanvre. Par exemple, les activités de production de semences, d’importation de semences, de préparation (conditionnement) de semences et de sélection et de multiplication de végétaux sont assujetties à des exigences supplémentaires qui doivent être respectées en vertu du Règlement sur les semences :

  • Production de semences : doit être membre de l’Association canadienne des producteurs de semences et respecter ses exigences en matière de production de semences contrôlées.
  • Importation de semences : l’établissement où les semences seront importées possède une attestation d’enregistrement valide à titre d’importateur autorisé délivrée en vertu de la Partie IV du Règlement sur les semences.
  • Préparation des semences (conditionnement) : l’établissement où aura lieu le conditionnement des semences possède un certificat d’enregistrement en tant que conditionneur approuvé délivré en vertu de la Partie IV du Règlement sur les semences.
  • Sélection/propagation des végétaux : doit être reconnu par l’Association canadienne des producteurs de semences comme phytogénéticien.

Les demandeurs qui souhaitent mener ces activités doivent attester qu’ils satisfont à ces exigences supplémentaires avant de présenter leur demande. Veuillez visiter le site web de l’Agence canadienne de l’inspection des aliments (ACIA) ou communiquer avec l’ACIA pour de plus amples renseignements au sujet de ces exigences.

Tableau 6 : Cultiver le chanvre industriel
Renseignements exigés Description

But de la culture

Indiquer un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • Sélection/propagation végétale : si l’on met au point de nouvelles variétés ou produit des semences de sélectionneur en tant que phytogénéticien. Le nom de la variété ou du cultivar est également requis à cette fin
  • Semences : s’il y a production de semences (semences généalogiques)
  • Grains : s’il y a production de grains (grains viables)
  • Fibre : s’il y a production de tiges matures qui seront vendues ou utilisées pour la fibre
  • Têtes florales, feuilles, branches : s’il y a culture pour l’obtention des têtes florales, des feuilles et des branches de la plante
Tableau 7 : Lieu de culture connu au moment de la demande
Renseignements exigés Description

Détails sur la propriété du lieu de culture

  1. Si le lieu de culture appartient au demandeur ou au titulaire de la licence proposée, une déclaration signée indiquant que le titulaire de la licence est le propriétaire du terrain Déclaration de propriété foncière par le demandeur doit être soumise dans le SSCDL
  2. Si le lieu de culture n’appartient pas au demandeur ou au titulaire de la licence proposée, une déclaration signée Déclaration de consentement du propriétaire de chaque propriétaire doit être soumise dans le SSCDL pour indiquer que le ou les propriétaires consentent à l’utilisation du terrain par le titulaire de la licence pour la culture du chanvre industriel

Important : Lorsque le lieu de culture est inconnu au moment de la demande ou que le demandeur n’a pas l’intention de cultiver du chanvre industriel, une explication écrite est requise à la place de la déclaration de propriété figurant en annexe.

Tableau 8 : Activités autres que la culture
Renseignements exigés Description

1. Emplacement du lieu de l’activité

L’adresse du lieu où se dérouleront les activités (ne peut pas être une case postale)

2. Types d’activités

Les types d’activités qui seront menées sur le lieu désigné

Les types d’activités applicables en vertu du Règlement sur le chanvre industriel comprennent les suivantes :

  • Vente : directement ou indirectement en vertu d’un contrat
  • Importation : s’il y a importation de chanvre industriel au Canada en provenance d’un autre pays (des renseignements supplémentaires seront requis au moment de demander un permis d’importation pour chaque expédition).
  • Exportation : s’il y a exportation de chanvre industriel hors du Canada vers un autre pays (des renseignements supplémentaires seront requis au moment de demander un permis d’exportation pour chaque expédition).
  • Nettoyage : s’il y a nettoyage de la semence ou du grain pour enlever des débris ou des matières indésirables.
  • Préparation : s’il y a conditionnement de la semence pour en améliorer la qualité et la pureté.
  • Rendre non viable : s’il y a transformation du grain pour produire une graine non viable.
  • Production de dérivés/produits : s’il y a transformation du grain pour produire des dérivés ou des produits (p. ex., graines de chanvre décortiquées, huile de graines de chanvre).

3. Forme de chanvre industriel ou partie de plante

En ce qui concerne chaque type d’activité, la partie de la plante de chanvre industriel applicable :

  • Semences (semences généalogiques)
  • Grains (grains viables)
  • Têtes florales, feuilles et branches

Les parties de la plantes ne s’appliquent pas toutes à chaque activité.

6.0 Création et présentation d’une demande de licence

Santé Canada a développé le SSCDL pour permettre aux demandeurs de présenter des demandes de licences liées au cannabis et au chanvre industriel en ligne.

Les demandes de licence liées au chanvre industriel doivent être créées, présentées et, au besoin, retirées par l’entremise du SSCDL. Au moment de remplir une demande de licence liée au chanvre industriel, il est fortement recommandé de suivre les instructions du SSCDL : Guide de l’utilisateur pour les demandes de licence liées au chanvre industriel. Le présent guide de l’utilisateur décrit les étapes nécessaires à l’ouverture d’un compte d’utilisateur dans le SSCDL, présente un survol détaillé du formulaire de demande en ligne et indique les renseignements et les exigences importants qui ne sont pas explicitement énoncés dans la demande. Pour obtenir une copie de ce guide de l’utilisateur, veuillez communiquer avec le service de délivrance des licences liées au chanvre industriel à hc.hemp-chanvre.sc@canada.ca.

Important : Santé Canada a établi que le SSCDL est le principal moyen de présenter une demande de licence liée au cannabis et le chanvre industriel. Si le demandeur n’a pas accès à un ordinateur ou à Internet, il doit communiquer avec la Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis en téléphonant au numéro suivant :

Téléphone : 1-866-337-7705

7.0 Après avoir présenté une demande de licence

Une fois la demande soumise dans le SSCDL, elle est traitée par étape :

  1. Sélection : Chaque section de la demande et tous les documents joints sont examinés pour en déterminer l’exhaustivité, la lisibilité et la pertinence.
  2. Examen : Une fois que la demande est acceptée, un examen détaillé est entrepris pour s’assurer que l’information est exacte et qu’elle satisfait à toutes les exigences réglementaires du Règlement sur le chanvre industriel et de la Loi sur le cannabis. Au cours de l’examen, Santé Canada peut communiquer avec le demandeur pour lui demander des précisions ou des renseignements supplémentaires. La section 7.1 du présent guide fournit de plus amples renseignements sur le processus d’examen.
  3. Délivrance ou refus de licence : Une fois que tous les renseignements contenus dans la demande ont été examinés, il est décidé de délivrer ou de refuser de délivrer une licence. Si la décision est de délivrer une licence, une copie papier de la licence est envoyée par la poste au demandeur à l’adresse postale indiquée dans la demande. La section 7.2 du présent guide fournit des renseignements additionnels sur les refus.

7.1 Réception d’une demande de renseignements supplémentaires et réponse à celle-ci

En vertu du paragraphe 62(5) de la Loi sur le cannabis, Santé Canada peut demander la présentation de tout renseignement supplémentaire relatif à la demande.

Il incombe au demandeur de s’assurer que toutes les exigences relatives à la demande sont respectées. Au cours du processus de sélection et d’examen, si des renseignements contenus dans la demande ne sont pas clairs ou doivent être précisés pour clarifier la façon dont ils satisfont aux exigences, Santé Canada enverra par courriel au demandeur une demande de renseignements supplémentaires en précisant au demandeur un délai pour répondre à la demande afin qu’elle soit traitée plus en profondeur.

Conseil : Il est important d’être aussi précis et détaillé que possible lorsque l’on répond à la demande. Les réponses incomplètes peuvent retarder le traitement ou mener au refus d’examiner une demande.

En cas d’incertitude quant aux renseignements à fournir pour répondre à la demande, le demandeur peut communiquer avec Santé Canada par courriel ou par téléphone aux coordonnées indiquées à la section 8.0 du présent guide. 

Important : Si le demandeur souhaite qu’un autre représentant soit le destinataire principal des communications ou reçoive une copie de toutes les communications, il doit fournir un consentement signé à Santé Canada l’autorisant à communiquer l’information contenue dans la demande au représentant (voir l’annexe). Le consentement doit être envoyé par courriel à hc.hemp-chanvre.sc@canada.ca et indiquer clairement le numéro de la demande et l’objet.

7.2 Refus et retraits

Santé Canada peut refuser d’examiner une demande si le demandeur ne fournit pas les renseignements requis.

De plus, Santé Canada peut refuser de délivrer une licence dans un certain nombre de circonstances prévues dans la Loi sur le cannabis et ses règlements. Par exemple, dans les cas suivants :

  • La délivrance d’une licence est susceptible de créer un risque pour la santé ou la sécurité publique, y compris le risque de détournement vers un marché ou une activité illicite.
  • Il y a des motifs raisonnables de croire que des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis.
  • Le demandeur a contrevenu à la Loi sur le cannabis, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les aliments et drogues ou à tout règlement ou loi connexe au cours des dix dernières années ou s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une ordonnance ou une condition d’une autre licence délivrée en vertu de l’une de ces lois a été enfreinte dans les dix dernières années.
  • Il s’agit d’une jeune personne (de moins de 18 ans), d’une personne qui ne réside pas habituellement au Canada ou d’une organisation constituée en personne morale, formée ou autrement organisée à l’extérieur du Canada.
  • Le ministre est d’avis qu’un refus est dans l’intérêt public.

Dans les cas susmentionnés, Santé Canada peut envoyer un « avis d’intention de refus », soit pour refuser d’examiner une demande, soit pour refuser de délivrer une licence. Cet avis accorde généralement un délai de 30 jours au demandeur pour répondre, après quoi un « avis de refus » peut être émis si celui-ci ne répond pas ou si la réponse est insatisfaisante.

L’avis de refus entraîne la fermeture du dossier et énonce les raisons ou les irrégularités qui ont mené à la décision de refus d’examiner la demande ou de délivrer une licence. La décision de refuser une demande n’empêche pas le dépôt d’une nouvelle demande. Si le demandeur désire présenter une nouvelle demande ultérieurement, elle sera traitée comme une nouvelle demande. Les renseignements ou les données présentés à l’appui de la demande initiale ne seront pas retournés au demandeur.

À tout moment pendant le traitement d’une demande, le demandeur peut retirer la demande dans le SSCDL. Le retrait d’une demande n’empêche pas le dépôt d’une nouvelle demande. Si le demandeur désire présenter une nouvelle demande ultérieurement, elle sera traitée comme une nouvelle demande. Les renseignements ou les données présentés à l’appui de la demande initiale ne seront pas retournés au demandeur.

7.3 Changements apportés à une demande

Une fois qu’une demande a été soumise, il est impossible de la modifier par l’entremise du SSCDL. Si un changement est nécessaire, le demandeur doit communiquer avec le service de délivrance de licence liée au chanvre industriel par courriel à hc.hemp-chanvre.sc@canada.ca. La ligne d’objet du courriel doit contenir le numéro de la demande, le nom du demandeur et l’objet de la correspondance.

8.0 Coordonnées des personnes-ressources

Les demandeurs qui ont des questions au sujet de leur demande de licence liée au chanvre industriel peuvent communiquer avec le service de délivrance de licence liée au chanvre industriel par courriel à hc.hemp-chanvre.sc@canada.ca. La ligne d’objet du courriel doit contenir le numéro de la demande, le nom du demandeur et l’objet de la correspondance.

Les demandes de réunions ou de téléconférences sont évaluées au cas par cas.

Conseil : Si vous avez d’autres questions qui ne se rapportent pas à une demande particulière, comme celles qui se rapportent à la Loi sur le cannabis et à ses règlements ou au SSCDL, veuillez communiquer avec la Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis à l’adresse suivante :

Courriel : cannabis@canada.ca

Téléphone : 1-866-337-7705

9.0 Rétroaction — Aidez-nous à nous améliorer

Santé Canada s’est engagé à fournir à tous les intervenants des renseignements exacts, fiables et en temps opportun. Il s’agit notamment de fournir aux demandeurs et aux titulaires de licence les renseignements dont ils ont besoin pour se conformer à la Loi sur le cannabis et à ses règlements.

Nous aimerions recevoir vos commentaires sur l’utilité de ce guide et recevoir vos suggestions d’amélioration. Veuillez nous faire parvenir vos commentaires par courriel à hc.hemp-chanvre.sc@canada.ca et indiquer dans la ligne d’objet « Commentaires sur le Guide des demandes de licences liées au chanvre industriel ».

Vos commentaires nous aideront à améliorer ce guide et à mieux servir tous les demandeurs et titulaires de licence.

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