Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis : Résumé des commentaires reçus au cours de la consultation publique

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Date publiée : 2018-03-19

Table des matières

1 Introduction
2 Licences, permis et autorisations
3 Habilitations de sécurité
- 3.1 Aperçu de la proposition
- 3.2 Ce que nous avons entendu
4 Système de suivi du cannabis
- 4.1 Aperçu de la proposition
- 4.2 Ce que nous avons entendu
5 Produits du cannabis
- 5.1 Aperçu de la proposition
- 5.2 Ce que nous avons entendu
6 Emballage et étiquetage
7 Cannabis à des fins médicales
- 7.1 Aperçu de la proposition
- 7.2 Ce que nous avons entendu
8 Produits de santé et cosmétiques contenant du cannabis
9 Autres enjeux
Annexe A : Exigences proposées en matière du contenu de l'étiquette pour le cannabis
Annexe B : Exigences proposées en matière d’affichage sur les étiquettes pour le cannabis
Annexe C : Mises en garde en matière de santé proposées

1 Introduction

Dans le discours du Trône de 2015, le gouvernement du Canada s’est engagé à légaliser le cannabis, à le réglementer de manière stricte et à en restreindre l’accès. Le 13 avril 2017, le gouvernement présentait le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (la Loi sur le cannabis) à la Chambre des communes. Pour avoir un aperçu du projet de loi sur le cannabis, veuillez consulter la page Document sur le contexte législatif : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois (Projet de loi C-45).

Pour appuyer la mise en œuvre du projet de loi et s’assurer que les risques et les effets néfastes associés au cannabis sont correctement abordés, des règlements devront être édictés dans une gamme de sujets, notamment des normes relatives aux produits du cannabis et des exigences relatives à l’emballage et à l’étiquetage. Le gouvernement du Canada entend publier les règlements définitifs dans la Partie II de la Gazette du Canada dès que possible après que le projet de loi sur le cannabis ait reçu la sanction royale, afin d’appuyer la mise en œuvre opportune du nouveau cadre juridique.

Sur le plan pratique, les provinces et les territoires ont signifié qu’un délai suffisant entre le moment où le projet de loi reçoit la sanction royale et celui où le projet de loi et ses règlements entrent en vigueur, ainsi qu’une période minimale de 8 à 12 semaines, serait nécessaire pour le déplacement des produits du cannabis à partir de l’installation des producteurs titulaires d’une licence fédérale jusqu’aux distributeurs et aux détaillants autorisés par les provinces ou les territoires. Le gouvernement du Canada a mentionné qu’il donnerait la priorité à une transition ordonnée au nouveau cadre juridique, notamment en accordant cette période minimale de 8 à 12 semaines.

1.1 Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis

Le 21 novembre 2017, Santé Canada a lancé une consultation publique de 60 jours afin d’obtenir les commentaires et l’avis du public sur une approche proposée à ces règlements. À l’appui de cette consultation, Santé Canada a publié un document de consultation intitulé Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis. Ce document décrivait un ensemble exhaustif de propositions réglementaires visant à aider le gouvernement à atteindre ses objectifs en matière de santé et de sécurité publiques, dont ceux de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de réduire au minimum les effets néfastes causés par la consommation du cannabis et d’empêcher les criminels et le crime organisé de tirer profit de la production illégale de cannabis. Le document de consultation présentait des propositions réglementaires dans les domaines suivants :

licences, permis et autorisations;
habilitations de sécurité;
système de suivi du cannabis;
produits du cannabis;
emballage et étiquetage;
cannabis à des fins médicales;
produits de santé et cosmétiques contenant du cannabis;
questions diverses.

Ces propositions s’appuyaient sur des exigences réglementaires établies, imposées depuis longtemps aux producteurs de cannabis à des fins médicales et aux producteurs de chanvre industriel. Ces exigences avaient été adaptées, au besoin, pour tenir compte du contexte plus large dans lequel s’inscrit le projet de loi sur le cannabis, c’est-à-dire légaliser le cannabis, le réglementer et en restreindre l’accès. Un grand nombre des propositions réglementaires reflétaient en outre les avis formulés par le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis dans son dernier rapport, intitulé Un cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada.

Afin de satisfaire à l'engagement qu'a pris le gouvernement de mettre en œuvre le projet de loi sur le cannabis en temps opportun, les règlements définitifs devront être publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada le plus tôt possible après que le projet de loi ait reçu la sanction royale. Les projets de règlements ne feront pas l’objet d’une publication préalable. Il a plutôt été décidé de publier des propositions réglementaires détaillées dans le document de consultation, afin de fournir à l’industrie et aux intervenants autant d’information que possible sur les exigences réglementaires proposées et de recueillir leurs commentaires et leurs points de vue afin d’en tenir compte dans l’élaboration des règlements définitifs.

1.2 Consultation publique

La consultation réglementaire a été conçue pour offrir à tous les intéressés l’occasion d’exprimer leurs avis et leurs points de vue, par écrit et en ligne, sur la manière dont le gouvernement du Canada devrait réglementer le cannabis. Santé Canada a en outre communiqué de façon proactive avec un certain nombre de groupes d’intervenants les plus directement touchés par les règlements proposés, afin de s’assurer qu’ils étaient au courant de ces propositions et de la possibilité de donner leur avis à ce sujet. Les commentaires pouvaient être exprimés de quatre manières : sous forme d’observations en ligne ou d’observations écrites, dans le cadre de tables rondes en personne et lors de discussions sur le Web.

Santé Canada a reçu 450 observations écrites et 3 218 réponses lui ont été transmises par le portail Web. La majorité des répondants ont déclaré être des particuliers, les autres disant représenter un groupe ou une organisation.

Sept tables rondes en personne ont eu lieu à Toronto, Montréal, Ottawa et Vancouver. Elles ont permis de tenir des séances générales avec divers intéressés et des séances ciblées avec des producteurs autorisés de cannabis à des fins médicales, des patients, des défenseurs des patients et de potentiels titulaires de licences. Au total, 192 intéressés ont participé à ces tables rondes en personne. Santé Canada a également organisé des webinaires qui ont attiré 343 participants, parmi lesquels des producteurs autorisés, des membres de l’industrie du chanvre, de potentiels titulaires de licence et des distributeurs autorisés (c.-à-d. des titulaires de licence de distributeur autorisé en vertu du Règlement sur les stupéfiants).

Santé Canada a également tenu des rencontres multilatérales et bilatérales avec les représentants de toutes les provinces et de tous les territoires dans le but de recueillir leurs rétroactions sur l’approche réglementaire proposée.

Reconnaissant que les intérêts des Autochtones dans la légalisation et la réglementation du cannabis dépassent l’approche réglementaire proposée, d’autres rencontres de mobilisation avaient lieu lorsque les consultations réglementaires ont commencé. Dans le cadre de ses activités permanentes de consultation des gouvernements autochtones et des organisations autochtones représentatives sur la légalisation et la réglementation du cannabis, Santé Canada a tenu neuf rencontres bilatérales avec l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et les détenteurs des revendications territoriales des Inuits et le Ralliement national des Métis au cours de la période de consultation. Des rencontres seront tenues régulièrement et du travail de collaboration se fera tout au long de l’année 2018 pour communiquer de l’information, appuyer l’élaboration et la prestation d’activités d’éducation et de communication efficaces au public, ainsi que d’aborder des sujets d’intérêt clés soulevés par les Premières Nations, les Inuits et les Métis partout au Canada.

De plus, tous les détenteurs de traités modernes, les organisations provinciales et territoriales des Premières Nations, des dirigeants de communautés métisses et de nombreuses autres organisations autochtones représentatives ont été invités à déposer des propositions concernant le cadre réglementaire proposé et leurs intérêts plus vastes quant à la légalisation et à la réglementation du cannabis.

1.3 Raison d’être du présent document

Ce document vise à présenter un résumé des commentaires reçus par Santé Canada au cours des 60 jours de consultation publique et à décrire des changements qui pourraient être apportés aux propositions réglementaires à la lumière de ces commentaires.

Il est entendu que, dans certains domaines, les parties réglementées doivent connaître les exigences réglementaires à l’avance, afin d’être en mesure de fabriquer et de préparer des produits du cannabis conformes à temps pour l’entrée en vigueur du projet de loi sur le cannabis. Le présent document vise donc également à fournir des renseignements supplémentaires sur les règlements proposés dans ces domaines, de manière à ce que l’industrie puisse se préparer à l’entrée en vigueur du nouveau cadre juridique proposé. Il ne faut toutefois pas oublier que le Parlement n’a pas terminé l’étude du projet de loi sur le cannabis. Par conséquent, aucun des renseignements fournis dans le présent document ne devrait être considéré comme reflétant des décisions définitives du gouverneur en conseil, de la ministre de la Santé ou du gouvernement du Canada.

2 Licences, permis et autorisations

2.1 Aperçu de la proposition

Le document de consultation proposait un système de licences, de permis et d’autorisations visant à :

autoriser un éventail d’activités différentes liées au cannabis;
permettre la mise en place d’une industrie légale diversifiée et concurrentielle comprenant de grands et de petits acteurs dans toutes les régions du pays;
réduire le risque d’infiltration du crime organisé dans l’industrie légale;
s’assurer que les produits du cannabis légaux respectent des normes de haute qualité.

Par conséquent, il était proposé dans ce document de créer un système comprenant différents types d’autorisations en fonction des activités prévues (par exemple, culture, transformation ou vente à des fins médicales) et, dans certains cas, de l’ampleur de ces activités (« microculture » et « culture standard »).

Il y était aussi proposé que des exigences réglementaires applicables aux différentes catégories d’activités soient établies en fonction des risques présentés par chaque catégorie pour la santé et la sécurité du public.

Les intervenants devaient indiquer ce qui, à leur avis, pourrait constituer un seuil approprié permettant de distinguer les activités de microculture et de microtransformation des activités de culture standard et de transformation standard.

2.2 Ce que nous avons entendu

De façon générale, les répondants sont d’accord avec le système de licences et de permis proposé et avec les exigences réglementaires proposées pour chaque catégorie de licence. On leur a demandé, dans le document de consultation, s’ils pensaient que les différentes catégories de licences permettraient d’atteindre l’objectif de mise sur pied d’une industrie légale, concurrentielle et diverse composée de grands et de petits acteurs de toutes les régions du pays. Parmi les personnes qui ont répondu à cette question, la majorité a répondu par l’affirmative et une minorité par la négative. L’industrie du chanvre s’est dite très favorable aux exigences réglementaires proposées relatives aux licences de culture du chanvre industriel.

Les exigences proposées pour chaque catégorie de licence ont en général été favorablement accueillies. Des répondants à cette question, la majorité d’entre eux était généralement d’accord pour dire que les exigences proposées étaient proportionnelles aux risques pour la santé et la sécurité du public posés par les activités visées par chaque catégorie de licence, alors qu’une minorité d’entre eux n’était pas d’accord avec cet énoncé. De l’avis d’un grand nombre de personnes en accord avec les exigences réglementaires proposées, Santé Canada devrait être ouvert à la possibilité de modifier éventuellement ces exigences dans le but de répondre rapidement aux nouveaux enjeux.

Les quatre thèmes suivants ont suscité un nombre particulièrement élevé de commentaires de la part des répondants.

Culture extérieure commerciale

Le document de consultation proposait d’autoriser la culture du cannabis tant à l’extérieur qu’à l’intérieur. Parmi les répondants qui ont fait des commentaires sur la culture extérieure du cannabis, une majorité était favorable à ce qu’elle soit autorisée et une minorité y était opposé ou avait des inquiétudes à ce sujet. Ceux qui étaient en faveur estimaient en général que la culture extérieure est la manière la plus économique et la plus écologiquement durable de cultiver le cannabis. Il a également été mentionné que ce type de culture permet aux producteurs de tirer parti de ressources naturelles comme l’ensoleillement, l’eau et le sol. Certains répondants craignaient toutefois que la culture extérieure du cannabis ait des conséquences sur les cultures agricoles adjacentes (dont celle du chanvre industriel) et qu’elle présente un risque plus élevé en ce qui a trait au vol et au détournement du cannabis. D’autres se sont demandé s’il serait possible de maintenir de bonnes pratiques de production à l’extérieur et de quelle manière les odeurs pourraient être contrôlées pendant la floraison. Compte tenu de ces commentaires, nous étudions s’il y a lieu d’intégrer des mesures aux règlements définitifs pour résoudre les problèmes qui ont été identifiés comme pouvant découler de la culture extérieure.

Matériel de départ et accès aux génétiques végétales

Un certain nombre de répondants ont indiqué à Santé Canada que les cultivateurs autorisés devront accéder à une grande variété de génétiques végétales de cannabis utilisées pour multiplier le cannabis (sous forme de semences, de semis ou de boutures) afin que le marché légal puisse concurrencer efficacement les produits du marché illégal actuel. Ces répondants ont souligné que des centaines, voire des milliers de variétés de cannabis sont actuellement vendues sur le marché illégal. Pour pouvoir soutenir cette concurrence, les producteurs autorisés devront accéder à une plus grande variété de génétiques végétales de cannabis. Compte tenu de ces commentaires, nous étudions les modifications à apporter aux propositions réglementaires pour permettre l’introduction de nouvelles génétiques végétales dans le marché légal. Si des mesures à cet effet devaient être intégrées aux règlements définitifs, les règlements devraient viser à s’assurer que le crime organisé ne puisse pas tirer profit d’activités criminelles présentes ou passées liées au cannabis, et que toutes les plantes de cannabis cultivées par l’industrie légale, peu importe leur origine, soient soumises aux mêmes mesures de contrôle réglementaires, notamment aux analyses visant à détecter la présence de pesticides et à d’autres contrôles.

Plusieurs licences visant une même installation

Le document de consultation ne précisait pas si une personne pourrait ou non se livrer à des activités multiples dans une même installation ou si des restrictions s’appliqueraient en pareil cas.

Au cours de plusieurs discussions en table ronde, des intervenants ont déclaré qu’il serait risqué d’accorder plusieurs licences de microculture ou de microtransformation à une même personne pour une même installation, puisque cette personne pourrait, en combinant ses licences, se livrer à des activités de culture et de transformation standard sans avoir à respecter les exigences associées à ces activités. Compte tenu de ces commentaires, nous étudions comment les règlements définitifs pourraient être formulés de manière à limiter le nombre de licences de microculture ou de microtransformation pouvant être accordées relativement à une même installation, afin d’éviter ce genre de situation.

Habilitations de sécurité des principaux actionnaires de sociétés fermées

Le document de consultation proposait que les règlements obligent tous les actionnaires détenant plus de 25 % d’une organisation titulaire d’une licence (s’il s’agit d’une société fermée) ou plus de 25 % d’une société mère fermée à obtenir une habilitation de sécurité. Cette exigence fait partie d’un ensemble exhaustif de propositions destinées à empêcher le crime organisé d’infiltrer l’industrie légale du cannabis et d’en profiter pour mener d’autres activités criminelles.

Les répondants étaient d’accord avec l’objectif du gouvernement et appuyaient les mesures visant à assurer la transparence des renseignements relatifs aux actionnaires et à soumettre ceux-ci à un examen. Certains ont toutefois souligné qu’il serait difficile de faire respecter l’exigence proposée et qu’il serait relativement simple pour les actionnaires de structurer les investissements et les actifs de manière à éviter de s’y conformer. Compte tenu de ces commentaires, nous étudions la possibilité d’adopter d’autres mesures afin de réduire le risque que des organisations criminelles établissent des relations financières avec les producteurs de cannabis autorisés dans le but de continuer à se livrer à des activités criminelles. Les demandeurs de licence pourraient par exemple être tenus de fournir certains renseignements financiers (notamment au sujet des investisseurs) dans le cadre du processus de demande de licence. Ces renseignements pourraient ensuite être utilisés pour déterminer s’il y a lieu de refuser la délivrance ou le renouvellement d’une licence, si la situation suscitait des préoccupations en matière de sécurité publique. Les règlements pourraient aussi exiger que les titulaires de licence fournissent certains renseignements financiers de façon régulière et en continu, ce qui permettrait de repérer les relations ou les arrangements financiers suspects qui pourraient justifier la prise de mesures supplémentaires (par exemple, la suspension de la licence) ou, dans les circonstances appropriées, un renvoi aux organismes d’application de la loi pour une enquête plus poussée, s’il y a lieu.

2.3 Seuils relatifs à la microculture et à la microtransformation

Comme mentionné, il était proposé dans le document de consultation d’établir par règlement des catégories de licences de microculture et de microtransformation afin de faciliter la participation de petits producteurs à l’industrie légale du cannabis. Le document n’offrait pas de définition du concept de « petits producteurs ». Il demandait plutôt des avis sur ce qui pourrait constituer un seuil approprié permettant de distinguer les cultivateurs et les transformateurs selon qu’ils mènent des activités à petite échelle ou à grande échelle.

Les répondants ont exprimé un grand nombre d’opinions et de points de vue sur la définition appropriée du concept de microcultivateurs. Plusieurs répondants et spécialistes de l’industrie ont formulé des réflexions exhaustives et approfondies à ce sujet, pendant les tables rondes tenues par Santé Canada, dans leurs observations écrites et dans les médias sociaux. Toutefois, ces vastes discussions n’ont pas permis de dégager un consensus clair sur la meilleure manière de définir les microcultivateurs. Les deux critères de définition les plus populaires étaient le nombre de plantes (environ 25 % des répondants) et la surface de culture (ou du couvert végétal; environ 20 % des répondants). Les opinions quant au nombre de plantes qu’un microcultivateur pourrait cultiver variaient passablement, allant de moins de 50 plantes à plus de 1 000 plantes. Quant à la surface de culture suggérée, elle variait entre 9 mètres carrés (environ 100 pieds carrés) et 1 858 mètres carrés (environ 20 000 pieds carrés).

Bien que de nombreux répondants aient exprimé des avis précis sur la manière dont on devrait définir le microcultivateur, peu d’entre eux se sont prononcés sur la façon dont le microtransformateur devrait être défini. Ils ont toutefois généralement reconnu que le microtransformateur devrait être suffisamment important pour pouvoir transformer la production d’un microcultivateur.

Comme mentionné dans le document de consultation, l’établissement de catégories de licences de microculture et de microtransformation vise à faciliter la participation de petits cultivateurs et de petits transformateurs à l’industrie légale du cannabis. Pour être efficaces, ces catégories de licences doivent appuyer l’existence de petites entreprises viables. Si le seuil est trop bas, ces entreprises risquent de ne pas être rentables, ce qui mettrait en jeu leur viabilité et risquerait d’inciter à la production de cannabis hors du cadre réglementé. Par contre, les seuils (et les limites qui y sont associées en ce qui a trait à la taille des installations, au nombre d’employés et à la quantité de cannabis entreposé sur les lieux) devraient être suffisamment bas pour respecter les exigences en matière de sécurité physique proposées pour les licences de microculture et de microtransformation. Enfin, il est également important que les seuils permettent aux petites entreprises de participer à l’industrie réglementée sans toutefois imposer un fardeau trop lourd aux ressources fédérales responsables de la conformité et de l’application de la loi (p. ex. aux responsables des inspections des installations de production autorisées).

Compte tenu des objectifs du gouvernement et des avis reçus pendant la consultation, et à partir de l’expérience des États américains qui ont établi des catégories de licences comparables pour les petits producteurs, il sera proposé de définir les licences de microculture et de microtransformation, dans les règlements définitifs, de la façon suivante :

La licence de microculture autoriserait la culture d’un couvert végétal d’une superficie maximale de 200 mètres carrés (environ 2 150 pieds carrés). Pour avoir une idée de l’ampleur d’une superficie de 200 mètres carrés, voir la figure 1.
La licence de microtransformation autoriserait la transformation d’un poids maximal de 600 kilogrammes de cannabis séché (ou l’équivalent) par année ou de la production totale tirée d’une seule licence de microculture.

**Figure 1 : Taille d’un couvert végétal de 200 mètres carrés par rapport à une patinoire de hockey standard de dimension nord-américaine**

3 Habilitations de sécurité

3.1 Aperçu de la proposition

Le document de consultation proposait que des membres exclusifs du personnel associés à certaines licences délivrées en vertu du projet de loi sur le cannabis détiennent une habilitation de sécurité valide accordée par la ministre de la Santé^{Note de bas de page 1}. Le document de consultation suggérait que de tels règlements donneraient à la ministre le pouvoir de refuser d’accorder une habilitation de sécurité aux personnes associées au crime organisé ou ayant été condamnées par le passé pour le trafic de drogue, la corruption ou des infractions avec violence ou ayant été associées à ces activités.

Le document de consultation reconnaissait qu’il est possible que des personnes ayant des antécédents d’activités criminelles non violentes à faible risque (par exemple, la simple possession de cannabis ou la culture à petite échelle de plantes de cannabis) demandent de se voir accorder une habilitation de sécurité afin de pouvoir participer à l’industrie légale du cannabis. Le document de consultation demandait également aux parties intéressées si elles estimaient que ces personnes devraient pouvoir obtenir une habilitation de sécurité et être autorisées à participer à l’industrie légale du cannabis.

3.2 Ce que nous avons entendu

En ce qui concerne l’exigence proposée selon laquelle certaines personnes associées à une organisation autorisée devraient obtenir une habilitation de sécurité, 45 % des répondants se disaient d’accord avec l’exigence proposée et jugeaient que celle-ci visait les postes présentant les risques les plus élevés. Des 35 % de répondants qui n’étaient pas d’accord avec la proposition, les avis étaient partagés : certains la jugeaient trop restrictive et trop lourde pour l’industrie (soulignant que de telles habitations ne sont pas requises dans l’industrie de l’alcool ou celle du tabac); d’autres la trouvaient trop laxiste, jugeant que tous les employés devraient obtenir une habilitation de sécurité.

Quant à l’idée de permettre à des personnes ayant des antécédents d’activités non violentes à faible risque de pouvoir obtenir une habilitation de sécurité et de participer à l’industrie légale du cannabis, une vaste majorité de répondants y consentaient. Les répondants ont même insisté sur le fait que de permettre à certaines personnes actuellement engagées dans la production illicite de cannabis – et qui ne sont pas associées au crime organisé – d’intégrer l’industrie légale serait nécessaire pour permettre au gouvernement de démanteler le marché illicite. De nombreux répondants jugeaient que ne pas permettre à de telles personnes d’intégrer l’industrie licite pourrait les inciter à poursuivre leurs activités illicites. De plus, certains répondants ont insisté sur la nécessité de faire preuve d’une plus grande souplesse dans la délivrance des habilitations de sécurité pour éviter la création d’obstacles à l’intégration de l’industrie légale par les collectivités racialisées ou marginalisées, lesquelles, selon les répondants, ont souvent des contacts plus fréquents avec les organismes d’application de la loi et le système de justice pénale.

Santé Canada est reconnaissant de la rétroaction obtenue des répondants sur la question de savoir si l’on devrait permettre aux personnes ayant des antécédents d’activités non violentes à faible risque d’obtenir une habilitation de sécurité. Ces commentaires seront pris en considération au moment d’élaborer la version définitive des règlements.

4 Système de suivi du cannabis

4.1 Aperçu de la proposition

Le projet de loi sur le cannabis autoriserait la ministre de la Santé à établir et tenir un système national de suivi du cannabis. Ce système aurait pour but de permettre le suivi du cannabis tout au long de la chaîne d’approvisionnement afin d’aider à prévenir le détournement du cannabis vers le marché illicite et à empêcher que le cannabis illicite soit une source d’approvisionnement du marché licite. Le document de consultation exposait également une série de propositions par rapport aux personnes qui seraient tenues de produire un rapport dans le système, aux renseignements qu’elles devraient soumettre et à la fréquence à laquelle elles devraient le faire. Le document de consultation suggérait également que les règlements prévoient la communication des données recueillies par l’entremise du système avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’administration de programmes ou d’activités de santé publique liés au cannabis.

4.2 Ce que nous avons entendu

Environ 50 réponses contenaient des commentaires sur cette section du document de consultation. La majorité d’entre elles était d’accord avec le système de suivi du cannabis, soulignant que la capacité de surveiller le cannabis tout au long de la chaîne d’approvisionnement permettrait d’éviter le détournement du cannabis vers le marché illégal, tout en favorisant des rappels plus efficaces, plus efficients et plus rapides. Parmi les répondants qui ont exprimé des préoccupations par rapport au système proposé, bon nombre ont mentionné les défis potentiels liés à sa mise en place si d’importants systèmes de technologies d’information étaient nécessaires. Ils ont aussi relevé la question du coût lié à ce système, notamment pour les titulaires de licences de microculture et de microtransformation. À la lumière de ces commentaires, une considération sera accordée aux changements qu’il conviendrait d’apporter, s’il en est, aux exigences relatives au système de suivi du cannabis qui ont été proposées, pour faire en sorte que celui-ci respecte l’objectif visé, à savoir, prévenir le détournement du cannabis. Lors de la mise en place du système de suivi, on portera particulièrement attention au fardeau imposé aux personnes tenues de déclarer des renseignements, particulièrement les titulaires de licences de microculture et de microtransformation et les producteurs de chanvre industriel.

5 Produits du cannabis

5.1 Aperçu de la proposition

Le document de consultation proposait que les règlements établissent les règles et les normes relatives à la production de produits du cannabis afin d’atteindre les objectifs suivants :

permettre aux adultes d’avoir accès à des produits du cannabis de qualité contrôlée et de puissance connue;
permettre d’offrir un éventail de formes de produits afin d’aider l’industrie légale à démanteler le marché illicite;
réduire l’attirance des produits du cannabis pour les jeunes;
réduire les risques de consommation accidentelle de cannabis par les jeunes.

Les règles et les normes proposées incluaient une concentration maximale de 30 milligrammes (mg) de tétrahydrocannabinol (THC) par millilitre d’huile de cannabis, ce qui cadre avec la limite de THC actuellement prévue dans le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (RACFM). De plus, le document de consultation proposait une limite de 10 mg de THC par dose ou par unité de produit du cannabis conçu pour l’ingestion. Enfin, le document de consultation proposait que les règlements n’interdisent pas la production de formes posologiques à portion individuelle de produits de cannabis séché conçus pour être inhalés (comme les cartouches de vaporisateurs qui chauffent le cannabis sans le brûler). Il a été proposé que de tels produits ne puissent pas contenir plus d’un gramme de cannabis séché par unité.

Tel qu’il est indiqué dans le projet de loi sur le cannabis, le cannabis séché, l’huile de cannabis, le cannabis frais, les plantes de cannabis et les graines de cannabis pourraient être vendus au public dès l’entrée en vigueur du projet de loi. La vente de produits comestibles et d’autres produits à base de cannabis, dont des concentrés liquides destinés au vapotage, serait autorisée dans l’année qui suit pour accorder suffisamment de temps à l’élaboration de règlements spécifiques visant à traiter les risques particuliers posés par ces catégories de produits.

5.2 Ce que nous avons entendu

Dans l’ensemble, une vaste majorité des personnes qui ont répondu à la question de la consultation portant sur les types de formes de produits du cannabis appuyait le fait que la proposition ne restreigne pas le type de formes de produits que l’industrie pourrait fabriquer et vendre, parmi les catégories de produit autorisées (cannabis séché et frais, huile de cannabis, plantes et graines de cannabis).

Bien que le document de consultation avait pour but de recueiller de l’information sur les diverses formes de produits, bon nombre de répondants ont saisi l’occasion d’enjoindre le gouvernement à autoriser la vente des produits comestibles et du cannabis sous forme d’un concentré dès l’entrée en vigueur du projet de loi (plutôt que de l’autoriser dans les 12 mois suivant cette entrée en vigueur comme le mentionne le projet de loi). Pour ces répondants, il était nécessaire que l’industrie légale soit en mesure d’offrir la même diversité de produits que celle qui est actuellement offerte sur le marché illicite afin de pouvoir concurrencer efficacement celui-ci. Pour eux, une gamme élargie de produits offrirait également des solutions de rechange à la consommation du cannabis sous forme de fumée. En même temps, quelques de participants de la consultation ont reconnu que des dispositions réglementaires additionnelles seraient requises pour aborder les risques particuliers pour la santé publique associés aux produits comestibles et au cannabis sous forme d’un concentré, notamment sur le plan du contrôle de la qualité, des limites de THC, de la taille des portions et des exigences particulières en matière d’emballage et d’étiquetage.

Une petite proportion des répondants jugeaient que les règlements devraient restreindre davantage les types de produits du cannabis offerts sur le marché légal. Ces répondants ont relevé un éventail de produits qui, selon eux, devraient être interdits, comme les produits comestibles, les bonbons et les extraits à base de solvant. De même, certains répondants ont suggéré que seul le cannabis séché devrait être offert sur le marché légal; d’autres croyaient au contraire que tout produit encourageant la consommation du cannabis sous forme de fumée devrait être interdit.

En ce qui concerne la limite proposée de THC dans l’huile de cannabis et la limite proposée pour la quantité de THC qui pourrait être incluse dans une unité ou une portion, les avis étaient partagés. En général, la plupart des participants à la consultation appuyaient la limite proposée de 10 mg de THC par unité ou par dose d’un produit du cannabis conçu pour l’ingestion. Selon eux, la proposition représentait une mesure de sécurité prudente contre une surconsommation accidentelle, ce qui faciliterait l’éducation et la sensation des consommateurs.

Les avis étaient plutôt partagés sur la teneur maximale proposée de 30 mg de THC par millilitre d’huile de cannabis. D’un côté, plusieurs répondants n’appuyaient pas la limite proposée, suggérant qu’elle était trop faible, ou qu’il ne devrait pas y avoir de limite. Ces avis reflétaient le désir de bon nombre d’intervenants de permettre la production et la vente de cannabis sous forme d’un concentré, y compris sous forme liquide pour le vapotage, dès l’entrée en vigueur du projet de loi. À l’opposé, d’autres répondants jugeaient que la limite proposée représentait une mesure de précaution prudente pour limiter le risque de surconsommation accidentelle d’une catégorie de produits essentiellement destinés à l’ingestion. Les commentaires reçus n’incluaient pas de données scientifiques probantes appuyant des règlements établissant une teneur maximale de THC particulière pour l’huile de cannabis.

Les règlements qui sont requis pour encadrer les produits comestibles contenant du cannabis et le cannabis sous forme d’un concentré seront mis en place dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du projet de loi sur le cannabis, si celui-ci est adopté par le Parlement. Santé Canada prévoit mener de vastes consultations sur ces règlements avec les provinces et les territoires, l’industrie, la communauté de la santé publique et d’autres parties intéressées.

6 Emballage et étiquetage

6.1 Aperçu de la proposition

Le document de consultation proposait que les règlements établissent des exigences relatives à l’emballage et à l’étiquetage des produits du cannabis qui cadreraient avec les objectifs du gouvernement en matière de santé et de sécurité publiques – en particulier ceux de protéger la santé des jeunes en restreignant leur accès au cannabis et de préserver les jeunes et toute autre personne des incitations à la consommation de cannabis. De plus, les exigences permettraient aux consommateurs de prendre des décisions éclairées, particulièrement en ce qui concerne les risques pour la santé liés à la consommation de cannabis, tout en permettant une manutention et un transport sécuritaires du cannabis. Le document de consultation suggérait également d’exiger que l’emballage de tous les produits du cannabis comporte un sceau d’inviolabilité et soit à l’épreuve des enfants.

De plus, le document de consultation proposait que les règlements établissent des limites strictes sur l’utilisation de couleurs, d’éléments graphiques et d’autres caractéristiques particulières sur l’emballage, afin de réduire l’attirance que les produits exercent sur les jeunes et d’assurer la mise en évidence de renseignements clés. Afin d’aider les consommateurs à prendre des décisions éclairées et d’éviter un mauvais usage, le document de consultation a proposé d’exiger que les produits comportent des étiquettes sur lesquelles figureraient des renseignements particuliers sur le produit (dont sa puissance), des mises en garde obligatoires en matière de santé et un symbole du cannabis normalisé clairement reconnaissable.

6.2 Ce que nous avons entendu

Dans l’ensemble, une claire majorité des personnes qui ont exprimé leur opinion par rapport aux exigences proposées en matière d’emballage et d’étiquetage appuyait les propositions. Une minorité des répondants s’étant exprimés sur le sujet n’étaient pas d’accord avec les exigences proposées. Parmi ceux qui y étaient favorables, bon nombre ont suggéré d’imposer l’ajout d’autres renseignements sur l’étiquette. Parmi les renseignements supplémentaires qui n’étaient pas dans la proposition du document de consultation figuraient des renseignements sur d’autres cannabinoïdes et terpènes, sur les conditions de culture, sur la nature biologique ou non d’un produit et sur l’origine du cannabis (nom du cultivateur). Au-delà des renseignements portant précisément sur le produit, un sous-ensemble de répondants souhaitait que les mises en garde en matière de santé couvrent des sujets précis, comme les risques associés à la consommation de cannabis par les femmes enceintes ou les conducteurs de véhicules.

Parmi la majorité des répondants qui appuyaient de manière générale les exigences proposées, des avis partagés ont été exprimés sur la question de l’imposition ou non d’un emballage neutre et de restrictions sur l’utilisation de couleurs et d’images de marque. Certains répondants étaient d’accord avec l’idée derrière cette exigence tout en étant d’avis qu’une certaine image de marque devrait être autorisée; d’autres défendaient plutôt des exigences strictes qui interdiraient de faire figurer toute image de marque ou tout logos.

Parmi la minorité des répondants qui étaient en désaccord avec les exigences proposées en matière d’emballage et d’étiquetage, une vaste majorité a indiqué que la proposition était trop sévère. De ce nombre, un sous-ensemble de répondants a précisément indiqué que les exigences en matière d’emballage devraient autoriser le recours à des images de marque et au marketing par les producteurs. À leur avis, la capacité de l’industrie légale à donner une image de marque à leurs produits est nécessaire pour leur permettre de se distinguer de leurs concurrents, y compris des producteurs illégaux qui agissent hors du cadre légale.

Dans l’ensemble, les répondants étaient favorables aux exigences proposées en matière d’emballage, particulièrement l’exigence que les emballages soient à l’épreuve des enfants. Cependant, quelques intervenants de l’industrie étaient d’avis qu’il n’était pas justifié d’imposer des emballages opaques, ajoutant que des emballages translucides répondraient aux objectifs du gouvernement tout en fournissant aux consommateurs des renseignements importants (comme la quantité d’huile de cannabis restant dans une bouteille).

Santé Canada a également reçu des commentaires de quelques intervenants de l’industrie qui ont indiqué que le poids autorisé des produits du cannabis frais ou du cannabis séché en vertu du RACFM (c.‑à‑d. une tolérance de plus ou moins 5 %) présentait des défis d’exploitation en ce qui concerne les emballages de petites tailles (p. ex. 1 gramme). En réponse à ce commentaire, nous étudions les mesures à intégrer aux règlements définitifs, le cas échéant, pour aborder la question des tolérances de poids.

Les intervenants de l’industrie étaient presque unanimes sur un point : pour préparer des produits conformes aux règles d’emballage et d’étiquetage à temps pour l’entrée en vigueur du projet de loi, ils devraient être fixés le plus rapidement possible sur les exigences en la matière. D’après les leçons tirées dans d’autres secteurs (notamment ceux du tabac, des aliments, des médicaments d’ordonnance et des produits dangereux), les règles en matière d’emballage et d’étiquetage sont généralement très détaillées et très précises. L’industrie a donc besoin d’une période de temps considérable pour concevoir, fabriquer et imprimer les emballages et les étiquettes.

6.3 Exigences détaillées en matière d’emballage et d’étiquetage

L’un des principaux objectifs des exigences réglementaires proposées est de s’assurer que l’emballage et l’étiquetage ne soient pas conçus pour inciter les jeunes et d’autres personnes à consommer du cannabis. Un grand nombre de données probantes démontre que l’emballage et l’étiquetage des produits ont un effet important sur la perception et le comportement des consommateurs, en fonction de leur vaste rayonnement et de leur exposition à différents moments clés (notamment à l’achat et pendant l’usage).

Il est reconnu que, pour assurer une mise en œuvre ordonnée du projet de loi sur le cannabis, l’industrie légale du cannabis doit comprendre, le plus rapidement possible, ce que les règlements exigeraient d’elle en matière d’emballage et d’étiquetage. À cette fin, et pour fournir à l’industrie le plus de renseignements possible, les annexes A et B du présent document fournissent des descriptions détaillées des exigences sur le contenu des étiquettes et l’étiquetage dont il est prévu de proposer l’inclusion dans la version définitive des règlements. On y trouve notamment :

le symbole du cannabis normalisé qui devrait figurer sur chaque étiquette, y compris des exigences précises relativement à sa taille, son emplacement et son apparence;
des mises en garde obligatoires en matière de santé qui devraient figurer sur chaque étiquette, y compris des exigences précises relativement à leur taille, leur emplacement et leur apparence. Ces mises en garde, couvrant six sujets, sont énumérées à l’annexe C du présent document. Une mise en garde (composée d’un message principal et d’un message secondaire) devrait figurer sur chaque étiquette, et les différentes mises en garde devraient être affichées en rotation sur les étiquettes;
les exigences relatives aux renseignements sur la teneur en THC et en cannabidiol (CBD) ainsi qu’à d’autres renseignements qui devraient figurer sur chaque étiquette, y compris les exigences précises sur leur taille, leur emplacement et leur apparence.

De plus, conformément à la recommandation du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis d’exiger un emballage neutre pour les produits du cannabis, il est prévu de proposer que les règlements établissent des exigences strictes relativement à l’utilisation d’images de marque, de logos et de couleurs. Plus précisément :

Un seul autre élément de marque (en plus du nom commercial) pourrait être affiché. Cet élément pourrait comprendre par exemple un slogan ou un logo. Si l’élément de marque est constitué d’un texte, la police de caractères ne devrait pas être plus grande que celle de la mise en garde, et elle devrait être d’une seule couleur uniforme. Si l’élément de marque est un graphique, une image ou un logo, il ne devrait pas être plus grand que le symbole du cannabis normalisé;
Il serait interdit d’afficher une autre image ou un autre graphique;
L’arrière-plan des étiquettes ou des emballages devrait avoir une seule couleur uniforme (à l’intérieur et à l’extérieur);
Il serait interdit d’utiliser des couleurs fluorescentes ou métalliques;
Les couleurs doivent contraster avec les couleurs du symbole de cannabis normalisé et l’arrière-plan des messages de mise en garde en matière de santé (voir l’annexe B pour plus de précision);
Les étiquettes et les emballages ne pourraient pas avoir de revêtement (p. ex., ils ne pourraient pas être glacés), de gaufrage (images en saillie ou creuses), de texture, de feuilles, de découpes permettant de voir le contenu de l’emballage sans ouvrir celui-ci, ou d’étiquettes détachables;
Tout suremballage devra être transparent;
Il serait interdit d’insérer tout encart dans un emballage.

En ce qui concerne les exigences propres à l’emballage, il est prévu de proposer que les règlements exigent l’emballage des produits du cannabis (autres que les plantes de cannabis et les graines de cannabis) dans un contenant immédiat qui possède un sceau d’inviolabilité, qui est à l’épreuve des enfants, qui prévient la contamination et qui garde le cannabis au sec. Par souci de clarté, un produit du cannabis engloberait le cannabis et tout accessoire (toute chose servant à la consommation de cannabis, comme du papier à rouler ou des gélules) qui contient du cannabis. Ces accessoires (comme le papier à rouler et les gélules) ne seraient pas considérés comme des contenants.

De plus, il est prévu de proposer que les règlements exigent que le contenant immédiat soit opaque ou translucide. Les produits pourraient avoir un emballage intérieur et extérieur, mais chaque emballage devrait porter des étiquettes satisfaisant aux exigences proposées.^{Note de bas de page 2} Enfin, les règlements obligeraient les transformateurs autorisés à joindre un document d’information élaboré par Santé Canada à chaque emballage livré à un détaillant ou à un distributeur titulaire d’une licence délivrée par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial ou territorial. Il ne serait pas exigé de joindre le document sous forme d’encart dans l’emballage, mais celui-ci serait remis aux consommateurs lors de la vente ou de la livraison de l’emballage. Le document fournirait aux consommateurs adultes des renseignements sur la santé et la sécurité, comme des précautions et des directives d’utilisation, et serait mis à jour périodiquement pour tenir compte de nouveaux renseignements et éléments probants.

Dans le but de faciliter la transition ordonnée des exigences actuelles en matière d’emballage et d’étiquetage du RACFM vers les nouvelles exigences réglementaires, il est prévu de proposer une période de transition pour les produits du cannabis vendus à des fins médicales. Plus précisément, il est proposé que les produits du cannabis vendus à des fins médicales puissent être emballés et étiquetés selon les règles actuelles du RACFM pendant six mois à compter de l’entrée en vigueur du projet de loi sur le cannabis. Ainsi, pour une période de six mois à compter de l’entrée en vigueur du projet de loi sur le cannabis, les produits du cannabis livrés aux patients devraient satisfaire aux exigences actuelles du RACFM ou aux nouvelles exigences du projet de loi sur le cannabis.

Santé Canada n’a pas l’intention de proposer une période de transition pour les produits du cannabis vendus à des fins non médicales (c.-à-d. ceux vendus à des consommateurs adultes par l’entremise d’un système de distribution au détail régi par un gouvernement provincial ou territorial). Tous ces produits devraient respecter les nouvelles exigences en matière d’emballage et d’étiquetage dès l’entrée en vigueur du projet de loi sur le cannabis.

Il n’y aurait pas de dispositions transitoires pour les exigences en matière d’emballage et d’étiquetage des produits du cannabis prévues dans le projet de loi sur le cannabis, et ce, que ces produits soient vendus ou non à des fins médicales (par exemple, dès l’entrée en vigueur du projet de loi, les emballages ou les étiquettes ne pourraient pas être attrayants pour les jeunes ni présenter le témoignage d’appui d’une célébrité).

Il est important de prendre note qu’outre les exigences énoncées plus haut, se trouvent un certain nombre d’exigences en matière d’emballage et d’étiquetage dans le projet de loi sur le cannabis, ainsi que dans les annexes du présent rapport, auxquelles les parties réglementées seraient assujetties. Il est également important de tenir compte de toutes ces exigences dans le contexte de toute décision concernant l’emballage et l’étiquetage qui pourrait être prise entre la date de publication du présent rapport et l’entrée en vigueur prévue du projet de loi sur le cannabis et de ses règlements.

Tableau 1 : Comparaison entre les règles proposées en matière d’emballage et d’étiquetage, les règles actuelles du RACFM et les règles proposées pour les produits du tabac et les produits de vapotage dans le projet de loi sur les produits du tabac et de vapotage
Emballage neutre
	Règles actuelles pour le cannabis à des fins médicales	Règles proposées pour le cannabis	Règles proposées ou actuelles pour le tabac	Règles proposées pour le vapotage
Symbole universel	OBLIGATOIRE (N pour narcotique)	OBLIGATOIRE	Facultatif	OBLIGATOIRE
Message de mise en garde en matière de la santé	Facultatif	OBLIGATOIRE (texte requis dans une boîte jaune; la police de caractères doit être la plus large sur l’étiquette)	OBLIGATOIRE (symbole graphique et texte; couverture obligatoire de 75 % de l’emballage)	OBLIGATOIRE (texte; style et taille de police de caractères standard)
Renseignements sur le produit	OBLIGATOIRE (liste longue, dont la puissance)^{Tableau 1 - Note 1}	OBLIGATOIRE (liste longue, dont la puissance)^{Tableau 1 - Note 1}	LIMITATION (liste courte des renseignements permis)^{Tableau 1 - Note 2}	OBLIGATOIRE (liste courte des renseignements permis)^{Tableau 1 - Note 3}
Couleur de l’arrière-plan	Aucune limitation	LIMITATION (une seule couleur uniforme)	LIMITATION (brun 448C Pantone)	Aucune limitation
Police de caractères	Aucune limitation	LIMITATION (style standard; limite de taille, une seule couleur uniforme)	LIMITATION (style standard; limite de taille, gris 2C Pantone)	Aucune limitation
Nom commercial	Permis, aucune restriction	LIMITATION (limite de taille; limite de un sur l’espace principal; une seule couleur uniforme)	LIMITATION (style standard; limite de taille; nombre présenté limité; placement précis, gris 2C Pantone)	Permis, aucune restriction
Élément de marque (logo)	Permis, aucune restriction	LIMITATION (limite de taille; limite de un sur l’espace principal)	INTERDICTION	Permis, aucune restriction
Autres images ou symboles graphiques	Permis, aucune restriction	INTERDICTION	INTERDICTION	Permis, aucune restriction
Revêtements, gaufrage, parties détachables ou à découper	Permis, aucune restriction	INTERDICTION	INTERDICTION	Permis, aucune restriction
Règles propres à l’emballage
Forme, taille et matériau standard	Facultatif^{Tableau 1 - Note 4}	Facultatif^{Tableau 1 - Note 4}	OBLIGATOIRE^{Tableau 1 - Note 5}	Facultatif
À l’épreuve des enfants	OBLIGATOIRE	OBLIGATOIRE	Facultatif	OBLIGATOIRE (contenant renfermant de la nicotine)
Opaque ou translucide	OBLIGATOIRE	OBLIGATOIRE	Facultatif	Facultatif
Sceau d’inviolabilité	OBLIGATOIRE	OBLIGATOIRE	Facultatif	Facultatif
Notes relatives au tableau Tableau 1 - Note 1 Liste complète des renseignements obligatoires : le nom et les coordonnées du transformateur qui a emballé le produit; la description du produit (nom commercial et catégorie de cannabis); le numéro de lot du produit; le poids ou volume du produit, selon la catégorie du produit; la date d’emballage (et la date limite d’utilisation, le cas échéant); les conditions d’entreposage recommandées; la teneur en THC ou en cannabidiol (CBD) [exprimée à l’aide d’un pourcentage de rendement total potentiel de THC et de CBD, et par unité ou par dose, s’il y a lieu]; le nombre d’unités ou de doses, le cas échéant; la mention « GARDER HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS »; pour l’huile de cannabis, le type d’huile de base utilisé et le nom des allergènes. Retour à la première référence Tableau 1 - note 1 Tableau 1 - Note 2 Renseignements permis pour le tabac : le nom du fabricant et son principal établissement; le nom commun du produit du tabac; la quantité nette; la description du format (pour les cigarettes seulement, c.‑à‑d. « régulière » ou « longue »). Retour à la référence Tableau 1 - note 2 Tableau 1 - Note 3 Renseignements obligatoires pour le vapotage : la teneur en nicotine; la liste des ingrédients. Retour à la référence Tableau 1 - note 3 Tableau 1 - Note 4 Étant donné la grande diversité des produits du cannabis possibles, dont les liquides, les gélules, les crèmes, ainsi que les exigences concernant la protection des enfants, il n’est pas utile de prévoir des formes, des tailles ou des matériaux standard pour les emballages. Cela dit, les projets de règlement sur le cannabis imposeraient une quantité maximale de cannabis dans un seul emballage. Retour à la première référence Tableau 1 - note 4 Tableau 1 - Note 5 Une forme standard est propre aux paquets de cigarettes, de petits cigares et de cigares et aux emballages d’instruments. Une taille standard est établie seulement pour les paquets de cigarettes. Le matériau des emballages est précisé seulement pour les paquets de cigarettes, de petits cigares et de cigares. Retour à la référence Tableau 1 - note 5

7 Cannabis à des fins médicales

7.1 Aperçu de la proposition

En conformité avec les conseils du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, le document de consultation proposait de conserver un système distinct afin de permettre aux patients d’avoir un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales. Les projets de règlement permettraient encore aux personnes qui ont l’appui de leur praticien de la santé (y compris celles qui ont moins de 18 ans) d’avoir accès au cannabis à des fins médicales :

en s’en procurant auprès d’un vendeur de cannabis à des fins médicales titulaire d’une licence fédérale;
en cultivant leur propre cannabis, si elles ont plus de 18 ans (production personnelle);
en désignant une personne qui cultiverait du cannabis en leur nom (production désignée).

Le document de consultation proposait que le cadre réglementaire relatif à l’accès au cannabis à des fins médicales demeure sensiblement le même, sous réserve de certaines modifications proposées visant à assurer la cohérence des règles avec celles relatives à la consommation de cannabis à des fins non médicales, à améliorer l’accès pour les patients et à réduire le risque d’abus du système.

7.2 Ce que nous avons entendu

En général, les répondants étaient d’accord avec l’approche proposée en matière de la réglementation de l’accès au cannabis à des fins médicales en vertu du projet de loi sur le cannabis. Plus particulièrement, les répondants appuyaient les modifications proposées visant à améliorer l’accès des patients, soit de permettre aux gens de transférer leur document médical valide à un autre vendeur de cannabis à des fins médicales titulaire d’une licence fédérale, et de faire commencer la période d’usage pour une inscription à la date de l’inscription initiale, et non à la date où le document médical a été signé par le praticien de la santé, comme c’est actuellement le cas.

Certains participants de la consultation ont soulevé des questions précises. Il a notamment été recommandé par des participants que le cannabis à des fins médicales soit traité comme tous les autres produits de santé et médicaments approuvés et qu’il obtienne un certain type d’approbation de Santé Canada, afin de le rendre admissible à la couverture des régimes privés de soins de santé. Des participants ont aussi recommandé que le cannabis à des fins médicales soit en outre accessible par des moyens de distribution autres que le système actuel de commande protégée en ligne et de livraison par la poste ou par messager, comme les pharmacies. On a aussi recommandé que le cannabis à des fins médicales ne soit pas assujetti à l’obligation d’afficher des mises en garde en matière de la santé.

Santé Canada est reconnaissant de la rétroaction obtenue des répondants sur les propositions réglementaires. En conformité avec les conseils du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, le gouvernement du Canada s’est engagé à surveiller et à évaluer l’accès raisonnable des patients au cannabis à des fins médicales durant la mise en œuvre du projet de loi sur le cannabis, ainsi qu’à évaluer le cadre d’accès médical dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du projet de loi.

Par ailleurs, de nombreux intervenants ont profité de l’occasion fournie par la consultation menée par Santé Canada pour exprimer leur opinion sur une proposition formulée lors d’un autre processus de consultation dirigé par le ministère des Finances à l’automne 2017, visant à appliquer des droits d’accise à tous les produits du cannabis au Canada. La plupart des participants à la consultation de Santé Canada n’appuyaient pas l’imposition de droits d’accise au cannabis à des fins médicales. Ils ont également indiqué que le cannabis à des fins médicales devrait être exempté de la taxe fédérale sur les produits et services (TPS).

Comme il a été annoncé dans le budget de 2018, le cadre du droit d’accise s’appliquera généralement aux produits du cannabis qui contiennent du THC, le principal composant psychoactif du cannabis. En reconnaissance du caractère non toxicomanogène et du rôle thérapeutique potentiel des huiles de cannabis à faible teneur en THC, les produits qui contiennent une quantité faible de THC ne seront généralement pas assujettis au droit d’accise. Les produits pharmaceutiques dérivés du cannabis seront également exonérés, en autant que les produits du cannabis aient un numéro d’identification d’une drogue et ne puissent être obtenus que sur ordonnance.

8 Produits de santé et cosmétiques contenant du cannabis

8.1 Aperçu de la proposition

Le document de consultation proposait que les règlements prévoient une approche scientifique fondée sur des données probantes pour l’approbation et la surveillance des produits de santé contenant du cannabis qui seraient réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, y compris les médicaments d’ordonnance et les médicaments sans ordonnance, les produits de santé naturels, les médicaments pour usage vétérinaire et les produits de santé animale, ainsi que les instruments médicaux. Il proposait aussi de maintenir l’accès au marché pour les produits de santé contenant du cannabis déjà approuvés, y compris les médicaments d’ordonnance qui ont été approuvés pour le traitement d’affections graves. Il était également proposé que certaines dispositions du projet de loi sur le cannabis et ses règlements ne s’appliquent pas aux produits de santé contenant du cannabis. Enfin, le document indiquait que Santé Canada travaillerait avec les gouvernements des provinces et des territoires et l’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie (ANORP) pour trouver des solutions afin de contrôler la vente et l’exposition des produits de santé potentiels contenant du cannabis qui n’exigent pas la supervision d’un praticien de la santé, afin d’atteindre l’objectif du gouvernement de restreindre l’accès des jeunes au cannabis.

Le document de consultation proposait aussi que les cosmétiques contenant du cannabis soient assujettis à toutes les dispositions du projet de loi sur le cannabis et de ses règlements.

8.2 Ce que nous avons entendu

En général, la majorité des répondants de la consultation étaient en accord avec l’approche réglementaire proposée sur les produits de santé et les cosmétiques contenant du cannabis, et une minorité des répondants étaient en désaccord ou incertains. Plus particulièrement, les intervenants ont convenu que toute affirmation sur les avantages thérapeutiques du cannabis devrait s’appuyer sur des éléments probants, vérifiés et validés indépendamment par Santé Canada. Les personnes qui n’appuyaient pas les propositions étaient divisées en deux groupes, soit celles qui estimaient que les projets de règlement étaient trop restrictifs, et celles qui étaient d’avis qu’il fallait une réglementation accrue.

Un nombre important d’intervenants ont posé des questions et demandé d’autres détails sur la façon dont les règlements et Santé Canada traiteraient de l’approbation des produits de santé naturels et des médicaments sans ordonnance contenant du cannabis. Les thèmes soulevés comprenaient les limites possibles de la quantité de cannabinoïdes (comme le THC ou le CBD) dans différents produits, les lieux de vente de ces produits, leur mode de publicité ainsi que la commercialisation ou non de formules pédiatriques.

8.3 Voies d’approbation existantes

Dans le cadre des règlements initiaux nécessaires à la mise en œuvre ordonnée du projet de loi sur le cannabis, on maintiendrait les autorisations existantes pour les produits de santé contenant du cannabis que définissent la Loi sur les aliments et drogues et ses règlements. Ainsi, les produits de santé actuellement approuvés seront toujours commercialisés et demeureront disponibles à la population canadienne dans leur état actuel. Tel que mentionné dans le budget de 2018, Santé Canada entreprend son évaluation du processus d’examen et d’approbation des médicaments afin que les Canadiens qui en ont besoin puissent avoir accès à une gamme de solutions médicinales sécuritaires, efficaces et de grande qualité.

Santé Canada continuerait d’accepter de nouvelles demandes dans le cadre du processus d’approbation actuel pour les médicaments d’ordonnance contenant du cannabis, les instruments médicaux servant à la consommation du cannabis à des fins médicales ou thérapeutiques, ainsi que les produits de santé naturels (PSN) et les produits de santé animale (PSA) contenant des parties de cannabis autorisées et une quantité maximale de 10 parties par million (ppm) de THC.

Pour ces types de produits, les règlements décriraient les exigences applicables en vertu du projet de loi sur le cannabis. Par exemple, il est prévu que les règlements décrivent les exigences relatives à la délivrance de licences pour les titulaires d’une licence d’établissement qui fabriquent des médicaments d’ordonnance contenant du cannabis, semblables à celles applicables à la licence de distributeur autorisé délivrée aux termes du Règlement sur les stupéfiants. Les exigences concerneraient la sécurité, la tenue de dossiers, la production de rapports ainsi que les bonnes pratiques de production et de fabrication en vertu du projet de loi sur le cannabis, sans toutefois dédoubler les exigences prescrites dans la Loi sur les aliments et drogues et ses règlements. Pour aider la transition vers la nouvelle licence, les licences de distributeur autorisé existantes demeureraient valides pendant une période de transition limitée.

On étudie également l’encadrement qu’il convient d’établir en vertu de la loi sur les cannabis pour la promotion des médicaments d’ordonnance. En ce qui concerne l’emballage et l’étiquetage, on propose que les médicaments d’ordonnance contenant du cannabis soient seulement assujettis aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements.

Comme on le proposait dans le document de consultation, les instruments médicaux servant à la consommation de cannabis à des fins médicales seraient assujettis à certaines interdictions visant les accessoires établies en vertu du projet de loi sur le cannabis. On exigerait notamment que la vente d’un tel accessoire à un jeune ne puisse s’effectuer qu’avec l’appui d’un praticien de la santé. Les règlements et des lignes directrices mises à jour préciseraient aussi de quelle surveillance les instruments médicaux combinés avec certains médicaments d’ordonnance, ou utilisés avec ceux-ci, feraient l’objet.

8.4 Médicaments sans ordonnance et produits de santé naturels

À la lumière d’une analyse continue et des commentaires reçus, il est proposé de consulter davantage la population canadienne sur l’encadrement proposé pour les médicaments sans ordonnance potentiels et les PSN contenant du cannabis. Les consultations porteront sur le degré pertinent de surveillance réglementaire et les exigences entourant les données probantes pour permettre l’approbation de nouveaux produits de santé potentiels pouvant être offerts sans la supervision d’un médecin.

D’ici à ce que ces consultations et les règlements pour ces types de produits soient terminés, les nouvelles demandes de produits de santé contenant du cannabis seront limitées aux médicaments d’ordonnance, aux instruments médicaux ou aux PSN ou PSA contenant des parties de cannabis autorisées et au plus 10 ppm de THC.

9 Autres enjeux

Durant la consultation, Santé Canada a également entendu les commentaires d’un certain nombre de répondants sur la définition du terme « accessoire » aux fins du projet de loi sur le cannabis. Aux termes du projet de loi, un accessoire comprend « toute chose présentée comme pouvant servir à la consommation de cannabis, notamment les papiers à rouler ou les feuilles d’enveloppe, les porte‑cigarettes, les pipes, les pipes à eau, les bongs ou les vaporisateurs, ou à la production de cannabis ».

Un nombre important de répondants ont suggéré au gouvernement de préciser la définition des accessoires quand il est question de choses servant à la production de cannabis, afin d’éviter que les produits comme les engrais, les pesticides ou les articles de jardinage soient compris dans cette définition. Ces répondants ont fait remarquer que, en ce qui concerne les engrais et les pesticides, ces catégories de produits sont déjà régies en vertu de lois fédérales existantes (la Loi sur les engrais et la Loi sur les produits antiparasitaires). De plus, les répondants ont mentionné que les interdictions relatives aux accessoires conçus pour protéger les jeunes, comme l’interdiction de leur vente libre, ne devraient pas nécessairement s’appliquer aux choses comme la terre et les pots qui pourraient servir à la production de cannabis.

En réponse à ces commentaires, on examine si des mesures devraient être intégrées aux règlements finaux pour satisfaire aux demandes des répondants.

Annexe A : Exigences proposées en matière du contenu de l’étiquette pour le cannabis

Note : Outre les exigences énoncées dans la présente annexe, se trouvent un certain nombre d’exigences en matière d’emballage et d’étiquetage dans le projet de loi sur le cannabis, ainsi qu’au chapitre 6 du présent rapport, auxquelles les parties réglementées seraient assujetties. Il est important de tenir compte de toutes ces exigences dans le contexte de toute décision concernant l’emballage et l’étiquetage qui pourrait être prise entre la date de publication du présent rapport et l’entrée en vigueur prévue du projet de loi sur le cannabis et de ses règlements.

A1.1 Disposition de l’information

Toutes les étiquettes doivent contenir une mise en garde, le symbole de cannabis normalisé et les renseignements sur le produit. Tous les renseignements doivent être en anglais et en français.

Les renseignements suivants doivent être apposés sur l’espace principal :

le symbole de cannabis normalisé
la mise en garde
la teneur en THC ou CBD

Les renseignements suivants doivent être apposés sur chaque surface de l’emballage, sauf sur le fond :

les renseignements requis
les renseignements non requis

A1.2 Mises en garde en matière de santé

Une mise en garde doit être apposée sur chaque emballage.
Les 14 mises en garde se trouvent à l’annexe C du présent rapport.
Chaque mise en garde comprend une phrase primaire et une phrase secondaire. Il y a six phrases primaires et de une à trois phrases secondaires associées à chacune des phrases primaires.
La première mise en garde qui se trouve à l’annexe C (Mise en garde : La fumée du cannabis est nocive. Les produits chimiques nocifs présents dans la fumée du tabac sont aussi présents dans la fumée du cannabis.) ne devrait être apposée que sur les produits du cannabis séché.
Toutes les mises en garde doivent être permutées et apparaître sur chaque emballage de chacune des marques nominatives à fréquence égale au cours d’une année civile.
Les seules mentions qui peuvent être apposées sont : « Santé Canada / Health Canada » dans les mises en garde bilingues, ou « Health Canada » dans l’espace anglais et « Santé Canada » dans l’espace français.

A.1.3 Autres renseignements requis

Il sera proposé que les renseignements généraux suivants soient requis sur toutes les étiquettes.

le nom, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du titulaire d’une licence de transformation
la catégorie de cannabis (p. ex. cannabis séché)
sa marque nominative
son numéro de lot
ses conditions d’entreposage recommandées
sa date d’emballage
sa date limite d’utilisation ou une mention qu’aucune date limite d’utilisation n’a été établie
l’avertissement « TENIR HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS / KEEP OUT OF REACH OF CHILDREN »

Il sera proposé que les renseignements suivants soient requis, bien que les exigences particulières varieraient selon la catégorie de cannabis (cannabis frais ou séché, ou huile de cannabis) et si le cannabis est sous forme d’unité discrète.

Le poids net (et le volume net, pour l’huile de cannabis);
Le nombre d’unités discrètes, le cas échéant;
Le pourcentage (ou la quantité, en milligrammes) de THC et de CBD.

Les exigences particulières suivantes pour les différentes catégories de cannabis sous forme d’unités non discrète et d’unités discrètes seront proposées.

A1.3.1 Cannabis frais ou séché (non sous forme d’unité discrète)

le poids net, en grammes, du cannabis séché ou frais;
le pourcentage de THC poids par poids (p/p), précédé de « THC »
le pourcentage de THC calculé p/p que le cannabis séché ou le cannabis frais pourrait produire en tenant compte du potentiel de transformation du THCA en THC, précédé de « THC total »;
le pourcentage de CBC p/p, précédé de « CBD »;
le pourcentage de CBD p/p que le cannabis séché ou le cannabis frais pourrait produire en tenant compte du potentiel de transformation du CBDA en CBD, précédé de « CBD total ».

A1.3.2 Cannabis frais ou séché (en forme d’unité discrète)

le poids net, en grammes, du cannabis séché ou frais;
le nombre d’unités discrètes;
le poids net, en grammes, du cannabis séché ou frais se trouvant dans chaque unité discrète;
la quantité, en milligrammes, de THC de chaque unité discrète, précédée de « THC par unité »;
la quantité, en milligrammes, de THC que pourrait produire chaque unité discrète, en tenant compte du potentiel de transformation du THCA en THC, précédé de « THC total par unité »;
la quantité, en milligrammes, de CBD de chaque unité discrète, précédé de « CBD par unité »;
la quantité, en milligrammes, de CBD que pourrait produire chaque unité discrète, en tenant compte du potentiel de transformation du CBDA en CBD, précédée de « CBD total par unité ».

A1.3.3 Huile de cannabis (non sous forme d’unité discrète)

le poids net, en grammes et le volume net, en millilitres de l’huile du cannabis;
l’huile de base employée;
le nom de tout allergène alimentaire, au sens du paragraphe B.01.010.1(1) du Règlement sur les aliments et drogues, présent dans l’huile de cannabis;
s’agissant d’huile de cannabis qui n’est pas destinée à l’ingestion, l’avertissement « NE PAS INGÉRER / DO NOT INGEST »;
la quantité, en milligrammes, de THC dans l’huile de cannabis, précédée de « THC »;
la quantité, en milligrammes, de THC que pourrait produire l’huile de cannabis, en tenant compte du potentiel de transformation du THCA en THC, précédé de « THC total »;
la quantité, en milligrammes, de CBD, précédé de « CBD »;
la quantité, en milligrammes, de CBD que pourrait produire l’huile de cannabis, en tenant compte du potentiel de transformation du CBDA en CBD, précédée de « CBD total ».

A1.3.4 Huile de cannabis (sous forme d’unité discrète)

le poids net, en grammes et le volume net, en millilitres de l’huile du cannabis;
le nombre d’unités discrètes;
le poids net, en grammes et le volume net, en millilitres de l’huile du cannabis dans chaque unité discrète;
l’huile de base employée;
le nom de tout allergène alimentaire, au sens du paragraphe B.01.010.1(1) du Règlement sur les aliments et drogues, présent dans l’huile de cannabis;
s’agissant d’huile de cannabis qui n’est pas destinée à l’ingestion, l’avertissement « NE PAS INGÉRER / DO NOT INGEST »;
la quantité, en milligrammes, de THC de chaque unité discrète, précédée de « THC par unité »;
la quantité, en milligrammes, de THC que pourrait produire chaque unité discrète, en tenant compte du potentiel de transformation du THCA en THC, précédé de « THC total par unité »;
la quantité, en milligrammes, de CBD de chaque unité discrète, précédé de « CBD par unité »;
la quantité, en milligrammes, de CBD que pourrait produire chaque unité discrète, en tenant compte du potentiel de transformation du CBDA en CBD, précédée de « CBD total par unité ».

Annexe B : Exigences proposées en matière d’affichage sur les étiquettes pour le cannabis

B1.1 Exigences générales pour toutes les étiquettes

Le texte doit apparaître dans le même style de police régulière linéale sans italique pour les messages de mise en garde, la teneur en THC ou en CBD et tout autre renseignement requis, à l’exception de la marque nominative

B1.2 Symbole normalisé du cannabis

Taille minimale : 1,27 cm (largeur) x 1,27 cm (hauteur)
Bordures externes blanches d’une largeur de 2 points^{Note a} sur tous les côtés
Doit apparaître dans le coin supérieur gauche représentant 25 % de l’espace principal
Il sera possible de télécharger le symbole depuis le site canada.ca/cannabis
Tous les éléments du symbole doivent être présentés tels qu’affichés et former un tout et ne peuvent être modifiés en aucune façon, si ce n’est du fait qu’il peut être agrandi pour autant que tous les éléments maintiennent la même proportionnalité
Le symbole doit être orienté de sorte que le texte que l’on y retrouve puisse être lu de gauche à droite lorsque l’on manipule le paquet, en plus d’être parallèle avec la base de celui-ci

**Figure 2 : Symbole normalisé du cannabis**

B1.3 Messages de mise en garde en matière de santé

La première phrase du message de mise en garde doit être en caractère gras, en français comme en anglais, en minuscules et précédée du mot « MISE EN GARDE » ou « WARNING » en majuscules, en caractère gras, suivi de deux-points
La deuxième phrase du message de mise en garde est en minuscules, sans caractère gras
Le texte du message de mise en garde doit être d’une police de taille minimale de 7 points, police régulière linéale de couleur noire^{Note *} (p. ex., Calibri) sans italique
Le texte doit être justifié à gauche, sans coupure de mot et doit être orienté de telle sorte qu’il puisse être lu de gauche à droite lorsque l’on manipule le paquet, en plus d’être parallèle avec la base de celui-ci
En-tête : 8 points
Espacement de 3 points entre le français et l’anglais lorsque les messages de mise en garde français et anglais apparaissent sur le même espace principal
Le texte doit être entouré d’une bordure formée d’un trait noir d’une largeur de 1 point avec un encart d’une largeur de 6 points sur tous les côtés
Le texte doit être affiché sur fond jaune
L’attribution doit présenter les mêmes attributs de police que ceux qui s’appliquent au message de mise en garde si ce n’est du fait que la taille de la police doit être plus petite (minimum de 6 points) et qu’elle doit apparaître dans le coin inférieur droit de l’encadré, sous le message de mise en garde.

**Figure 3 : Messages de mise en garde**

B1.4 Autres renseignements requis

S’applique à tous les autres renseignements requis (à l’exception de la marque nominative)

Fond blanc
Bordures externes d’une largeur de 6 points par rapport au fond blanc sur tous les côtés
En-tête : 7 points
Police régulière linéale de couleur noire (p. ex., Calibri) sans italique : taille minimale de 6 points, cette taille étant inférieure à celle du message de mise en garde

Exigences additionnelles concernant les renseignements sur le THC ou le CBD :

Le texte doit être en caractère gras
Bordures externes de 6 points sur tous les côtés entre ce texte et tout autre texte

Marque nominative

La marque nominative peut être affichée dans n’importe quelle police, ou taille de police, à condition qu’elle soit de taille égale ou inférieure à celle du message de mise en garde
La police doit être de n’importe quelle couleur uniforme unique - Aucune couleur fluorescente ou métallique

**Figure 4 : Autres renseignements requis**

Figure 4b — **Figure 4 : Autres renseignements requis**

B1.5 Renseignements non requis

ÉLÉMENT DE MARQUE^{Note **}

L’élément de marque, comme le logo, peut figurer dans l’espace principal. (Deux éléments de marque sont autorisés dans le cas d’espaces français et anglais distincts.)
Si l’élément de marque prend la forme d’une image graphique ou d’un logo, sa taille ne peut être supérieure à celle du symbole du cannabis normalisé.
S’il s’agit d’un élément de texte, la taille de la police doit être inférieure ou égale à celle du message de mise en garde.
Aucune autre image ou aucun autre graphique n’est permis.

TOUTE AUTRE INFORMATION

La taille de police de tous les renseignements non requis doit être inférieure à celle du message de mise en garde.
Le texte doit emprunter un style de police linéale standard noir ou blanc, sans italique ou caractère gras.

Annexe C : Mises en garde en matière de santé proposées

Annexe C : Mises en garde en matière de santé proposées
Première phrase	Deuxième phrase
MISE EN GARDE : La fumée du cannabis est dangereuse.	Les produits chimiques dangereux présents dans la fumée du tabac sont aussi présents dans la fumée du cannabis.
MISE EN GARDE : Ne consommez pas si vous êtes enceinte ou allaitez.	Consommer du cannabis pendant la grossesse pourrait être dangereux pour le bébé et réduire son poids à la naissance. ou Les substances présentes dans le cannabis se retrouvent aussi dans le lait maternel des mères qui en consomment.
MISE EN GARDE : Ne conduisez pas ou n’utilisez pas de machines si vous avez consommé du cannabis.	Plus de 4 000 Canadiens ont été blessés et 75 sont morts dans des accidents de la route après avoir consommé du cannabis (en 2012). ou La consommation de cannabis nuit à la coordination, au temps de réaction et à la perception des distances.
MISE EN GARDE : Vous pouvez devenir dépendant du cannabis.	Jusqu’à la moitié des personnes qui consomment du cannabis au quotidien ont des problèmes professionnels, sociaux ou de santé liés à leur consommation de cannabis. ou Une personne sur 11 qui consomme du cannabis en deviendra dépendante. ou Jusqu’à une personne sur deux qui consomme du cannabis au quotidien en deviendra dépendante.
MISE EN GARDE : Consommer régulièrement du cannabis peut augmenter le risque de psychose et de schizophrénie.	Une teneur élevée en THC peut augmenter le risque de psychose et de schizophrénie. ou Une teneur élevée en THC peut diminuer l’âge auquel la schizophrénie apparaît. ou Les jeunes sont particulièrement à risque.
MISE EN GARDE : Les adolescents sont à risque élevé des effets dangereux du cannabis.	La consommation à un jeune âge et de manière régulière augmente le risque de psychose et de schizophrénie. ou Consommer du cannabis à l’adolescence peut augmenter le risque de devenir dépendant. ou Une personne sur six qui commence à consommer du cannabis à l’adolescence en deviendra dépendante.

Notes de bas de page

Note a

« point » est défini comme une unité de mesure de la force du corps des caractères connu comme point anglo-américain et qui équivaut à 0,3527777778 mm

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Note *

Le texte doit apparaître dans le même style de police régulière linéale sans italique pour les messages de mise en garde, la teneur en THC ou en CBD et tout autre renseignement requis. Le texte du message de mise en garde doit être d’une police de taille étant.supérieure à celle de tout le reste du texte.

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Note **

Élément de marque : Sont compris dans les éléments de marque un nom commercial, une marque de commerce, un signe distinctif, un logo, composition graphique, un dessin ou un slogan qu’il est raisonnablement possible d’associer au cannabis, à un accessoire, à un service lié au cannabis, à une marque de cannabis, à une marque d’accessoire ou à une marque de service lié au cannabis, ou qui les évoque.

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Note de bas de page 1

Dans ce document, on fait référence à des actions que la ministre de la Santé prendrait en vertu du projet de loi sur le cannabis ou ses règlements, souvent dans un contexte de prise de décision. Dans de nombreux cas, il est prévu que la fonction décisionnelle ne serait pas exercée personnellement par la ministre, mais plutôt par un représentant officiel du ministère de la Santé qui a la délégation appropriée pour prendre les décisions. Ce processus est conforme à toutes pratiques de prise de décision dans bon nombre d’autres contextes, et conformément à la common law et à la Loi d’interprétation.

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Note de bas de page 2

Tous les contenants d’un produit, notamment le contenant immédiat et tout contenant extérieur, sauf le contenant d’expédition, doivent être étiquetés conformément aux annexes A et B.

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Date de modification :: 2018-06-29