Programme sur l’usage et les dépendances aux substances - Appel de propositions - Lignes directrices à l'intention des demandeurs - Mise à jour août 2018

Le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) de Santé Canada est heureux d'inviter les organismes admissibles à présenter des demandes qui permettront d'appuyer des initiatives novatrices et fondées sur des données probantes en promotion de la santé, en prévention, en réduction des méfaits et en traitement dans le but de répondre aux problèmes liés à l'usage de substances psychoactives, qu'elles soient légales ou illégales. 

Il n'y a aucune échéance pour le processus d'appel de propositions. Les demandes seront acceptées de façon continue. Cependant, l'octroi de financement sera assujetti aux considérations du programme et à la disponibilité budgétaire.

Pour les organisations québécoises, veuillez noter que le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec (MSSS) gère les fonds du PUDS pour le Québec. L'Institut national de santé publique du Québec et l'Institut universitaire sur les dépendances ont été mandatés par le MSSS pour la mise en œuvre des projets en collaboration avec les partenaires du milieu.

Table des matières

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Organisation : Santé Canada

Section 1 – Aperçu et contexte

Santé Canada est responsable de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. Cette approche globale, collaborative, humaniste et fondée sur des données probantes pour la politique en matière de drogues inclut :

  • La prévention: prévenir la consommation problématique des drogues et autres substances;
  • Le traitement: soutenir les approches novatrices concernant le traitement et la réhabilitation;
  • La réduction des méfaits: soutenir les mesures qui réduisent les conséquences négatives liées à l’utilisation des drogues et autres substances.

Compte tenu de la complexité des nombreuses difficultés associées à l’usage de substances et de leurs interrelations, ainsi que des divers besoins et des diverses priorités partout au pays, les partenariats et les collaborations revêtent une importance fondamentale pour l’obtention de résultats.

Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS)

Le PUDS est un programme fédéral de contributions sous la responsabilité de Santé Canada. Ce programme offre un soutien financier aux provinces, aux territoires, aux organisations à but non lucratif et aux principaux intervenants dans le but de renforcer la capacité des organisations à offrir une réponse à l’usage de substances. Relever les défis posés par l’usage de substances exige un leadership, ainsi qu’une collaboration entre les instances. Santé Canada accorde la priorité à la collaboration entre partenaires pour promouvoir l’innovation et l’adoption des meilleures pratiques, pour accroître l’efficacité, l’efficience et la responsabilisation au sein des systèmes de santé et des systèmes connexes, ainsi que pour l’adoption d’approches nationales par rapport aux problèmes et aux priorités.

Le financement du PUDS soutient les initiatives novatrices et fondées sur des données probantes ayant un impact sur la promotion de la santé, la prévention, la réduction des méfaits, le traitement et la réadaptation et ciblant un large éventail de substances, qu'elles soient légales ou illégales, dont les opioïdes, l'alcool, le cannabis, les médicaments d'ordonnance et le tabac.

Section 2 – Priorités de financement

Cet appel de proposition (AP) relève des responsabilités fédérales d’orientation stratégique et de financement. Les priorités de l’AP sont décrites ci-dessous.

Veuillez noter que la préférence sera accordée aux initiatives novatrices. Ceci inclut l’innovation au niveau technologique, social et des politiques, tel que de nouvelles méthodes de collaboration entre professionnels, de nouvelles méthodes pour impliquer les personnes et de nouvelles méthodes d’organisations. Les projets novateurs peuvent aussi inclure les efforts menés pour réduire les écarts dans les connaissances et pour améliorer les connaissances et les données liées aux nouvelles tendances ou aux nouvelles habitudes de consommation.

Santé Canada s’est engagé à favoriser les collaborations permettant un accroissement de la portée et de l’impact des initiatives. En ce qui a trait à l’étendue et la portée, la préférence pourrait être accordée aux initiatives structurées et détaillées axées sur l'intensification d'initiatives locales basées sur des données probantes ou impliquant plusieurs communautés ou plusieurs provinces et territoires.

Le PUDS mettra l’accent sur l’accès aux données et à l’application des connaissances dans le but d’encourager les changements de comportement des individus et les changements des programmes, des politiques et des pratiques des systèmes.

Les propositions doivent être axées sur au moins l’un des volets prioritaires suivants :

  • Aborder la question de la consommation de cannabis : En préparation pour la légalisation et les réglementations proposées du cannabis, l'accent sera mis sur les initiatives d'éducation et de sensibilisation du public, de réduction des méfaits et de prévention relatives au cannabis. La préférence sera accordée aux soumissions qui répondent aux critères suivants :
    • Les publics cibles qui présentent des risques et/ou des méfaits importants associés à la consommation de cannabis (c.-à-d. ceux qui initient tôt la consommation, ceux qui font l’usage de plusieurs substances, ceux qui ont des problèmes concomitants de santé mentale et d’usage problématique de substances ou d'autres populations ayant une prévalence élevée de consommation problématique de cannabis). Les publics cibles peuvent inclure les jeunes, les jeunes adultes, les femmes enceintes et celles qui allaitent, les personnes qui ont des antécédents familiaux en matière de problème de santé mentale, les aînés et les adultes plus âgés, ainsi que d'autres segments de la population.
    • Soutenir le développement des populations autochtones dans l'élaboration d'initiatives culturellement appropriées d'éducation, de sensibilisation, de réduction des méfaits et de prévention. Cela comprend des initiatives qui renforcent la capacité des collectivités autochtones à lutter contre l'usage du cannabis, financent des approches novatrices pour atteindre les publics autochtones et intègrent l'éducation, la sensibilisation, la réduction des méfaits et la prévention relatives au cannabis dans le spectre plus large d'initiatives de mieux-être.
    • Fournir aux communautés professionnelles (c.-à-d. les professionnels de la santé, les éducateurs et les agents d'application de la loi) et aux fournisseurs de services de première ligne les outils, les ressources, les compétences et la formation nécessaire pour traiter et prévenir les risques et les méfaits de la consommation de cannabis.
    • Soutenir les organisations communautaires de tout le Canada en éduquant leurs collectivités en ce qui touche les effets sur la santé et les risques pour la sécurité associés à la consommation de cannabis. Élaborer des produits et des activités de mobilisation des connaissances, en vue de prévenir les risques et les méfaits de la consommation de cannabis. Cela inclut des initiatives qui tiennent compte des circonstances uniques et des besoins divers des collectivités rurales et éloignées, des populations marginalisées et des minorités linguistiques, ainsi que des personnes de la communauté LGBTQ2.
    • Élaborer des interventions visant à traiter les facteurs individuels, interpersonnels, communautaires et/ou sociétaux qui peuvent réduire les risques ou améliorer les facteurs de protection, par rapport à la consommation problématique du cannabis.

Des initiatives visant à sensibiliser et éduquer le public au cannabis, y compris ses effets sur la santé seront étudiées.

Si vous désirez obtenir des informations supplémentaires au sujet de sensibilisation et d’éducation du public pour l’élaboration de votre proposition, veuillez communiquer avec cannabis@canada.ca. Veuillez noter que la proposition doit être présentée conformément aux consignes indiquées à la section 7 ci-dessous.

  • L'usage du tabac, particulièrement de la cigarette – le produit du tabac le plus répandu. Les initiatives pourraient cibler la promotion de la santé et les communications, incluant la sensibilisation ainsi que les activités de développement, d'échange et de diffusion de connaissances. Des initiatives visant la réduction de l'usage du tabac parmi des populations à risque ou la promotion d'approches communes pour la cessation et la prévention, incluant des approches de réduction des méfaits, pour soutenir la population dans leur cessation de l'usage des produits du tabac pourraient aussi être prisent en considération.
  • Des réponses novatrices à la crise des opioïdes sévissant au Canada que ce soit dans le domaine de la prévention, de la réduction des méfaits ou du traitement. Dans le contexte de la présente crise des opioïdes, et en mettant l’accent sur les régions et les populations qui en ont le plus besoin, les initiatives pourraient inclure :
    • La prévention primaire, secondaire et tertiaire des surdoses, fondée sur des données probantes, telle que la formation et le soutien en milieu non traditionnel sur l’utilisation de la naloxone, le dialogue et le renforcement des capacités communautaires et la promotion des bienfaits de la réduction des méfaits, particulièrement auprès des populations à risque telles que les personnes utilisant des substances en solitaire.
    • Élargir l’accès et surmonter les obstacles liés aux modèles novateurs de traitement ou de réduction des méfaits tels que les obstacles à la thérapie par injection d’opioïde et d’autres thérapies de substitution, l’analyse des substances et la mobilisation des pairs.
    • Développer, améliorer et encourager l’utilisation d’outils, de technologies, de lignes directrices et de protocoles basés sur des données probantes tels que ceux en lien à la gestion du sevrage, aux opioïdes injectables et à toute autre option thérapeutique sous-utilisée.
    • Permettre aux prestataires de soins d’acquérir des connaissances, des habiletés, des outils ou des soutiens tels que de la formation, de la sensibilisation et des directives concernant les pratiques tenants comptent des traumatismes. L’acquisition de celles-ci a pour but d’améliorer la prestation de service des prestataires de soins primaires et des professions connexes telles que les infirmières praticiennes.
    • Améliorer l’accès, le partage et l’usage de données dans le but d’alimenter les réponses à la crise d’opioïdes telles que les programmes de surveillance des ordonnances, d’évaluation et d’activité de transfert de connaissances.
  • L’alcool et d’autres substances, qu’elles soient légales ou illégales. Les initiatives pourraient cibler la consommation à risque et pourraient aborder les facteurs individuels, relationnels, communautaires et sociétaux contribuant à l'usage à risque des substances auprès d'un éventail de populations incluant ceux faisant usage de multiples substances, ceux ayant des troubles concomitants de santé mentale et d'usage de substances ou d'autres populations ayant un taux de prévalence élevé d'usage problématique de substances. 

Section 3 – Principes

Les principes suivants doivent être appliqués, dans la mesure du possible, au moment de préparer une demande dans le cadre de la présente possibilité de financement.

Données probantes

Les données probantes jouent un rôle clé dans la présente possibilité de financement puisqu’elles permettent de vérifier que les initiatives sont axées sur des résultats. Il est nécessaire d’obtenir des données probantes pour justifier l’intervention proposée, le choix de la population ciblée et l’intervention mise en œuvre. Les activités doivent refléter les meilleures pratiques connues sur la base de données tirées de recherches, y compris l’examen documentaire de textes évalués par les pairs et de documents parallèles liés à des études scientifiques réalisées dans toutes les disciplines ou émanant des connaissances traditionnelles. S’il n’existe aucune donnée probante sur l’efficacité d’une intervention proposée (par exemple dans le cas d’un nouveau type d’intervention), l’approche proposée doit reposer sur un fondement théorique explicite et plausible.

Santé publique

L’usage de substances peut être symptomatique d’inégalités ou de problèmes psychologiques, sociaux ou sanitaires sous-jacents. Les problèmes de toxicomanie ne surviennent pas toujours isolément; ils s’inscrivent parfois dans des ensembles de facteurs sociaux et comportementaux. Les interventions devraient donc cibler des facteurs liés au fonctionnement de vie et à l’environnement, et non seulement à l’usage de substances. Pour cela, il pourrait être pertinent de se pencher sur les déterminants physiques, biologiques, psychologiques et sociaux de la santé (comme la distribution de la richesse, l’éducation, le logement, l’inclusion sociale et d’autres conditions sociales), ainsi que sur les déterminants d’inégalités sociales ou en santé (comme le déséquilibre du pouvoir, le racisme, le classisme, l’âgisme et le sexisme).

Collaboration multisectorielle ou multiorganisme

Il est fortement encouragé d’établir des partenariats diversifiés et intersectoriels. Trouver réponse au problème de l’usage de substances est une tâche complexe qui pourrait bénéficier d’une collaboration entre différents secteurs. Les approches multisectorielles regroupant des organismes de différentes disciplines et de différents secteurs (par exemple : secteur sans but lucratif, secteur gouvernemental, secteur à but lucratif, milieu universitaire) ayant des expertises complémentaires sont encouragées. Pour connaître les exigences précises en matière de collaborations, veuillez consulter la section 5.

Approche globale

Les interventions qui englobent plusieurs populations cibles, plusieurs substances et, si possible, plusieurs déterminants de la santé, peuvent déboucher sur de plus grandes retombées que celles ayant une portée plus restreinte. Dans la mesure du possible, ces initiatives devraient compléter des actions et des initiatives au niveau local, régional, provincial ou territorial, ou elles devraient être harmonisées avec de telles actions ou initiatives. Elles devraient aussi être adaptées aux besoins particuliers des populations visées.

Interventions communautaires

Les interventions communautaires visent à renforcer la capacité des personnes et des organismes, à l’échelle communautaire, dans le but de répondre aux problèmes d’usage de substances. L’amélioration de la collaboration multisectorielle ou multiorganisme, telle qu’elle est décrite précédemment, peut contribuer à renforcer, au niveau communautaire, l’intervention du système relativement à l’usage de substances. Les interventions communautaires fournissent des informations précises qui permettent aux individus de passer à l’action.

Participation des populations cibles

Les interventions devraient intégrer les points de vue des personnes consommant des substances ou des personnes touchées par les problèmes liés à l’usage de substances, y compris dans le contexte de la famille.

Équité en santé

L’intensification des efforts pour répondre aux besoins des populations qui connaissent des taux disproportionnés de problèmes d’usage de substances, incluant les efforts pour relever les niveaux de littératie en santé, peut contribuer à réduire les inégalités en santé entre différents groupes de la population au Canada. Dans la mesure du possible, les données obtenues lors d’interventions réalisées dans le cadre du PUDS devraient permettre de réaliser l’analyse de l’équité en santé en examinant les retombées pour des sous-populations.

Pratique tenant compte du sexe et du genre

Le sexe ou le genre peuvent être corrélés aux éléments suivants : la prévalence et les modes de consommation de substances, les types de substances consommées, les répercussions physiques de la consommation de substances particulières, les sous-populations affectées, le contexte social de la consommation, ainsi que l’accès aux programmes de promotion de la santé, de prévention, de réduction des méfaits et de traitement et les effets de ces programmes. Pour connaître les exigences précises en matière d’adaptation des interventions en fonction du sexe et du genre, veuillez consulter la section 10 ci-dessous.

Pratique tenant compte des traumatismes

La pratique tenant compte des traumatismes est un modèle axé sur le client qui se fonde sur les connaissances relatives à l’incidence de la violence et des traumatismes sur la vie et la santé des personnes. Elle exige que les programmes intègrent ces connaissances dans tous les aspects de la pratique et de la programmation. L’intégration de la pratique tenant compte des traumatismes dans les activités de promotion de la santé, de prévention, de réduction des méfaits et de traitement, associée à la compréhension du rôle des traumatismes dans l’usage de substances et des liens entre les traumatismes et les problèmes connexes, peut contribuer à renforcer la résilience et à améliorer les effets sur la santé.

Sensibilité aux réalités culturelles

La compréhension du contexte culturel des populations est un élément essentiel de la conception et de la prestation adéquates et efficaces de programmes d’information et de promotion de la santé. Les valeurs et les contextes culturels exercent une forte influence sur les comportements relatifs à la santé. Dans le cadre de la présente possibilité de financement, les demandeurs doivent démontrer leurs connaissances et leur compréhension par rapport à la culture au niveau de la mise en œuvre de l’initiative qu’ils proposent.

Lutte contre les préjugés et la discrimination

Les préjugés conduisent à la discrimination, ce qui empêche les gens d’obtenir les services et le soutien dont ils ont besoin. Le PUDS soutient des approches globales pour améliorer la compréhension du public et réduire les préjugés et la discrimination reliés à l’usage de substances.

Section 4 – Modèle logique du programme (indicateurs et résultats)

Toutes les  initiatives financées par le PUDS doivent contribuer et s’harmoniser, selon le cas, aux résultats et aux indicateurs à court, moyen et long terme du modèle logique du PUDS :

Résultats et indicateurs à court terme
Résultats Indicateurs
Les intervenants et les Canadiens ciblés ont accès à de l'information fondée sur des données probantes sur la consommation de substances. Nombre de personnes qui ont accès aux produits de connaissance par : type (intervenant ciblé, Canadien ciblé).
Nombre de participants aux activités d'apprentissage par : type de participant (intervenant ciblé, Canadien ciblé).
Les intervenants et les Canadiens ciblés ont les capacités nécessaires (lesconnaissances, les compétences et le soutien) pour orienter leurs décisions et leurs actions relatives à la consommation de substances. Pourcentage de la population cible indiquant qu'elle a acquis des connaissances par : sexe; langue officielle; type de connaissances.
Pourcentage de la population cible indiquant qu'elle a acquis des compétences par : sexe; langue officielle; type de compétences.
Pourcentage de la population cible indiquant qu'elle dispose du soutien social et physique dont elle a besoin par : sexe; langue officielle; type de soutien.
Pourcentage de la population cible indiquant qu'elle a l'intention d'utiliser les connaissances et les compétences par : sexe; langue officielle.
Résultats et indicateurs à moyen terme
Résultats Indicateurs
Les intervenants ciblés utilisent de l'information fondée sur des données probantes sur la consommation de substances pour changer les politiques, les programmes et les pratiques. Pourcentage des intervenants ciblés indiquant qu'ils ont apporté des améliorations fondées sur des données probantes aux politiques, programmes et pratiques relatifs à la consommation de substances par : type d'amélioration.
Les Canadiens ciblés prennent des mesures positives en ce qui a trait à la consommation de substances. Pourcentage des Canadiens ciblés indiquant avoir utilisé les connaissances et les compétences par : sexe, langue officielle; type de changement de comportement (consommation réduite, consommation plus avisée, aucune consommation, etc.).
Résultats et indicateurs à long terme
Résultats Indicateurs
Les Canadiens ont accès à des programmes et des services de promotion de la santé, de prévention, de traitement et de réduction des méfaits de qualité fondés sur des données probantes. Mesure dans laquelle le projet a aidé les Canadiens à avoir accès à des programmes et à des services de promotion de la santé, de prévention, de traitement et de réduction des méfaits de qualité fondés sur des données probantes.
Mesure dans laquelle les activités du projet sont maintenues après le financement de Santé Canada.
Niveau de diminution des chevauchements ou niveau d’économies (p. ex. échange de processus, d’outils et de leçons apprises).
Les Canadiens ont de meilleurs résultats sur le plan de la santé. Mesure dans laquelle le projet a aidé les Canadiens à avoir de meilleurs résultats en santé (p. ex. réduction ou cessation de la consommation de substances, amélioration de l'état de santé, relations interpersonnelles et implication dans la communauté, etc.).

Section 5 – Capacité organisationnelle et capacité de collaboration

Le PUDS vient en appui aux collaborations entre, d’une part, les programmes et les services reliés à l’usage de substances, et, d’autre part, les autres secteurs, dont ceux de la santé mentale, des soins primaires, des soins d’urgence, de la justice, de l’éducation et d’autres.

Les demandeurs devraient inclure des collaborations multisectorielles ou multiorganismes avec :

  • des organismes collaborateurs possédant une expertise dans le domaine de la promotion de la santé, de la prévention, de la réduction des méfaits ou du traitement lié à l’usage de substances;
  • des organismes possédant une expertise en santé publique;
  • des évaluateurs ou des chercheurs ayant une compréhension de la promotion de la santé, de la prévention, de la réduction des méfaits ou du traitement lié à l’usage de substances, ainsi que des mécanismes permettant de mettre la recherche en pratique et d’intégrer les pratiques dans les politiques.

Les demandeurs devraient également démontrer qu’ils possèdent les capacités organisationnelles et les capacités de collaboration suivantes :

  • compréhension de la complexité des enjeux sociaux et de santé relatifs à l’usage de substances;
  • expérience auprès de populations présentant des risques accrus de problèmes d’usage de substances;
  • expérience obtenu dans le passé en ce qui concerne l’établissement et le maintien d’initiatives de collaboration dans le cadre des initiatives multisectorielles ou multiorganismes;
  • compatibilité entre les mandats des organismes collaborateurs.

Les principaux partenaires doivent avoir un rôle préétabli et actif dans l'initiative.

Section 6 – Détails et exigences du financement

6.1 Objet

Le présent AP vise à solliciter des initiatives ayant une portée locale, régionale, provinciale/territoriale ou nationale. Une préférence pourrait être accordée aux initiatives impliquant plusieurs communautés ou plusieurs provinces et territoires.

6.2 Durée du financement

La durée des initiatives peut être d’un minimum d’un an et d’un maximum de cinq ans. La durée recommandée pour une initiative est de deux à trois ans.

6.3 Cumul de l’aide financière

Les demandeurs doivent préciser toutes les sources de financement obtenues pour l'initiative proposée, y compris le financement de Santé Canada, de l’Agence de la santé publique du Canada, des Instituts de recherche en santé du Canada, d’autres ministères fédéraux, d’autres ordres de gouvernement, d’œuvres de bienfaisance ou d’organismes ou fondations sans but lucratif et d’entreprises du secteur privé. De plus, les demandeurs sont tenus de signaler à Santé Canada toute autre aide financière reçue pour soutenir l’initiative ou pour compléter les activités de l'initiative pendant son exécution. Cette disposition s’applique au financement de toutes les sources.

6.4 Financement de contrepartie et autres sources de financement

Les demandeurs sont encouragés à obtenir des contributions financières auprès de partenaires autres que Santé Canada et leur demande sera d'ailleurs évaluée à la lumière de leur capacité à obtenir de telles contributions. Les organismes qui présentent une demande doivent être prêts à obtenir ce soutien financier au moment où ils soumettent leur demande de financement.

Aucun ratio de financement de contrepartie n’est fixé. La décision en ce qui a trait au ratio de financement de contrepartie approprié pour chaque initiative est prise par Santé Canada.

D’autres sources de financements peuvent être obtenues pour le partage des coûts des activités, notamment en tirant profit de partenariats ou d’autres sources de financement pour les coûts de l'initiative ou par des contributions financières provenant de campagnes de financement organisationnelles.

6.5 Axé sur les résultats

Pour favoriser une responsabilisation accrue à l’égard des résultats, les propositions complètes ne seront considérées que si le financement peut être lié à l’obtention de résultats mesurables. Les organismes demandeurs doivent montrer qu’ils ont la capacité d’obtenir les résultats de manière démontrable.

Section 7 – Processus de demande

L'appel de propositions est un processus concurrentiel et toutes les demandes seront examinées par Santé Canada. Les demandes de financement  seront soumises à un processus de sélection et d'examen et, sous réserve de l'approbation de l'initiative et de la disponibilité budgétaire, les demandeurs retenus obtiendront du financement.

7.1 Présentation de la demande

Veuillez envoyer un courriel à SUAP-PUDS@hc-sc.gc.ca pour recevoir une copie du modèle de  proposition complète.

Le modèle de proposition complète doit être dûment rempli. Des directives sur la longueur maximale de chaque section sont fournies à titre de guide seulement. La lettre d'intention doit être en format Microsoft Word (police de 12 points). L'ajout d'annexes qui illustrent la base de données probantes, comme des études documentaires, des évaluations des besoins et les résultats d'évaluations antérieures, est autorisé.

Le modèle de de proposition complète couvre les aspects ci-dessous :

  • Section 1 : Renseignement sur l'organisme
  • Section 2 : Sommes dues au gouvernement du Canada
  • Section 3 : Financement antérieur
  • Section 4 : Renseignement sur le projet
  • Section 5 : Capacité du demandeur ou de l'organisme responsable et compatibilité du mandat de celui-ci avec le projet proposé
  • Section 6 : Groupes cibles
  • Section 7 : Aperçu du projet
  • Section 8 : Partenariat et collaboration
  • Section 9 : Viabilité du projet et pérennité des retombées
  • Section 10 : Application et échange des connaissances
  • Section 11 : Analyse comparative fondée sur le sexe et le genre
  • Section 12 : Plan de travail et calendrier
  • Section 13 : Mesure du rendement et évaluation
  • Section 14 : Budget détaillé et notes budgétaires

Les critères d'évaluation propres à chaque section sont aussi présentés en détail dans le modèle de proposition complète. La proposition doit fournir suffisamment d'information au sujet des critères d'évaluation afin qu'un bon aperçu de tous les aspects de la proposition soit présenté.

7.2 Date limite pour la présentation d'une demande

Aucune échéance ne s'applique au présent processus d'appel de propositions. Dans le cadre de la présente invitation, les demandes seront acceptées de façon continue. Veuillez noter que l'octroi de financement sera assujetti aux considérations du programme et à la disponibilité budgétaire.

Pour les organisations québécoises, veuillez noter que le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec (MSSS) gère les fonds du PUDS pour le Québec. L'Institut national de santé publique du Québec et l'Institut universitaire sur les dépendances ont été mandatés par le MSSS pour la mise en œuvre des projets en collaboration avec les partenaires du milieu.

Toutes les demandes doivent être préparées à même le modèle de proposition complète de Santé Canada, puis envoyées par courriel à SUAP-PUDS@hc-sc.gc.ca.

Un accusé de réception des demandes sera envoyé par courriel. Veillez à ce que votre adresse de courriel soit incluse dans votre demande afin que Santé Canada puisse communiquer avec vous.

Section 8 – Admissibilité

8.1 Demandeurs admissibles

Sont admissibles à recevoir des fonds :

  • les organismes canadiens de santé à but non lucratif, y compris les hôpitaux, les régies régionales de la santé et les organisations de santé communautaire;
  • les organismes canadiens à but non lucratif et les organismes de charité enregistrés;
  • les établissements canadiens, par exemple : universités, conseils scolaires et autres centres d’éducation du Canada;
  • les autres ordres de gouvernement, par exemple : provinces, territoires et municipalités, ainsi que leurs organismes;
  • les organisations à but non lucratif des Métis, des Inuits et des membres des Premières Nations hors réserve.
  • Les organisations sur réserve des membres de Premières Nations peuvent également être considérées, sous réserve de consultation avec Services aux Autochtones Canada.

Les particuliers, les organismes à but lucratif, et les sociétés d'État fédérales ne sont pas admissibles au financement du PUDS.

Avis important. Il est important que toute organisation bénéficiaire demeure en règle en vertu des lois en fonction desquelles elle a été constituée. En d’autres mots, un bénéficiaire doit être et demeurer en conformité avec les exigences de la loi en vertu de laquelle il a été incorporé (tant auprès du gouvernement fédéral qu’auprès du gouvernement provincial). Ceci inclut la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif qui régit les affaires internes des organismes fédéraux à but non lucratif.

8.2 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles peuvent inclure :

  • les salaires et les avantages sociaux des employés;
  • les biens et services du personnel contractuel;
  • les frais de déplacement et d’hébergement (conformément à la directive sur les voyages du Conseil national mixte);
  • le matériel et les fournitures;
  • la vérification comptable;
  • l’évaluation;
  • la mesure du rendement;
  • les communications et la diffusion;
  • la location et les services publics;
  • l’équipement;
  • les dépenses liées aux réunions;
  • les subventions liées à la distribution de financements et prix/honoraires;
  • les ressources humaines;
  • la gouvernance;
  • les technologies de l’information et la gestion du savoir;
  • les frais de formation et les opportunités d’apprentissage;
  • d’autres coûts non inclus dans les catégories ci-haut et identifiés par l’administrateur général de Santé Canada comme facilitant l’atteinte des résultats du financement.

Dans le processus de demande, un budget détaillé sera requis à l’étape de la proposition complète.

Aucune dépense en lien à l’initiative proposée ne peut être engagée ou remboursée avant l’approbation de l’initiation des dépenses par Santé Canada conformément à la Délégation des pouvoirs de signature en matière financière de Santé Canada.

8.3 Activités et dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent notamment :

  • le financement pour les programmes et services existants ou en cours;
  • les dépenses en immobilisation ou de construction importantes.

Remarque. Bien que les salaires et les avantages sociaux soient une dépense admissible, les dépenses suivantes pourraient être non admissibles : les avantages sociaux prévus par la loi et avantages supplémentaires excédant 20 % des coûts salariaux; le salaire ou la prime au rendement; l’indemnité de départ, de résiliation ou de cessation; les congés de maternité, incluant les versements de montants en compensation de la portion non couverte par l’assurance emploi; et toute compensation versée durant une absence prolongée.

Certaines dépenses liées aux frais administratifs peuvent être admissibles. Cependant, Santé Canada peut restreindre les frais administratifs exprimés comme pourcentage de la valeur totale de l’initiative.

Veuillez consulter Santé Canada si vous planifiez d’inclure l’une de ces activités ou dépenses dans votre initiative.

Section 9 – Exigences relatives aux langues officielles

Le gouvernement a pour politique que les institutions fédérales qui accordent des subventions ou des contributions à des organismes bénévoles non gouvernementaux pour des activités, initiatives ou programmes destinés à un public des deux collectivités de langues officielles doivent prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les bénéficiaires des fonds publics respectent l'esprit de la Loi sur les langues officielles et l'intention du législateur en matière de services au public.

Dans le cas d’une subvention comme d’une contribution, l’organisme bénéficiaire, en consultation avec l’institution fédérale qui accorde le financement, doit d’abord définir la composition de la clientèle visée et, s’il y a lieu, établir les obligations linguistiques. Si un public particulier est visé, il se peut que l’activité, l'initiative ou le programme en question n’exige que l’utilisation d’une seule langue officielle, voire même d’aucune des deux langues officielles. S’il y a lieu, les responsables de l'initiative doivent tenir compte des coûts liés aux exigences linguistiques (p. ex., traduction) dans le budget de leur initiative.

Activités, initiatives ou programmes à l’échelle nationale

Lorsque l’on détermine qu’une activité, une initiative ou un programme qui reçoit une aide financière est à l’échelle nationale et comporte des services à un public composé des deux collectivités linguistiques, l’institution fédérale doit s’assurer que l’organisme bénéficiaire entend :

  • faire toute annonce à l’intention du public au sujet de l’activité, de l'initiative ou du programme dans les deux langues officielles;
  • offrir de façon active les services au public dans les deux langues officielles;
  • offrir dans les deux langues officielles tout document à l’intention du public touchant les activités, les initiatives ou les programmes;
  • inciter les membres des deux collectivités linguistiques à participer aux activités, aux initiatives ou aux programmes;
  • organiser, le cas échéant, les activités, les initiatives ou les programmes de manière à répondre aux besoins des deux collectivités linguistiques.

Activités, initiatives ou programmes régionaux ou locaux

Lorsque l’activité, l'initiative ou le programme qui reçoit une aide financière est d’envergure régionale ou locale et que l’organisme bénéficiaire, en consultation avec l’institution fédérale qui accorde le financement, détermine que la demande justifie l’utilisation des deux langues officielles, les services au public doivent être fournis dans les deux langues officielles.

Il faut tenir compte des éléments suivants au cours de la préparation d’une demande de financement.

  1. Les publics cibles de l'initiative ou les populations ou groupes de bénéficiaires ciblés sont-ils composés de personnes ou de groupes faisant partie des deux communautés linguistiques?
  2. En ce qui a trait au public en général, quelle est l’ampleur de la demande éventuelle de services dans les deux langues officielles?
  3. Si, du fait de sa nature, l'initiative vise seulement un groupe linguistique, serait-il possible d’en faire la promotion auprès de l’autre groupe afin de favoriser la compréhension entre les deux groupes?
  4. L'initiative est-elle mise en œuvre dans une région où vit une importante communauté de langue officielle en situation minoritaire?
  5. L'initiative est-elle d’envergure nationale et rejoindra-t-elle fort probablement les deux groupes linguistiques?
  6. L'initiative est-elle liée à la visibilité de l’identité canadienne à l’étranger?
  7. Le bénéficiaire est-il une organisation nationale qui devrait se préoccuper des langues officielles?

Une déclaration sur la façon dont l'initiative ciblera les deux communautés linguistiques doit être incluse dans la proposition complète.

Par exemple, l'initiative doit veiller à ce que :

  • la reconnaissance de l’appui de Santé Canada à l'initiative soit exprimée en français et en anglais;
  • tous les éléments d’affichage, toutes les communications (verbales ou écrites) et tous les produits ou services liés à l'initiative soient élaborés et offerts en français et en anglais;
  • la communauté de langue officielle en situation minoritaire soit invitée à participer à la conception et à l’exécution de l'initiative et, le cas échéant, aux événements publics entourant ce dernier.

OU

Si l'initiative ne vise PAS les deux collectivités linguistiques, il faut indiquer les raisons.

Exemple : l'initiative ne visera pas les deux collectivités linguistiques du Canada. L'initiative :

  • vise à répondre aux besoins particuliers de la population francophone du (par exemple : Manitoba) et, à ce titre, ne cible pas la population anglophone;
  • met à l’essai une nouvelle approche en matière de formation et un nouveau programme d’études et aimerait cibler une seule collectivité linguistique avant de les adapter et d’investir dans la traduction.

Section 10 – Exigences relatives à l'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre

Conformément à la politique du portefeuille de la Santé, Santé Canada exige que soit utilisé l’analyse comparative fondée sur le sexe et le genre (ACSG) lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des programmes qui vise à répondre aux différents besoins des femmes, des hommes, des garçons, des filles et des personnes ayant une diversité de genre. Santé Canada va demander aux bénéficiaires du programme de financement de prendre en considération si et comment les facteurs liés au sexe, au genre et à la diversité seront pris en considération dans l’élaboration des plans de travail et des activités. Santé Canada travaillera avec les bénéficiaires pour renforcer la collecte de données ventilées selon le sexe ou le genre dans le cadre de sa stratégie de mesure du rendement ainsi que dans l’élaboration de rapports sensibles aux questions de sexe et de genre.

En ce qui concerne l’usage de substances, le sexe ou le genre peuvent être corrélés aux éléments suivants : la prévalence et les modes de consommation, les types de substances consommées, les répercussions physiques des substances particulières qui sont consommées, les sous-populations affectées, le contexte social de la consommation, ainsi que l’accès aux programmes de promotion de la santé, prévention, réduction des méfaits et de traitement et leurs effets.

Le PUDS, par le biais de ses processus de programmation et de mesure du rendement, cherchera à mieux comprendre les interactions entre le sexe et le genre et les autres aspects relatifs à l’équité en santé en ce qui concerne les habitudes en matière d’usage de substances au Canada. Il cherchera aussi à corriger les inégalités, en s’assurant que les femmes et les hommes bénéficient également des politiques et des programmes, améliorant ainsi les effets sur la santé de tous.

Le PUDS évaluera toutes les initiatives proposées et ceux qu’il financera à la lumière de tout un spectre de considérations liées au genre dans les politiques et les programmes. Dans la mesure du possible, les données obtenues lors d’interventions réalisées dans le cadre du PUDS devraient permettre de réaliser l’analyse de l’équité en santé en examinant les retombées en fonction du sexe et du genre.

Le modèle de proposition complète du PUDS exige que les demandeurs indiquent comment ils ont intégré les démarches d'ACSG dans l'intervention proposée, en présentant des informations sur la justification, des liens vers des éléments de preuve, les interactions avec d'autres variables et déterminants pertinents, des preuves de références aux ressources documentaires sur l'ACSG, la description des intentions connexes à l'analyse, ainsi que des informations sur la préparation de rapports et l'évaluation.

Pour en savoir plus, veuillez consulter Qu'est-ce que L'ACS+?

Spectre des considérations liées au genre dans les politiques et les programmes

Inégalité entre les genres – Renforce le déséquilibre des normes, des rôles et des relations en fonction du genre.

  • Perpétue l’inégalité entre les genres.
  • Privilégie les hommes par rapport aux femmes ou les femmes par rapport aux hommes.
  • Fait en sorte qu’un sexe bénéficie de plus de droits, de privilèges et de possibilités que l’autre.

Aucune prise en compte du genre – Ignore le déséquilibre des normes, des rôles et des relations

  • Ignore les écarts dans la répartition des possibilités et des ressources entre les femmes et les hommes.
  • Peut renforcer la discrimination fondée sur le genre.
  • Attitude souvent considérée comme « juste », puisque tous sont traités de la même manière.

Sensibilité – Tient compte des normes appliquées aux genres, mais n’offre aucune mesure corrective.

  • Ne tient pas compte des inégalités découlant des écarts entre les normes, rôles ou relations associées à chaque genre.

Spécificité – Reconnaît les effets des écarts entre les normes, rôles ou relations

  • Tient compte des effets des écarts en matière d’accès aux ressources et de contrôle de ces ressources.
  • Tient compte des besoins particuliers des femmes et des hommes.
  • Peut intentionnellement cibler un groupe précis de femmes ou d’hommes pour atteindre les objectifs de la politique ou du programme ou pour répondre à leurs besoins.

Transformation du genre – S’efforce de changer les normes sexospécifiques néfastes.

  • S’attaque aux causes des inégalités en matière de santé fondées sur le genre.
  • Comporte des moyens de transformer les normes, les rôles et les relations sexospécifiques néfastes.
  • Promeut l’égalité entre les genres et favorise les changements dans les relations de pouvoir entre les femmes et les hommes.

Pour de plus amples informations et plus de détails, veuillez consulter : Greaves, L., A. Pederson et N. Poole, rédactrices. Making it Better: Gender Transformative Health Promotion. 2014, Canadian Scholars Press. Toronto (Ontario).

Section 11 – Exigences relatives à l'application des connaissances

Dans sa forme la plus simple, l’application de connaissances (AC) est défini comme le passage des connaissances à l’action afin d’améliorer la santé des Canadiens. Il s’agit d’un processus actif qui englobe la synthèse, la diffusion, l’échange et l’application des connaissances dans le but ultime d’améliorer la santé de la population canadienne. Elle implique des interactions réfléchies entre les personnes qui produisent les connaissances et celles qui les utilisent. La manière dont les connaissances sont partagées dépend du contexte dans lequel se produisent les interactions, des besoins, des rôles, des ressources et de la capacité des producteurs et des utilisateurs des connaissances, ainsi que des types de connaissances et des constats.

Les initiatives financées dans le cadre du PUDS devraient veiller non seulement à ce que les connaissances appropriées soient générées, mais aussi à ce qu’elles soient appliquées. Dans leur proposition, les demandeurs devraient décrire leur théorie du changement fondée sur l’AC, en expliquant les étapes à suivre pour passer du développement des connaissances à leur utilisation. Santé Canada fournira plus d’information sur les attentes et les critères en lien avec l’AC à l’étape de la proposition complète.

Section 12 – Loi sur le lobbying

De récentes modifications à la Loi sur le lobbying  et à son règlement d'application ont élargi la définition de « lobbying ». Nous invitons les demandeurs à revoir la Loi et son règlement d'application pour s'assurer qu'ils les respectent. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web du Bureau du directeur des lobbyistes ou communiquez directement avec ce bureau.

Section 13 – Approbation de l'éthique de la recherche

Toutes les initiatives qui impliquent des activités de recherche portant sur des êtres humains doivent être approuvées par un comité d'éthique de la recherche qui adhère à l'Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains  avant que le volet « recherche » de l'initiative puisse commencer. La recherche est définie comme une activité conçue pour vérifier une hypothèse ou répondre à une question de recherche précise, permettre de tirer des conclusions et enrichir les connaissances grâce à l'utilisation de méthodes scientifiques et de protocoles uniformisés, à la collecte ou à l'analyse systématique des données, ou à d'autres méthodes de recherche. La recherche peut s'appuyer sur des méthodes quantitatives ou qualitatives, comme la recherche-action, l'analyse narrative ou l'analyse du discours.

Les travaux de recherche faisant appel à des sujets humains comme participants comprennent ceux effectués avec :

  • des personnes vivantes;
  • des restes humains, des cadavres, des embryons ou des fœtus;
  • du matériel biologique humain, tel que les tissus, les organes, le sang et l’ADN;
  • les données provenant de personnes ou les concernant, comme les données tirées de questionnaires ou de dossiers de personnes décédées qui ne font pas partie du domaine public.

Voici des exemples d’activités pouvant être considérées comme de la recherche, en fonction de leur objectif : questionnaires, sondages, surveillance améliorée ou nouvelle, collecte de données ou matériel biologique, utilisation de banques de données ou de biobanques.

Section 14 – Rôles et responsabilités de Santé Canada et des bénéficiaires

Santé Canada n'est aucunement tenu de conclure un accord de financement à la suite de la présente invitation à déposer une demande de financement.
Santé canada se réserve aussi les droits suivants :

  • rejeter toute proposition reçue en réponse à cette invitation;
  • accepter toute proposition en tout ou en partie;
  • annuler ou relancer l'invitation à présenter une proposition, et ce, à tout moment.

Veuillez prendre note que Santé Canada ne remboursera pas à un demandeur les coûts associés à la préparation ou à la présentation d'une proposition complète.

Responsabilités des demandeurs retenus

Accord de financement

Si l'initiative proposée est approuvée, votre organisme:

  • conclura un accord de financement ayant force exécutoire avec Santé Canada et sera juridiquement responsable, devant Santé Canada, pour la dépense raisonnable des fonds;
  • veillera à ce que l'initiative soit menée à bien de façon efficace et à ce qu’elle atteigne les objectifs de l'initiative, en conformité avec l’accord de financement.

Responsabilités de Santé Canada

Santé Canada doit :

  • veiller à ce que les représentants du programme soient disponibles pour donner de l’aide, des conseils et du soutien au cours de la mise en œuvre de votre initiative.

Exigences administratives et production de rapports

Les exigences administratives, notamment l’établissement de calendriers de production de rapports financiers et narratifs et la réalisation d’autres activités de surveillance, seront établies dans le plan de production de rapports qui figurera dans l’accord de financement. Conformément à la politique de 2008 du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert, l’accord de contribution doit être géré en tenant compte des risques, en maintenant un bon équilibre entre le contrôle et la souplesse et en regroupant une combinaison appropriée de bonnes pratiques de gestion, d’administration simplifiée et d’exigences claires en matière de rendement.

Divulgation proactive

Des annonces publiques seront faites sur les initiatives financées. Ces informations seront publiées en ligne.

Vérification et évaluation

Les organismes recevant du financement peuvent devoir participer aux activités d’évaluation et de vérification, conformément aux directives de Santé Canada. Les responsabilités seront établies dans l’accord de financement.

Santé Canada peut, en tout temps pendant la durée d’un accord de financement ou dans les six ans suivant son expiration ou sa cessation, effectuer des vérifications ou des évaluations de tous les aspects des travaux.

Section 15 – Communiquez avec nous

Pour obtenir des informations supplémentaires au sujet de la présente invitation à soumettre une demande, veuillez communiquer avec nous à l'adresse suivante : SUAP-PUDS@hc-sc.gc.ca

Pour les organisations québécoises, veuillez noter que le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec (MSSS) gère les fonds du PUDS pour le Québec. L'Institut national de santé publique du Québec et l'Institut universitaire sur les dépendances ont été mandatés par le MSSS pour la mise en œuvre des projets en collaboration avec les partenaires du milieu.

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