Demande de commentaires : Proposition de mise en œuvre du SGH au Canada
Avis au lecteur :
La période de consultation en ligne est terminée. Le contenu trouvé sur cette page est un instantané du contenu présenté au public durant la période de commentaires.
Du 29 juin au 15 septembre 2013, Santé Canada a réalisé une consultation publique sur le projet de règlement visant à mettre en œuvre le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH). S'inspirant de la rétroaction reçue grâce à cette consultation et à la participation des intervenants, Santé Canada a publié le projet de Règlement sur les produits dangereux, ainsi que le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, dans la Gazette du Canada, Partie I, aux fins de consultation publique.
Santé Canada souhaite obtenir des commentaires par écrit de toutes les parties intéressées sur cette proposition visant à abroger et à remplacer le Règlement sur les produits contrôlés et à apporter des modifications consécutives aux règlements connexes, en vue de mettre en œuvre le SGH au Canada.
La mise en œuvre du SGH dans le cadre des modifications réglementaires proposées a pour but d'honorer l'engagement du Conseil de coopération en matière de réglementation d'harmoniser et de synchroniser la mise en œuvre des exigences courantes de classification et d'étiquetage pour les produits chimiques dangereux dans le lieu de travail en tenant compte du mandat de Santé Canada et de l'Occupational Safety and Health Administration (OSHA) des États-Unis.
Les modifications réglementaires proposées appuieraient le gouvernement du Canada en vue de faciliter le commerce international au moyen d'un étiquetage commun et d'autres exigences de communication des dangers, de réduire les coûts pour les entreprises et les consommateurs en réduisant la nécessité de tester et de classifier de nouveau les produits chimiques provenant de différents marchés ou destinés à ces marchés, ainsi que d'accroître la protection des travailleurs en adoptant une norme reconnue mondialement pour la communication des dangers liés aux produits chimiques dans le lieu de travail.
De plus, des modifications corrélatives sont proposées aux règlements suivants : Règlement sur les aliments et drogues, Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) et Règlement sur la sécurité des cellules, tissues et organes humains destinés à la transplantation. Des modifications sont également proposées pour les deux règlements suivant pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : (i) Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères); (ii) Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée.
Les modifications réglementaires proposées modifieraient aussi le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et le Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereusesen vue de refléter les modifications à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2013, à la suite de l'adoption de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance.
Commentaires
Il s'agit d'une occasion pour le public de formuler des commentaires sur les modifications réglementaires proposées. Conformément au processus de la Gazette du Canada, toute personne peut fournir, jusqu'au 8 septembre 2014, des commentaires sur les modifications réglementaires proposées, par écrit, à l'adresse qui figure ci-dessous.
En ce qui concerne les modifications réglementaires proposées à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999, seulement, toute personne peut fournir, jusqu'au 8 octobre 2014, des commentaires, par écrit, à l'adresse qui figure ci-dessous.
Les intéressés sont priés de citer la Gazette du Canada, Partie I, et la date de l'avis, le 9 août 2014, et d'acheminer les commentaires à l'adresse suivante :
Amira Sultan
La Direction des matières dangereuses utilisées au travail, Santé Canada
427 avenue Laurier Ouest, 7e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : WHMIS_SIMDUT@hc-sc.gc.ca
Téléphone : 1-855-407-2665
Télécopieur : 613-993-5016
Les questions et les demandes de renseignements supplémentaires, ainsi que les commentaires sur le règlement proposé peuvent aussi être acheminés à la Direction des matières dangereuses utilisées au travail.
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