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Politique de conformité et d’application de la loi pour les produits dangereux utilisés au travail

Table des matières

Avis de non-responsabilité

La présente politique ne constitue pas une partie de la Loi sur les produits dangereux (LPD), du Règlement sur les produits dangereux (RPD), de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) ou du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (RCRMD). En cas de contradiction ou d'incompatibilité entre la LPD, le RPD, la LCRMD ou le RCRMD et la présente politique, la LPD, le RPD, la LCRMD ou le RCRMD ont préséance.

La présente politique est un guide administratif destiné à faciliter la conformité des parties réglementées à la LPD, au RPD, à la LCRMD, au RCRMD et aux politiques administratives applicables. Il ne vise pas à fournir un avis juridique sur l'interprétation ou l'application de la LPD, du RPD, de la LCRMD ou du RCRMD.

Si une partie réglementée a des questions sur les obligations ou les responsabilités que lui imposent la LPD, le RPD, la LCRMD ou le RCRMD, elle devrait demander son propre avis juridique.

Introduction

Le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) est la norme nationale canadienne en matière de communication des renseignements sur les dangers associés aux produits chimiques dangereux utilisés au travail. Le programme national a pour but de protéger les travailleurs canadiens des effets indésirables de produits dangereux en fournissant de l'information pertinente sur la santé et la sécurité. Le SIMDUT est mis en œuvre par le biais d'un ensemble coordonné et interrelié de lois fédérales, provinciales et territoriales (FPT), qui assure un système national cohérent de communication des dangers pour tous les travailleurs au Canada.

À l'échelon fédéral, la LPD et le RPD réglementent la vente et l'importation de produits dangereux au Canada. La LPD et le RPD exigent des fournisseurs de produits dangereux qu'ils déterminent la classification appropriée de ces produits. Il leur incombe également de communiquer les renseignements relatifs aux dangers au moyen d'étiquettes et de fiches de données de sécurité (FDS) lors de la vente ou de l'importation des produits dangereux destinés à être utilisés, manutentionnés ou stockés sur le lieu de travail.

Santé Canada administre la LPD et le RPD. De concert avec les organismes FPT de santé et de sécurité au travail (SST), Santé Canada mène des activités de conformité et d'application de la loi à l'appui des objectifs de la LPD.

Santé Canada administre également la LCRMD et le RCRMD. La LCRMD et le RCRMD protègent les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) dont la divulgation serait par ailleurs exigée en vertu de la LPD (ou du Code canadien du travail ou de la Loi de mise en œuvre).

Objet

La présente politique vise à promouvoir une approche cohérente et transparente de la conformité et de l'application de la loi pour la vente et l'importation de produits dangereux destinés à être utilisés, manutentionnés ou stockés dans un lieu de travail au Canada en vertu de la LPD, ainsi que son approche en matière de demandes de dérogation et de dérogations au titre de la LCRMD, le cas échéant. En aidant les fournisseurs à se conformer à la LPD et la LCRMD, cette politique permettra aux travailleurs de mieux se protéger contre les dangers que présentent les produits qu'ils utilisent et manipulent dans leurs lieux de travail.

Portée

La présente politique s'applique aux activités de conformité et d'application de la loi de Santé Canada en ce qui concerne la vente et l'importation de produits dangereux destinés à être utilisés, manutentionnés et stockés dans un lieu de travail au Canada en vertu de la LPD, ainsi que les demandes de dérogation et les dérogations relatives à la communication des RCC en vertu de la LCRMD.

Il incombe à la partie réglementée de s'assurer qu'elle se conforme à toutes les exigences applicables en vertu de la LPD, du RPD, de la LCRMD ou du RCRMD, le cas échéant.

Outre les exigences de la LPD et de la LCRMD, d'autres lois peuvent s'appliquer aux produits dangereux, y compris, entre autres, la législation sur la SST qui est administrée et appliquée par les organismes FPT de SST. Il incombe aux parties réglementées d'être au fait de toutes les exigences applicables.

Principes directeurs

Le Cadre stratégique de conformité et d'application de la loi de Santé Canada définit un certain nombre de principes sur lesquels Santé Canada s'appuie pour mener ses activités de conformité et d'application de la loi à travers tous ses programmes afin de protéger la santé et la sécurité des canadiens. Dans le cadre de l'application de la LPD et de la LCRMD, Santé Canada met l'accent sur les principes directeurs figurant ci-après, dont certains sont énoncés dans le Cadre stratégique de conformité et d'application de la loi.

Primauté de la santé et de la sécurité au travail

L'objectif principal du SIMDUT consiste à communiquer des renseignements sur les dangers afin de réduire les risques de maladie, de blessure ou de décès pour les travailleurs. Pour ce faire, des renseignements pertinents sur la santé et la sécurité des produits dangereux destinés à être utilisés, manutentionnés ou stockés dans les lieux de travail au Canada sont fournis en vue de prendre les précautions nécessaires. Dans le cadre de ses activités de conformité et d'application de la loi en vertu de la LPD et de la LCRMD, Santé Canada suit le principe directeur principal, qui consiste à promouvoir la communication par les fournisseurs de renseignements pertinents et exacts afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs au Canada des effets néfastes des produits dangereux.

Responsabilité

Santé Canada doit rendre des comptes au Parlement et à la population canadienne pour ce qui en est de toutes les mesures et les décisions prises en matière de conformité et d'application de la loi en vertu de ce cadre législatif. Ces actions doivent être cohérentes avec :

Équité, uniformité et impartialité

Santé Canada s'efforce d'appliquer la LPD, le RPD, la LCRMD et le RCRMD avec équité, uniformité et impartialité. Les activités de conformité et d'application de la loi sont exécutées par du personnel autorisé compétent qui agit de façon raisonnable, professionnelle, impartiale et sans parti pris.

Bien que Santé Canada œuvre aux fins d'un processus de décision uniforme, le contexte et les circonstances applicables à une situation particulière peuvent susciter des réponses de conformité et d'application de la loi différentes afin de répondre aux enjeux de non-conformité et de tenir responsable les parties en situation de non-conformité.

Santé Canada agira avec une grande intégrité, conformément au Code de valeurs et d'éthique du secteur public.

Transparence

Santé Canada s'efforce de présenter des mesures de conformité et d'application de la loi et un processus décisionnel clairs et compréhensibles pour tous. En outre, Santé Canada donne accès à des renseignements pertinents, utiles et opportuns sur la conformité et l'application de la loi, tout en respectant le droit à la vie privée, le cas échéant. Par exemple, au moyen de la Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Santé Canada met à disposition un résumé des demandes de dérogation à la communication de RCC qui lui ont été présentées en vertu de la LCRMD.

Démarche ciblée et axée sur les résultats

Les mesures de conformité et d'application de la loi de Santé Canada sont ciblées afin d'obtenir une incidence optimale sur les résultats en matière de santé et de sécurité grâce à l'utilisation efficace de ses ressources. Santé Canada a recours aux mesures et aux outils les mieux adaptés en se fondant sur les répercussions de la non-conformité pour chaque situation.

De plus amples renseignements sur les divers facteurs pris en compte par Santé Canada lors de l'évaluation de la non-conformité en vertu de la LPD, du RPD, de la LCRMD et du RCRMD figurent à la section Mesures prises par Santé Canada.

Démarche fondée sur des données probantes

Les mesures et les décisions de Santé Canada en matière de conformité et d'application de la loi sont fondées sur les meilleures données scientifiques et probantes ainsi que les meilleurs renseignements disponibles.

Rôles et responsabilités

De nombreuses parties ont un rôle à jouer dans la promotion des objectifs de la LPD et de la LCRMD. Lorsqu'il y a lieu, la LPD, le RPD, la LCRMD et le RCRMD créent des responsabilités pour Santé Canada, les organismes FPT de SST et les parties réglementées.

Santé Canada

Santé Canada est responsable de l'administration de la LPD, du RPD, de la LCRMD et du RCRMD. Santé Canada collabore étroitement avec les organismes FPT de SST pour assurer la prestation d'un programme national de conformité et d'application de la loi visant tous les produits dangereux régis par la LPD, en plus de fournir le soutien et les outils nécessaires pour mener à bien les activités de conformité et d'application de la loi. Santé Canada collabore également avec d'autres organismes gouvernementaux et des partenaires internationaux afin d'harmoniser la réglementation et d'assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs au Canada.

Santé Canada fournit de l'aide aux parties réglementées et aux autres intervenants afin de mieux faire connaître leurs responsabilités à l'égard de la LPD, du RPD, de la LCRMD et du RCRMD. Ce soutien comprend la fourniture d'outils de promotion de la conformité pour informer les fournisseurs des conséquences associées à la non-conformité.

Organismes FPT de SST

Des membres des organismes FPT de SST sont désignées comme inspecteurs en vertu de la LPD et agissent à titre de personnes-ressources régionales dans le cadre des activités de conformité et d'application de la loi menées en vertu de la LPD et du RPD. Les organismes FPT de SST travaillent en étroite collaboration avec Santé Canada afin d'assurer la promotion et la surveillance de la conformité, et prennent des mesures d'application de la loi qui respectent les lois, les politiques et les documents d'orientation applicables.

Parties réglementées

Des responsabilités obligatoires s'imposent aux parties réglementées en vertu de la LPD, du RPD, de la LCRMD et du RCRMD.

Les parties réglementées doivent :

Les parties réglementées peuvent se reporter au Guide technique sur les exigences de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits dangereux pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences de la LPD, du RPD, de la LCRMD et du RCRMD.

D'autres lois et règlements peuvent également s'appliquer aux produits dangereux. Il incombe à la partie réglementée de connaître toutes les exigences applicables.

Activités de conformité et d'application de la loi

Santé Canada gère le risque potentiel que posent les produits dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs au moyen de divers types d'activités de conformité et d'application de la loi. Santé Canada choisit les mesures et les outils les plus appropriés afin de répondre, en fonction de plusieurs facteurs. Certaines activités sont conçues pour aider les parties réglementées à comprendre leurs responsabilités en vertu de la LPD, du RPD, de la LCRMD et du RCRMD. D'autres ont pour but d'inciter ou de contraindre au respect de la loi.

Santé Canada utilise des mesures et des outils qui relèvent des 3 grandes catégories suivantes :

Promotion de la conformité

Santé Canada s'efforce d'aider les parties réglementées à prévenir activement l'apparition de problèmes dès le départ. La promotion de la conformité vise à promouvoir la connaissance et l'éducation des parties réglementées quant à leurs obligations en vertu de la LPD, du RPD, de la LCRMD et du RCRMD. Santé Canada fait la promotion de la conformité au moyen d'activités éducatives et d'échange de renseignements sur les questions législatives et réglementaires. Cela comprend des outils en ligne, des politiques et des documents d'orientation destinés à aider les parties réglementées à mieux comprendre les exigences et leurs responsabilités.

Surveillance de la conformité

En collaboration avec les inspecteurs désignés en vertu de la LPD, Santé Canada mène des activités de surveillance de la conformité pour vérifier de façon proactive la conformité, prévenir la non-conformité et réagir aux problèmes présumés ou connus de non-conformité à la LPD, au RPD, à la LCRMD et au RCRMD, selon le cas. La surveillance de la conformité comprend la collecte et l'analyse de renseignements, la poursuite d'activités de vérification de la conformité, au besoin, et la collaboration avec d'autres organismes de réglementation, le cas échéant.

Dans le cadre du contrôle et de la vérification de la conformité, la LPD autorise la réalisation d'inspections. Les inspections peuvent comprendre, entre autres, les interventions suivantes :

La fréquence, l'intensité et la nature des activités de surveillance de la conformité peuvent varier selon les risques déterminés. Santé Canada utilise des renseignements provenant de sources internes et externes pour cerner les possibles risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Lorsque Santé Canada trouve un produit ou une activité susceptible d'enfreindre la LPD, le RPD, la LCRMD ou le RCRMD, il applique les principes directeurs de la présente politique pour déterminer si d'autres mesures réglementaires sont nécessaires.

Application de la loi

Les mesures d'application de la loi comprennent toutes les mesures prises par Santé Canada pour contraindre ou inciter à la conformité afin d'atténuer le risque cerné que pose la non-conformité à la LPD ou à la LCRMD. Lorsque Santé Canada constate une infraction à la LPD ou à la LCRMD, il peut prendre un certain nombre de mesures d'application de la loi pour prévenir ou régler la non-conformité. Lorsqu'une partie réglementée choisit de se conformer volontairement, il se peut qu'aucune autre mesure d'application de la loi ne soit nécessaire.

Mesures de conformité volontaire

Il incombe toujours à la partie réglementée de prendre les mesures appropriées en temps opportun pour satisfaire à toutes les exigences de la LPD, du RPD, de la LCRMD et du RCRMD. En cas de non-conformité, la partie réglementée peut volontairement entreprendre une ou plusieurs interventions, selon le niveau de risque potentiel pour la santé et la sécurité des travailleurs. Il peut s'agir de l'élimination du produit et de l'arrêt de la vente d'un produit donné jusqu'à ce qu'il soit conforme à la LPD et au RPD.

Les mesures volontaires prises par une partie réglementée n'empêchent pas Santé Canada de prendre d'autres mesures si elles sont appropriées dans les circonstances.

Mesures prises par Santé Canada

Lorsqu'une partie réglementée est incapable de prendre des mesures d'exécution ou n'est pas disposée à le faire, Santé Canada peut prendre des mesures d'application de la loi pour remédier à la non-conformité ou atténuer les risques pour la santé ou la sécurité. Les mesures de Santé Canada sont ciblées afin d'avoir les effets les plus positifs qui soient sur la santé et la sécurité grâce à l'utilisation optimale des ressources. Santé Canada utilise les mesures et les outils les plus appropriés en fonction des répercussions potentielles de la non-conformité pour chaque situation.

Santé Canada et les personnes désignées en vertu de la LPD, comme les inspecteurs, peuvent prendre diverses mesures d'application de la loi pour remédier à la non-conformité ou pour régler un problème de santé ou de sécurité, selon les circonstances. Celles-ci comprennent, entre autres :

Facteurs de décision

Dans les cas de non-conformité à la LPD, au RPD, à la LCRMD ou au RCRMD, Santé Canada tient compte de nombreux facteurs pour éclairer ses activités de surveillance de la conformité et d'application de la loi et pour déterminer le niveau d'intervention le plus approprié. Cette évaluation tient compte des caractéristiques du produit ou de l'activité qui peut présenter un risque pour la santé des Canadiens, telles que :

Pour déterminer le type d'intervention le plus approprié, Santé Canada tient également compte des facteurs liés à la conduite de la partie réglementée et de la nécessité à maintenir la confiance du public dans l'intégrité globale du régime réglementaire, y compris la perception du risque par le public. Par exemple, Santé Canada prendra en compte :

En fonction du problème de conformité en question, des facteurs supplémentaires peuvent être pris en considération.

Autres mesures d'application de la loi : Les poursuites judiciaires

Si les mesures d'application de la loi de Santé Canada ne sont pas appropriées ou efficaces pour obtenir la conformité, il est possible d'envisager de recommander des poursuites. Une poursuite est une procédure judiciaire par laquelle les tribunaux déterminent si la non-conformité enfreint la loi applicable et, le cas échéant, établissent la sanction qui s'impose. Des poursuites peuvent être recommandées quand les autres mesures d'application de la loi se sont avérées infructueuses, ou en réponse à une infraction au règlement qui :

Des poursuites peuvent être intentées conjointement avec d'autres mesures d'application de la loi, comme les saisies, si les circonstances le justifient.

Glossaire

Acronymes

LPD :
Loi sur les produits dangereux
RPD :
Règlement sur les produits dangereux
LCRMD :
Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
RCRMD :
Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
RCC :
Renseignements commerciaux privilégiés
FPT :
Fédéral, provincial et territorial
SST :
Santé et sécurité au travail
FDS :
Fiche de données de sécurité
SIMDUT :
Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail

Termes

Les définitions qui suivent expliquent de quelle façon les termes sont utilisés dans la présente politique. Si une définition diffère de la définition donnée par la LPD, le RPD, la LCRMD ou le RCRMD; ces lois et règlements ont préséance.

Conformité :
État de conformité d'une partie réglementée (y compris une personne morale, un organisme, un particulier ou une autre entité juridique) ou d'un produit soumis à une exigence législative ou réglementaire.
Surveillance de la conformité :
Surveillance et vérification de la conformité des produits, des activités et des processus à la loi.
Promotion de la conformité :
Fait d'informer à propos de la conformité à la loi et de la promouvoir.
Application de la loi :
Prise de mesures lorsque des produits, activités et processus ne sont pas conformes à la loi.
Produit dangereux :
Tout produit, mélange, matière ou substance classés conformément au RPD dans une des catégories ou sous-catégories des classes de danger inscrites à l'annexe 2 de la LPD.
Inspecteur :
Personne désignée comme inspecteur en vertu du paragraphe 21(1) de la LPD.
Ministre :
Le ministre de la Santé
Fournisseur :
Personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales, vend ou importe des produits dangereux.

Communiquez avec nous

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la présente politique, veuillez envoyer un courriel à l'adresse whmis-simdut@hc-sc.gc.ca.

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