Avis aux intervenants – Nouvelles exigences visant les couvre-fenêtres à cordes
Aperçu
Le 1er mai 2021, le nouveau Règlement sur les couvre-fenêtres à cordes (RCFC) en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) est entré en vigueur.
Les exigences du RCFC jouent un rôle important pour aider à éliminer le danger d'étranglement associé aux couvre-fenêtres à cordes et aider à protéger la santé et la sécurité des enfants. Plus précisément, le RCFC cherche à remédier la cause profonde des blessures ou du décès par étranglement en limitant la longueur des cordes accessibles et la taille des boucles pouvant être créées par une corde, parmi d'autres exigences.
Approche de conformité et d'application de la loi de Santé Canada
Le RCFC est en vigueur depuis le 1er mai 2021. La protection des enfants ainsi que de la santé et de la sécurité des Canadiens est une responsabilité commune. Santé Canada s'attend à ce que l'industrie des couvre-fenêtres à cordes assume un rôle de premier plan à cet égard et se conforme à la nouvelle réglementation.
Cela dit, Santé Canada reconnaît les circonstances sans précédent associées à la pandémie de COVID-19 et à l'intention de prendre en considération son impact sur la capacité des entreprises à se conformer aux exigences du RCFC au moment de gérer les cas de non-conformité à la nouvelle réglementation, parmi d'autres facteurs pertinents. En réponse aux interruptions associées à la pandémie de COVID-19, Santé Canada projette d'adopter l'approche ci-après en matière de conformité et d'application de la loi en ce qui concerne les nouvelles exigences du RCFC :
- Du 1er mai 2021 au 30 avril 2022, Santé Canada prévoit accorder la priorité à la promotion de la conformité au RCFC. Santé Canada surveillera également les progrès vers la conformité; et
- À compter du 1er mai 2022, Santé Canada prévoit accroitre ses activités de surveillance de la conformité et prendre les mesures d'application de la loi, au besoin, afin de gérer les cas de non-conformité au RCFC.
L'approche de Sante Canada a été choisie après la prise en compte de plusieurs facteurs, y compris les commentaires formulés lors des consultations des intervenants.
Autres points à prendre en considération – Incidents déclarés, plaintes ou niveau de risque
Santé Canada appliquera le RCFC en tout temps à partir du 1er mai 2021 lorsque nécessaire, par exemple en fonction des incidents déclarés, des plaintes ou du niveau de risque. Cependant, d'ici le 1er mai 2022, les activités proactives de Santé Canada seront axées sur la promotion de la conformité.
Portée des exigences réglementaires : Votre produit est-il visé par le RCFC?
Le RCFC est élaboré en vertu de la LCSPC. Les produits qui sont des « produits de consommation » auxquels s'applique la LCSPC et qui sont des « couvre-fenêtres à cordes » au sens du RCFC sont assujetti à toutes les exigences du RCFC.
« produit de consommation » Produit – y compris tout composant, partie ou accessoire de celui-ci – dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'un individu l'obtienne en vue d'une utilisation à des fins non commerciales, notamment à des fins domestiques, récréatives ou sportives. Est assimilé à un tel produit son emballage.
« couvre-fenêtre à cordes » est défini comme un couvre-fenêtre d'intérieur muni d'au moins une corde.
Pour conseils supplémentaires, la Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux de Santé Canada a développé plusieurs documents au sujet du RCFC, y compris des documents de questions et réponses et une méthode d'essai des couvre-fenêtres à cordes (M22).
Communiquer avec nous
Pour les questions relatives au Règlement sur les couvre-fenêtres à cordes ou obtenir une copie des documents au sujet du RCFC, communiquer avec le Bureau de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada par courriel à (hc.ccpsa-lcspc.sc@canada.ca) ou par téléphone au 1-866-662-0666 (numéro sans frais au Canada et aux États-Unis).
Les intervenants sont invités à s'abonner au bulletin électronique afin de recevoir les mises à jour concernant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
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