Ligne directrice au sujet du Règlement sur les couvre-fenêtres à cordes : Aperçu
Aperçu
Le présent document fournit des renseignements sur les exigences en matière de sécurité qui s'appliquent en vertu du Règlement sur les couvre-fenêtres à cordes (ci-après le Règlement) aux couvre-fenêtres à cordes qui sont fabriqués, importés, annoncés ou vendus au Canada.
Le Règlement, qui est entré en vigueur en 2021, vise à aider à éliminer le danger d'étranglement associé aux couvre-fenêtres à cordes et à protéger la santé et la sécurité des enfants.
À qui s'adresse ce guide
- Fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants de couvre-fenêtres à cordes
- Laboratoires d'essais
- Autres parties intéressées qui sont touchées par la réglementation
Introduction
Le présent document vise à :
- donner un aperçu des exigences relatives aux couvre-fenêtres à cordes
- fournir des orientations supplémentaires sur les exigences relatives aux cordes
- faire connaître la méthode d'essai utilisée par Santé Canada pour évaluer la conformité au Règlement
Le document n'est pas destiné à remplacer, à annuler ou à limiter les exigences en vertu des lois ou règlements applicables. En cas de divergence entre le présent guide et la législation, cette dernière l'emportera. Pour obtenir des renseignements sur les exigences législatives et les réglementaires concernant les couvre-fenêtres à cordes dont le présent document ne traite pas, voir la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et les règlements afférents.
Ce guide peut être mis à jour de temps à autre sans préavis. Pour obtenir la version la plus récente du guide, consultez la page Lignes directrices et rapports concernant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation sous « Lignes directrices destinées à l'industrie ».
Législation
Les couvre-fenêtres à cordes fabriqués, importés, annoncés ou vendus au Canada sont assujettis à la LCSPC et au Règlement.
Le Programme de la sécurité des produits de consommation est chargé d'appliquer et de faire respecter la LCSPC et ses règlements d'application. Le Programme agit en tant que régime de réglementation post-commercialisation, ce qui signifie que Santé Canada n'examine ni n'approuve les produits de consommation avant leur commercialisation. Il incombe à l'industrie de s'assurer que les produits qu'elle offre sur le marché canadien sont conformes aux exigences de la LCSPC et de ses règlements.
En plus des exigences relatives aux produits énoncées dans le présent document, il est interdit de fabriquer, d'importer, de vendre un produit de consommation ou d'en faire la publicité si le produit présente un « danger pour la santé ou la sécurité humaines », au sens de la LCSPC [voir les alinéas 7a) et 8a)].
L'industrie est responsable de la sécurité de leurs produits. Elle doit donc toujours s'assurer que leurs produits de consommation ne présentent pas de danger pour la santé ou la sécurité humaines.