Cadre régissant le choix des instruments pour l’application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation : Sommaire

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• Les produits de consommation et le choix des instruments
• Principes directeurs
• Le choix des instruments
• Contactez-nous

Les produits de consommation et le choix des instruments

Le Programme de la sécurité des produits de consommation (le Programme) vise à protéger la population canadienne en atténuant ou en prévenant les risques pour la santé ou la sécurité humaine que présentent les produits de consommation au Canada, notamment ceux qui circulent au Canada et ceux qui sont importés. Le Programme, pour l'administration et la mise en application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), se base sur certains instruments afin d'atténuer les risques, tout en appuyant une économie juste, sécuritaire et compétitive.

Le Cadre régissant le choix des instruments (CCI) décrit l'approche décisionnelle employée par le Programme lors de l'évaluation des risques associés aux produits de consommation. Il établit cinq principes qui guident le Programme dans l'atténuation des risques et la protection de la santé et de la sécurité de la population canadienne.

Principes directeurs

Le Programme choisit les mesures appropriées pour atténuer les risques associés aux produits de consommation et se base sur les cinq principes cités dans le Cadre.

1. Le choix des instruments est axé sur l'efficacité des résultats

   Le choix des instruments est axé sur les résultats souhaités ou sur des solutions fondées sur le rendement. Cela signifie que l'on choisit les instruments en fonction des résultats qu'ils permettent d'obtenir, plutôt que d'établir uniquement des exigences normatives qui pourraient mener à ces résultats.

2. Le choix des instruments est fondé sur des données probantes

   Les instruments sont choisis en fonction des données probantes dont on dispose au moment de la décision, ce qui comprend notamment l'examen de données historiques. Lors du choix des instruments, le Programme cherche à maximiser l'objectivité et à réduire les biais. Si les données scientifiques sur un produit de consommation ou un risque sont insuffisantes, le Programme se fondera sur l'information disponible, notamment les dangers et risques liés à un produit similaire, afin de déterminer le ou les instruments appropriés et de mettre en œuvre des mesures de précaution permettant d'atténuer les risques qui semblent sérieux ou irréversibles.

3. Le choix des instruments prend en compte les avantages et les coûts de chaque instrument disponible

   Le Programme prend en considération les avantages et les coûts de chaque instrument pour les Canadiens et pour les fournisseurs. Le choix des instruments appropriés est fait par des experts du Programme en se basant sur une évaluation qualitative. Celle-ci comprend l'examen des répercussions possibles sur la croissance économique, l'entrepreneuriat et l'innovation dans l'intérêt de la population canadienne et des entreprises, et sans mettre en danger la santé ou la sécurité des Canadiens.

4. Le choix des instruments est fait avec le souci de la transparence et de la cohérence

   Le programme s'efforce de faire preuve de transparence et de cohérence en rendant le CCI accessible au public, en encourageant les fournisseurs à communiquer de l'information concernant les risques associés aux produits, en choisissant les instruments selon les principes du CCI et en publiant des rappels de produits de consommation et des avis de sécurité.

5. Le choix des instruments prend en considération une gamme d'instruments réglementaires et non réglementaires

   Le choix des instruments est un processus itératif qui prend en considération une gamme d'instruments réglementaires et non réglementaires pour la gestion des risques des produits de consommation. Chaque instrument possède différentes forces et faiblesses, et le CCI permettra au Programme de les choisir selon leur mérite relatif dans une situation donnée.

Le choix des instruments

Le Programme se réserve le droit de choisir n'importe quel instrument ou combinaison d'instruments qu'il considère approprié. Dans l'éventualité où plusieurs solutions mènent à un résultat efficace qui atténue le risque identifié, le Programme favorise généralement les solutions suivantes :

• celles qui permettent aux fournisseurs de remédier de manière proactive les risques associés à un produit de consommation;
• celles qui permettent une réduction rapide et permanente des risques associés à un produit de consommation;
• celles qui permettent de gérer efficacement les risques associés à un produit de consommation tout en allégeant le fardeau réglementaire et les coûts pour les fournisseurs et les consommateurs;
• celles qui, le cas échéant, permettent d'atténuer les risques grâce à des instruments non réglementaires ou aux interdictions générales, en alignant les exigences avec celles des normes déjà en place ou avec des exigences internationales, plutôt que les solutions qui consisteraient à établir de nouvelles exigences réglementaires en vertu de la LCSPC.

Le Programme met en œuvre les mesures en fonction des priorités, en tenant compte des situations les plus urgentes et des risques les plus importants pour la santé et la sécurité de la population canadienne.

Contactez-nous

Pour obtenir une copie du Cadre régissant le choix des instruments pour l'application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, veuillez communiquer avec nous à l'adresse suivante :CCPSA-LCSPC@hc-sc.gc.ca.