Renseignements concernant l'approche d'application des interdictions générales prévues par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation de Santé Canada

Introduction

En vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), le gouvernement du Canada, les parties réglementées (celles qui fabriquent, importent ou vendent des produits ou en font la publicité) et les consommateurs jouent tous un rôle important pour remédier aux dangers pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation. La présente page vise à informer les parties réglementées de l'approche d'application des interdictions générales (IG) prévues par la LCSPC de Santé Canada. Santé Canada peut revoir certains aspects de cette approche au besoin.

Sur cette page

• Interdictions générales visant les produits de consommation
  • Approche d'application des interdictions visant les produits de consommation de Santé Canada
• Tableau 1 : Identification des dangers préoccupants
• Tableau 2 : Période de commentaires sur les évaluations des dangers pour la santé ou la sécurité humaines
• Tableau 3 : Détermination des avis de danger pour la santé ou la sécurité humaines
• Responsabilités de l'industrie
• Liens utiles

Interdictions générales visant les produits de consommation

Les alinéas 7a) et 8a) de la LCSPC décrivent les IG liées aux produits qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaines.

En général, les IG :

1. interdisent la fabrication, l'importation, la publicité ou la vente d'un produit de consommation qui constitue un danger pour la santé ou la sécurité humaines
2. interdisent aux parties réglementées de vendre un produit de consommation ou d'en faire la publicité si elles savent que le produit présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines

La LCSPC définit un danger pour la santé ou la sécurité humaines comme suit :

Risque déraisonnable – existant ou éventuel – qu'un produit de consommation présente au cours ou par suite de son utilisation normale ou prévisible et qui est susceptible de causer la mort d'une personne qui y est exposée ou d'avoir des effets négatifs sur sa santé – notamment en lui causant des blessures –, même si son effet sur l'intégrité physique ou la santé n'est pas immédiat. Est notamment visée toute exposition à un produit de consommation susceptible d'avoir des effets négatifs à long terme sur la santé humaine.

Pour en savoir plus sur les facteurs qui déterminent si un danger associé à une catégorie de produits de consommation présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines, veuillez consulter :

Directive à l'intention de l'industrie – Danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation

Les parties réglementées sont responsables de la sécurité de leurs produits. Elles doivent donc toujours s'assurer que leurs produits de consommation ne présentent pas de danger pour la santé ou la sécurité humaines, et ce, de façon proactive, sans attendre une communication de Santé Canada.

Approche d'application des interdictions visant les produits de consommation de Santé Canada

Santé Canada surveille régulièrement le marché afin de vérifier que les produits de consommation sont conformes à la LCSPC et ne présentent aucun danger pour la santé ou la sécurité humaines. Le Ministère utilise le processus selon les 3 étapes suivantes pour déterminer si un produit de consommation constitue un danger pour la santé ou la sécurité humaines :

1. Identification (dangers préoccupants)
2. Période de commentaires (évaluations des dangers pour la santé ou la sécurité humaines)
3. Détermination (avis de danger pour la santé ou la sécurité humaines)

Au moment d'identifier un danger comme préoccupant ou d'évaluer si un produit présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines, Santé Canada peut notamment vérifier si le produit respecte les critères de rendement reconnus à l'échelle nationale ou internationale pour le danger préoccupant, tels que :

• les normes de sécurité volontaires s'appliquant à cette catégorie de produits de consommation ou à d'autres produits auxquels est associé le même danger ou un danger similaire
• les lois canadiennes s'appliquant à d'autres produits auxquels est associé le même danger ou un danger similaire
• les lois en vigueur dans d'autres pays s'appliquant à cette catégorie de produits de consommation ou à d'autres produits auxquels est associé le même danger ou un danger similaire

Bien que Santé Canada puisse considérer plusieurs options pour atténuer un danger pour la santé ou la sécurité humaines, les parties réglementées ont la responsabilité d'évaluer leurs produits de consommation pour cerner tout danger pour la santé ou la sécurité humaines et de mettre en œuvre des mesures efficaces d'atténuation des risques. Par conséquent, une partie réglementée doit s'assurer d'être conforme à la LCSPC.

L'approche d'application des IG de Santé Canada :

• fournit aux parties réglementées des renseignements généraux sur leurs rôles et responsabilités
• mobilise les parties réglementées et les autres intervenants afin de communiquer et d'expliquer le processus (décrit ci-dessus)
• utilise une prise de décisions fondées sur des données probantes
• repose sur les facteurs suivants :
  • les mesures d'application de la loi utilisées sont appliquées de façon raisonnable et sont proportionnelles au niveau de risque que présente le produit de consommation en fonction de sa gravité et de sa probabilité
  • une stratégie d'atténuation du risque peut inclure la prise de diverses mesures et est conçue pour gérer les dangers et protéger les consommateurs

Les tableaux ci-après décrivent les différentes étapes entreprises par Santé Canada pour déterminer si un danger associé à une catégorie de produits de consommation présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines. La transparence, l'ouverture et la communication de l'information sont des éléments clés qui permettront d'atteindre les objectifs fixés dans le cadre de cette approche.

Au moyen de son service de courriel des Nouvelles et mises à jour, Santé Canada avisera les parties réglementées lorsqu'un changement est apporté aux tableaux 1, 2 ou 3.

Figure 1 - Équivalent textuel

La démarche utilisée pour l'identification des dangers préoccupants et la détermination de danger par le biais des tableaux d'interdiction générale 1, 2 et 3.

Tableau 1 – Designation – Dangers preoccupants

• Danger(s) préoccupants identifiés avec des catégories de produit de consommation et figurant au tableau 1. Sante Canada surveille la catégorie de produits vises et procède à une évaluation plus approfondie, au besoin. L'industrie est également encouragée à atténuer le danger.

Tableau 2 – Période d'évaluation et de commentaires – Danger pour la sante ou la sécurité humaines

• Si l'évaluation fournit des raisons suffisantes de croire qu'il existe un danger pour la santé ou la sécurité humaines, la classe de produits visés et le ou les dangers associés sont inscrits au tableau 2. L'évaluation du danger pour la santé et la sécurité humaines sera affichée au tableau 2 et ouverte aux commentaires des parties prenantes
• Une fois la période de commentaires terminée, Santé Canada examinera les commentaires et déterminera s'il existe un danger pour la santé ou la sécurité humaines, la catégorie de produits de consommation passe au tableau 3, sinon, la catégorie de produits de consommation sera replacée au tableau 1 a des fins de surveillance.

Tableau 3 – Détermination – Danger pour la santé ou la sécurité humaines

• Santé Canada conclut que le ou les dangers associés à une catégorie de produits de consommation constituent un danger pour la santé ou la sécurité humaines et inscrit la catégorie de produits de consommation, les dangers associes et l'évaluation terminée au tableau 3. La fabrication, l'importation, la publicité ou la vente de produits de consommation qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaines sont interdites. Sante Canada peut prendre des mesures d'application de la loi telles que des saisies, des ordres de prendre des mesures, des ordres de rappel, ou des poursuites judiciaires concernant les produits de consommation qui ne sont pas conformes à la LCSPC.

Les tableaux sont reliés par une ligne pointillée en dessous et indiquent « Veuillez noter qu'à tout moment du processus, Santé Canada peut prendre des mesures d'application de la loi s'il y a des raisons de croire qu'un produit de consommation présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines. »

Tableau 1 : Identification des dangers préoccupants

Le tableau 1 énumère les dangers préoccupants associés aux catégories de produits de consommation identifiés par Santé Canada. Lorsqu'il décide d'inscrire un danger préoccupant au tableau 1, Santé Canada s'appuie sur diverses ressources, dont :

• les rapports d'incident et les tendances au Canada ou dans d'autres compétences
• l'élaboration ou l'adoption de normes de sécurité
• les mesures prises dans d'autres compétences
• d'autres renseignements sur les dangers associés aux produits de consommation

Les dangers préoccupants associés aux catégories de produits de consommation figurant au tableau 1 n'ont pas encore été évalués afin de déterminer s'ils présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaines. Cependant, la présence d'un danger dans le tableau 1 signifie qu'il peut présenter un danger pour la santé ou la sécurité humaines. Les parties réglementées sont invitées à prendre des mesures pour atténuer les risques identifiés si ce n'est pas déjà fait.

Santé Canada surveillera les renseignements sur le danger et en fera la collecte. Un danger peut demeurer dans le tableau 1 pendant une longue période pour diverses raisons. Ces dernières incluent notamment une quantité insuffisante de renseignements pour évaluer davantage le danger pour la santé ou la sécurité humaines, ou bien des préoccupations de Santé Canada au sujet du danger, et ce, malgré la prise de mesures d'atténuation par certaines parties réglementées.

Une fois que Santé Canada a terminé une évaluation du danger préoccupant pour la santé ou la sécurité humaines et conclut qu'il y en a effectivement un, le danger préoccupant associé à une catégorie de produits de consommation passe du tableau 1 au tableau 2 en vue d'obtenir les commentaires des intervenants. À la suite de ces commentaires, si les renseignements ne permettent pas de conclure qu'un danger figurant au tableau 2 constitue un danger pour la santé ou la sécurité humaines, mais que des préoccupations de Santé Canada persistent, le danger en question peut de nouveau être classé dans le tableau 1 aux fins de la surveillance continue. Les dangers préoccupants peuvent être supprimés du tableau 1 si Santé Canada conclut qu'il n'existe pas ou plus de danger pour la santé ou la sécurité humaines.

Que comprend le tableau 1 ?

• Les dangers identifiés comme préoccupants qui sont associés à une catégorie de produits de consommation. Les entrées ajoutées au tableau 1 comprennent les dangers qui n'ont pas encore été évalués afin de déterminer s'ils présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaines.
• Les critères de rendement (par exemple, normes volontaires en vigueur, règles internationales, exigences réglementaires) qui, selon Santé Canada, pourraient contribuer à l'atténuation du risque.

Que doivent faire les parties réglementées en ce qui concerne les catégories de produits de consommation figurant au tableau 1 ?

• Prendre les mesures nécessaires pour atténuer les dangers identifiés.
• Transmettre à Santé Canada (ccpsa-lcspc@hc-sc.gc.ca) les renseignements qu'elles possèdent sur les dangers ou toutes mesures d'atténuation des risques.

Tableau 1 : Identification des dangers préoccupants (dernière mise à jour : 2024-07-10)

Catégorie du produit de consommation	Date d'ajout au tableau	Danger préoccupant	Critère de rendement en cours d'évaluationNote de bas de page b
Attache-sucettes	Au moment de l'affichage initial du tableauNote de bas de page a	Étouffement, lacération, étranglement, coincement des doigts ou suffocation	Norme EN 12586:2007+A1, mars 2011 – Articles de puériculture. Attache-sucettes. Exigences de sécurité et méthodes d'essai, ou critères équivalents.
Sachets de détergent à lessive liquide	Au moment de l'affichage initial du tableauNote de bas de page a	Empoisonnement après ingestion ou irritation des yeux après exposition oculaire	ASTM F3159-15e1 – Spécifications de sécurité standard pour les sachets de détergent à lessive, ou critères équivalents.
Produits munis de piles boutons	Au moment de l'affichage initial du tableauNote de bas de page a	Lésions internes après ingestion	CEI/IEC 62115:2017 – Jouets électriques – Sécurité, UL 4200A – « Standard for Safety for Products Incorporating Button or Coin Cell Batteries of Lithium Technologies », ou critères équivalents.
Jouets munis de lasers	Au moment de l'affichage initial du tableauNote de bas de page a	Lésions aux yeux	CEI/IEC 62115:2017 – Jouets électriques – Sécurité, ou critères équivalents.
Dispositifs de vapotage et accessoires pour le cannabis utilisés pour le vapotage	Au moment de l'affichage initial du tableauNote de bas de page a	Brûlure, incendie ou explosion	ANSI/CAN/UL 8139 – Les systèmes électriques des cigarettes électroniques et des dispositifs de vapotage, ou critères équivalents.
Veilleuses à branchement direct	Au moment de l'affichage initial du tableauNote de bas de page a	Brûlure ou incendie	CSA C22.2 NO. 256:14 (R2019) – « Direct Plug-in Nightlights (Bi-national standard, with UL 1786) », ou critères équivalents.
Chargeurs portatifs (chargeurs de batteries portables)	Au moment de l'affichage initial du tableauNote de bas de page a	Brûlure, incendie ou explosion	UL 2054 – « Standard for Household and Commercial Batteries », – UL 2056 – « Outline of Investigation for Safety of Power Banks », ANSI/CAN/UL 2743 – Norme pour les blocs d'alimentation portatifs, ou critères équivalents.
Génératrices portatives à combustible	Au moment de l'affichage initial du tableauNote de bas de page a	Empoisonnement au monoxyde de carbone	Le détecteur de monoxyde de carbone avec arrêt automatique.
Brosses pour grilles de barbecue avec poils métalliques	Au moment de l'affichage initial du tableauNote de bas de page a	Lésions internes après ingestion	CSA Z630:19 – Brosses pour barbecues, ou critère équivalent.
Contenants de combustible à usage unique	Au moment de l'affichage initial du tableauNote de bas de page a	Brûlure ou incendie après un jet de flamme	ASTM F3429/F3429M – 20 – « Standard Specification for Performance of Flame Mitigation Devices Installed in Disposable and Pre-Filled Flammable Liquid Containers », ou critères équivalents.
Sièges de bain pour bébé (produits qui soutiennent un bébé en position assise pendant le bain, sauf les produits qui retiennent l'eau pour le bain)	10 juillet 2024	Noyade	Santé Canada a examiné les critères de rendement des normes de sécurité volontaires suivantes et a déterminé qu'aucune de ces normes ne permet d'atténuer suffisamment le risque de noyade inhérent aux sièges de bain pour bébé : ASTM F1967-19 – « Standard Consumer Safety Specification for Infant Bath Seats »; EN 17022:2018 – Articles de puériculture - Aides au bain - Exigences de sécurité et méthodes d'essai.  Santé Canada continue d'étudier s'il existe d'autres mesures susceptibles d'atténuer suffisamment le risque de noyade.
Perles d'eau (perles de polymère superabsorbantes, perles absorbant l'eau)	10 juillet 2024	Ingestion entraînant une obstruction du tube digestif; insertion dans l'oreille ou le nez; aspiration	Santé Canada surveille l'élaboration de nouveaux critères de rendement pour cette catégorie de produits, y compris l'évolution de la norme ASTM F963 « Standard Consumer Safety Specification for Toy Safety ». Santé Canada évalue également d'autres exigences potentielles, telles que l'interdiction des perles d'eau qui, dans l'état sèche, tiennent dans un cylindre pour petites pièces.
Piles au lithium-ion et produits de consommation contenant des piles au lithium-ion	10 juillet 2024	brûlure, incendie ou explosion	CSA C22.2 No.62133-2:20 - Accumulateurs alcalins et autres accumulateurs à électrolyte non acide - Exigences de sécurité pour les accumulateurs portables étanches, et pour les batteries qui en sont constituées, destinés à l'utilisation dans des applications portables - Partie 2 : Systèmes au lithium (norme binationale avec UL 62133-2); ou UL 1642, 6ème édition - « Lithium Batteries »; ou UL 2054, 3ème édition - « Household and Commercial Batteries »; ou l'équivalent; et toute exigence pour le système de gestion de la batterie (SGB) qui peut être spécifiée dans la norme de sécurité associée à un produit de consommation; ou l'équivalent.
a Le tableau 1 a été initialement publié en juillet 2020 pour regrouper l'information pour les parties réglementées afin d'accroître l'ouverture et la transparence en ce qui a trait à l'évaluation par Santé Canada des produits auxquels sont associés des dangers identifiés comme préoccupants. Avant l'affichage du tableau, Santé Canada a communiqué ces préoccupations de plusieurs façons au besoin, y compris en envoyant des messages directement aux intervenants ou durant le travail sur le développement des normes. Retour à la référence de la note de bas de page a b En plus de tenir compte des critères de rendement susmentionnés aux fins de la conformité aux alinéas 7a) et 8a) de la LCSPC, les parties réglementées doivent s'assurer de respecter les autres exigences propres aux produits prévues par la LCSPC et ses règlements, ainsi que les exigences de toute autre loi pertinente, telles que celles imposées par les provinces et territoires canadiens. Retour à la référence de la note de bas de page b

Tableau 2 : Période de commentaires sur les évaluations des dangers pour la santé ou la sécurité humaine

Le tableau 2 présente les dangers associés aux catégories de produits de consommation pour lesquels Santé Canada a réalisé une évaluation du danger pour la santé ou la sécurité humaines. Avant de décider de déplacer un danger préoccupant du tableau 1 au tableau 2, Santé Canada prend en compte divers facteurs, y compris :

• la gravité du danger
• le niveau de risque
• le nombre d'incidents
• l'exposition les populations touchées de manière disproportionnée^{Note de bas de page 1} au danger
• le nombre d'unités vendues
• l'efficacité des outils d'atténuation des risques existants

Après l'ajout d'une entrée au tableau 2, Santé Canada invite les intervenants à formuler des commentaires sur le danger pour la santé ou la sécurité humaines avant une certaine date limite. Santé Canada tiendra compte des commentaires reçus au moment de déterminer s'il existe effectivement un danger pour la santé ou la sécurité humaines.

À la suite de cette détermination, Santé Canada peut conclure qu'un danger préoccupant constitue un danger pour la santé ou la sécurité humaines et ajouter la catégorie de produits de consommation au tableau 3. En l'absence de données suffisantes pour indiquer l'existence d'un danger pour la santé ou la sécurité humaines, les documents de l'évaluation resteront dans la section du tableau 2, où la section des commentaires est fermée. En outre, il sera précisé qu'un ajout au tableau 3 n'est pas envisagé actuellement. Santé Canada continuera de surveiller le danger.

Que comprend le tableau 2 ?

• Les évaluations des dangers pour la santé ou la sécurité humaines qui sont soumises à des commentaires, y compris la date limite pour soumettre ces commentaires à Santé Canada.
• Les évaluations des dangers pour la santé ou la sécurité humaines dont la période de commentaires est terminée et en attente d'une détermination par Santé Canada, qui examine les commentaires reçus.

Les 2 catégories susmentionnées comprennent :

• les dangers associés à une catégorie de produits de consommation pour lesquels Santé Canada a effectué une évaluation des dangers pour la santé et la sécurité humaines
• les dangers associés à une catégorie de produits de consommation faisant l'objet d'une évaluation des dangers pour la santé ou la sécurité humaines par Santé Canada
• les critères de rendement qui pourraient suffire à atténuer le danger (par exemple, normes volontaires en vigueur, règles internationales ou exigences réglementaires)

Que doivent faire les parties réglementées en ce qui concerne les catégories de produits de consommation figurant au tableau 2 ?

• Prendre les mesures nécessaires pour atténuer les dangers identifiés.
• Transmettre à Santé Canada (ccpsa-lcspc@hc-sc.gc.ca) tout renseignement ou commentaire qui pourrait être utile à l'évaluation du danger pour la santé ou la sécurité humaines et tout critère de rendement établi.
• Être conscientes que Santé Canada tiendra compte de tout renseignement reçu dans le délai indiqué au tableau 2 pour examiner son évaluation et les critères de rendement établis.

Lorsqu'une catégorie de produits de consommation passe du tableau 2 au tableau 3, aucune période d'entrée en vigueur ou de transition n'est nécessaire, car les alinéas 7a) et 8a) de la LCSPC sont déjà en vigueur. Si une catégorie de produits de consommation se trouve dans le tableau 3, Santé Canada peut prendre des mesures immédiates d'application de la loi, comme la saisie, des ordres de prendre des mesures, des ordres de rappel ou des poursuites en raison de la fabrication, de l'importation, de la publicité ou de la vente de produits de consommation qui ne sont pas conformes à la LCSPC.

Pour en savoir plus ou obtenir des détails sur le tableau 2, veuillez consulter l'information concernant l'approche d'application des interdictions générales prévues par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

Tableau 2 : Période de commentaires sur les évaluations des dangers pour la santé ou la sécurité humaines (dernière mise à jour : 2024-02-19)

Catégorie du produit de consommation	Danger évalué	Critère de rendement établi	Date limite pour les commentaires	Évaluation du danger pour la santé ou la sécurité humaines (DSSH)Note de bas de page b
Évaluations du danger pour la santé ou la sécurité humaines – Sollicitation de commentairesNote de bas de page a
Radiateurs électriques portatifs	Brûlure ou incendie	CSA C22.2 NO. 46-13 (R2018) – « Standard for Electric Air-Heaters », CAN/CSA E60335-2-30:13 (R2018) – Appareils électrodomestiques et analogues – Sécurité – Partie 2-30 : Exigences particulières pour les appareils de chauffage des locaux (norme CEI/IEC 60335-2-30:2009 adoptée, cinquième édition, 2009-11, avec exigences propres au Canada), ou critères équivalents.	19 mai 2024	L'évaluation du DSSH
Évaluations du danger pour la santé ou la sécurité humaines – Période de commentaires terminée
Aucune pour le moment	–	–	–	–
a Santé Canada sollicitera les commentaires des intervenants, et ce tableau sera mis à jour au fur et à mesure que le processus évolue. Retour à la référence de la note de bas de page a b Veuillez consulter les évaluations du tableau 3 pour les catégories de produits de consommation qui figuraient dans le tableau 3 au moment de la publication initiale. Retour à la référence de la note de bas de page b

Tableau 3 : Détermination des avis de danger pour la santé ou la sécurité humaines

Le tableau 3 présente des dangers associés à une catégorie de produits de consommation qui constituent, selon Santé Canada, un danger pour la santé ou la sécurité humaines. La fabrication, l'importation, la publicité ou la vente de produits de consommation qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaines sont interdites aux termes de la LCSPC et des mesures de conformité et d'application de la loi peuvent être prises.

Que comprend le tableau 3 ?

• Les catégories de produits de consommation qui constituent, selon Santé Canada, un danger pour la santé ou la sécurité humaines.
• Les critères de rendement (par exemple, normes volontaires en vigueur, règles internationales ou exigences réglementaires) qui, selon Santé Canada, pourraient suffire à atténuer les risques pour la santé ou la sécurité humaines. Remarque : Les critères de rendement qui n'apparaissent pas dans le tableau, mais qui représentent un équivalent conviennent également.
• Les évaluations définitives des dangers pour la santé ou la sécurité humaines (qui peuvent contenir des mises à jour en fonction des commentaires recueillis), les avis de danger pour la santé ou la sécurité humaines, une description de ces dangers et les critères de rendement évalués.

Que doivent faire les parties réglementées en ce qui concerne les catégories de produits de consommation figurant au tableau 3 ?

• Ne pas fabriquer, importer ou vendre les produits, ni faire la publicité de tels produits, figurant dans le tableau 3 qui ne respectent pas les critères de rendement indiqués dans le tableau 3 ou leurs équivalents.
• Prendre les mesures nécessaires pour atténuer le danger pour la santé ou la sécurité humaines identifié.
• Consulter les évaluations du danger pour la santé ou la sécurité humaines réalisées par Santé Canada pour obtenir d'autres renseignements sur la portée des produits de consommation touchés.
• Être conscientes que Santé Canada peut prendre des mesures d'application de la loi, comme la saisie, des ordres de prendre des mesures, des ordres de rappel, des sanctions administratives pécuniaires ou des poursuites en raison de la fabrication, de l'importation, de la publicité ou de la vente de produits de consommation qui ne sont pas conformes à la LCSPC. Lorsqu'une catégorie de produits de consommation est ajoutée au tableau 3, aucune période d'entrée en vigueur ou de transition n'est nécessaire, car les alinéas 7a) et 8a) de la LCSPC sont déjà en vigueur.

Pour en savoir plus ou obtenir des détails sur le tableau 3, veuillez consulter l'information concernant l'approche d'application des interdictions générales prévues par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation de Santé Canada.

Tableau 3 : Détermination des avis de danger pour la santé ou la sécurité humaines (dernière mise à jour : 2023-07-04)

Catégorie du produit de consommation	Ajout au tableau	Danger pour la santé ou la sécurité humaines	Critère de rendement évalué	Évaluation définitive du danger pour la santé ou la sécurité humaines	Avis de danger pour la santé ou la sécurité humaines
Produits contenant de petits aimants puissants	Au moment de l'affichage initial du tableauNote de bas de page a	Lésions internes après ingestion	Puissance et taille des aimants telles que décrites dans l'un des 4 documents suivants : Règlement sur les jouets de la LCSPC ASTM F963-17 – « Standard Consumer Safety Specification for Toy Safety » EN 71-1 +A1 juin 2018 – Sécurité des jouets – Partie 1 : Propriétés mécaniques et physiques ISO 8124-1:2018 – Sécurité des jouets – Partie 1 : Aspects de sécurité relatifs aux propriétés mécaniques et physiques	Évaluation du DSSH	Avis de DSSH
Hauts de vêtements d'extérieur pour enfants munis de cordons de serrage	Au moment de l'affichage initial du tableauNote de bas de page a	Étranglement et risque d'être traîné par un véhicule	ASTM F1816-18 – Spécifications de la norme de sécurité pour les cordons de serrage des hauts de vêtements pour enfants, avec modifications, ou critères équivalents.	Évaluation du DSSH	Avis de DSSH
Guirlandes lumineuses décoratives	Au moment de l'affichage initial du tableauNote de bas de page a	Choc électrique, brûlure ou incendie	CSA C22.2 NO. 37-17 – « Decorative Lighting Products », ou critères équivalents.	Évaluation du DSSH	Avis de DSSH
Casques de ski et de planche à neige	Au moment de l'affichage initial du tableauNote de bas de page a	Impact	Prise en compte de l'absorption des chocs, de la stabilité du casque et de la force de la courroie de retenue au moyen d'une des 4 normes suivantes, ou de critères équivalents : CSA Z263.1-F14 – Casques de ski alpin et de planche à neige à usage récréatif ASTM F2040-11 – « Standard Specification for Helmets Used for Recreational Snow Sports » SNELL RS-98 – « Recreational Snow Ski and Snow Board Helmets » EN 1077: décembre 2007 – Casques pour skieurs de ski alpin et de surf des neiges	Évaluation du DSSH	Avis de DSSH
Chaises hautes	Au moment de l'affichage initial du tableauNote de bas de page a	Coincement ou chute	Atténuation des risques associés au coincement, au détachement du plateau, à l'intégrité structurelle et à la stabilité au moyen d'une de ces 4 normes, ou de critères équivalents : ASTM F404-14a, « Standard Consumer Safety Specification for High Chairs » AS 4684-2009 – « High chairs – Safety requirements » EN 14988 juin 2006 – Chaises hautes pour enfants ISO 9221:1992 – Ameublement – Chaises hautes pour enfants combinées aux critères d'atténuation du risque de coincement d'une des 3 normes susmentionnées	Évaluation du DSSH	Avis de DSSH
Unités de rangement de vêtements indépendantes	Au moment de l'affichage initial du tableauNote de bas de page a	Basculement	ASTM F2057-19 – « Standard Safety Specification for Clothing Storage Units », ou critère équivalent.	Évaluation du DSSH	Avis de DSSH
Lasers portatifs de classes 3B et 4	Au moment de l'affichage initial du tableauNote de bas de page a	Lésion aux yeux et brûlures	CEI/IEC 60825-1:2014, 3e éd. – Sécurité des appareils à laser – Partie 1 : classification des matériels et exigences, ou critères équivalents.	Évaluation du DSSH	Avis de DSSH
Chargeurs USB	Au moment de l'affichage initial du tableauNote de bas de page a	Choc électrique, brûlure ou incendie	CAN/CSA-C22.2 NO. 60950-1-07 (C2016) – Matériels de traitement de l'information – Sécurité – Partie 1 : Exigences générales, ou critères équivalents.	Évaluation du DSSH	Avis de DSSH
Contenants de combustible liquide à base d'alcool	Au moment de l'affichage initial du tableauNote de bas de page a	Brûlure ou incendie	ASTM F3429/F3429M – 20 – « Standard Specification for Performance of Flame Mitigation Devices Installed in Disposable and Pre-Filled Flammable Liquid Containers », ou critères équivalents.	Évaluation du DSSH	Avis de DSSH
Pots à feu portables utilisant du combustible liquide	Au moment de l'affichage initial du tableauNote de bas de page a	Brûlure ou incendie	Atténuation du risque de jet de flamme au moyen de la norme ASTM F3363-19 – « Standard Specification for Unvented Liquid/Gel Fuel-Burning Portable Devices », ou critères équivalents.	Évaluation du DSSH	Avis de DSSH
1 Le tableau 3 a été initialement publié en juillet 2020 pour regrouper l'information pour les parties réglementées afin d'accroître l'ouverture et la transparence en ce qui a trait à l'évaluation par Santé Canada des produits qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaines. Même si ces entrées ont été ajoutées au tableau 3 au moment de l'affichage initial de ce tableau en juillet 2020, les dangers pour la santé ou la sécurité humaines ont été préalablement communiqués par Santé Canada aux parties réglementées de différentes manières, notamment par l'envoi de messages directement aux intervenants. Santé Canada publie l'information sur les activités liées à la conformité et l'application de la loi, y compris celle liée aux dangers pour la santé ou la sécurité humaines, dans les rapports sommaires sur l'application de la loi relative aux produits de consommation et la page des rappels. Rapports sommaires Page des rappels Retour à la référence de la note de bas de page 1

Responsabilités de l'industrie

Au Canada, les fabricants, les importateurs, les annonceurs et les vendeurs de produits de consommation doivent s'assurer que leurs produits sont sécuritaires et conformes à la LCSPC et à ses règlements. Les parties réglementées doivent :

• évaluer régulièrement les risques que pourraient présenter leurs produits
• réviser et appliquer des critères de rendement pertinents, y compris les exigences énoncées dans les lois en vigueur dans d'autres pays s'appliquant aux catégories de produits similaires, des critères de sécurité fiables et des pratiques exemplaires de classe mondiale
• atténuer rapidement tous les dangers
• signaler à Santé Canada les incidents relatifs à la santé ou à la sécurité
• communiquer à Santé Canada les renseignements pertinents concernant les dangers définis dans les tableaux décris ci-dessus, ainsi que tout critère de rendement pertinent à des fins d'atténuation
• consulter régulièrement chacun des tableaux liés à la présente approche

Le présent document vise à décrire le processus suivi par Santé Canada pour identifier, évaluer, consulter et déterminer un danger pour la santé ou la sécurité humaines et pour effectuer des consultations connexes. En outre, il décrit l'application des IG aux termes de la LCSPC qui doivent être mis en œuvre une fois le danger cerné. La transparence, l'ouverture et la communication de l'information sont des éléments clés qui permettront d'atteindre les objectifs fixés dans le cadre de cette approche.

Pour toute question sur cette approche, n'hésitez pas à envoyer un courriel à Santé Canada à l'adresse ccpsa-lcspc@hc-sc.gc.ca ou à composer le 1-866-662-0666 (sans frais au Canada et aux États-Unis).

Liens utiles

• Abonnez-vous aux mises à jour par courriel concernant la LCSPC
• Guide de consultation rapide de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
• Directive à l'intention de l'industrie – Danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation
• Guide de l'industrie sur la déclaration obligatoire en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation – Article 14 Obligations en cas d'incident
• Signaler un incident concernant un produit de consommation

Avertissement : Le présent document se veut un résumé officieux de l'application des interdictions générales aux termes de la LCSPC, en plus de fournir des renseignements généraux connexes. Il n'est pas destiné à remplacer ou à limiter les exigences en vertu de la législation applicable. En cas de divergence entre le présent document et les dispositions législatives, ces dernières prévalent. Pour en savoir plus, veuillez envoyer un courriel à la Direction de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada à l'adresse ccpsa-lcspc@hc-sc.gc.ca ou composer le 1-866-662-0666 (sans frais au Canada et aux États-Unis).