Information à l’intention des parties réglementées concernant l’approche d’application des interdictions générales prévues par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

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En quoi consistent les interdictions générales?

Les obligations que Santé Canada décrit comme étant des interdictions générales (IG) liées aux produits qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaines sont énoncées aux alinéas 7 a) et 8 a) de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC).

Aux termes des interdictions générales, il est interdit aux fabricants et aux importateurs de fabriquer, d'importer, de faire la publicité ou de vendre un produit de consommation qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines, et il est interdit à toute personne de faire la publicité ou de vendre un produit de consommation si elle sait que le produit présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines, tel qu'il est défini à l'article 2 de la LCSPC. Les IG sont essentielles pour la réalisation de l'objet de la LCSPC, qui est de protéger le public en gérant ou en prévenant les dangers pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation qui se trouvent au Canada, y compris les produits qui circulent au Canada et ceux qui sont importés.

La LCSPC définit le danger pour la santé ou la sécurité humaine comme suit :

Risque déraisonnable — existant ou éventuel — qu'un produit de consommation présente au cours ou par suite de son utilisation normale ou prévisible et qui est susceptible de causer la mort d'une personne qui y est exposée ou d'avoir des effets négatifs sur sa santé — notamment en lui causant des blessures —, même si son effet sur l'intégrité physique ou la santé n'est pas immédiat. Est notamment visée toute exposition à un produit de consommation susceptible d'avoir des effets négatifs à long terme sur la santé humaine.

Les parties réglementées doivent se conformer en tout temps à la LCSPC, y compris aux IG. Elles doivent donc toujours s'assurer que leurs produits de consommation ne présentent pas de danger pour la santé ou la sécurité humaines, et ce, de façon proactive, sans attendre une communication de Santé Canada.

Le présent document décrit comment Santé Canada propose d'appliquer les IG dans certains contextes et précise les attentes de Santé Canada envers les parties réglementées.

Santé Canada pourrait revoir certains aspects de cette approche, au besoin.

Approche d'application :

Le but de ce document est de décrire l'approche adoptée pour assurer l'application des IG dans certains contextes de façon transparente, claire et uniforme et indique aux parties réglementées et au public les attentes de Santé Canada envers les parties réglementées.

L'approche d'application de la loi :

Rôles et responsabilités :

Il est clairement indiqué dans la LCSPC que le Parlement du Canada « […] reconnaît que les individus et les fournisseurs de produits de consommation, tout comme le gouvernement du Canada, doivent contribuer à remédier au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation ».

Rôle du consommateur

Les consommateurs sont encouragés à :

Rôle des parties réglementées

Au Canada, les fabricants, les importateurs, les annonceurs et les vendeurs de produits de consommation doivent s'assurer que leurs produits sont sécuritaires et conformes à la LCSPC. De plus, les parties réglementées doivent :

Rôle de Santé Canada

Santé Canada surveille régulièrement le marché, afin de vérifier que les produits de consommation soient conformes à la LCSPC et ne présentent aucun danger pour la santé ou la sécurité humaines. Au moment de déterminer si un produit de consommation présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines aux termes de la LCSPC, Santé Canada peut notamment vérifier si le produit respecte les critères de performance reconnus à l'échelle nationale ou internationale pour le danger préoccupant, tels que :

Bien que Santé Canada puisse considérer plusieurs options pour atténuer un danger pour la santé ou la sécurité humaines, les parties réglementées ont la responsabilité d'évaluer leurs produits de consommation pour cerner tout danger pour la santé ou la sécurité humaines et de mettre en œuvre des mesures efficaces d'atténuation des risques. Ultimement, une partie réglementée doit s'assurer que, peu importe le moyen qu'elle choisit, son produit de consommation se conforme à la LCSPC.

Les tableaux ci-après résument les différentes étapes que Santé Canada entreprend afin d'évaluer si un produit pose ou peut poser un danger pour la santé ou la sécurité humaines. Ces tableaux visent à accroître la transparence et l'ouverture relatives à l'interprétation et à l'application par Santé Canada des IG en ce qui concerne certains dangers préoccupants.

Au moyen de ses listes de diffusion et de courriels, Santé Canada avisera les parties réglementées lorsqu'il ajoute un danger aux tableaux 1 et 2 ou fait d'autres ajouts au tableau 3. Les parties réglementées sont invitées à s'inscrire à la liste de diffusion du bulletin de nouvelles de la sécurité des produits de consommation.

Pour obtenir des renseignements généraux à propos des dangers décrits ci-après, veuillez communiquer avec Santé Canada à l'adresse hc.ccpsa-lcspc.sc@canada.ca ou au numéro 1-866-662-0666 (numéro sans frais au Canada et aux États-Unis).

Tableau 1 : Dangers désignés comme préoccupants

Le tableau 1 énumère les dangers associés à certaines catégories de produits de consommation qui ont été jugés par Santé Canada comme étant potentiellement préoccupants pour la santé ou la sécurité. Lorsqu'il décide d'inscrire un danger associé à certaines catégories de produits de consommation assujettis à la LCSPC au tableau 1, Santé Canada s'appuie sur un large éventail de ressources, dont :

Santé Canada surveillera et recueillera les renseignements sur les dangers associés aux catégories de produits de consommation publiés dans le tableau 1. Un danger associé à une catégorie de produits de consommation peut demeurer dans le tableau 1 pendant une longue période pour diverses raisons, notamment en raison d'un manque de renseignements fiables pour évaluer davantage le danger potentiel pour la santé ou la sécurité humaines et des préoccupations de Santé Canada au sujet du danger, même si certaines parties réglementées ont pris des mesures d'atténuation concernant le danger.

À cette étape, même si Santé Canada a cerné les dangers préoccupants associés aux catégories de produits de consommation figurant dans le tableau 1, il n'a pas encore déterminé que la catégorie de produits de consommation présente un danger pour la santé ou la sécurité des Canadiens. Santé Canada n'affirme pas non plus que chaque produit de consommation sur le marché canadien possédant cette caractéristique se conforme à la LCSPC. Les parties réglementées sont invitées à prendre des mesures pour atténuer les risques désignés comme préoccupants si ce n'est pas déjà fait.

Il faut noter que Santé Canada peut prendre des mesures d'application de la loi à l'égard d'une catégorie de produits de consommation figurant dans le tableau 1 s'il a des motifs de croire que ces catégories de produits présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaines. En d'autres termes, les dangers n'ont pas à être consignés dans le tableau 2 ou 3 avant que Santé Canada ne puisse prendre des mesures d'application de la loi au sujet des produits de consommation auxquels sont associés ces dangers.

Comme toujours, en cas d'incident associé à l'un de ces produits de consommation assujettis à la LCSPC, les consommateurs sont encouragés à signaler l'incident à Santé Canada et au commerce où ils ont acheté leur produit. Les dangers associés aux catégories de produits de consommation peuvent être supprimés du tableau 1 si Santé Canada conclut qu'il n'existe aucun danger pour la santé ou la sécurité humaines ou si le danger n'existe plus.

Tableau 2 : Dangers possibles pour la santé ou la sécurité humaines (évaluations des dangers pour la santé ou la sécurité humaines)

Un danger associé à une catégorie de produits de consommation peut passer du tableau 1 au tableau 2 après que Santé Canada ait mené une évaluation du danger pour la santé ou la sécurité humaines et suggère que le danger présente potentiellement un risque pour la santé ou la sécurité humaine.

Santé Canada déplacerait un danger associé à des catégories de produits de consommation du tableau 1 au tableau 2 après avoir pris en compte divers facteurs, y compris la gravité du danger, le niveau de risque, le nombre d'incidents, l'exposition des populations vulnérables au danger, le nombre d'unités vendues et l'efficacité des outils d'atténuation des risques existants. Le but de cette étape est de permettre à Santé Canada d'évaluer si les dangers associés aux catégories de produits de consommation figurant dans le tableau 1 peuvent présenter un danger pour la santé ou la sécurité humaines et de déterminer si les mesures d'atténuation des risques indiquées dans le tableau seraient suffisantes pour atténuer les dangers.

Le tableau 2 présente les dangers associés aux catégories de produits de consommation pour lesquels Santé Canada a réalisé une évaluation du danger pour la santé ou la sécurité humaines. À cette étape, Santé Canada invite les intervenants à formuler des commentaires et précise une date limite pour la soumission de ces commentaires. Santé Canada tiendra compte des commentaires reçus au moment de déterminer si un danger associé à une catégorie de produits de consommation constitue un danger pour la santé ou la sécurité humaines.

À la suite de son évaluation, Santé Canada peut ajouter un danger associé à une catégorie de produits de consommation au tableau 3. En l'absence de données suffisantes pour indiquer qu'un danger associé à une catégorie de produits de consommation présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines et si Santé Canada est toujours préoccupé, le danger n'est pas supprimé du tableau 1. Le danger peut être supprimé du tableau 1 si Santé Canada conclut qu'il ne présente pas de risque pour la santé ou la sécurité humaines. Toutefois, l'évaluation du danger pour la santé ou la sécurité humaine demeurera dans le tableau 2 à des fins de référence.

Santé Canada peut prendre des mesures d'application de la loi pour les dangers associés à une catégorie de produits de consommation évaluée dans le tableau 2 à tout moment, sans les déplacer dans le tableau 3 lorsqu'il n'a aucun motif de croire qu'ils présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaines.

Tableau 3 : Avis de danger pour la santé ou la sécurité humaines

Le tableau 3 indique les dangers associés à des catégories de produits de consommation qui, selon les conclusions de Santé Canada, présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaines. La fabrication, l'importation, la publicité et la vente de produits de consommation qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaines sont interdites aux termes de la LCSPC et des mesures de mise en conformité et d'application de la loi peuvent être prises.

Les tableaux ci-après ne représentent pas une liste exhaustive de tous les dangers ou de tous les produits qui constituent ou qui peuvent constituer un danger pour la santé ou la sécurité humaines. Que le danger figure dans l'un des tableaux ci-dessous ou non, Santé Canada peut prendre des mesures immédiates de mise en conformité et d'application de la loi s'il y a raison de croire qu'un produit constitue un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou se trouve en contravention de la LCSPC ou de ses règlements.

Tableau 1 — Dangers désignés comme préoccupants

Que comprend le tableau?

Que devraient faire les parties réglementées?

Tableau 1 : Dangers désignés comme préoccupants
Catégorie de produit de consommation Ajout au tableau Danger Critère de performance en cours d'évaluationTableau 1 Note de bas de page b
Attache-sucettes Au moment de l'affichage initial du tableauTableau 1 Note de bas de page a Étouffement, lacération, étranglement, coincement des doigts ou suffocation Norme EN 12586:2007+A1 Mars 2011 – Articles de puériculture. Attache-sucettes. Exigences de sécurité et méthodes d'essai, ou critères équivalents.
Sachets de détergent à lessive liquide Au moment de l'affichage initial du tableauTableau 1 Note de bas de page a Empoisonnement après ingestion ou irritation des yeux après exposition oculaire ASTM F3159-15e1 – « Standard Safety Specification for Liquid Laundry Packets », ou critères équivalents.
Piles boutons Au moment de l'affichage initial du tableauTableau 1 Note de bas de page a Lésions internes après ingestion CEI/IEC 62115:2017 – Jouets électriques – Sécurité, UL 4200A – « Standard for Safety for Products Incorporating Button or Coin Cell Batteries of Lithium Technologies », ou critères équivalents.
Jouets munis de lasers Au moment de l'affichage initial du tableauTableau 1 Note de bas de page a Lésions aux yeux CEI/IEC 62115:2017 – Jouets électiques – Sécurité, ou critères équivalents.
Dispositifs de vapotage et accessoires pour le cannabis utilisés pour le vapotage Au moment de l'affichage initial du tableauTableau 1 Note de bas de page a Brûlure, incendie ou explosion ANSI/CAN/UL 8139 – Les systèmes électriques des cigarettes électroniques et des dispositifs de vapotage, ou critères équivalents.
Veilleuses à branchement direct Au moment de l'affichage initial du tableauTableau 1 Note de bas de page a Brûlure ou incendie CSA C22.2 NO. 256:14 (R2019) – « Direct Plug-in Nightlights (Bi-national standard, with UL 1786) », ou critères équivalents.
Chargeurs portatifs (chargeurs de batteries portables) Au moment de l'affichage initial du tableauTableau 1 Note de bas de page a Brûlure, incendie ou explosion UL 2054 – « Standard for Household and Commercial Batteries »,– UL 2056 – « Outline of Investigation for Safety of Power Banks », ANSI/CAN/UL 2743 – Norme pour les Blocs d'alimentation portatifs, ou critères équivalents.
Radiateurs électriques portatifs Au moment de l'affichage initial du tableauTableau 1 Note de bas de page a Brûlure ou incendie CSA C22.2 NO. 46-13 (R2018) —« Standard for Electric Air-Heaters », CAN/CSA E60335-2-30:13 (R2018) – Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité - Partie 2-30 : Exigences particulières pour les appareils de chauffage des locaux (norme CEI/IEC 60335-2-30:2009 adoptée, cinquième édition, 2009-11, avec exigences propres au Canada), ou critères équivalents.
Génératrices portatives à combustible Au moment de l'affichage initial du tableauTableau 1 Note de bas de page a Incendie ou empoisonnement au monoxyde de carbone Le détecteur de monoxyde de carbone avec arrêt automatique.
Brosses pour grilles de barbecue avec poils métalliques Au moment de l'affichage initial du tableauTableau 1 Note de bas de page a Blessure interne après ingestion CSA Z630:19 – Brosses pour barbecues, ou critère équivalent.
Contenants de combustible à usage unique Au moment de l'affichage initial du tableauTableau 1 Note de bas de page a Brûlure ou incendie après un jet de flamme ASTM F3429 / F3429M - 20 « Standard Specification for Performance of Flame Mitigation Devices Installed in Disposable and Pre-Filled Flammable Liquid Containers », ou critères équivalents.
Tableau 1 Note de bas de page a

Le tableau 1 a été initialement publié en juillet 2020 pour regrouper l'information pour les parties réglementées afin d'accroître l'ouverture et la transparence en ce qui a trait à l'évaluation par Santé Canada des produits auxquels sont associés des dangers désignés comme préoccupants. Avant l'affichage du tableau, Santé Canada a communiqué ces préoccupations de plusieurs façons convenables, y compris l'envoi de messages directement aux intervenants ou durant les séances de travail sur le développement des normes.

Tableau 1 Retour à la référence de la note de bas de page a

Tableau 1 Note de bas de page b

En plus de tenir compte des critères de performance susmentionnés aux fins de la conformité aux alinéas 7a) et 8a) de la LCSPC, les parties réglementées doivent s'assurer de respecter les autres exigences propres aux produits prévues par la LCSPC et ses règlements, ainsi que les exigences de toute autre loi pertinente, telles que celles qu'imposent les provinces et territoires canadiens.

Tableau 1 Retour à la référence de la note de bas de page b

Tableau 2 — Dangers possibles pour la santé ou la sécurité humaines (évaluations des dangers pour la santé ou la sécurité humaines)

Que comprend le tableau?

Que devraient faire les parties réglementées?

Tableau 2 : Dangers possibles pour la santé ou la sécurité humaines (évaluations des dangers pour la santé ou la sécurité humaines DSSH)
Catégorie de produit de consommation Danger possible pour la santé ou la sécurité humaines Critère de performance établi Date limite pour les commentaires Évaluation du danger pour la santé ou la sécurité humainesTableau 2 Note de bas de page b
Évaluations du danger pour la santé ou la sécurité humaines – Demande de commentairesTableau 2 Note de bas de page a
Aucun pour le moment - - - -
Précédentes évaluations du danger pour la santé ou la sécurité humaines

Produits contenant de petits aimants puissants

Lésions internes après ingestion

Puissance et taille des aimants telles que décrites dans une des quatre normes suivantes, ou critères équivalents :

  • Règlement sur les jouets, pris en vertu de la LCSPC;
  • ASTM F963-17 – « Standard Consumer Safety Specification for Toy Safety »;
  • EN 71-1 +A1 Juin 2018 – Sécurité des jouets - Partie 1 : Propriétés mécaniques et physiques; ou
  • ISO 8124-1:2018 – Sécurité des jouets - Partie 1: Aspects de sécurité relatifs aux propriétés mécaniques et physiques.

-

Évaluation du DSSH

Hauts de vêtements d'extérieur pour enfants munis de cordons de serrage

Étranglement ou risque d'être traîné derrière un véhicule

ASTM F1816-18 – Spécification normalisée de sécurité pour les cordons de serrage des hauts de vêtement pour enfants, avec modifications, ou critères équivalents.

-

Évaluation du DSSH

Guirlandes lumineuses décoratives

Décharge électrique, brûlure ou incendie

CSA C22.2 NO. 37-17 – « Decorative Lighting Products », ou critères équivalents.

-

Évaluation du DSSH

Casques pour ski et planche à neige

Impact

Prise en compte de l'absorption des chocs, de la stabilité du casque et de la force de la courroie de retenue au moyen d'une des quatre normes suivantes, ou critères équivalents :

  • CSA Z263.1-F14 – Casques de ski alpin et de planche à neige à usage récréatif;
  • ASTM F2040 - 11 – « Standard Specification for Helmets Used for Recreational Snow Sports »;
  • SNELL RS-98 – « Recreational Snow Ski and Snow Board Helmets »; ou
  • EN 1077 Décembre 2007 – Casques pour skieurs de ski alpin et de surf des neiges.

-

Évaluation du DSSH

Chaises hautes

Enfermement ou chute

Atténuation des risques associés au coincement, au détachement du plateau, à l'intégrité structurelle et à la stabilité au moyen d'une de ces quatre normes, ou critères équivalents :

  • ASTM F404-14a – « Standard Consumer Safety Specification for High Chairs »;
  • AS 4684-2009 – « High chairs - Safety requirements »;
  • EN 14988 Juin 2006 – Chaises hautes pour enfants; ou
  • ISO 9221:1992 – Ameublement – Chaises hautes pour enfants combinée aux critères d'atténuation du risque de coincement d'une des trois normes susmentionnées.

-

Évaluation du DSSH

Unités de rangement de vêtements indépendantes

Basculement

ASTM F2057-19 – « Standard Safety Specification for Clothing Storage Units », ou critères équivalents.

-

Évaluation du DSSH

Lasers portatifs de catégorie 3B et de catégorie 4

Lésion aux yeux et brûlures

CEI/IEC 60825-1:2014, 3e éd. – Sécurité des appareils à laser - Partie 1 : classification des matériels et exigences, ou critères équivalents.

-

Évaluation du DSSH

Chargeurs USB

Décharge électrique, brûlure ou incendie

CAN/CSA- C22.2 NO. 60950-1-07 ( C2016) – Matériels de traitement de l'information – Sécurité – Partie 1 : Exigences générales (norme binationale avec UL 60950-1), ou critères équivalents.

-

Évaluation du DSSH

Contenants de combustible versable à base d'alcool

Brûlure ou incendie après un jet de flamme

ASTM F3429 / F3429M - 20 « Standard Specification for Performance of Flame Mitigation Devices Installed in Disposable and Pre-Filled Flammable Liquid Containers », ou critères équivalents.

-

Évaluation du DSSH

Pots à feu portables utilisant du combustible versable

Brûlure ou incendie après un jet de flamme

Atténuation du risque de jet de flamme au moyen de la norme ASTM F3363-19 – « Standard Specification for Unvented Liquid/Gel Fuel-Burning Portable Devices », ou critères équivalents.

-

Évaluation du DSSH

Tableau 2 Note de bas de page a

Santé Canada sollicitera les commentaires des intervenants et ce tableau sera mis à jour au fur et à mesure que le processus avance.

Tableau 2 Retour à la référence de la note de bas de page a

Tableau 2 Note de bas de page b

Les liens vers les évaluations du danger pour la santé ou la sécurité humaines relatives à chaque catégorie de produit de consommation énumérée dans le tableau 2 seront ajoutés à cette colonne dans une date ultérieure.

Tableau 2 Retour à la référence de la note de bas de page b

Tableau 3 — Avis de danger pour la santé ou la sécurité humaines

Que comprend le tableau?

Que devraient faire les parties réglementées?

Tableau 3 : Avis de danger pour la santé ou la sécurité humaine (auxquels aucune disposition réglementaire en vigueur sous la LCSPC ne s'applique)
Catégorie de produit de consommation Ajout au tableau
Danger pour la santé ou la sécurité humaine Exemples de critères de performance acceptables

Produits contenant de petits aimants puissants

Au moment de l'affichage initial du tableauTableau 3 Note de bas de page a

Lésions internes après ingestion

Puissance et taille des aimants telles que décrites dans une des quatre normes suivantes:

  • Règlement sur les jouets, pris en vertu de la LCSPC;
  • ASTM F963-17 – « Standard Consumer Safety Specification for Toy Safety »;
  • EN 71-1 +A1 Juin 2018 – Sécurité des jouets - Partie 1 : Propriétés mécaniques et physiques; ou
  • ISO 8124-1:2018 – Sécurité des jouets - Partie 1: Aspects de sécurité relatifs aux propriétés mécaniques et physiques.

Hauts de vêtements d'extérieur pour enfants munis de cordons de serrage

Au moment de l'affichage initial du tableauTableau 3 Note de bas de page a

Étranglement et risque d'être traîné par un véhicule

ASTM F1816-18 – Spécification normalisée de sécurité pour les cordons de serrage des hauts de vêtements pour enfants, avec modifications, ou critères équivalents.

Guirlandes lumineuses décoratives

Au moment de l'affichage initial du tableauTableau 3 Note de bas de page a

Décharge électrique, brûlure ou incendie

CSA C22.2 NO. 37-17 – « Decorative Lighting Products », ou critères équivalents.

Casques pour ski et planche à neige

Au moment de l'affichage initial du tableauTableau 3 Note de bas de page a

Impact

Prise en compte de l'absorption des chocs, de la stabilité du casque et de la force de la courroie de retenue au moyen d'une des quatre normes suivantes, ou critères équivalents :

  • CSA Z263.1-F14 – Casques de ski alpin et de planche à neige à usage récréatif;
  • ASTM F2040-11 – « Standard Specification for Helmets Used for Recreational Snow Sports »;
  • SNELL RS-98 – « Recreational Snow Ski and Snow Board Helmets »; ou
  • EN 1077 Décembre 2007 – Casques pour skieurs de ski alpin et de surf des neiges

Chaises hautes

Au moment de l'affichage initial du tableauTableau 3 Note de bas de page a

Coincement ou chute

Atténuation des risques associés au coincement, au détachement du plateau, à l'intégrité structurelle et à la stabilité au moyen d'une de ces quatre normes, ou critères équivalents :

  • ASTM F404-14a, « Standard Consumer Safety Specification for High Chairs »;
  • AS 4684-2009 – « High chairs - Safety requirements »;
  • EN 14988 Juin 2006 – Chaises hautes pour enfants; ou
  • ISO 9221:1992 – Ameublement – Chaises hautes pour enfants combinée aux critères d'atténuation du risque de coincement d'une des trois normes susmentionnées.

Unités de rangement de vêtements indépendantes

Au moment de l'affichage initial du tableauTableau 3 Note de bas de page a

Basculement

ASTM F2057-19 – « Standard Safety Specification for Clothing Storage Units », ou critère équivalent.

Lasers portatifs de classes 3B et 4

Au moment de l'affichage initial du tableauTableau 3 Note de bas de page a

Lésion aux yeux et brûlures

CEI/ IEC 60825-1:2014, 3e éd. – Sécurité des appareils à laser - Partie 1 : classification des matériels et exigences, ou critères équivalents.

Chargeurs USB

Au moment de l'affichage initial du tableauTableau 3 Note de bas de page a

Décharge électrique, brûlure ou incendie

CAN/CSA- C22.2 NO. 60950-1-07 ( C2016) — Matériels de traitement de l'information — Sécurité — Partie 1 : Exigences générales (norme binationale avec UL 60950-1), ou critères équivalents.

Contenants de combustible versable à base d'alcool

Au moment de l'affichage initial du tableauTableau 3 Note de bas de page a

Brûlure ou incendie

ASTM F3429 / F3429M - 20 « Standard Specification for Performance of Flame Mitigation Devices Installed in Disposable and Pre-Filled Flammable Liquid Containers », ou critères équivalents.

Pots à feu portables utilisant du combustible versable

Au moment de l'affichage initial du tableauTableau 3 Note de bas de page a

Brûlure ou incendie

Atténuation du risque de jet de flamme au moyen de la norme ASTM F3363-19 – « Standard Specification for Unvented Liquid/Gel Fuel-Burning Portable Devices », ou critères équivalents.

Tableau 3 Note de bas de page a

Le tableau 3 a été initialement publié en juillet 2020 pour regrouper l'information pour les parties réglementées afin d'accroître l'ouverture et la transparence en ce qui a trait à l'évaluation par Santé Canada des produits qui présentent un DSSH. Même si ces entrées ont été ajoutées au tableau 3 au moment de l'affichage initial de ce dernier en juillet 2020, les DSSH ont été préalablement communiqués par Santé Canada aux parties réglementées. Santé Canada publie l'information sur les activités liées à la conformité et l'application de la loi, y compris celle liée aux DSSH, dans les rapports sommaires sur l'application de la loi relative aux produits de consommation et la page des rappels.

Rapports sommaires: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-produits-consommation/rapports-publications/industrie-professionnels/rapport-sommaire-application-reglementation.html

Page des rappels: https://canadiensensante.gc.ca/recall-alert-rappel-avis/index-fra.php

Tableau 3 Retour à la référence de la note de bas de page a

Conclusion

Aux termes de l'alinéa 7a) de la LCSPC, il est interdit de fabriquer, d'importer, d'annoncer ou de vendre un produit de consommation qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines. De plus, comme il est indiqué à l'alinéa 8a) de la LCSPC, il est interdit à toute personne de vendre ou d'annoncer un produit de consommation si elle sait qu'il présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines.

Les parties réglementées doivent se conformer à la LCSPC et à ses règlements en tout temps, y compris aux IG décrites aux alinéas 7a) et 8a). Par conséquent, les parties réglementées doivent toujours s'assurer que leurs produits de consommation ne présentent pas de danger pour la santé ou la sécurité humaines, et ce, de façon proactive, sans attendre une communication de Santé Canada.

La présente approche d'application de la loi vise à décrire les étapes prévisibles de l'évaluation des dangers pour la santé ou la sécurité humaines réalisées par Santé Canada et de l'application des interdictions générales aux termes de la LCSPC. La transparence, l'ouverture et la communication de l'information sont des éléments clés qui permettront d'atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la présente approche d'application de la loi.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la présente approche, veuillez communiquer avec Santé Canada à l'adresse suivante : hc.ccpsa-lcspc.sc@canada.ca ou composer le 1-866-662-0666 (numéro sans frais au Canada et aux États-Unis).

Glossaire

Critère de performance :
Critère mesurable qui permet d'évaluer les caractéristiques d'un produit. Un critère de performance peut être quantitatif (p. ex. : longueur, poids) ou qualitatif (p. ex. : couleur, flammes visibles, dommages). Des critères de performance sont énoncés dans un large éventail de documents, dont : lois, règlements, règles, normes de sécurité, documents de contrôle de la qualité, procédures opérationnelles normalisées, méthodes d'essai, etc. On appelle généralement « exigence » un critère de performance rendu obligatoire (par la loi).
Danger :
Substance, produit, activité humaine, état ou situation qui a le potentiel de causer du tort à la santé ou à la sécurité humaines.
Incident :
Aux fins du paragraphe 14 (1) de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, un « incident » s'entend, relativement à un produit de consommation :
  1. de l'événement survenu au Canada ou à l'étranger qui a causé ou était susceptible de causer la mort d'un individu ou qui a eu ou était susceptible d'avoir des effets négatifs graves sur sa santé, notamment en lui causant des blessures graves;
  2. de la défectuosité ou caractéristique qui est susceptible de causer la mort d'un individu ou d'avoir de tels effets;
  3. de l'inexactitude ou de l'insuffisance des renseignements sur l'étiquette ou dans les instructions — ou de l'absence d'étiquette ou d'instructions — qui est susceptible de causer la mort d'un individu ou d'avoir de tels effets;
  4. du rappel fait par l'une des entités ci-après ou de toute mesure prise par elle, pour des raisons de santé ou de sécurité humaines :
    1. toute entité étrangère,
    2. toute administration provinciale,
    3. tout organisme public constitué sous le régime d'une loi provinciale,
    4. tout gouvernement autochtone au sens du paragraphe 13 (3) de la Loi sur l'accès à l'information,
    5. tout organisme de l'une des entités visées aux sous-alinéas (ii) à (iv).
Mesure d'atténuation des risques :
Tout processus, outil ou système, toute mesure ou activité ou toute combinaison de ces éléments, quelle qu'elle soit, susceptible de contribuer à la réduction des risques que présente une source de danger.
Partie réglementée :
Toute personne assujettie à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Le terme peut notamment désigner les personnes, les compagnies et autres organisations qui fabriquent, vendent, importent, distribuent des produits de consommation.
Produit de consommation :
Produit — y compris tout composant, partie ou accessoire de celui-ci — dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'un individu l'obtienne en vue d'une utilisation à des fins non commerciales, notamment à des fins domestiques, récréatives ou sportives. Est assimilé à un tel produit son emballage (article 2 de la LCSPC). Les produits énoncés à l'article 4 et à l'annexe 1 de la LCSPC ne sont pas considérés comme étant des produits de consommation et ne sont pas assujettis à la LCSPC.
Risque :
Effet sur la santé ou la sécurité humaines découlant de l'exposition à un danger, qui intègre la probabilité de résultats potentiels avec une estimation de l'ampleur de la gravité de ces résultats.
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