Évaluation du danger pour la santé ou la sécurité humaines des hauts de vêtements d’extérieur pour enfants munis de cordons de serrage

Dernière mise à jour : 4 juillet 2023

Le tableau 3 a été initialement publié en juillet 2020 pour regrouper l'information pour les parties réglementées afin d'accroître l'ouverture et la transparence en ce qui a trait à l'évaluation par Santé Canada des produits qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaines. Même si ces entrées ont été ajoutées au tableau 3 au moment de l'affichage initial de ce dernier en juillet 2020, les dangers pour la santé ou la sécurité humaines ont été préalablement communiqués par Santé Canada aux parties réglementées. Cette évaluation ne présente pas de nouvelles décisions et est publiée dans le but de clarifier les décisions prises précédemment.

Contexte législatif

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) a pour objet de protéger le public en remédiant au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation qui se trouvent au Canada, notamment ceux qui y circulent et ceux qui y sont importés, et en prévenant ce danger. Toute personne qui fabrique, importe, vend ou met à l'essai un produit de consommation ou en fait la publicité doit se conformer à toutes les exigences applicables de la LCSPC et de ses règlements. Aux termes des alinéas 7a) et 8a) de la LCSPC, il est interdit de fabriquer, d'importer ou de vendre tout produit de consommation, ou d'en faire la publicité, si le produit « présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines ». La LCSPC définit les termes comme suit :

Danger pour la santé ou la sécurité humaines : Risque déraisonnable — existant ou éventuel — qu'un produit de consommation présente au cours ou par suite de son utilisation normale ou prévisible et qui est susceptible de causer la mort d'une personne qui y est exposée ou d'avoir des effets négatifs sur sa santé — notamment en lui causant des blessures —, même si son effet sur l'intégrité physique ou la santé n'est pas immédiat. Est notamment visée toute exposition à un produit de consommation susceptible d'avoir des effets négatifs à long terme sur la santé humaine.

Définitions

Haut de vêtement d'extérieur pour enfants

Vêtement, comme une veste ou un chandail, généralement destiné à être porté par-dessus d'autres vêtements. Cette définition englobe également les habits de neige une pièce et les hauts de vêtements d'extérieur légers portés dans des climats plus chauds.

Cette définition n'englobe pas les hauts de vêtements normalement portés directement sur le corps, par exemple les sous-vêtements, les vêtements de nuit, les maillots de bain, les cache-maillots, les chandails à manches courtes, les robes et les chapeaux.

Cordon de serrage

Cordon, ruban ou bande non rétractable, de quelque matériau que ce soit, qui passe au travers d'une coulisse, d'une boucle, d'un œillet ou d'autres éléments du genre et qui sert à rapprocher deux parties d'un haut de vêtement d'extérieur pour ajuster la taille de l'ouverture ou la refermer. Le cordon de serrage peut prendre la forme d'un seul ruban, d'une boucle ou d'autres configurations du genre.

Cette définition n'englobe pas les ceintures ou les cordons décoratifs (c.-à-d. les cordons non fonctionnels, décoratifs, qui ne peuvent pas être utilisés).

Extrémités libres

Extrémités se trouvant à l'extérieur de la coulisse, de la boucle, de l'œillet ou d'autres éléments du genre.

Portée des produits touchés

Hauts de vêtements d'extérieur pour enfants munis de cordons de serrage

Inclut :

• Les cordons de serrage accessibles et non entièrement rétractables à la taille et au bas des hauts de vêtements d'extérieur pour enfants de tailles 2T à 16 (ou tailles équivalentes).
• Les cordons de serrage accessibles et non entièrement rétractables dans le capuchon et au cou des hauts de vêtements d'extérieur pour enfants de tailles nouveau-né à 12 (ou tailles équivalentes).

Exclut :

• Les cordons de serrage qui se rétractent automatiquement et entièrement dans toute leur longueur dans le vêtement après que l'utilisateur l'ait ajusté, puis relâché, de sorte à devenir inaccessible (p. ex. entièrement recouvert de tissu), sans que ce dernier n'ait à forcer le mouvement.
• Toute attache à l'extrémité libre d'un cordon de serrage entièrement rétracté qui se termine au ras de la surface du vêtement.

Dangers préoccupants

Les cordons de serrage des hauts de vêtements d'extérieur pour enfants peuvent s'accrocher sur l'équipement de terrain de jeux, les clôtures et d'autres objets. L'enfant risque donc de s'étrangler ou, s'il reste accroché à un véhicule en mouvement, d'être traîné par celui-ci.

Incidents^{Note de bas de page 1}

Santé Canada est au fait de 16 incidents signalés survenus au Canada entre 1988 et 2010 impliquant des hauts de vêtements d'extérieur pour enfants munis de cordons de serrage. De ce nombre, trois incidents ont mené à un décès. Santé Canada a été informé de 25 rapports d'incidents qui sont survenus au Canada entre le 20 juin 2011 et le 31 décembre 2022 mettant en cause des cordons de serrage. De ce nombre, dix étaient liés à des cordons de serrage sur des hauts de vêtements d'extérieur pour enfants. Aucun de ces incidents n'a été à l'origine d'un étranglement.

Santé Canada a été informé de 38 incidents et de 18 cas signalés de décès entre janvier 1985 et septembre 2009 aux États-Unis mettant en cause des hauts de vêtements d'extérieur pour enfants munis de cordons de serrage. Ces incidents impliquaient des enfants âgés de 18 mois à 10 ans. Santé Canada est au fait de huit cas signalés aux États-Unis, d'incidents survenus entre le 1er avril 2011 et le 30 juin 2020 mettant en cause des hauts de vêtements d'extérieur pour enfants munis de cordons de serrage. De ce nombre, aucun incident n'a été à l'origine d'un étranglement. Les données des États-Unis proviennent de la base de données publique du Consumer Product Safety Commission (CPSC) : https://www.saferproducts.gov/PublicSearch.

Évaluation du danger pour la santé ou la sécurité humaines

Éléments à considérer concernant le danger pour la santé ou la sécurité humaines

Les éléments à prendre en considération pour établir si un produit présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines sont énumérés dans le document intitulé Directive à l'intention de l'industrie - Danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation. Les principaux éléments à prendre en considération qui ont été évalués sont les suivants :

1. le danger déraisonnable;
2. le danger existant ou éventuel;
3. l'utilisation normale ou prévisible;
4. les conséquences que le produit est susceptible d'avoir :
   1. la mort;
   2. des effets négatifs sur la santé.

1. Danger déraisonnable

L'élément « danger déraisonnable » comprend les composantes suivantes.

a. Danger inhérent

Les cordons de serrage servent à ajuster le haut de vêtement d'extérieur pour enfants au niveau de la taille ou du capuchon. Deux dangers associés aux cordons de serrage ont été cernés : le danger éventuel d'étranglement associé principalement aux cordons de serrage dans le capuchon et au cou des hauts de vêtements d'extérieur; le danger éventuel d'être traîné par un véhicule principalement associé aux cordons de serrage au niveau de la taille et au bas des hauts de vêtements d'extérieur.

b. Gravité du danger

L'étranglement peut provoquer rapidement une perte de connaissance, des lésions permanentes au cerveau causées par le manque d'oxygène ou la mort. Le fait d'être traîné par un véhicule en mouvement peut causer des blessures graves et permanentes, voire la mort.

c. Utilisateurs prévus et utilisateurs prévisibles

Les enfants sont les utilisateurs prévus des hauts de vêtements d'extérieur pour enfants munis de cordons de serrage. Les enfants peuvent être particulièrement vulnérables aux dangers d'étranglement et aux dangers d'être traînés par un véhicule que présentent les hauts de vêtements d'extérieur pour enfants munis de cordons de serrage étant donné qu'il est plus probable qu'ils jouent sur de l'équipement de terrain de jeux, comme des glissades, et qu'ils sont passagers à bord d'autobus scolaires.

d. Évidence du danger

Il est probable que les enfants ou leurs fournisseurs de soins ne soient pas conscients que des hauts de vêtements d'extérieur pour enfants munis de cordons de serrage présentent un danger d'étrangement et un danger d'être traîné par un véhicule.

e. Utilité sociale

Les cordons de serrage servent à ajuster le haut de vêtement d'extérieur pour enfant au niveau de la taille ou du capuchon. Ils peuvent également avoir une valeur décorative.

f. Autres options offertes

Les hauts de vêtements d'extérieur pour enfants sont offerts avec d'autres dispositifs de fermeture, tels que des boutons-pression, des boutons, des rubans auto-agrippants et des élastiques. Les chapeaux et casquettes font partie des solutions de rechange aux capuchons.

g. Normes de sécurité consensuelles ou règlements gouvernementaux

Une des normes de sécurité consensuelles applicables aux hauts de vêtements d'extérieur pour enfants munis de cordons de serrage est la norme ASTM F1816-18 – Spécification normalisée de sécurité pour les cordons de serrage des hauts de vêtements pour enfants. Cette norme définit les critères visant à atténuer le risque d'étranglement et le risque d'être traîné par un véhicule, notamment :

Les cordons de serrage à la taille et à l'ourlet du bas des hauts de vêtements d'extérieur pour enfants des tailles 2T à 16 (ou tailles équivalentes) :

• ne doivent pas avoir une longueur de plus de 76.2 mm (3 pouces) à l'extérieur de la coulisse lorsque le vêtement est étiré au maximum;
• doivent être exempts de barillet, de nœud ou d'autres attaches aux extrémités;
• doivent comporter une bride d'arrêt (c.-à-d. être cousus à travers le cordon et la coulisse, normalement au centre de la partie arrière de la coulisse), s'ils sont en une seule pièce.

Les hauts de vêtements d'extérieur pour enfants de tailles 2T à 12 (ou tailles équivalentes) :

• ne doivent pas comporter de cordons de serrage dans le capuchon et au cou.

Ces critères, avec la modification suivante, peuvent suffire à atténuer les risques d'étranglement et d'être traîné par un véhicule :

Les hauts de vêtements d'extérieur pour enfants de tailles nouveau-né à 12 (ou tailles équivalentes) :

• ne doivent pas comporter de cordons de serrage dans le capuchon et au cou.

Cette portée élargie tient compte de la préoccupation selon laquelle les enfants âgés de deux ans et moins peuvent également courir un danger d'étranglement en raison des cordons de serrage dans le capuchon et au cou des hauts de vêtements d'extérieur pour enfants.

Certains produits offerts sur le marché canadien semblent conformes aux critères applicables susmentionnés.

2. Danger existant ou éventuel

Les incidents signalés au Canada et aux États-Unis indiquent la présence de dangers existants ou éventuels d'étranglement et d'être traîné par un véhicule. Les hauts de vêtements d'extérieur pour enfants munis de cordons de serrage peuvent s'accrocher sur l'équipement de terrain de jeux, les clôtures, d'autres objets ou des véhicules en mouvement, causant ainsi des blessures et la mort.

3. Utilisation normale ou prévisible du produit (y compris la mauvaise utilisation prévisible)

On peut prévoir que des enfants jouent sur de l'équipement de terrain de jeu ou grimpent sur des clôtures ou d'autres objets pendant qu'ils portent des hauts de vêtements d'extérieur. Les hauts de vêtements d'extérieur pour enfants munis de cordon de serrage, particulièrement ceux comportant des attaches aux extrémités libres, peuvent s'accrocher sur l'équipement de terrain de jeu, les clôtures et d'autres objets, et présenter un risque d'étranglement. Des incidents signalés mettaient en cause des hauts de vêtements d'extérieur pour enfants munis de cordons de serrage qui se sont accrochés dans des glissades de terrain de jeu.

On peut prévoir que des enfants portant des hauts de vêtements d'extérieur soient passagers à bord d'autobus scolaires et d'autres véhicules. Les hauts de vêtements d'extérieur pour enfants munis de cordons de serrage peuvent s'accrocher sur un véhicule et ce dernier peut traîner l'enfant une fois en mouvement. Des incidents signalés mettaient en cause des hauts de vêtements d'extérieur pour enfants munis de cordons de serrage qui se sont accrochés dans les portes fermées d'un autobus scolaire en mouvement. Les enfants ont été traînés par l'autobus et écrasés par ce dernier.

4. Susceptible de causer

a. La mort

Les cordons de serrage, particulièrement ceux au cou des hauts de vêtements d'extérieur pour enfants, peuvent s'entremêler sur un objet, comme une structure de jeu, et étrangler l'enfant. On peut raisonnablement prévoir que l'étranglement puisse entraîner la mort en raison du manque d'oxygène envoyé au cerveau. Les cordons de serrage sur les hauts de vêtements d'extérieur pour enfants peuvent s'entremêler sur un véhicule en mouvement, comme dans une porte ou un rail. On peut raisonnablement s'attendre à ce que le fait d'être traîné par un véhicule en mouvement puisse entraîner la mort.

Santé Canada est au fait de trois incidents survenus au Canada entre 1998 et 2010 dans lesquels les hauts de vêtements d'extérieur pour enfants munis de cordons de serrage sont à l'origine de décès.

Pour ces raisons, il est raisonnable de s'attendre à ce que les hauts de vêtements d'extérieur pour enfants munis de cordons de serrage qui ne sont pas conformes aux critères applicables susmentionnés pour atténuer les risques d'étrangement et d'être traîné par un véhicule puissent causer la mort.

b. Des effets négatifs sur la santé

Les circonstances qui peuvent raisonnablement être à l'origine de décès sont également susceptibles d'avoir des effets néfastes sur la santé, notamment :

• des blessures corporelles;
• un manque d'oxygène;
• la perte de connaissance;
• des lésions permanentes au cerveau.

Santé Canada est au fait de 13 incidents mettant en cause des hauts de vêtements d'extérieur pour enfants munis de cordons de serrage qui sont survenus au Canada entre 1998 et 2010 et qui ont été à l'origine de blessures corporelles.

Pour ces raisons, il est raisonnable de s'attendre à ce que les hauts de vêtements d'extérieur pour enfants munis de cordons de serrage qui ne sont pas conformes aux critères applicables susmentionnés pour atténuer les risques d'étrangement et d'être traîné par un véhicule puissent avoir des effets néfastes sur la santé.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements au sujet de la présente évaluation du danger pour la santé ou la sécurité humaines, veuillez communiquer avec le Bureau de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada par courriel à (hc.ccpsa-lcspc.sc@canada.ca) ou par téléphone au 1-866-662-0666 (numéro sans frais au Canada et aux États-Unis).