Renseignements à l’intention des parties réglementées concernant le Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb

Introduction

Le présent document fournit des renseignements sur les exigences de sécurité énoncées dans le Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (RPCCP), pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), qui s'appliquent aux produits de consommation qui sont fabriqués, importés, annoncés ou vendus au Canada.

Toute personne qui fabrique, importe, vend ou met à l'essai un produit de consommation, ou en fait la publicité, doit se conformer à toutes les exigences et interdictions applicables de la LCSPC et de ses règlements. Par exemple, la LCSPC prévoit des interdictions s'appliquant aux produits de consommation qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaines [alinéas 7a) et 8a)].

Le RPCCP établit des exigences visant à limiter la teneur en plomb des parties accessibles de certains produits de consommation. Plusieurs autres règlements pris en vertu de la LCSPC prévoient des restrictions limitant la teneur en plomb des produits de consommation, dont le Règlement sur les bijoux pour enfants, le Règlement sur les revêtements, le Règlement sur les jouets et le Règlement sur les produits céramiques émaillés et les produits de verre émaillés.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences législatives relatives à la sécurité des produits de consommation, consultez la LCSPC et la section Ressources documentaires du présent document.

Les renseignements contenus dans ce document ne visent pas à remplacer, à annuler ou à limiter les exigences en vertu de la législation applicable. En cas de divergence entre le présent document et les dispositions législatives, c'est la législation qui prime.

Veuillez noter que d'autres lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales peuvent réglementer les produits de consommation ou leur utilisation. Pour obtenir des renseignements sur ces lois, communiquez directement avec l'administration concernée.

Ce document peut être mis à jour de temps à autre sans préavis. Pour obtenir la version la plus récente du document, consultez la page Rapports pour la Sécurité des produits de consommation.

Exigences actuelles du Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb

En 2018, le Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche) a été abrogé et remplacé par le Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (RPCCP). Conformément à l'article 2 du RPCCP, chaque partie accessible d'un produit de consommation entrant dans l'une des cinq catégories qui suivent ne peut contenir plus de 90 mg/kg de plomb.

  1. « Les produits qui sont portés à la bouche lors d'une utilisation normale, à l'exclusion des suivants :
    1. les ustensiles de cuisine;
    2. les produits visés par le Règlement sur les produits céramiques émaillés et les produits de verre émaillés. »

    Voici quelques exemples de produits de consommation qui entrent dans le champ d'application de l'alinéa 1a) du RPCCP :

    • les sucettes et les jouets de dentition;
    • les embouts d'équipement de sport et les protecteurs buccaux pour les activités sportives;
    • les dispositifs facilitant l'ingestion de liquide, y compris les pailles et les parties des bouteilles, gobelets et autres récipients à boire qui sont portés à la bouche lors d'une utilisation normale;
    • les embouts des dispositifs de vapotage et des accessoires utilisés pour la consommation de cannabis.
  2. « Les vêtements et les accessoires vestimentaires destinés à être utilisés par un enfant de moins de quatorze ans. »

    Voici quelques exemples de produits de consommation qui, lorsque destinés à être utilisés par un enfant de moins de quatorze ans, entrent dans le champ d'application de l'alinéa 1b) du RPCCP :

    • les vêtements de nuit;
    • les vêtements de jour;
    • les manteaux;
    • les bottes et les souliers;
    • les cravates;
    • les chapeaux et les bonnets;
    • les ceintures et les bretelles;
    • les gants et les mitaines;
    • les châles et les écharpes;
    • les cordons, les chaussettes et les collants;
    • les boutons et autres accessoires.
  3. « Les produits destinés à être utilisés par un enfant de moins de quatorze ans à des fins éducatives ou récréatives (un jouet). »

    Voici quelques exemples de produits de consommation qui, lorsque destinés à être utilisés par un enfant de moins de quatorze ans, entrent dans le champ d'application de l'alinéa 1c) du RPCCP :

    • les hochets;
    • les jouets à presser;
    • les figurines;
    • les blocs de construction;
    • les produits de jeu de rôles pour enfant (tels que les trousses de médecin ou d'infirmière, les poussettes pour poupées et les articles de cuisine);
    • les produits destinés à être utilisés à des fins éducatives, comme les crayons, les gommes à effacer et les règles.
  4. « Les livres ou articles similaires imprimés destinés à un enfant de moins de quatorze ans, à l'exclusion de ceux qui répondent aux critères suivants :
    1. ils sont imprimés sur du papier ou du carton;
    2. ils sont imprimés et reliés de manière conventionnelle à l'aide de matériaux conventionnels. »

    Le produit doit répondre aux deux critères pour que l'exception s'applique.

    Voici quelques exemples de produits de consommation qui, lorsque destinés à un enfant de moins de quatorze ans, entrent dans le champ d'application de l'alinéa 1d) du RPCCP : les livres faits de matériaux tels que le vinyle, les textiles, le plastique ou le métal.

  5. « Les produits destinés principalement à faciliter la relaxation, le sommeil, l'hygiène, le portage ou le transport d'un enfant de moins de quatre ans. »

    Voici quelques exemples de produits de consommation qui, lorsque destinés à un enfant de moins de quatre ans, entrent dans le champ d'application de l'alinéa 1e) du RPCCP :

    • les articles de puériculture tels que les sucettes et les anneaux de dentition, les bavoirs et les accessoires de bain;
    • les tables à langer;
    • les lits d'enfant, les berceaux et les moïses;
    • les poussettes;
    • les chaises hautes;
    • les balançoires pour bébé;
    • les porte-bébés;
    • les sièges d'auto.

Remarque : Selon la définition du RPCCP, une partie accessible s'entend de toute « partie d'un produit qui peut, lors de l'utilisation raisonnablement prévisible de celui-ci, être touchée, léchée, portée à la bouche ou avalée ». L'utilisation raisonnablement prévisible comprend l'usure normale ainsi que toute mauvaise utilisation qui pourrait être raisonnablement prévisible. Des renseignements supplémentaires au sujet de ces termes sont disponibles dans la Directive à l'intention de l'industrie - Danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation de Santé Canada.

Exceptions

« Chaque partie accessible peut contenir plus de 90 mg/kg de plomb si les conditions ci-après sont respectées :

  1. le plomb est nécessaire pour conférer à la partie sa caractéristique essentielle;
  2. il n'existe pas d'autre partie équivalente contenant moins de plomb;
  3. la partie ne libère pas plus de 90 mg/kg de plomb lors de sa mise à l'essai faite conformément aux bonnes pratiques de laboratoire. »

Les trois conditions doivent être respectées pour que l'exception s'applique.

Méthodes d'essai

L'industrie doit s'assurer que les produits de consommation qu'elle offre sur le marché canadien sont conformes au RPCCP. Santé Canada ne précise ni ne recommande une méthode particulière pour analyser la teneur en plomb des produits de consommation. Toutefois, selon le RPCCP, les essais doivent être faits conformément aux bonnes pratiques de laboratoire et aux principes énoncés dans le document de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé Les Principes de l'OCDE de Bonnes pratiques de laboratoire, numéro 1 de la Série sur les Principes de Bonnes pratiques de laboratoire et vérification du respect de ces principes, ENV/MC/CHEM(98)17 .

Santé Canada utilise plusieurs méthodes d'essai pour déterminer la teneur en plomb des produits de consommation, afin de vérifier la conformité au RPCCP. La liste des méthodes se trouve à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-produits-consommation/mise-essai-securite-produits/methode-essai-chimie.html.

Pour obtenir un exemplaire des méthodes d'essai utilisées par Santé Canada pour déterminer la teneur en plomb des produits de consommation, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : CCPSA-LCSPC@HC-SC.GC.CA.

Ressources documentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les ressources ci-dessous ou communiquez avec un bureau de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada par courriel, à CCPSA-LCSPC@HC-SC.GC.CA, ou par téléphone, au 1-866-662-0666 (sans frais au Canada et aux États-Unis).

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