Modalités de présentation d'une demande pour le Programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs
Voici un aperçu du processus de demande d'homologation d'une nouvelle matière active et d'une préparation commerciale qui est homologuée dans un autre pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ce processus est réservé aux utilisateurs seulement. Avant de présenter une demande, il faut lire la directive d'homologation Programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs.
Étape 1 : Admissibilité au Programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs
Un produit est admissible au Programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs (PHULDU) si :
- La matière active et la préparation commerciale sont homologuées dans un autre pays membre de l'OCDE, mais pas au Canada;
- Le dernier examen majeurr de la matière active date de moins de cinq ans;
- L'homologation du produit n'a jamais été suspendue, annulée ou abandonnée volontairement au Canada en raison de préoccupations pour la santé ou l'environnement et elle n'a pas été jugée inacceptable au Canada ou dans un autre pays.
Étape 2 : Proposition d'homologation et demande d'homologation à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le groupe d'utilisateurs ou le coordonnateur provincial en matière de pesticides à usage limité communique avec le fabricant afin de savoir s'il veut homologuer son produit pour le marché canadien.
Le fabricant demande à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) la liste des exigences en matière de données qui se rapportent à la combinaison culture-produit antiparasitaire demandée, puis lui soumet l'ensemble de données aux fins d'examen. Tout examen d'un autre pays membre de l'OCDE ou lettre d'appui d'un groupe d'utilisateurs est joint à l'ensemble de données.
Étape 3 : Délais
L'ARLA examine l'ensemble de données afin de s'assurer qu'il respecte les critères du programme et qu'il contient tous les renseignements exigés.
L'étude d'une demande de PHULDU prend 12 mois. Ce processus peut être plus long lorsque l'examen révèle qu'il manque des renseignements pour évaluer les risques pour la santé et pour l'environnement, l'efficacité du produit ou la tolérance des cultures.