Bulletins d'application de la loi

Cette section renferme des renseignements sur des violations à la Loi sur les produits antiparasitaires et à ses règlements d'application qui ont entraîné des avertissements, des sanctions ou des poursuites.

La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (SAP) prévoit un système de sanctions et d'avertissements en cas de violations de plusieurs lois fédérales dont la Loi sur les produits antiparasitaires, qui réglemente les pesticides. La Loi sur les SAP en matière d'agriculture et d'agroalimentaire permet également aux autorités canadiennes de la réglementation des pesticides d'imposer des sanctions sans avoir à passer par des poursuites criminelles formelles.

Santé Canada est responsable de la réglementation des pesticides au Canada en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Chaque pesticide dont l'utilisation est proposée au Canada est évalué pour déterminer s'il respecte les normes de Santé Canada de façon à protéger la santé humaine et l'environnement, et si le produit est efficace pour son utilisation prévue. Pour être homologué au Canada, chaque pesticide doit satisfaire aux exigences de Santé Canada.

L'importation, la vente ou l'utilisation de pesticides non homologués au Canada constituent des violations de la Loi sur les produits antiparasitaires, de même que l'utilisation d'un pesticide de façon contraire au mode d'emploi inscrit sur son étiquette. Santé Canada effectue des vérifications à partir de ses bureaux régionaux suite au signalement de pesticides non homologués ou d'utilisations non conformes.

Lors de l'achat d'un pesticide, il faut s'assurer que son étiquette comporte un numéro d'homologation. Ce numéro indique que le pesticide en question a été approuvé par Santé Canada. Il faut aussi lire attentivement les instructions d'utilisation se trouvant sur l'étiquette d'un pesticide, les comprendre et les suivre. Enfin, il ne faut pas utiliser de pesticide à d'autres fins que celles indiquées sur l'étiquette.

Afin de signaler une violation soupçonnée, un incident lié à l'exposition à un pesticide, ou d'obtenir de plus amples renseignements au sujet d'un bulletin d'application de la loi précis, veuillez joindre le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire. Toute question des médias devrait être posée aux Relations avec les médias au 613-957-2983.

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2019
L'entreprise 9299-4425 Québec inc. (opérant sous le nom de Vecta Extermination) a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

[Montréal, Québec]

En mars 2019, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à 9299-4425 Québec inc., opérant sous le nom de Vecta Extermination (Saint-Mathieu-de-Beloeil, Québec pour avoir utilisé un produit antiparasitaire, TEMPO 20 WP INSECTICIDE (No. d'homologation 25673 LPA), d'une façon non conforme au mode d'emploi de étiquette.

Santé Canada a établi que le produit a été appliqué dans le cadre d'un traitement d'extermination effectué en mars 2017 dans une résidence, d'une manière qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

2018
Andrian Makowsky (opérant sous le nom de Makowsky Brothers Holdings) a reçu un avertissement pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

[Canora, Saskatchewan]

En juillet 2018, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant un avertissement en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Andrian Makowsky, opérant sous le nom de Makowsky Brothers Holdings (de Canora, Saskatchewan), pour avoir utilisé un produit antiparasitaire, Agri Star Crush'R 540 (No. d'homologation 31655 LPA), d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi en mai 2017, que le produit a été utilisé d'une manière qui entraînait la dérive de pesticides sur des plantes non ciblées, ce qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticides. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'étiquette indique aux utilisateurs d'éviter toute dérive ou tout contact avec une autre végétation pour laquelle le traitement n'est pas destiné car des damages ou destructions peuvent survenir.

L'entreprise Extermination Ultra inc. a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

[Saint-Wenceslas, Québec]

En août 2018, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Extermination Ultra inc. (de Saint-Wenceslas, Québec), pour avoir utilisé un produit antiparasitaire à base de diazinon, le DIAZINON 500E (No. d'homologation 11889 LPA) ou le DIAZINON 50EC (No. d'homologation 27538 LPA), d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit a été utilisé en milieu résidentiel dans le cadre de traitements d'extermination au courant de l'été 2016, ce qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticides. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'utilisation de diazinon en milieu résidentiel n'est plus permise depuis 2005.

L'entreprise 3093-2479 Québec Inc. a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

[Montréal, Québec]

En juin 2018, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à 3093-2479 Québec Inc. (de East-Farnham, Québec). Ce procès-verbal a été donné pour l'utilisation d'un produit antiparasitaire à base de dichlorvos, le Solution insecticide Vapona brumisante pour usage industriel Gardex (numéro d'homologation 11 819 LPA) ou le Solution concentrée Vapona-20-ULV (numéro d'homologation 16476 LPA), d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit a été appliqué dans le cadre d'un traitement d'extermination effectué en 2016 dans un logement, ce qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Apko Nurseries Ltd. a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir importé un produit antiparasitaire non homologué au Canada

[Richmond, Colombie-Britannique]

En mai 2018, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à la compagnie Apko Nurseries Ltd. (de Langley, Colombie-Britannique) pour l'importation d'un produit antiparasitaire (Overture 35WP Insecticide, EPA Reg. No. 59639-125) qui n'est pas homologué au Canada.

Santé Canada a établi que le produit a été importé pour être utilisé sur des rosiers cultivés en serre en juin 2017. L'importation de produits antiparasitaires non homologués constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Kenneth Bates (opérant sous le nom de Tecarte Farms) a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir importé un produit antiparasitaire non homologué au Canada

[Delta, Colombie-Britannique]

En mai 2018, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Kenneth Bates, opérant sous le nom de Tecarte Farms (de Delta, Colombie-Britannique), pour importation d'un produit antiparasitaire, Matrix SG, qui n'est pas homologué au Canada.

Santé Canada a établi que le produit avait été importé pour utilisation sur des patates en mai 2017. L'importation d'un produit antiparasitaire non homologué constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Contrôle Moustiques Inc. a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Saint-Amable, Québec]

En février 2018, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à la compagnie Contrôle Moustiques Inc. (de Saint-Amable, Québec) pour avoir utilisé un produit antiparasitaire homologué contenant du chlorpyrifos, soit le Pyrinex 480EC (No. homologation 23705 LPA) ou le Citadel 480EC (No. homologation 27479 LPA) d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit avait été utilisé en milieu résidentiel pour le contrôle des moustiques au cours de l'été 2016, ce qui est contraire aux instructions d'usage à l'étiquette des pesticides. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'utilisation en milieu résidentiel de produits antiparasitaires contenant du chlorpyrifos n'est plus permise depuis 2003 et les étiquettes de ces produits portent une mention claire à ce sujet sur la page principale. De plus, les produits Citadel 480EC et Pyrinex 480EC sont des produits agricoles permis d'usage uniquement sur certaines cultures spécifiques.

La société 645358 N.B. Inc. DBA Lawton's Lawn Care a reçu une amende de 12 000 $ pour avoir importé des produits antiparasitaires non homologués au Canada

[St. Stephen, Nouveau-Brunswick]

En février 2018, Santé Canada a émis trois procès-verbaux comportant une sanction totalisant 12 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à la société 645358 N.B. Inc. DBA Lawton's Lawn Care (Rothesay, Nouveau-Brunswick). Ces procès-verbaux ont été émis pour l'importation des produits antiparasitaires suivants : le répulsif Deer Free Winter Armour, les insecticides Lesco Cross Check Plus, Tick Free, Geese Free, Lesco Bandit 2F, Lesco Bandit75 WSP et Lesco Bandit 0.5 G, les points d'appâts pour fourmis Maxforce et l'insecticide biologique EcoSMART. Ces produits ne sont pas homologués au Canada.

Pendant une inspection en juin 2017, Santé Canada a établi que ces produits ont été importés à trois reprises en provenance de la société SiteOne Landscape Supply, située à Portsmouth, au New Hampshire. L'importation de produits antiparasitaires non homologués constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Eliminex 3000 Inc. a reçu une amende de 12 000 $ pour avoir utilisé deux produits antiparasitaires d'une façon non conforme au mode d'emploi de leur étiquette respective

[Québec, Québec]

En janvier 2018, Santé Canada a émis trois procès-verbaux comportant une sanction totalisant 12 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Éliminex 3000 Inc. (Anjou, Québec). Ces procès-verbaux ont été émis pour l'utilisation d'un produit antiparasitaire à base de propoxur, soit le Gardex Insecticide Résiduel à 1% Baygon (#LPA 11565) ou l'Insecticide professionnel B1 Pro (#LPA 14873), ainsi que pour l'utilisation du produit Solution insecticide Vapona brumisante pour usage industriel Gardex (#LPA 11819), d'une façon non-conforme au mode d'emploi de leur étiquette respective.

Santé Canada a établi que les produits ont été appliqués dans le cadre de deux traitements d'extermination effectués en 2016 et 2017 dans des logements, ce qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette des deux pesticides. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Extermination Pest-Tech a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Terrebonne, Québec]

En janvier 2018, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à la compagnie Extermination Pest-Tech (de Terrebonne, Québec) pour l'utilisation d'un produit antiparasitaire homologué, le Dragnet FT Insecticide concentré (numéro d'homologation 24175 LPA, contenant de la perméthrine) d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit avait été appliqué sur les planchers, le tapis, un matelas et un divan lors du traitement d'un condominium en avril 2016, ce qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'application de cet insecticide doit se faire dans les fentes et les fissures ou par endroit localisé et non pas sur les meubles (matelas, divan) ou les grandes surfaces (planchers, tapis).

2017
Crop Production Services (Canada) Inc. a reçu une amende de 16 000 $ pour avoir distribué un produit antiparasitaire non homologué au Canada

[Calgary, Alberta]

En octobre 2017, Santé Canada a émis quatre procès-verbaux comportant une sanction totalisant 16 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Crop Production Services (Canada) Inc. (de Calgary, Alberta). Ces avis ont été délivrés pour avoir distribué le produit Thimet 15-G Soil & Systemic Insecticide, qui n'est pas homologué au Canada.

Santé Canada a établi que cet insecticide a été distribué quatre fois chez des détaillants de l'entreprise Crop Production Services (Canada) Inc., soit à Rosedale (Alberta), Herronton (Alberta) et Delisle (Saskatchewan) en 2016 et en 2017. La distribution de pesticides non homologués au Canada constitue une violation à la Loi sur les produits antiparasitaires. L'homologation de Thimet 15-G Soil & Systemic Insecticide a été révoquée par Santé Canada en août 2015.

Chinatown Dollar Plus Mart Ltd. a reçu une amende de 8 000 $ pour avoir distribué des produits antiparasitaires non homologués au Canada

[Toronto, Ontario]

En août 2017, Santé Canada a émis deux procès-verbaux comportant une sanction totalisant 8 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Chinatown Dollar Plus Mart Ltd. (de Toronto, Ontario) pour avoir distribué les insecticides Lieshou Brand Spray et Suning Spray, deux produits antiparasitaires qui ne sont pas homologués au Canada.

Santé Canada a établi que les deux produits non homologués étaient vendus lors d'une inspection menée en août 2015. La distribution de pesticides non homologués au Canada constitue une violation à la Loi sur les produits antiparasitaires.

Extermination Lasalle Inc. a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Montréal, Québec]

En août 2017, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à la compagnie Extermination Lasalle Inc. (de Montréal,Québec) pour utilisation d'un produit antiparasitaire homologué, le ZP Tracking Powder (numéro d'homologation 15368, contenant du phosphure de zinc) d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit, préparé sous forme de poudre, avait été appliqué excessivement sur le plancher autour des appareils électroménagers pendant le traitement d'un appartement en septembre 2015, ce qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. Ce rodenticide doit être placé dans des endroits hors de la portée des enfants et là où il est impossible qu'il contamine des aliments ou des surfaces pouvant être en contact direct avec de la nourriture.

Exterminateurs associés MG Inc. a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Montréal, Québec]

En octobre 2017, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Exterminateurs associés MG Inc. (de Montréal, Québec) pour utilisation d'un produit antiparasitaire homologué, le DEMAND CS (numéro d'homologation 27428, lambda-cyhalothrine) d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit avait été appliqué sur un matelas, des meubles et le plancher d'un appartement en décembre 2015, ce qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. Cet insecticide peut être utilisé uniquement pour le traitement des fissures et des crevasses et il ne doit pas être appliqué à la surface des meubles ni sur les matelas où des personnes pourront s'étendre ou s'asseoir.

L'entreprise Richmond Country Farms Ltd a reçu un avertissement pour avoir utilisé un produit antiparasitaire contrairement au mode d'emploi de son étiquette

[Richmond, Colombie-Britannique]

En juillet 2017, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant un avertissement en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Richmond Country Farms Ltd (de Richmond en Colombie-Britannique) pour utilisation d'un produit antiparasitaire homologué (insecticide en granulés hydrodispersibles Clutch 50 WDG, numéro d'homologation 29382) d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a déterminé que le produit a été appliqué dans un champ de fraises pendant la floraison estivale de 2015, ce qui est contraire au mode d'emploi figurant sur l'étiquette du produit. L'utilisation d'un produit contrairement à son mode d'emploi constitue une infraction à la Loi sur les produits antiparasitaires. Cet insecticide ne peut pas être appliqué pendant la floraison ou lorsque les abeilles sont présentes.

Big Bazaar Canada Inc. a reçu un avertissement pour avoir distribué un produit antiparasitaire non homologué au Canada

[Scarborough, Ontario]

En juin 2015, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant un avertissement en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Big Bazaar Canada (de Scarborough, Ontario), pour avoir distribué le produit antiparasitaire Miraculous Insecticide Chalk, qui n'est pas homologué au Canada.

Entretien Rémi Fortier a reçu une amende de 8 000 $ pour avoir utilisé deux produits antiparasitaires d'une façon non conforme au mode d'emploi de leur étiquette respective

[Québec, Québec]

En mai 2017, Santé Canada a émis deux procès-verbaux comportant une sanction totalisant 8 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Entretien Rémi Fortier (de Québec, Québec). Ces procès-verbaux ont été émis pour l'utilisation de deux produits antiparasitaires, l'insecticide Citadel 480EC (numéro d'homologation 27479) et un insecticide à base de diazinon, d'une façon non conforme au mode d'emploi de leur étiquette respective.

Santé Canada a établi que les deux produits avait été appliqués dans le cadre de traitements de pelouses effectués en milieu résidentiel à l'été 2016, ce qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette des deux pesticides. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. Ces produits agricoles ne peuvent être appliqués que sur certaines cultures vivrières spécifiques. Aussi, tous les usages résidentiels de pesticides à base de chlorpyrifos (l'ingrédient actif de l'insecticide Citadel 480EC) ont été retirés depuis 2003 par Santé Canada, avec l'exception des stations d'appâts pour insectes. De plus, tous les usages résidentiels de pesticides à base de diazinon ont été retirés depuis 2005 par Santé Canada.

Entretien de Pelouses Plus Inc. a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Saint-Lambert-de-Lauzon, Québec]

En mai 2017, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Entretien de Pelouses Plus Inc. (de Saint-Lambert-de-Lauzon, Québec), pour avoir utilisé un produit antiparasitaire homologué (le Pyrinex 480EC) de manière contraire au mode d'emploi de son étiquette.

Santé Canada a établi que le produit avait été appliqué dans le cadre de traitements de bâtiments ou de pelouse effectués en milieu résidentiel à l'été 2016, ce qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. Ce produit agricole ne peut être appliqué que sur certaines cultures vivrières spécifiques. Aussi, tous les usages résidentiels de pesticides à base de chlorpyrifos (l'ingrédient actif du Pyrinex 480EC) ont été retirés depuis 2003 par Santé Canada, avec l'exception des stations d'appâts pour insectes.

Pelouse Santé Inc. a reçu une amende de 8 000 $ pour avoir utilisé deux produits antiparasitaires d'une façon non conforme au mode d'emploi de leur étiquette respective

[St-Eustache, Québec]

En mai 2017, Santé Canada a émis deux procès-verbaux comportant une sanction totalisant de 8 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Pelouse Santé Inc. (de St-Eustache, Québec). Ces procès-verbaux ont été émis pour l'utilisation des produits le Pyrinex 480EC (numéro d'homologation 23705) et un insecticide à base de diazinon, d'une façon non conforme au mode d'emploi de leur étiquette respective.

Santé Canada a établi que les deux produits avait été appliqués dans le cadre de traitements de pelouses effectués en milieu résidentiel à l'été 2016, ce qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette des deux pesticides. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. Ces produits agricoles ne peuvent être appliqués que sur certaines cultures vivrières spécifiques. Aussi, tous les usages résidentiels de pesticides à base de chlorpyrifos (l'ingrédient actif du Pyrinex 480EC) ont été retirés depuis 2003 par Santé Canada, avec l'exception des stations d'appâts pour insectes. De plus, tous les usages résidentiels de pesticides à base de diazinon ont été retirés depuis 2005 par Santé Canada.

Fertilisation du Nord Inc. a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Mirabel, Québec]

En mai 2017, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Fertilisation du Nord Inc. (de Mirabel, Québec) pour avoir utilisé un produit antiparasitaire homologué (le Pyrinex 480EC, numéro d'homologation 23705) de manière contraire au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit avait été appliqué dans le cadre de traitements de pelouses effectués en milieu résidentiel à l'été 2016, ce qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. Ce produit agricole ne peut être appliqué que sur certaines cultures vivrières spécifiques. Aussi, tous les usages résidentiels de pesticides à base de chlorpyrifos (l'ingrédient actif du Pyrinex 480EC) ont été retirés depuis 2003 par Santé Canada, avec l'exception des stations d'appâts pour insectes.

Extermination et Fertilisation Poirier Inc. a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[St-Jérôme, Québec]

En mai 2017, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Extermination et Fertilisation Poirier Inc. (de St-Jérôme, Québec), pour avoir utilisé un produit antiparasitaire homologué (l'insecticide Citadel 480EC, numéro d'homologation 27479) de manière contraire au mode d'emploi de son étiquette.

Santé Canada a établi que le produit avait été appliqué dans le cadre de traitements de pelouses ou de bâtiments effectués en milieu résidentiel à l'été 2016, ce qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. Ce produit agricole ne peut être appliqué que sur certaines cultures vivrières spécifiques. Aussi, tous les usages résidentiels de pesticides à base de chlorpyrifos (l'ingrédient actif de l'insecticide Citadel 480EC) ont été retirés depuis 2003 par Santé Canada, avec l'exception des stations d'appâts pour insectes.

Weedman Laurentides-Lanaudière a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l' étiquette

[St-Jérôme, Québec]

En mai 2017, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Weedman Laurentides-Lanaudière (de St-Jérôme, Québec), pour avoir utilisé un produit antiparasitaire homologué (l'insecticide Pyrate 480EC, numéro d'homologation 23704) de manière contraire au mode d'emploi de son étiquette.

Santé Canada a établi que le produit avait été appliqué dans le cadre de traitements de pelouses ou de bâtiments, effectués en milieu résidentiel à l'été 2016, ce qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. Ce produit commercial est toutefois permis sur les terrains de golf, les terre-pleins centraux des routes, les sites industriels et les gazonnières. Aussi, tous les usages résidentiels de pesticides à base de chlorpyrifos (l'ingrédient actif de l'insecticide Pyrate 480EC) ont été retirés depuis 2003 par Santé Canada, avec l'exception des stations d'appâts pour insectes.

Les Entreprises M. Marion Inc. a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[St-Eustache, Québec]

En mai 2017, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Les Entreprises M. Marion Inc. (de St-Eustache, Québec), pour avoir utilisé un pesticide à base de chlorpyrifos (le Pyrinex 480EC, numéro d'homologation 23705; ou l'insecticide Citadel 480EC, numéro d'homologation 27479) de manière contraire au mode d'emploi de son étiquette.

Santé Canada a établi que le produit avait été appliqué dans le cadre de traitements de bâtiments effectués en milieu résidentiel à l'été 2016, ce qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. Ces produits agricoles ne peuvent être appliqués que sur certaines cultures vivrières spécifiques. Aussi, tous les usages résidentiels de pesticides à base de chlorpyrifos (l'ingrédient actif du Pyrinex 480EC et l'insecticide Citadel 480EC) ont été retirés depuis 2003 par Santé Canada, avec l'exception des stations d'appâts pour insectes.

Allaire et Fils Enr. a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[La Prairie, Québec]

En mai 2017, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Allaire et Fils Enr. (de La Prairie, Québec), pour avoir utilisé un produit antiparasitaire homologué (le Pyrinex 480EC, numéro d'homologation 23705) de manière contraire au mode d'emploi de son étiquette.

Santé Canada a établi que le produit avait été appliqué dans le cadre de traitements de bâtiments ou de pelouse effectués en milieu résidentiel à l'été 2016, ce qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. Ce produit agricole ne peut être appliqué que sur certaines cultures vivrières spécifiques. Aussi, tous les usages résidentiels de pesticides à base de chlorpyrifos (l'ingrédient actif du Pyrinex 480EC) ont été retirés depuis 2003 par Santé Canada, avec l'exception des stations d'appâts pour insectes.

Serge Jodoin (opérant sous le nom de Serge Jodoin Paysagiste) a reçu une amende de 8 000 $ pour avoir utilisé deux produits antiparasitaires d'une façon non conforme au mode d'emploi de leur étiquette respective

[Sainte-Madeleine, Québec]

En mai 2017, Santé Canada a émis deux procès-verbaux comportant une sanction totalisant 8 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Serge Jodoin (de Sainte-Madeleine, Québec). Ces procès-verbaux ont éte émis pour l'utilisation de deux produits antiparasitaires homologués, l'insecticide Citadel 480EC (numéro d'homologation 27479) et l'Herbicide Excel Super (numéro d'homologation 22205), d'une façon non conforme au mode d'emploi de leur étiquette respective.

Santé Canada a établi que les deux produits avait été appliqués dans le cadre de traitements de pelouses effectués en milieu résidentiel à l'été 2016, ce qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette des deux pesticides. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. Ces produits agricoles ne peuvent être appliqués que sur certaines cultures vivrières spécifiques. Aussi, tous les usages résidentiels de pesticides à base de chlorpyrifos (l'ingrédient actif de l'insecticide Citadel 480EC) ont été retirés depuis 2003 par Santé Canada, avec l'exception des stations d'appâts pour insectes.

Entreprises Demers 4 Saisons Inc. a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Lac Supérieur, Québec]

En mai 2017, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Entreprises Demers 4 Saisons Inc. (de Lac Supérieur, Québec), pour avoir utilisé un produit antiparasitaire homologué (l'insecticide Pyrate 480EC, numéro d'homologation 23704) de manière contraire au mode d'emploi de son étiquette.

Santé Canada a établi que le produit avait été appliqué dans le cadre de traitements de pelouses ou de bâtiments, effectués en milieu résidentiel à l'été 2016, ce qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. Ce produit commercial est toutefois permis sur les terrains de golf, les terre-pleins centraux des routes, les sites industriels et les gazonnières. Aussi, tous les usages résidentiels de pesticides à base de chlorpyrifos (l'ingrédient actif de l'insecticide Pyrate 480EC) ont été retirés depuis 2003 par Santé Canada, avec l'exception des stations d'appâts pour insectes.

Les Associés DM Gestion Antiparasitaire Inc. a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Montréal, Québec]

En avril 2017, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Les Associés DM Gestion Antiparasitaire Inc. (de Montréal, Québec), pour avoir utilisé un produit antiparasitaire homologué (Prelude 240 insecticide pyréthroïde de synthèse, numéro d'homologation 26509) de manière contraire au mode d'emploi de son étiquette.

En avril 2015, Santé Canada a déclaré que Les Associés DM Gestion Antiparasitaire Inc. avait contrevenu à la Loi sur les produits antiparasitaires en ne suivant pas le mode d'emploi sur l'étiquette du produit. Un traitement a éte appliqué dans un appartement, sur plusieurs surfaces, y compris de larges surfaces telles que planchers et tapis, et aussi plusieurs objets personnels tels que valises et boites de rangement en plastique. Dands les immeubles résidentiels, Prelude 240 insecticide pyréthroïde de synthèse peut être utilisé uniquement pour le traitement localisé, des fissures ou des crevasses.

Mayfair Colony Farms Ltée. a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir éliminé un produit antiparasitaire contrairement au mode d'emploi de son étiquette

[Killarney, Manitoba]

En mars 2017, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Mayfair Colony Farms Ltée., pour avoir éliminé un produit antiparasitaire homologué d'une manière contraire au mode d'emploi de son étiquette.

En mai 2015, Santé Canada a été informée d'une violation possible à la Loi sur les produits antiparasitaires. Cette violation a été confirmée par une inspection sur les lieux de l'incident et après analyse des échantillons prélevés pendant l'inspection. Santé Canada a jugé que cette entreprise avait violé la Loi sur les produits antiparasitaires lorsqu'elle a éliminé près d'une rivière le reste de l'herbicide Liberty 150 SN prémélangé du réservoir de pulvérisation. L'étiquette stipule « NE PAS contaminer les sources d'approvisionnement en eau potable ou en eau d'irrigation ni les habitats aquatiques lors du nettoyage de l'équipement ou de l'élimination de déchets » et « S'il reste de la solution de pulvérisation dans le réservoir après le traitement, elle doit être pulvérisée sur le périmètre du champ qui vient d'être traité, à l'écart des sources d'approvisionnement en eau, fossés, canaux d'irrigation et végétation à préserver ».

François Girard a reçu une amende de 12 000 $ pour avoir distribué des produits antiparasitaires non homologués au Canada

[Vaudreuil, Québec]

En janvier 2017, Santé Canada a émis trois procès-verbaux comportant une sanction totalisant 12 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à François Girard pour avoir distribué trois produits antiparasitaires non homologués.

En septembre 2016, Santé Canada a découvert que des pesticides potentiellement illégaux étaient offerts à la vente aux Canadiens sur l'internet. Après des vérifications supplémentaires effectuées par Santé Canada, il a été déterminé que M. François Girard avait enfreint la Loi sur les produits antiparasitaires en distribuant trois produits non homologués (deux insecticides et un herbicide). Des analyses de laboratoire effectuées sur les pesticides distribués par M. Girard ont permis de déterminer que l'un d'entre eux contenait du diazinon en forte concentration. Tous les usages résidentiels de pesticides à base de diazinon ont été retirés en 2005 par Santé Canada.

2016
Andrea Usworth (opérant sous le nom de Natural Wisdom) a reçu une amende de 2 000 $ pour avoir distribué un produit antiparasitaire non homologué au Canada

[Ottawa, Ontario]

En avril 2015, Santé Canada a émis un procès-verbal en application de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Andrea Usworth (d'Ottawa, Ontario), opérant sous le nom de Natural Wisdom. L'avis a été émis pour avoir distribué le produit antiparasitaire non homologué Bug Off!

En août 2014, Santé Canada a découvert qu'Andrea Usworth, opérant sous le nom de Natural Wisdom, distribuait un insectifuge non homologué. Andrea Usworth distribuait un produit antiparasitaire non homologué par le biais du site Web de l'entreprise Natural Wisdom en plus de lors de festivals locaux.

L'entreprise Protex Extermination 2010 Inc. a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Laval, Québec]

En septembre 2016, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Protex Extermination 2010 Inc. (de Montréal, Québec), pour avoir utilisé un produit antiparasitaire homologué (l'insecticide Dragnet FT, numéro d'homologation 24175) de manière contraire au mode d'emploi de son étiquette.

En novembre 2014, Santé Canada a été informée d'une violation possible. La violation a été confirmée à la suite d'une inspection effectuée dans un logement résidentiel et l'analyse d'échantillons prélevés pendant cette inspection. Cette entreprise a contrevenu à la Loi sur les produits antiparasitaires en appliquant l'insecticide Dragnet FT sur des meubles (des matelas et un sofa) dans la lutte contre des punaises de lits, un usage non conforme au mode d'emploi de l'étiquette du produit. De plus, l'insecticide a été appliqué sur de larges surfaces des planchers, alors qu'il est homologué pour des applications localisées uniquement dans les fentes et les fissures.

NOD Apiary Products Ltd. a reçu une amende de 6 000 $ car elle n'a pas rempli de déclarations d'incident complètes et exactes

[Frankford, Ontario]

En septembre 2015, Santé Canada a émis trois procès-verbaux comportant une sanction totalisant 6 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise NOD Apiary Products Ltd., car elle n'a pas rempli de déclarations d'incident complètes et exactes qui concernent l'utilisation d'un produit antiparasitaire, les bandelettes « Mite Away Quick Strips ».

En octobre 2013, Santé Canada a constaté que l'entreprise NOD Apiary Products Ltd. avait contrevenu le Règlement sur les déclarations d'incident relatifs aux produits antiparasitaires en omettant de fournir à Santé Canada des renseignements sur des incidents impliquant des abeilles. Santé Canada en a été informée par des apiculteurs qui avaient utilisé des bandelettes « Mite Away Quick Strips » dans leurs ruches. Afin de permettre à Santé Canada de continuer de surveiller l'innocuité des pesticides après leur homologation, il est important de soumettre les déclarations d'incident, et ce, conformément au Règlement.

L'entreprise Ex-Terminateur J.M. a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Laval, Québec]

En juin 2016, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à L'Ex-Terminateur J.M. (de Blainville, Québec), pour avoir utilisé un produit antiparasitaire homologué (Insecticide Demand CS, numéro d'homologation 27428) de manière contraire au mode d'emploi de son étiquette.

En novembre 2014, Santé Canada a été informée d'une violation possible de la Loi sur les produits antiparasitaires. La violation a été confirmée à la suite d'une inspection effectuée dans un logement résidentiel et l'analyse d'échantillons prélevés. Un traitement pour lutter contre les punaises de lit a été appliqué dans un logement résidentiel, sur plusieurs surfaces, y compris des meubles (des matelas et un sofa) et de grandes surfaces sur les planchers. Dans les immeubles résidentiels, l'insecticide Demand CS, qui est à base de pyréthrinoïdes, peut être utilisé uniquement pour le traitement des fissures et des crevasses. De plus, l'étiquette indique que « Ne pas appliquer sur la surface des meubles ou sur des matelas où des personnes s'étendront ou s'assoiront ».

Extermination Monarck Horticulture Inc. a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Repentigny, Québec]

En septembre 2016, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Extermination Monarck Horticulture Inc. (de Montréal, Québec), pour avoir utilisé un produit antiparasitaire contenant comme principe actif du malathion d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a conclu qu'un insecticide liquide contenant du malathion avait été appliqué en septembre 2014 sur des meubles et des matelas dans un logement résidentiel, dans le but de lutter contre une infestation de punaises de lits. Aucun produit contenant du malathion n'est homologué pour utilisation contre les punaises de lits à l'intérieur des résidences. L'utilisation d'un produit de façon contraire au mode d'emploi de l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Orkin Canada Corporation Inc. a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Lantier, Québec]

En août 2016, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Orkin Canada Corporation Inc. (de Mississauga, Ontario), pour avoir utilisé un produit antiparasitaire (lnsecticide Demand CS, numéro d'homologation 27428) de manière contraire au mode d'emploi de son étiquette.

En octobre 2014, au terme d'une inspection menée par Santé Canada, il a été établi qu'Orkin Canada Inc. avait contrevenu à la Loi sur les produits antiparasitaires en ne suivant pas le mode d'emploi sur l'étiquette du produit. Un traitement pour lutter contre les punaises de lit a été appliqué dans un chalet, sur plusieurs surfaces, y compris des meubles et un matelas. Dans les immeubles résidentiels, l'insecticide Demand CS, qui est à base de pyréthrinoïdes, peut être utilisé uniquement pour le traitement des fissures et des crevasses. De plus, l'étiquette indique que « Ne pas appliquer sur la surface des meubles ou sur des matelas où des personnes s'étendront ou s'assoiront ».

L'entreprise Spray & Green Inc. a reçu une amende de 8 000 $ pour avoir utilisé des produits antiparasitaires d'une façon non conforme au mode d'emploi de leur étiquette

[Delson, Québec]

En août 2016, Santé Canada a émis deux procès-verbaux comportant une sanction totalisant 8 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Spray & Green Inc. (de Delson, Québec) pour avoir utilisé deux produits antiparasitaires homologués (Pramex 40 MFG Concentré et Pyrinex 480EC) de manière contraire au mode d'emploi de son étiquette.

À l'automne 2015, Santé Canada a constaté que l'entreprise Spray & Green Inc. avait violé la Loi sur les produits antiparasitaires, car elle n'avait pas suivi le mode d'emploi de l'étiquette des pesticides. Les deux produits avaient été appliqués dans le cadre de traitements de pelouses en milieu résidentiel. Le Pramex 40 MFG Concentré ne peut servir qu'à la fabrication de produits antiparasitaires. Le Pyrinex 480EC ne peut être appliqué que sur des cultures vivrières. De plus, depuis 2003, l'étiquette des pesticides contenant du chlorpyrifos (la matière active du Pyrinex 480EC) indique qu'il « …ne doit pas être utilisé autour d'habitations ou d'autres zones résidentielles… ».

Gray Aqua Group Ltd. a reçu une amende de 8 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire non homologué au Canada

[St-Alban, Terre-Neuve-et-Labrador]

En juillet 2016, Santé Canada a émis deux procès-verbaux comportant une sanction totalisant 8 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Gray Aqua Group Ltd. pour avoir utilisé un produit antiparasitaire non homologué.

En août 2015, au terme d'une inspection menée par Santé Canada, il a été établi que Gray Aqua Group Ltd. était contrevenu à la Loi sur les produits antiparasitaires en utilisant un produit antiparasitaire non homologué pour lutter contre le pou du poisson chez le saumon. L'insecticide contenait la matière active cyperméthrine, et aucun insecticide contenant ladite matière active n'est homologué pour utilisation sur le saumon au Canada.

Service d'Extermination Le Vert Inc. a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Lac-Simon, Québec]

En juin 2016, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Service d'Extermination Le Vert Inc. (de Lac-Simon, Québec), pour avoir utilisé un produit antiparasitaire homologué (Insecticide Citadel 480 EC, numéro d'homologation 27479) de manière contraire au mode d'emploi de son étiquette.

En décembre 2015, Santé Canada a été informé d'une violation possible à la Loi sur les produits antiparasitaires. La violation a été confirmée suite à une inspection effectuée auprès de Service d'Extermination Le Vert en février 2016. La compagnie a contrevenu à la Loi sur les produits antiparasitaires en appliquant l'insecticide Citadel 480 EC sur des bâtiments résidentiels (maisons et chalets) pour le contrôle des araignées. Les usages en milieu résidentiel ont été retirés de toutes les étiquettes de produits commerciaux à base de chlorpyrifos en 2003 par Santé Canada, dû à des risques inacceptables pour la santé.

Kirpal Singh Boparai (faisant affaire sous le nom de Ajay Boparai Enterprises Ltd.) a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire non homologué au Canada

[Kelowna, Colombie-Britannique]

En juin 2016, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Kirpal Singh Boparai (de Kelowna, en Colombie-Britannique), faisant affaire sous le nom de Ajay Boparai Enterprises Ltd. Le procès-verbal a été émis pour avoir utilisé le produit antiparasitaire non homologué Guthion 50 WSB.

En août 2015, Santé Canada a établi que Kirpal Singh Boparai était contrevenu à la Loi sur les produits antiparasitaires relativement à l'utilisation du Guthion 50 WSB dans sa cerisaie. La matière active du Guthion 50 WSB, l'azinphos-methyl, a fait l'objet d'une réévaluation par Santé Canada, et il a été établi qu'elle présentait des risques inacceptables pour les travailleurs agricoles. Toutes les homologations de l'azinphos-methyl étaient échues le 31 décembre 2012 ou avant cette date.

Jonathan Carrière (faisant affaire sous le nom de PelousExpert) a reçu une amende de 24 000 $ pour avoir fabriqué et distribué des produits antiparasitaires non homologués au Canada, et pour avoir fabriqué et distribué un produit antiparasitaire d'une manière qui présente un danger pour la santé humaine

[Blainville, Québec]

En mai 2016, Santé Canada a émis six procès-verbaux comportant une sanction totalisant 24 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Jonathan Carrière (de Blainville, Québec), faisant affaire sous le nom de PelousExpert, pour avoir fabriqué et distribué deux produits antiparasitaires non homologués, ainsi que pour avoir fabriqué et distribué un produit antiparasitaire d'une manière qui présente un danger pour la santé humaine.

En juillet 2015, Santé Canada a constaté que Monsieur Carrière avait enfreint la Loi sur les produits antiparasitaires en fabricant et en distribuant deux produits antiparasitaires non homologués (un insecticide et un herbicide), ainsi que pour la fabrication et la distribution d'un produit antiparasitaire (un insecticide) d'une manière qui présente un danger pour la santé humaine. Des analyses de laboratoire effectuées sur l'insecticide vendu par Monsieur Carrière ont permis de déterminer que ce dernier contenait du chlorpyrifos à forte concentration. Toutes les applications par pulvérisation de produits à base de chlorpyrifos en milieu résidentiel ont été interdites en 2003 par Santé Canada, en raison de risques inacceptables pour la santé.

Laurence Harvey (faisant affaire sous le nom de PelousExpert) a reçu une amende de 4 800 $ pour avoir possédé et utilisé un produit antiparasitaire non homologué au Canada

[Marieville, Québec]

En mai 2016, Santé Canada a émis trois procès-verbaux comportant une sanction totalisant 4 800 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Laurence Harvey (de Marieville, Québec), faisant affaire sous le nom de PelousExpert. Ces procès-verbaux ont été émis pour possession et utilisation de produits antiparasitaires non homologués (un herbicide et un insecticide).

En octobre 2015, au terme d'une enquête menée par Santé Canada, il a été établi que Monsieur Harvey était contrevenu à la Loi sur les produits antiparasitaires en possédant et en utilisant des produits antiparasitaires non homologués. Un des produits en question était un herbicide sans étiquette, pour lequel il était donc impossible de déterminer la composition, les risques potentiels pour la santé et le mode d'emploi. L'autre produit visé était un insecticide contenant du chlorpyrifos, lequel a été appliqué sur une pelouse résidentielle. Santé Canada a réalisé plusieurs étape de réévaluation concernant la matière active chlorpyrifos, et plusieurs utilisations ont été éliminées graduellement au fil des années à cause des risques inacceptables. Depuis 2003, les étiquettes de produits contenant du chlorpyrifos indiquent que « ce produit ne doit pas être utilisé à l'intérieur et à l'extérieur des maisons ou d'autres zones résidentielles ».

Extermination Monarck Horticulture Inc. a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Sainte-Julie, Québec]

En janvier 2016, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Extermination Monarck Horticulture Inc. (de Montréal, Québec) pour avoir utilisé un produit antiparasitaire (l'insecticide Tempo 20 WP, numéro d'homologation 25673) d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

En avril 2014, Santé Canada a reçu une déclaration de la part d'un locataire qui déclare souffrir de divers problèmes de santé à la suite d'un traitement antiparasitaire effectué dans son appartement par la société Extermination Monarck Horticulture Inc. Celle-ci a été trouvée coupable d'avoir contrevenu à la Loi sur les produits antiparasitaires pour avoir appliqué l'insecticide Tempo 20 WP sur de larges surfaces, y compris les meubles, le tapis, le plancher et le matelas, afin de lutter contre les punaises de lit.

Extermination Monarck Horticulture Inc. a reçu une amende de 2 000 $ pour avoir refusé de fournir les documents exigés par un inspecteur

[Montréal, Québec]

En janvier 2016, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction de 2 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Extermination Monarck Horticulture Inc. (de Montréal, Québec) pour avoir refusé de fournir les documents exigés pendant une inspection.

Au cours de 2013-2014, un inspecteur a tenté à de nombreuses reprises de joindre la société Extermination Monarck Horticulture Inc. et d'obtenir les documents qu'il exigeait pour constater ou non des violations à la Loi sur les produits antiparasitaires. Sans les documents requis, Santé Canada ne pouvait établir si des violations auraient été commises ou non conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires.

2015
Orkin Canada Corporation a reçu une amende de 8 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Fort Erie, Ontario]

En novembre 2015, Santé Canada a émis deux procès-verbaux comportant une sanction totalisant 8 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Orkin Canada Corporation (de Mississauga, Ontario), pour avoir utilisé un produit antiparasitaire homologué (Fumi-Strip de Degesch, numéro d'homologation 26188) d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

En mars 2015, Santé Canada a constaté qu'Orkin Canada Corporation avait contrevenu à la Loi sur les produits antiparasitaires en utilisant un fumigant non homologué sans équipement de protection personnelle, ce qui est contraire au mode d'emploi sur l'étiquette.

L'entreprise Abell Pest Control a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Barrie, Ontario]

En novembre 2015, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Abell Pest Control (d'Etobicoke, Ontario), pour avoir utilisé un produit antiparasitaire homologué (l'insecticide Tempo 20 WP, numéro d'homologation 25673) d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

En février 2015, Santé Canada a constaté que l'entreprise Abell Pest Control avait contrevenu à la Loi sur les produits antiparasitaires en laissant des traces de l'insecticide Tempo 20 WP sur des surfaces facilement accessibles par des enfants.

AKM Services International Limited a reçu un avertissement pour avoir distribué un produit antiparasitaire qui n'était pas emballé conformément aux règlements et aux conditions d'homologation

[Milton, Ontario]

En septembre 2015, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant un avertissement en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à AKM Services International Limited (de Milton, Ontario), pour avoir distribué un produit antiparasitaire qui n'était pas emballé conformément aux règlements et aux conditions d'homologation.

AKM Services International Limited distribuait un produit antiparasitaire homologué (l'insectifuge Insect Defend Repellent(5 % DEET), numéro d'homologation 31271) avec une étiquette non conforme. L'entreprise a ajouté une allégation additionnelle à l'étiquette, a mal placé le libellé de l'étiquette et a déplacé l'énoncé de garantie de l'aire d'affichage principale à l'aire d'affichage secondaire de l'étiquette du produit, ce qui donnait fausse représentation du produit.

Orkin Canada Corporation a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Burnaby, British Columbia]

En juillet 2015, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Orkin Canada Corporation pour avoir utilisé un produit antiparasitaire homologué (le fumigant Meth-O-Gas, numéro d'homologation 9564) d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

En avril 2015, Santé Canada a constaté qu'Orkin Canada Corporation avait contrevenu à la Loi sur les produits antiparasitaires pour avoir omis de suivre le mode d'emploi de l'étiquette qui exigeait de respecter le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone. Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone découlant de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement restreint l'utilisation du bromure de méthyle à des situations spécifiques afin de protéger l'environnement.

L'entreprise Allaire S. Enr. a reçu une amende de 8 000 $ pour l'utilisation d'un produit antiparasitaire d'une manière non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[St-Mathieu-de-Laprairie, Québec]

En juillet 2015, Santé Canada a émis deux procès-verbaux comportant une sanction totalisant 8 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Allaire S. Enr., pour l'utilisation d'un produit antiparasitaire de manière non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

En novembre 2013, Santé Canada a constaté que des techniciens de l'entreprise Allaire S. Enr. avaient contrevenu à la Loi sur les produits antiparasitaires en appliquant un insecticide contenant du chlorpyrifos sur des moquettes et des meubles de bureau dans deux centres d'appel afin de supprimer des puces ou des punaises de lit. En 2003, les utilisations à l'intérieur des immeubles ont été retirées des étiquettes de tous les pesticides contenant du chlorpyrifos compte tenu des risques sanitaires inacceptables qu'elles présentent.

L'entreprise Protex Extermination (2010) Inc. a reçu une amende de 12 000 $ pour avoir utilisé trois produits antiparasitaires d'une façon non conforme au mode d'emploi de leur étiquette respective

[Montréal, Québec]

En juin 2015, Santé Canada a émis trois procès-verbaux comportant une sanction totalisant 12 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Protex Extermination (2010) Inc. Ces procès-verbaux ont été émis pour l'utilisation des produits antiparasitaires Catalyst, le concentré émulsifiable Dragnet FT (Dragnet) et l'insecticide résiduel Gardex 1% Baygon (Baygon) d'une façon non conforme au mode d'emploi de leur étiquette respective.

En juin 2013, Santé Canada a été informé de violations quand une locataire a déclaré être inquiète au sujet d'une odeur forte à la suite d'un traitement antiparasitaire effectué par l'entreprise Protex Extermination (2010) Inc. dans son appartement. Le Ministère a jugé qu'il y avait violation à la Loi sur les produits antiparasitaires lorsque le personnel de Protex a appliqué Dragnet sur des meubles pour supprimer des punaises de lit (une utilisation non homologuée), et utilisé les produits Catalyst et Baygon pendant le même traitement, même si ces derniers ne sont pas homologués en milieu résidentiel pour la lutte contre les punaises de lit.

Herbert Kempf a reçu un avertissement pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Kelowna, Colombie-Britannique]

En mai 2015, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant un avertissement en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Herbert Kempf, opérant sous le nom de Kempf Orchards (à Kelowna, Colombie-Britannique), pour avoir utilisé un produit antiparasitaire (l'insecticide Diazinon WSP, numéro d'homologation 29976) d'une façon non conforme au mode d'emploi figurant sur son étiquette. Monsieur Kempf a permis la récolte des cerises traitées à l'aide du diazinon avant que le délai d'attente avant la récolte précisé sur l'étiquette ne soit terminé.

Centre Agricole Petit Bernier (2005) Inc. a reçu une amende de 36 000 $ pour avoir fabriqué et distribué des produits antiparasitaires non homologués au Canada, et pour avoir distribué des produits antiparasitaires emballés de façon non conforme

[St-Jean-sur-Richelieu, Québec]

En février 2015, Santé Canada a émis dix procès-verbaux comportant une sanction totalisant 36 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Centre Agricole Petit Bernier (2005) Inc., un détaillant spécialisé dans la vente de produits agricoles. Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir fabriqué et distribué (vendu) des produits antiparasitaires non homologués ni étiquetés au grand public, ainsi que pour avoir distribué des produits antiparasitaires qui n'étaient pas emballés conformément aux conditions d'homologation en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Santé Canada a saisi 85 kilogrammes de produits à des fins d'élimination aux frais du détaillant. Ces produits ne présentaient pas d'étiquette conforme et, par conséquent, il n'y avait aucun renseignement pour identifier le produit ou sa composition, ni mode d'emploi, ni mise en garde au sujet de son utilisation sécuritaire. En outre, les usages résidentiels de deux des matières actives retracées dans les produits vendus par le Centre Agricole Petit Bernier (2005) Inc., le diazinon et le chlorpyrifos, ont été retirés par Santé Canada il y a plus de dix ans en raison de leurs risques inacceptables pour les enfants. Leur emploi dans et autour des résidences est formellement interdit.

2014
A à Z Services Extermination Inc. a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette

[Montréal, Québec]

En septembre 2014, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise A à Z Services Extermination Inc., pour l'usage d'un produit antiparasitaire de manière non conforme aux instructions de l'étiquette.

Les techniciens de la compagnie fautive ont appliqué à l'intérieur d'une résidence unifamiliale un produit contenant du chlorpyrifos pour contrer une infestation de puces. Or, l'usage en milieu résidentiel de tout produit contenant du chlorpyrifos (excepté les appâts solides en point d'appât) est formellement interdit depuis 2003. La Loi sur les produits antiparasitaires exige des utilisateurs le respect des instructions apparaissant sur les étiquettes des pesticides homologués, instructions qui n'ont pas été suivies dans le cas présent.

ECOsmarte Planet Friendly Inc. a reçu une amende de 4 000 $ pour avoir distribué (faire de la publicité) un produit antiparasitaire d'une façon non conforme aux conditions d'homologation

[Niagara Falls, Ontario]

En septembre 2014, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise ECO smarte Planet Friendly Inc. (de Richfield, au Minnesota, aux États-Unis), pour avoir distribué (faire de la publicité) le produit antiparasitaire Chem-Saver Swimming Pool System (à Niagara Falls, Ontario) d'une façon non conforme aux conditions d'homologation au Canada.

HerbaNatur Inc. a reçu un avertissement pour avoir distribué un produit antiparasitaire emballé de façon non conforme et pour ne pas avoir fourni l'étiquette expérimentale appropriée

[Terrebonne, Québec]

En août 2013, Santé Canada a émis deux procès-verbaux comportant avertissements en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise HerbaNatur Inc. (de Terrebonne, Québec). Ces avertissements ont été émis pour avoir distribué (vendu) un produit antiparasitaire qui n'était pas emballé et étiqueté conformément aux conditions d'homologation et aux conditions d'autorisation de la recherche respectivement.

En août 2012, Santé Canada a constaté qu'HerbaNatur Inc., bien qu'informée des dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires, avait contrevenu à celle-ci en distribuant le produit antiparasitaire Adios Ambros à une municipalité sans l'étiquette exigée permettant un usage du produit contre l'herbe à poux. De plus, le produit antiparasitaire herbicide Adios Ambros a aussi été distribué sans l'étiquette expérimentale requise dans le cadre d'essais pour le contrôle de l'herbe à puce.

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