Note d'information – Essais sur les animaux et utilisation de nouvelles approches méthodologiques dans l'évaluation des pesticides
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada
Le 30 juillet 2025
Table des matières
- Introduction
- Rôle actuel des essais sur les animaux dans l'évaluation des pesticides
- Dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement sur la réduction de l'utilisation des animaux vertébrés dans les essais
- Défis et facteurs dont il faudra tenir compte
- Pour les demandeurs et les titulaires d'homologation
- Pour de plus amples renseignements
La présente note d'information renferme une description du rôle que jouent les études de toxicité sur les animaux de laboratoire dans la réglementation des pesticides au Canada, un résumé des démarches en cours pour faire progresser l'utilisation des méthodes de substitution à l'expérimentation animale, et une description de la façon dont l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) envisage d'intégrer les nouvelles approches méthodologiques (NAM) au cadre de réglementation des pesticides.
Introduction
Au Canada, la réglementation des pesticides est la responsabilité commune de tous les ordres de gouvernement. À l'échelon fédéral, les pesticides sont assujettis à la Loi sur les produits antiparasitaires, dont l'application incombe à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada. Notre priorité absolue est de protéger la santé et la sécurité de la population canadienne de même que l'environnement.
Avant qu'un pesticide puisse être utilisé ou vendu au Canada, il doit faire l'objet d'une évaluation scientifique rigoureuse, qui établit avec une certitude raisonnable qu'il a une valeur et ne nuira pas à la santé humaine ou à l'environnement s'il est utilisé conformément au mode d'emploi sur l'étiquette. Cette évaluation tient notamment compte du risque d'effets démesurés dans certaines populations, par exemple chez les personnes enceintes ou qui allaitent, ou encore chez les nourrissons, les enfants et les aînés. De plus, Santé Canada réévalue régulièrement les pesticides commercialisés pour déterminer s'ils continuent de respecter les normes du Ministère en matière de santé et d'environnement et, par conséquent, si leur utilisation demeure permise au Canada. L'approche classique d'évaluation des risques associés aux produits chimiques repose sur la réalisation d'essais de toxicité chez les animaux, dans lesquels divers effets néfastes possibles sont examinés. Au cours de l'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement, les essais de toxicité pris en compte couvrent un vaste ensemble d'organismes, de voies et de durées d'exposition, de paramètres et de critères d'effet, selon la disponibilité des données et les exigences applicables.
Rôle actuel des essais sur les animaux dans l'évaluation des pesticides
Selon le type de pesticide évalué, l'ARLA examine les résultats d'un grand nombre d'études scientifiques (dans certains cas, de centaines d'études) pour déterminer si le pesticide aurait un effet négatif sur la population ou sur l'environnement. En outre, l'ARLA réévalue régulièrement les pesticides commercialisés pour déterminer s'ils continuent de respecter les normes de l'Agence en matière de santé et d'environnement et, par conséquent, si leur utilisation demeure permise au Canada. Enfin, l'examen spécial d'un pesticide homologué peut être entrepris dans certaines circonstances, par exemple lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que les risques pour la santé ou l'environnement sont inacceptables.
Pour réaliser ces évaluations scientifiques rigoureuses, l'ARLA a besoin de renseignements sur les effets toxiques potentiels des pesticides, en fonction desquels elle détermine si l'exposition aux produits comporte des dangers et des risques pour la santé humaine et l'environnement. Habituellement, les renseignements toxicologiques comprennent en partie des données d'expérimentation animale générées par les fabricants des pesticides. Ces données montrent les effets que peuvent causer diverses durées d'exposition (exposition aiguë, de courte durée ou chronique) et diverses voies d'exposition (ingestion, contact cutané, inhalation ou exposition par l'eau) chez des organismes variés (mammifères, oiseaux, poissons et plantes, par exemple). Ces études sur les animaux permettent d'analyser les effets possibles sur la reproduction et le développement, les effets sur les systèmes endocrinien, nerveux et immunitaire, ou tout autre effet toxique comme le cancer. De nombreux essais reconnus peuvent servir à évaluer, au moyen de diverses techniques, les effets potentiels des produits chimiques sur la santé humaine et l'environnement. On ne peut, à l'aide d'un seul essai, caractériser tous les dangers que poserait l'exposition à un produit chimique. Par conséquent, plusieurs types d'essais sont pris en compte dans l'évaluation d'un pesticide. Pour des raisons d'ordre éthique, les évaluations de l'ARLA ne comprennent pas d'études dans lesquelles la toxicité générale d'un pesticide serait évaluée chez des participants humains.
Dans l'évaluation des effets sur la santé humaine, les études de toxicité chez les animaux permettent d'évaluer les effets néfastes d'un pesticide sur la santé, y compris, entre autres, la toxicité pour les organes cibles (par exemple, lésions hépatiques ou rénales), les effets de l'exposition de la mère sur le fœtus en développement, l'altération de la capacité de reproduction de l'animal et le cancer. Les résultats de ces études de toxicité chez les animaux servent à l'extrapolation des risques potentiels pour la santé humaine. Pour ce faire, on détermine la dose à laquelle aucun effet nocif n'est observé chez les animaux, puis on la compare aux doses d'exposition humaine qui seraient normalement associées à l'utilisation des pesticides selon le mode d'emploi sur l'étiquette. Pour que l'homologation d'un pesticide soit acceptable, il doit y avoir une marge de sécurité suffisante (généralement un facteur d'au moins 100) entre les doses auxquelles aucun effet nocif sur la santé n'est observé chez les animaux et l'exposition humaine estimée dans les conditions d'emploi approuvées.
Dans l'évaluation des effets sur l'environnement, l'inclusion de critères d'effet globaux mesurables (par exemple, survie, reproduction, croissance et développement) permet d'évaluer le risque potentiel par organisme, population ou système écologique aux concentrations présentes dans l'environnement. La caractérisation des risques environnementaux intègre l'information sur les effets et l'exposition à l'aide d'un processus itératif et d'une approche par étapes, décrite dans le document Approche de Santé Canada en matière d'évaluation des risques environnementaux pour les produits antiparasitaires.
En ce qui concerne l'acceptabilité des études, celles-ci sont généralement menées conformément aux protocoles d'essai internationaux publiés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou par l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis (en anglais seulement). Les études doivent aussi respecter les exigences internationales et canadiennes concernant la protection du bien-être des animaux de laboratoire. Par ailleurs, l'ARLA s'efforce d'utiliser au mieux les études sur les animaux et les renseignements sur la toxicité dont elle dispose dans l'évaluation des dangers d'un pesticide en particulier, et elle rejette les essais qui ne contribuent pas à la protection de la santé humaine ou de l'environnement. Ces principes sont en accord avec le système d'acceptation mutuelle des données (en anglais seulement) de l'OCDE, qui permet d'éviter la répétition inutile d'essais en garantissant que les données d'essai obtenues dans un pays sont acceptées dans un autre pays. Il en est de même avec l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, qui décourage la répétition d'essais sur les animaux et encourage l'échange de données d'études sur les animaux entre les demandeurs.
L'approche qu'utilise l'ARLA pour évaluer les dangers et les risques associés aux pesticides est conforme à celle d'autres organismes réputés de réglementation des pesticides, dont l'EPA, en ce sens qu'elle prévoit une marge de sécurité entre les degrés d'exposition prévus et les degrés auxquels des effets toxiques sont observés dans les essais de toxicité sur les animaux.
Réduction du recours à l'expérimentation animale dans le cadre de la Loi sur les produits antiparasitaires
Aujourd'hui encore, les essais sur les animaux servent à définir les risques que pose l'exposition aux pesticides pour la santé humaine et l'environnement, ces essais étant depuis longtemps reconnus comme un moyen fiable d'évaluer la toxicité pour l'ensemble du système. Néanmoins, les études sur les animaux de laboratoire comportent des limites en ce qui concerne la pertinence biologique, leur temps de réalisation, leur faible efficience et les dépenses connexes. La volonté de moderniser les essais de toxicité ainsi que des facteurs à considérer sur le plan éthique et scientifique poussent à rechercher des approches alternatives à l'utilisation d'animaux vertébrés pour l'évaluation de la toxicité.
À l'instar de nombreux organismes internationaux de réglementation dans divers secteurs, l'ARLA appuie la réduction d'essais superflus sur les animaux lorsqu'il est scientifiquement justifié de le faire, et elle reste engagé à appliquer les principes internationaux énoncés en vue de l'utilisation judicieuse d'animaux dans les essais de toxicité, par le remplacement, la réduction et le raffinement des études sur les animaux, à savoir les « trois R », dans la mesure du possible, comme précédemment communiqué dans l'article de 2021 « Canadian Regulatory Perspective on Next Generation Risk Assessments for Pest Control Products and Industrial Chemicals » (en anglais seulement).
Les NAM représentent une solution de rechange avantageuse aux méthodes classiques d'essai sur les animaux vertébrés pour évaluer la toxicité des produits chimiques. Elles désignent de façon générale l'ensemble des technologies, méthodologies ou approches qui, seules ou combinées, peuvent servir à remplacer, réduire ou raffiner les essais de toxicité chez les animaux et accélérer ou rendre plus efficaces l'analyse préliminaire, la priorisation et l'évaluation des produits chimiques. Les NAM peuvent comprendre le recours à des modèles informatiques, des essais modernisés sur des organismes entiers, des épreuves faisant appel à des molécules biologiques, à des cellules, à des tissus ou à des organes, ainsi qu'à des méthodes prévisionnelles de l'exposition.
La Loi sur les produits antiparasitaires permet actuellement à l'ARLA de recourir aux méthodes de substitution à l'expérimentation animale – y compris aux NAM – lorsqu'elle évalue les produits antiparasitaires. Par exemple, l'ARLA prend en considération les demandes que lui soumettent les fabricants de pesticides relativement à l'exemption des études exigées sur des animaux ou à la possibilité de recourir à des méthodes sans animaux pour l'évaluation des dangers, lorsqu'il est possible et scientifiquement justifié de le faire. De plus, l'ARLA a publié en 2013 des lignes directrices destinées à l'industrie au sujet des exemptions relatives à la présentation d'études de toxicité aiguë chez les mammifères, et elle a révisé les exigences en matière de données pour les pesticides de façon à éliminer la présentation systématique de l'étude d'un an chez le chien en 2016 (en anglais seulement) et de l'étude de toxicité aiguë par voie cutanée en 2018. En 2021, l'ARLA a également commencé à accepter que les calculs de l'absorption cutanée (en anglais seulement) reposent exclusivement sur des données in vitro. Elle a réalisé des progrès dans ce domaine et continue de chercher à obtenir les données exigées et l'information manquante autrement que par des études sur les animaux.
Dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement sur la réduction de l'utilisation des animaux vertébrés dans les essais
Même si cette mesure ne vise pas exclusivement les pesticides, le gouvernement du Canada a présenté des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) dans le projet de loi S-5 (Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé) en 2024. Il reconnaissait ainsi le besoin de remplacer, de réduire ou de raffiner le recours aux essais sur les animaux vertébrés dans l'évaluation des risques que les substances présentent pour la santé humaine et pour l'environnement.
Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada sont en train d'élaborer une stratégie qui s'inscrit dans le plan des priorités et qui orientera les mesures à prendre pour remplacer, réduire ou raffiner l'utilisation des animaux vertébrés dans le cadre des essais et des évaluations de toxicité relevant de la LCPE. Comme les produits antiparasitaires sont régis par la Loi sur les produits antiparasitaires, qui est une loi distincte, les modifications récemment apportées à la LCPE ne s'appliquent pas directement à la réglementation des pesticides. Toutefois, d'autres programmes de réglementation du gouvernement du Canada, dont celui des pesticides, pourraient être visés par la stratégie élaborée en lien avec la LCPE.
Défis et facteurs dont il faudra tenir compte
Du point de vue de la réglementation des pesticides, le manque de validation des essais de substitution est le principal frein à leur adoption dans l'évaluation des dangers et des risques. L'équivalence de ces nouvelles approches, sur le plan de la robustesse et de la capacité à prouver l'innocuité ou la toxicité, doit être établie par rapport aux essais standard actuels sur les animaux. La validation et la certitude scientifique jouent un rôle important dans l'acceptation des méthodes de substitution et des nouvelles approches en réglementation, tout comme la nécessité de préserver ou de rehausser la protection de la santé humaine et de l'environnement. Dans l'évaluation fondée sur le poids de la preuve, un poids supérieur serait accordé aux méthodes de substitution si on établissait qu'elles répondent à ces exigences.
Bien que des progrès importants aient été réalisés dans l'élaboration et la mise en œuvre de méthodes d'expérimentation sans animaux, la science n'a pas encore atteint le point où les méthodes de substitution pourraient remplacer complètement l'expérimentation animale, et assurer une protection équivalente ou supérieure de la santé humaine et de l'environnement. Pour certains types d'essais, il est déjà possible de recourir à des méthodes de substitution validées qui n'impliquent pas d'animaux (par exemple, les essais in vitro d'évaluation de l'irritation et de la sensibilisation cutanée). Cela dit, pour plusieurs critères d'effet complexes qui se rapportent à la santé, il n'existe pas de méthodes validées de substitution à l'expérimentation animale. Il faut poursuivre les recherches concernant les critères d'effet complexes, comme la toxicité générale, la toxicité pour le développement ou la reproduction et la cancérogénicité, dans l'objectif de parvenir à des approches fondées sur les NAM qui protègent contre la multitude d'effets possibles. Si l'on prend pour exemple la santé humaine, un facteur clé dans l'évaluation de la toxicité générale est l'analyse du processus par lequel les composés sont absorbés, métabolisés, distribués dans le corps et excrétés. Or, il peut être difficile de reproduire pleinement ces processus à l'aide de NAM qui font appel à des cellules. De plus, il n'est pas établi que les NAM basées sur les cellules actuellement disponibles ont une couverture biologique suffisante (c'est-à-dire qu'elles sont représentatives de tous les tissus) chez l'espèce cible. Par conséquent, on s'attend à ce que pour la plupart des demandes, il faille recourir à un ensemble de NAM pour bien couvrir les processus toxicocinétiques et protéger les humains et les organismes non ciblés contre les effets toxicologiques des pesticides.
Il faut aussi savoir que certaines NAM font encore appel aux animaux (par exemple, les études de courte durée [en anglais seulement] qui permettent d'obtenir de l'information sur les effets relatifs à l'activité des gènes et des protéines ou des données toxicogénomiques). Toutefois, le raffinement des méthodes permet généralement de maximiser l'information produite et d'obtenir certains renseignements essentiels, comme des connaissances mécanistes, qui peuvent mener au remplacement d'autres tests sur les animaux. Il s'agit d'une étape importante, qui contribuera à réduire le nombre d'animaux utilisés dans l'évaluation des risques associés aux produits chimiques, d'ici à ce qu'on dispose de NAM qui pourront remplacer complètement les essais de toxicité sur les animaux.
À mesure que les NAM progresseront, l'harmonisation entre les organismes de réglementation partenaires sera essentielle à l'adoption efficace des NAM dans les diverses administrations. On peut penser, en particulier, à l'harmonisation des données d'essai dans le cadre du système d'acceptation mutuelle des données (DAM) (en anglais seulement) de l'OCDE, qui facilite l'échange de données entre plusieurs pays. Les démarches d'harmonisation avec les organismes partenaires pourraient rencontrer certains défis généraux ou retards quant à l'obtention de données tirées d'essais de substitution validés ou acceptés aux fins des décisions réglementaires.
L'ARLA participe activement à diverses activités internationales et à plusieurs initiatives multipartites, lesquelles visent à explorer les méthodes de substitution à l'expérimentation animale et à réduire les essais sur les animaux sans compromettre la santé humaine et l'environnement. Ces collaborations comprennent, par exemple, le comité Transforming the Evaluation of Agrochemicals (en anglais seulement) du Health and Environmental Sciences Institute et le projet A Global Framework Using Weight of Evidence Incorporating New Approach Methods for Risk Assessment of Crop Protection Chemicals (en anglais seulement), mené par l'Union internationale de chimie pure et appliquée. Les connaissances tirées de ces initiatives aideront à déterminer quelles NAM pourraient remplacer les essais sur les animaux, tout en conservant une démarche de réglementation rigoureuse sur le plan scientifique, qui protège la population canadienne et l'environnement contre les risques associés aux pesticides. Il sera maintenant essentiel, pour renforcer la confiance des organismes de réglementation, que l'on élabore et évalue des études de cas sur l'utilisation des NAM dans les évaluations de pesticides. Ce processus itératif de collaboration et d'expérimentation garantira que les décisions de l'ARLA reposeront toujours sur les meilleures données scientifiques disponibles.
L'ARLA est prête à intensifier sa collaboration avec les intervenants et à échanger de l'information sur les progrès, les réussites et les défis que pose l'intégration des NAM dans les évaluations des dangers. En particulier, elle pourrait tirer profit de l'expérience des fabricants de pesticides relativement à l'utilisation des NAM au cours de l'élaboration d'une base de données toxicologiques sur les pesticides, ainsi que des connaissances d'universitaires et d'autres innovateurs participant à l'élaboration des NAM. Il serait aussi utile pour l'ARLA que les demandeurs lui transmettent des études réalisées à l'aide de NAM parallèlement aux études in vivo classiques dans le cadre du processus habituel de demande d'homologation ou du processus préalable à la demande. Cette démarche permettrait de rehausser l'expérience de l'évaluation des NAM en contexte réglementaire, y compris leur façon de répondre aux exigences réglementaires de l'ARLA. Enfin, l'ARLA espère collaborer avec les intervenants à la réalisation d'études de cas concernant l'interprétation des NAM et leur application concrète dans les évaluations des pesticides.
Pour les demandeurs et les titulaires d'homologation
L'ARLA offre un service gratuit de consultation préalable qui fournit une orientation réglementaire aux demandeurs avant la présentation d'une demande d'homologation. Pour en faire la demande ou obtenir des renseignements supplémentaires sur la présentation d'une demande fondée sur le recours aux NAM, veuillez communiquer avec l'ARLA à l'adresse pmra.presubs-prealables@hc-sc.gc.ca.