Participer au processus canadien de réglementation des pesticides

La nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires du Canada permet aux citoyens de consulter les renseignements utilisés lors de la prise de décisions réglementaires concernant des pesticides et leur donne l'occasion de participer au processus de réglementation. En vertu de la nouvelle Loi, le public sera en mesure :

• d'obtenir des renseignements concernant les demandes d'homologation ou de modification de l'homologation d'un pesticide à l'étude, y compris les nouvelles utilisations;
• de consulter et de présenter des commentaires concernant des décisions réglementaires proposées avant que la décision finale ne soit prise;
• d'examiner des rapports d'évaluation et des décisions finales;
• de consulter des données d'essai confidentielles (DEC) lorsqu'une décision a été prise concernant l'homologation;
• de soumettre un avis d'opposition à une décision relative à l'homologation;
• de demander l'examen spécial d'un pesticide.

Accès aux renseignements concernant la réglementation des pesticides

Dans le cadre de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a établi un registre public et une salle de lecture afin de permettre au public de consulter les renseignements relatifs à la réglementation des pesticides. La plupart de ces renseignements ne pouvaient pas être consultés aux termes de l'ancienne législation.

Registre public

Dans le Registre public qui est situé dans le site Web de l'ARLA, vous aurez accès aux informations suivantes :

• des renseignements concernant les pesticides;
• des renseignements reliés à la demande d'homologation d'un pesticide ou de modification de son homologation;
• les déclarations de l'ARLA concernant les consultations réalisées et les décisions prises;
• les rapports d'évaluation;
• les références aux recherches utilisées dans le cadre des évaluations;
• les conditions d'homologation;
• les autorisations de recherche;
• les certificats d'importation pour approvisionnement personnel;
• les protocoles d'entente entre les ministères du gouvernement fédéral concernant les pesticides;
• les rapports d'activités d'harmonisation internationale;
• les règlements, les politiques, les lignes directrices et les codes de pratiques, tant proposés que finaux.

Salle de lecture

La Salle de lecture est le lieu où vous pouvez consulter les données d'essai confidentielles à l'appui d'une décision en matière d'homologation ou de modification de l'homologation d'un pesticide. Ces données n'étaient pas disponibles aux fins de consultation en vertu de l'ancienne Loi. Elles pourront être consultées sous forme électronique. Étant donné leur nature confidentielle, les données disponibles aux fins de consultation ne peuvent pas être copiées ni retirées de la Salle de lecture. La Salle de lecture est située dans l'administration centrale de l'ARLA à Ottawa.

Quels renseignements peuvent être consultés?

Les données d'essai confidentielles fournies par des titulaires sont les seuls renseignements qui seront disponibles dans la Salle de lecture. D'autres renseignements non confidentiels sur les pesticides, le système de réglementation des pesticides et d'autres initiatives de l'ARLA pourront être consultés dans le Registre public de son site Web.

Quels renseignements ne peuvent pas être consultés?

Le renseignements commerciaux confidentiels (RCC) ne pourront pas être consultés par le public. Ils sont définis expressément dans la nouvelle Loi comme étant les procédés de fabrication, les méthodes qui déterminent la composition d'un produit antiparasitaire, d'autres renseignements de nature financière ou commerciale ainsi que l'identité et la concentration des formulants et des contaminants d'un produit antiparasitaire qui ne soulèvent pas de questions particulières en matière de santé ou d'environnement.

Accès à la Salle de lecture

Il faut présenter une demande de consultation des données dans la Salle de lecture, accompagnée d'un affidavit signé ou d'une déclaration solennelle attestant que l'on n'utilisera pas les données ni les transmettra à d'autres personnes pour homologuer ou modifier l'homologation d'un pesticide au Canada ou ailleurs. Les personnes à qui appartiennent les données seront avisées qu'une demande de consultation de celles-ci a été présentée.

Occasions de participation du public aux décisions réglementaires

Consultations pour les décisions importantes proposées relatives aux homologations

Des consultations publiques sont menées pour toutes les décisions importantes relatives aux homologations, comme de nouvelles homologations, de nouveaux usages importants d'un pesticide, des réévaluations ou des examens spéciaux. Les documents décrivant les conclusions principales de l'évaluation sont publiés dans le Registre public du site Web de l'ARLA et accessibles au public. Après publication des documents proposés, il y a une période de consultation au cours de laquelle les parties intéressées peuvent soumettre leurs commentaires. Santé Canada les examine et en tient compte avant de prendre une décision finale.

Avis d'opposition

Après avoir consulté le rapport d'évaluation et l'énoncé de décision dans le Registre public et/ou les données dans la salle de lecture, si vous croyez qu'il y a un fondement scientifique justifiant l'examen de la décision, vous pouvez déposer un avis d'opposition. Vous avez 60 jours à partir de la date de décision pour déposer votre avis d'opposition accompagné de la justification scientifique à ce sujet.

L'ARLA se penchera sur l'avis d'opposition. Si elle juge que la justification est valide et a un fondement scientifique, elle établira une commission pour examiner la décision contestée. La commission d'examen sera formée de spécialistes tels que des consultants d'organisations non gouvernementales, du milieu universitaire ou du secteur privé, des anciens fonctionnaires des gouvernements fédéral ou provinciaux ou des experts internationaux. Les membres de la commission d'examen doivent signer une déclaration selon laquelle ils ne seront pas en conflit d'intérêts. Le choix des membres de la commission d'examen sera fondé sur le sujet à vérifier.

Un avis public sera émis lorsque la commission d'examen sera formée pour répondre à l'avis d'opposition. Les audiences de la commission d'examen seront ouvertes au public, à condition que les membres de la commission ne discutent pas de renseignements confidentiels. Le public sera également invité à présenter des renseignements à la commission d'examen. La commission recommandera à Santé Canada de confirmer, d'annuler ou de modifier la décision visée. Lorsque Santé Canada se sera penché sur les recommandations de la commission d'examen et aura pris une décision finale, le rapport de la commission et la décision finale seront publiés dans le Registre public.

Demandes d'examen spécial

Il y aura examen spécial lorsqu'il y aura des indices que les risques pour la santé ou l'environnement ou que la valeur d'un pesticide sont inacceptables. En vertu de la nouvelle LPA, des examens spéciaux peuvent aussi être menés à la suite de la réception de renseignements provenant d'autres ministères fédéraux ou provinciaux, d'une interdiction provenant d'un autre pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ou d'une requête du public. S'il y a de nouvelles données scientifiques qui soulèvent des questions concernant un pesticide homologué, le public peut les soumettre et demander un examen spécial de ce pesticide. Santé Canada examinera ces nouvelles données scientifiques et choisira les mesures à prendre.

Période de transition

Nouvelles décisions touchant la réglementation

Il y a des dispositions transitoires permettant de mettre progressivement en uvre ces initiatives visant à augmenter la transparence en vertu de la nouvelle Loi. Cette façon de faire aidera à alléger le fardeau administratif pour Santé Canada, tout en offrant au public plus d'occasions de participer aux décisions en matière de réglementation et en augmentant la transparence de celles-ci.

Données concernant des anciens produits

Lors de l'adoption de la nouvelle Loi, il ne sera pas immédiatement possible de consulter les données d'essai confidentielles à l'appui des pesticides actuellement homologués. Ces données pourront être consultées uniquement après l'arrêt d'une décision d'homologation nécessitant la consultation du public, soit lors d'une modification majeure, d'une réévaluation ou d'un examen spécial. Cette démarche est conforme aux termes des dispositions transitoires énoncées dans la nouvelle LPA.