Participer au processus canadien de réglementation des pesticides

La Loi sur les produits antiparasitaires du Canada permet aux citoyennes et citoyens de consulter les renseignements utilisés lors de la prise de décisions réglementaires concernant des pesticides et leur donne l'occasion de participer au processus de réglementation. En vertu de la Loi, le public sera en mesure :

• d'obtenir des renseignements concernant les demandes d'homologation ou de modification de l'homologation d'un pesticide à l'étude, y compris les nouvelles utilisations;
• de consulter et de présenter des commentaires concernant des projets de décision d'homologation avant que la décision finale ne soit prise;
• d'examiner des rapports d'évaluation et des décisions finales;
• de consulter des données d'essai confidentielles lorsqu'une décision a été prise concernant l'homologation;
• de soumettre un avis d'opposition à une décision relative à l'homologation;
• de demander l'examen spécial d'un pesticide.

Accès aux renseignements concernant la réglementation des pesticides

Dans le cadre de l'entrée en vigueur de la Loi, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a établi un registre public et une salle de lecture afin de permettre au public de consulter les renseignements relatifs à la réglementation des pesticides. La plupart de ces renseignements ne pouvaient pas être consultés aux termes de l'ancienne législation.

Registre public

Dans le Registre public qui est situé dans le site Web de l'ARLA, vous aurez accès aux informations suivantes :

• des renseignements concernant les pesticides;
• des renseignements reliés à la demande d'homologation d'un pesticide ou de modification de son homologation;
• les déclarations de l'ARLA concernant les consultations réalisées et les décisions prises;
• les rapports d'évaluation;
• les références aux recherches utilisées dans le cadre des évaluations;
• les conditions d'homologation;
• les autorisations de recherche;
• les certificats d'importation pour approvisionnement personnel;
• les protocoles d'entente entre les ministères du gouvernement fédéral concernant les pesticides;
• les rapports d'activités d'harmonisation internationale;
• les règlements, les politiques, les lignes directrices et les codes de pratiques, tant proposés que finaux.

Salle de lecture

La Salle de lecture est le lieu où vous pouvez consulter les données d'essai confidentielles à l'appui d'une décision en matière d'homologation ou de modification de l'homologation d'un pesticide. Pour des précisions, référez-vous à la page Consultation des données d'essai confidentielles - Lignes directrices. Ces données n'étaient pas disponibles aux fins de consultation en vertu de l'ancienne Loi. Elles pourront être consultées sous forme électronique. Étant donné leur nature confidentielle, les données disponibles aux fins de consultation ne peuvent pas être copiées ni retirées de la Salle de lecture.

Quels renseignements peuvent être consultés?

Les données d'essai confidentielles fournies par des titulaires sont les seuls renseignements qui seront disponibles dans la Salle de lecture. D'autres renseignements non confidentiels sur les pesticides, le système de réglementation des pesticides et d'autres initiatives de l'ARLA pourront être consultés dans le Registre public de la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web Canada.ca.

Quels renseignements ne peuvent pas être consultés?

Les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) ne pourront pas être consultés par le public. Ils sont définis expressément dans la Loi comme étant les procédés de fabrication, les méthodes qui déterminent la composition d'un produit antiparasitaire, d'autres renseignements de nature financière ou commerciale ainsi que la description et la concentration des formulants et des contaminants d'un produit antiparasitaire qui ne soulèvent pas de questions particulières en matière de santé ou d'environnement.

Accès à la Salle de lecture

Il faut présenter une demande de consultation des données dans la Salle de lecture, accompagnée d'un affidavit signé ou d'une déclaration solennelle attestant que l'on n'utilisera pas les données ni les transmettra à d'autres personnes pour homologuer ou modifier l'homologation d'un pesticide au Canada ou ailleurs. Les personnes à qui appartiennent les données seront avisées qu'une demande de consultation de celles-ci a été présentée.

Occasions de participation du public aux décisions réglementaires

Consultations pour les projets de décision importants relatifs aux homologations

Des consultations publiques sont menées pour tous les projets de décision importants relatifs aux homologations, comme de nouvelles homologations, de nouveaux usages importants d'un pesticide, des réévaluations ou des examens spéciaux. Les documents décrivant les conclusions principales de l'évaluation sont accessibles au public dans le Registre public du site Web de l'ARLA. Après publication des projets de décision, il y a une période de consultation au cours de laquelle les parties intéressées peuvent soumettre leurs commentaires. Santé Canada les examine et en tient compte avant de prendre une décision finale.

Avis d'opposition

Après avoir consulté le document d'une décision finale visant l'homologation d'un nouveau principe actif ou d'une nouvelle utilisation importante, une réévaluation, un examen spécial ou des données dans la Salle de lecture, si vous croyez qu'il y a un fondement scientifique justifiant l'examen de la décision, vous pouvez déposer un avis d'opposition. Pour ce faire, vous avez 60 jours à partir de la date de décision finale pour déposer votre avis d'opposition accompagné de la justification scientifique et de la preuve (documents de référence) à l'appui.

Pour connaître les exigences de mise en page et d'envoi, référez-vous au Guide pratique : déposer un avis d'opposition.

L'ARLA vérifiera ensuite l'admissibilité de l'avis et si les objections soulèvent bel et bien un doute scientifiquement fondé quant à la validité d'une décision finale de l'ARLA visant une homologation. Une équipe de scientifiques impartiaux, qui n'ont pas pris part à la décision originale, examinera les objections pour déterminer s'il y a lieu de former une commission d'examen pour faire le point sur l'objet de l'opposition. Le cas échéant, cette commission sera constituée de spécialistes du milieu universitaire, d'organismes de réglementation internationaux ou du secteur privé. Ils devront tous fournir une déclaration écrite de leurs affiliations et de leurs intérêts afin de garantir qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts. Ils devront aussi fournir une preuve qu'ils détiennent une cote de sécurité « fiabilité approfondie » ou un équivalent.

Un avis public sera publié lorsque la commission d'examen sera formée pour répondre à l'avis d'opposition. Les intervenants disposeront de 45 jours pour présenter par écrit leurs observations à la commission d'examen. Au besoin, il se pourrait qu'une audience soit ouverte au public afin de recueillir des renseignements supplémentaires. La commission d'examen produira ensuite un rapport pour répondre aux questions de l'ARLA sous forme de recommandations afin que l'ARLA puisse déterminer si la décision visée doit être confirmée, annulée ou modifiée. Lorsque l'ARLA se sera penchée sur ces recommandations et aura pris une décision finale, le rapport de la commission et la décision finale seront publiés dans le Registre public.

Demandes d'examen spécial

Il y aura un examen spécial lorsqu'il y aura des indices que les risques pour la santé ou l'environnement ou que la valeur d'un pesticide sont inacceptables. En vertu de la nouvelle Loi, des examens spéciaux peuvent aussi être menés à la suite de la réception de renseignements provenant d'autres ministères fédéraux ou provinciaux, d'une interdiction provenant d'un autre pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ou d'une requête du public. S'il y a de nouvelles données scientifiques qui soulèvent des questions concernant un pesticide homologué, le public peut les soumettre et demander un examen spécial de ce pesticide. Santé Canada examinera ces nouvelles données scientifiques et choisira les mesures à prendre.