Rapports et publications - Loi canadienne sur la santé - Rapports annuels

Selon les exigences énoncées à l'article 23 de la Loi canadienne sur la santé, Santé Canada produit un Rapport annuel pour chaque année financière. Ce Rapport présente les renseignements pertinents sur la mesure dans laquelle les régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-santé ont satisfait aux conditions d'octroi et de versement prévues à la présente Loi.

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