Rapports et publications - Loi canadienne sur la santé - Rapports annuels

Selon les exigences énoncées à l'article 23 de la Loi canadienne sur la santé, Santé Canada produit un Rapport annuel pour chaque année financière. Ce Rapport présente les renseignements pertinents sur la mesure dans laquelle les régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-santé ont satisfait aux conditions d'octroi et de versement prévues à la présente Loi.

• Rapport annuel de 2021-2022 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé
• Rapport annuel de 2020-2021 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé
• Rapport annuel de 2019-2020 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé
• Rapport annuel de 2018-2019 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé
• Rapport annuel de 2017-2018 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé
• Rapport annuel de 2016-2017 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé
• Rapport annuel de 2015-2016 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé
• Rapport annuel de 2014-2015 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé
• Rapport annuel de 2013-2014 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé
• Rapport annuel de 2012-2013 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé
• Rapport annuel de 2011-2012 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé
• Rapport annuel de 2010-2011 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé
• Rapport annuel de 2009-2010 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé
• Rapport annuel de 2008-2009 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé
• Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé 2007-2008
• Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé 2006-2007
• Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé 2005-2006
• Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé 2004-2005
• Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé 2003-2004
• Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé 2002-2003 (Version PDF - 1,973KB)