Lettre aux provinces et territoires sur l'importance de respecter la Loi canadienne sur la santé

Le 9 mars 2023

Monsieur le Ministre/Madame la Ministre,

Les Canadiennes et les Canadiens sont fiers de leur système de santé public et comptent invariablement les soins de santé parmi les principales priorités du gouvernement. Nous avons tous parfaitement conscience des pressions importantes auxquelles sont soumis nos systèmes de soins de santé et des défis communs qui en découlent à l’échelle du pays, notamment la pénurie de main-d’œuvre et les enjeux d’accès aux soins. La population canadienne s’attend à ce que ses gouvernements œuvrent de pair en vue de trouver des solutions immédiates et à long terme afin de relever ces défis et de répondre à ses besoins en matière de soins de santé. 

La modernisation et les améliorations dans le domaine des soins de santé, notamment les soins virtuels, la télémédecine et l’élargissement des champs d’exercice des travailleurs de la santé, permettent d’améliorer la prestation des soins permettant de répondre aux besoins de la population. Bien que ces nouvelles approches présentent de nombreux avantages, elles ont également entraîné l’émergence de nouveaux frais imposés aux patients pour pouvoir accéder à des soins médicalement nécessaires qui auraient été autrement couverts s’ils avaient été prodigués en personne par un médecin. Qu’ils soient fournis en personne ou virtuellement, il est essentiel que l’accès aux services médicalement nécessaires demeure gratuit et continue d’être fondé sur les besoins médicaux.

Je demeure préoccupé par l’augmentation récente de cas signalés de frais imposés aux patients pour des services médicalement nécessaires et considère que cette situation doit être examinée et réglée. La complexité croissante liée aux soins modernes en matière de santé familiale, de soins virtuels et de chirurgie, y compris sa prestation dans différentes administrations de même que l’élargissement du champ d’exercice des praticiens de la santé, ne devrait pas servir de prétexte pour autoriser ces frais.

J’ai l’intention de clarifier ce point dans une lettre d’interprétation distincte de la Loi canadienne sur la santé que peu importe l’endroit au pays où vivent les Canadiennes et les Canadiens ou la façon dont ils reçoivent des soins médicalement nécessaires, ils doivent pouvoir accéder à ces services sans avoir à débourser d’argent. En s’appuyant sur les efforts communs considérables déployés par les provinces et les territoires afin de promouvoir un accès équitable, notamment pour les soins virtuels et la santé numérique, le Canada veillera en outre à ce que notre système puisse évoluer en restant fidèle à l’esprit et à l’intention de la Loi canadienne sur la santé. J’ai demandé aux fonctionnaires de Santé Canada de communiquer avec les vôtres pour faire progresser cette tâche.

Alors que nous poursuivons notre collaboration en vue d’améliorer le système de soins de santé, je tiens cependant à souligner que cela doit se faire de façon à renforcer sa nature publique et universelle. Ce système repose sur un ensemble de principes communs inscrits non seulement dans la Loi canadienne sur la santé, mais dans les lois qui l’ont précédée, ainsi que les lettres d’interprétation qui ont suivi sa promulgation. Ces derniers, soit la gestion publique, l’intégralité, l’universalité, la transférabilité et l’accessibilité, tout comme l’interdiction d’imposer des frais aux patients, visent à garantir à l’ensemble de la population l’accès aux soins médicaux nécessaires en fonction des besoins médicaux et non pas de la capacité ou de la volonté de payer.

Le gouvernement du Canada demeure fermement attaché aux principes de la Loi canadienne sur la santé dont le respect, comme vous le savez, a toujours été lié aux paiements fédéraux dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé. Au fur et à mesure de l’évolution de notre système de soins de santé, cela doit se faire en conformité avec la Loi canadienne sur la santé afin de protéger et de préserver la couverture publique de tous les services de santé nécessaires. Dans les cas où les patients se voient imposer des frais pour ces services, je me verrai dans l’obligation, en conformité avec la Loi, de réduire les transferts fédéraux en matière de santé d’un montant équivalent. Mes fonctionnaires sont toujours prêts à collaborer avec les vôtres pour discuter des questions relatives aux frais imposés aux patients.

Je compte bien m’acquitter de mes obligations en tant que ministre canadien de la Santé, y compris l’engagement pris dans le cadre de mon mandat de renforcer notre système universel de soins de santé en faisant respecter la Loi canadienne sur la santé. Alors que les Canadiennes et les Canadiens paient déjà leurs services de santé par le biais de leurs impôts, on ne devrait pas leur demander de débourser des sommes supplémentaires en leur imposant des frais aux patients pour accéder à ces services.

Je me réjouis de la poursuite de nos efforts conjoints en vue d’offrir aux Canadiennes et aux Canadiens un accès universel et complet aux soins de santé dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin et sans obstacles financiers.    

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député