Règlement sur les redevances à payer sur le tabac – Promotion de la conformité
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Introduction
Le projet de loi C-59, la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, a modifié la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) pour ajouter des dispositions permettant au Ministre de créer des règlements d’application concernant les frais et redevances à payer par les fabricants de produits du tabac et de vapotage, et a conféré de nouveaux pouvoirs liés aux outils de conformité et d’application de la loi qui servent à mettre en œuvre le cadre de recouvrement des coûts associés à ces produits.
Le projet de loi C-69, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024, comprend des modifications supplémentaires autorisant le partage d’informations douanières collectées en vertu de la Loi sur les douanes avec Santé Canada, ainsi que le partage de certaines informations collectées en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise à des fins d’administration et d’application de la LTPV. Les projets de loi C-59 et C-69 ont reçu la sanction royale le 20 juin 2024.
Le Règlement sur les redevances à payer sur le tabac énonce les exigences applicables aux fabricants désignés, y compris les importateurs, en ce qui concerne le paiement d’une redevance annuelle visant à récupérer les coûts des activités liées aux tabac entreprises par le gouvernement du Canada dans le cadre de la réalisation des objectifs de la LTPV.
Au sens du Règlement sur les redevances à payer sur le tabac, un fabricant désigné est une entité, au Canada, qui fabrique ou importe des produits du tabac pour la vente au détail sur le marché canadien. Cela n’inclut pas les entités qui ne font qu’emballer, étiqueter ou distribuer les produits du tabac.
Responsabilités de fabricants désignés
En tant que fabricant désigné (ci-après dénommé un « fabricant ») au Canada, il est de votre responsabilité de :
- Soumettre un état des ventes et des recettes au plus tard le 30 avril de chaque année fiscale, qui rend compte de votre revenu net découlant de la vente de produits du tabac au cours de l’année fiscale précédente
- Payer intégralement une redevance annuelle au plus tard le 30 novembre de l’année fiscale durant laquelle la redevance vous a été imputée
En tant que partie réglementée, il est de votre responsabilité de vous assurer que vous comprenez comment la loi s’applique à vous, et de vous assurer que vos produits, activités, et processus sont conformes à la LTPV et à ses règlements, ainsi qu’à toutes les autres lois applicables au Canada.
Le défaut, pour un fabricant, de fournir l’information exigée par le Règlement sur les redevances à payer sur le tabac, tel que l’état des ventes et des recettes, ou le défaut de payer la redevance annuelle imputée, pourrait entraîner un ordre du Ministre interdisant la vente d’un ou de plusieurs produits du tabac d’un fabricant. Les peines pour la non-conformité au Règlement sur les redevances à payer sur le tabac sont énoncés à la Partie VI de la LTPV. Tout fabricant qui contrevient à un ordre émis en vertu du paragraphe 42.16(1) de la LTPV commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de $50 000. De plus, tout fabricant qui contrevient aux exigences de rétention de la documentation énoncés aux paragraphes 42.12(1) ou (2) de la LTPV est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à une amende maximale de $50 000.
De surcroît, des intérêts commenceront à courir si le paiement intégral de la redevance annuelle facturée n’est pas reçu à la date d’échéance, conformément au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs.
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