Règlement modifiant le Règlement sur les rapports relatifs au tabac

Le Règlement modifiant le Règlement sur les rapports relatifs au tabac (“le Règlement”) ainsi que le Résumé de l’étude d’impact à la règlementation qui lui est associé ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada dans la version du 20 mars 2019.

Contexte

Le Règlement sur les rapports relatifs au tabac (RRRT) énonce les exigences concernant la présentation de rapports sur les ventes, les procédés de fabrication, les ingrédients, les constituants, les émissions, les activités de recherche et de développement ainsi que les activités de promotion entreprises par les fabricants de tabac. Les renseignements recueillis par Santé Canada en vertu du RRRT ont été utilisés pour orienter plusieurs décisions concernant les politiques, de même que la mise en place de mesures de lutte au tabagisme efficaces visant à protéger la santé de la population canadienne.

Objectifs

Le Règlement apporte des modifications au RRRT afin de :

• Donner suite aux recommandations formulées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.
• Mettre à jour et clarifier les exigences afin de les rendre plus pertinentes à l’égard de l’environnement actuel et d’éliminer les exigences redondantes;
• Mettre à jour les méthodes officielles d’échantillonnage et d’essais des produits du tabac afin qu’elles tiennent compte des percées technologiques.

Le Ministère s’attend à ce que les modifications améliorent la qualité et l’exhaustivité des renseignements transmis par l’industrie du tabac. On s’attend à ce que les modifications contribuent, dans le futur, à de meilleures décisions en matière de politiques et d’activités de lutte au tabagisme.

Entrée en vigueur

Le Règlement est entré en vigueur à la date de son enregistrement. Par contre, il y a des périodes de transition pour la transmission de certains des rapports afin de donner aux fabricants le temps nécessaire pour la préparation des rapports selon les nouvelles exigences.