Règlement sur les rapports relatifs au tabac pour les fabricants et importateurs canadiens

Sur cette page :

• Règlement sur les rapports relatifs au tabac
• Méthodes officielles d'essais des produits du tabac
• Transparence et ouverture en matière de réglementation

Règlement sur les rapports relatifs au tabac

Aux termes de ce règlement, les fabricants et importateurs canadiens doivent fournir à Santé Canada des renseignements sur leurs produits du tabac et, le cas échéant, sur leurs émissions. En plus de fournir des renseignements sur les ventes, les ingrédients, les méthodes de fabrication et les activités de promotion et de recherche, ils doivent présenter des rapports sur plus de 20 constituants (substances présentes dans le tabac) et sur 40 émissions (substances présentes dans la fumée).

Le Règlement sur les rapports relatifs au tabac a été modifié en 2005 et en 2019. Les derniers changements donnent suite aux recommandations formulées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et mettent à jour les exigences afin de les rendre plus pertinentes à l'égard de l'environnement actuel et d'éliminer les exigences redondantes. De plus, les méthodes officielles d'échantillonnage et d'essais des produits du tabac ont été mises à jour afin qu'elles tiennent compte des percées technologiques.

Méthodes d'essai de produits du tabac

Le règlement incorpore par renvoi un certain nombre de méthodes que les fabricants doivent utiliser pour mettre à l'essai leurs produits du tabac :

• Échantillonage de produits du tabac aux fins d'essais
• Préparation des échantillons aux fins d'essais
• Émissions
• Conditions de collecte de données
• Méthodes d'essai des émissions de la fumée principale
• Méthodes d'essai des émissions de la fumée latérale
• Constituants
• Méthodes d'essai des constituants du tabac entier
• Toxicité
  • Méthodes d'essai de la toxicité des émissions de cigarettes

Pour en savoir plus sur ces méthodes, veuillez communiquer avec la Direction de la lutte au tabagisme : tcp.questions-plt@hc-sc.gc.ca.

Ces méthodes d'essai sont aussi énumérées dans l'Inventaire des documents incorporés par renvoi de Santé Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Politique d'incorporation par renvoi de Santé Canada.

Transparence et ouverture en matière de réglementation

Le Comité permanent de la santé a étudié le Projet de règlement modifiant le Règlement sur les rapports relatifs au tabac et a fait la recommandation suivante, énoncée dans son sixième rapport (38e législature, 1re session) :

« Que toute l'information qui doit être présentée à Santé Canada en application de ce Règlement soit rendue publique. Au besoin, le ministre de la Santé devrait autoriser sa communication dans l'intérêt public en vertu du paragraphe 20(6) de la Loi sur l'accès à l'information. »

La réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la Santé concernant le projet de règlement modifiant le Règlement sur les Rapports relatifs au tabac est entièrement acquis à l'esprit et à l'objet de la recommandation du Comité permanent. Le gouvernement a le plaisir de confirmer dans sa réponse son engagement ferme et constant à l'égard de l'ouverture et de la transparence et de la communication active et rapide d'information à la population canadienne et aux intéressés sur des sujets qui touchent leur santé et leur bien-être.