Règlement sur les rapports relatifs au tabac

Aux termes de ce règlement, les fabricants et les importateurs de produits du tabac doivent présenter des rapports annuels à Santé Canada qui comprennent des données sur leurs ventes, des renseignements sur la fabrication, les ingrédients des produits du tabac, les constituants toxiques, les émissions toxiques ainsi que leurs activités de recherche et de promotion.

Les fabricants et importateurs canadiens doivent fournir à Santé Canada des renseignements sur leurs produits du tabac et, le cas échéant, sur leurs émissions. En plus de fournir des renseignements sur les ventes, les ingrédients, les méthodes de fabrication et les activités de promotion et de recherche, ils doivent présenter des rapports sur plus de 20 constituants et sur 40 émissions.

Le règlement incorpore par renvoi un certain nombre de méthodes officielles à appliquer pour traiter des éléments suivants :

Consultez le plus recent Règlements sur les rapports relatifs au tabac (juin 2000). Le Règlement sur les rapports relatifs au tabac a été modifié en 2005 par le Règlement modifiant le Règlement sur les rapports relatifs au tabac pour rendre obligatoire la réalisation d'essais annuels de toxicité des émissions des cigarettes et de la présentation des résultats au ministre de la Santé. Ce règlement a été enregistré le 7 juin 2005 et publié dans le numéro du 29 juin dans la partie II de la Gazette du Canada.

Le Comité permanent de la santé a étudié le Projet de règlement modifiant le Règlement sur les rapports relatifs au tabac et a fait la recommandation suivante, énoncée dans son sixième rapport (38e législature, 1re session) :

« Que toute l'information qui doit être présentée à Santé Canada en application de ce Règlement soit rendue publique. Au besoin, le ministre de la Santé devrait autoriser sa communication dans l'intérêt public en vertu du paragraphe 20(6) de la Loi sur l'accès à l'information. »

La Réponse du Gouvernement au rapport du Comité permanent de la Santé concernant le projet de règlement modifiant le Règlement sur les Rapports relatifs au tabac est entièrement acquis à l'esprit et à l'objet de la recommandation du Comité permanent. Le gouvernement a le plaisir de confirmer dans sa réponse son engagement ferme et constant à l'égard de l'ouverture et de la transparence et de la communication active et rapide d'information à la population canadienne et aux intéressés sur des sujets qui touchent leur santé et leur bien-être.

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