Règlement sur la promotion des produits de vapotage : Fiche d’information

Le 8 juillet 2020, le Règlement sur la promotion des produits de vapotage (le Règlement) a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada. Ce règlement est pris en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (la Loi).

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Résumé du règlement

Le Règlement vise à atténuer l'incidence de la promotion des produits de vapotage sur les jeunes en interdisant la promotion des produits de vapotage et des éléments de marque d'un produit de vapotage au moyen de publicités pouvant être vues ou entendues par des jeunes, y compris l'exposition des produits de vapotage, de leur emballage ou de leurs éléments de marque aux points de vente de manière à ce que les jeunes puissent les voir. Toutes les publicités des produits de vapotage autorisés doivent contenir une mise en garde sur les dangers du vapotage pour la santé, à l'exception des affiches au point de vente et des publicités faites dans une province ou un territoire qui exige déjà une mise en garde.

Application du règlement

Le Règlement s'applique à toute personne qui participe à la promotion et à la vente de produits de vapotage, ce qui comprend notamment les fabricants, les importateurs, les détaillants, les sociétés de publicité et les influenceurs sur les médias sociaux.

Le Règlement s'applique à la publicité de tous les produits de vapotage et des éléments de marque liés aux produits de vapotage, y compris la publicité visant les dispositifs, les pièces et les substances utilisées dans ces produits, qu'elles contiennent ou non de la nicotine (consulter les définitions de « produit de vapotage » et d'« élément de marque » à l'article 2 de la Loi).

Publicité interdite

Le Règlement interdit la promotion d'un produit de vapotage ou d'un élément de marque lié à un produit de vapotage par l'entremise d'une publicité qui peut être vue ou entendue par des jeunes. Il est donc interdit de faire la promotion des produits de vapotage dans des lieux publics tels que les installations de loisir et de transport en commun, les médias de la radiodiffusion ou en ligne. Cela s'applique également à l'affichage des éléments de marque de produits de vapotage sur les enseignes, les bannières commerciales des magasins de détail et les publications qui peuvent être vues ou entendues par les jeunes.

Les publications visées par le Règlement englobent les publications imprimées et électroniques envoyées ou publiées et consultées par l'entremise d'un moyen de télécommunication, comme des sites Web, des applications, des médias sociaux, des messages textes ou d'autres plateformes numériques.

L'interdiction d'exposer les produits de vapotage ou leurs éléments de marque dans les établissements de vente au détail qui sont accessibles aux jeunes ne s'appliquera pas si l'établissement est assujetti à une loi provinciale ou territoriale qui régit l'exposition des produits de vapotage, de leur emballage ou de leurs éléments de marque de manière à ce que les jeunes ne puissent voir ceux-ci.

Publicité permise

Il demeurera permis de diffuser des publicités à condition qu'elles ne puissent pas être vues ou entendues par des jeunes et qu'elles respectent toutes les autres dispositions applicables de la Loi et du Règlement. Les exceptions concernant la publicité dans les publications et sur les affiches aux points de vente sont les suivantes :

Publications

La publicité de produits de vapotage dans des publications qui sont adressées et expédiées à un adulte désigné par son nom est permise. La publicité dans les publications comme des brochures ou des dépliants est également permise, à condition que la publication soit fournie à un adulte, sur demande, dans un établissement où des produits de vapotage sont vendus aux consommateurs. La publicité dans ces publications sera assujettie à toutes les autres dispositions applicables du Règlement et de la Loi.

Affiches aux points de vente

La publicité visuelle faite au point de vente au moyen d'une affiche indiquant uniquement le fait que des produits de vapotage sont vendus dans le point de vente ainsi que le prix des produits est permise pourvu qu'elle respecte les conditions énoncées dans le Règlement en ce qui a trait au contenu, à l'emplacement et à la forme de l'affiche.

Les conditions liées à l'emplacement, à la forme et au contenu des affiches indiquant uniquement le fait que des produits de vapotage sont vendus dans un établissement de vente au détail ainsi que le prix des produits ne s'appliquent pas si la législation provinciale ou territoriale qui régit l'établissement s'applique à ces affiches. Dans de tels cas, les exigences provinciales et territoriales pour les affiches sur les prix et la disponibilité des produits de vapotage aux points de vente au détail s'appliquent.

Mesures visant à empêcher l'exposition des jeunes à la promotion du vapotage en ligne

La publicité sur les produits de vapotage faite en ligne doit être faite de manière à ce que les jeunes ne puissent la voir ou l'entendre. Les parties réglementées doivent vérifier l'âge et l'identité de toutes les personnes qui visitent une page Web ou un site contenant de la publicité de produits de vapotage afin de restreindre efficacement l'accès des jeunes à cette publicité. Ces vérifications peuvent prendre différentes formes selon les moyens technologiques et les services disponibles en ligne. Toutefois, le simple fait de demander aux visiteurs de « cocher la case » pour attester de leur âge ou de déclarer eux-mêmes leur date de naissance ou leur âge sur un site Web ou une page de médias sociaux ne sera pas considéré comme étant une mesure suffisante pour empêcher les jeunes d'avoir accès à cette publicité.

Information exigée dans la publicité

Le Règlement exige qu'une mise en garde soit communiquée dans la publicité d'un produit de vapotage ou d'un élément de marque d'un produit de vapotage, hormis en ce qui concerne la publicité des produits de vapotage visés par une autorisation ou une licence délivrées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; la publicité dans les provinces qui rendent obligatoire l'affichage d'une mise en garde; la publicité au point de vente qui indique uniquement le fait que des produits de vapotage y sont vendus ainsi que le prix de ces derniers; et la publicité faite sur une affiche au point de vente qui indique seulement le fait que des produits y sont vendus, le prix de ces derniers et d'autres informations exigées par la province.

Tous les autres types de publicité sur les produits de vapotage doivent contenir une mise en garde.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présentation des mises en garde et sur la mention de Santé Canada comme source de la mise en garde dans la publicité audio et visuelle sur le vapotage, consultez le Règlement sur la promotion des produits de vapotage.

Liste des mises en garde

Les mises en garde figurent dans un document intitulé Liste des mises en garde pour utilisation dans la publicité des produits de vapotage, qui a été publié sur le site Web du gouvernement du Canada. La liste est incorporée par renvoi dans le Règlement et peut être modifiée à l'occasion. Le Règlement prévoit une période de transition de 60 jours à la suite de la modification du document pour permettre le retrait progressif des publicités comportant les mises en garde modifiées ou supprimées.

Ressources

La Loi sur le tabac et les produits de vapotage est accessible sur le site Web de Justice Canada à https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/T-11.5/.

Le Règlement sur la promotion des produits de vapotage et le résumé de l'étude d'impact de la réglementation connexe, publiés le 8 juillet 2020 dans la partie II de la Gazette du Canada, sont accessibles au http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2020/2020-07-08/html/sor-dors143-fra.html.

La Liste des mises en garde pour utilisation dans la publicité des produits de vapotage est publiée sur le site Web du gouvernement au https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/tabagisme-et-tabac/vapotage/securite-reglementation-produits/liste-mise-en-garde-publicite-produits-vapotage.html.

Renseignements supplémentaires

Le site Web suivant fournit de l'information sur d'autres exigences réglementaires liées aux produits de vapotage : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/tabagisme-et-tabac/vapotage/securite-reglementation-produits.html.

Questions

Pour toute question au sujet du Règlement ou de la Loi, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : hc.tcp.questions-plt.sc@canada.ca.

Avertissement : Les renseignements présentés dans ce document ne visent pas à remplacer, à abroger, ni à restreindre les exigences de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage ni les règlements pris en vertu de cette loi. En cas de divergence entre le présent document et la loi en question ou ses règlements connexes, cette dernière et ses règlements prévalent.

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