Règlementation des produits de vapotage
Sur cette page
- Comment le vapotage est réglementé au niveau fédéral
- Autres lois régissant le vapotage
- Renseignements destinés à l'industrie des produits de vapotage
Comment le vapotage est réglementé au niveau fédéral
Les produits de vapotage qui sont produits, annoncés, importés ou vendus au Canada sont assujettis aux lois suivantes :
- Loi sur le tabac et les produits de vapotage
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
- Loi sur les aliments et drogues
- La Loi sur la santé des non-fumeurs
Loi sur le tabac et les produits de vapotage
La Loi sur le tabac et les produits du vapotage (LTPV) est entrée en vigueur le 23 mai 2018. Les adultes peuvent maintenant se procurer légalement des produits de vapotage contenant de la nicotine.
La LTPV remplace la Loi sur le tabac qui régissait la façon dont les produits du tabac étaient :
- vendus
- étiquetés
- produits
- promus
Tout en continuant à régir les produits du tabac, la LTPV crée un cadre juridique pour les produits de vapotage. Ainsi, elle :
- protège les jeunes de la dépendance à la nicotine et des incitations à utiliser les produits du tabac et de vapotage
- permet aux adultes d'accéder aux produits de vapotage comme option de rechange moins nocive au tabagisme
Les principaux éléments de la LTPV relatifs au vapotage comprennent :
- l'interdiction de vendre ou de donner un produit de vapotage aux personnes âgées de moins de 18 ans
- l'interdiction de la vente de produits de vapotage conçus afin de susciter l'intérêt des jeunes de par leur apparence ou leur fonctionnement
- l'établissement de règles concernant la promotion des produits de vapotage, notamment le fait de ne pas :
- promouvoir d'arômes attrayants pour les jeunes
- induire en erreur les consommateurs au sujet des effets de ces produits sur la santé
- l'attribution du pouvoir d'élaborer des règles concernant :
- les rapports de l'industrie
- les normes de fabrication
- l'étiquetage des produits et des emballages (par exemple, les mises en garde sur la santé)
- l'interdiction de l'utilisation de certains ingrédients
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la LTPV, veuillez communiquer avec la Direction de la lutte au tabagisme à l'adresse hc.tcp.questions-plt.sc@canada.ca. Veuillez également consulter notre résumé de la consultation sur les propositions entourant la réglementation des produits de vapotage.
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Les produits de vapotage pour lesquels il n'y a pas d'allégation relative à la santé sont régis par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC). La LCSPC nous permet :
- d'effectuer des inspections
- d'ordonner des rappels ou de prendre d'autres mesures
Le Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation
Les liquides de vapotage sont également assujettis au Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (RPCCC, 2001).
Pour plus de renseignements sur la LCSPC ou le RPCCC, veuillez communiquer par courriel à hc.tcp.questions-plt.sc@canada.ca. Vous pouvez également signaler un produit ou consulter les Directives concernant les produits de vapotage mis en marché pour des fins autres que thérapeutiques.
Loi sur les aliments et drogues
La Loi sur les aliments et drogues (LAD) et sa réglementation s'appliquent aux produits de vapotage qui présentent une allégation relative à la santé (p. ex., aide à cesser de fumer). Ce qui inclut les produits contenant de la nicotine ou tout autre médicament tel que défini par la LAD. Ces produits doivent recevoir l'autorisation de Santé Canada avant de pouvoir être :
- annoncés
- vendus au Canada
- importés à des fins commerciales
Avant de délivrer une autorisation de mise en marché, Santé Canada examine attentivement les preuves fournies par le promoteur du produit. Cet examen vise à confirmer que le produit répond aux exigences en matière d'innocuité, d'efficacité et de qualité. Une licence valide de Santé Canada pour chaque établissement ou site est également requise au Canada avant qu'un produit de vapotage puisse être :
- étiqueté
- importée
- emballé
- fabriqué
Coordonnées :
- Direction des produits thérapeutiques à hc.policy.bureau.enquiries.sc@canada.ca
- pour le processus d'examen et la réglementation des produits de santé sur ordonnance en vertu du Règlement sur les aliments et drogues
- Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance à hc.nnhpd-dpsnso.sc@canada.ca
- pour l'autorisation des médicaments en vente libre ainsi que les licences de mise en marché et d'exploitation de produits de santé naturels
La Loi sur la santé des non-fumeurs
La Loi sur la santé des non-fumeurs (LSNF) traite de l'enjeu de la fumée et de la vapeur secondaires. Cette loi ne s'applique qu'aux milieux de travail soumis à la réglementation fédérale tels que les :
- banques
- traversiers
- aéronefs commerciaux
- bureaux du gouvernement fédéral
Pour plus de renseignements sur la LSNF, veuillez communiquer avec le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada.
Autres lois régissant le vapotage
Des lois provinciales, territoriales et municipales régissent également les produits de vapotage et leur utilisation.
Pour plus de renseignements sur la façon dont votre province, territoire ou municipalité régit les produits de vapotage, vous pouvez communiquer avec votre :
- ministère de la santé local
- gouvernement provincial ou territorial local ou votre administration municipale locale
Renseignements destinés à l'industrie du vapotage
- Directives concernant les produits de vapotage mis en marché pour des fins autres que thérapeutiques
- Signaler un incident
- Respect des exigences en matière de sécurité des produits de consommation
- Guide de consultation rapide de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
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