Agence de la santé publique du Canada Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels 2020-2021

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Organisation : Agence de la santé publique du Canada

Date publiée : 2021

Table des matières

Introduction

L'Agence de santé publique du Canada est heureuse de présenter au Parlement son rapport annuel consolidé sur l'administration des services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à l'article 20 de la Loi sur les frais de service. Le rapport décrit les activités qui appuient la conformité à ces lois pour l'exercice commençant le 1er avril 2020 et se terminant le 31 mars 2021.

À propos de l'Agence de la santé publique du Canada

La mission de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) est de promouvoir et de protéger la santé des Canadiens par le leadership, le partenariat, l'innovation et l'action en santé publique.

Le rôle de l'Agence de la santé publique du Canada est le suivant :

Pour de plus amples renseignements sur l'Agence de la santé publique du Canada, veuillez visiter notre site Web.

Objet de ces lois

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d'accéder à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La LAI complète, mais ne remplace pas, les autres moyens en vue d'obtenir des renseignements.

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée d'une personne en énonçant des dispositions relatives à la collecte, à la conservation, à l'exactitude, à l'élimination, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels. Elle donne également aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d'accéder à l'information dans leurs dossiers détenus par le gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

Structure organisationnelle

Entente de partenariat de services partagés

La Division des opérations de l'AIPRP et la Division de la gestion de la pretection des renseignements personnels fournissent des services à l'Agence de la santé publique du Canada et à Santé Canada, et le font dans le cadre de l'Entente de partenariat de services partagés. Ces divisions relèvent de la Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion (DPISG) de la Direction générale des services de gestion (DGSG) de Santé Canada. La Division des opérations de l'AIPRP gère le traitement des demandes en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tandis que la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels est responsable de la politique de protection des renseignements personnels et de l'orientation des programmes. Bien que les services d'AIPRP soient fournis aux deux institutions, les statistiques et les données financières fournies dans le présent rapport se limitent à l'Agence de la santé publique du Canada.

Divisions des opérations de l'accès de l'information et de la protection des renseignements

Les principales fonctions de la Division des opérations de l'AIPRP consistent à assurer la conformité de l'exécution des programmes de l'Agence de la santé publique du Canada aux dispositions de LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) ainsi qu'aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

La Division des opérations de l'AIPRP est responsable de traiter les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Elle examine l'information à l'appui de diverses divulgations, y compris le partage approprié des rapports d'enquête, la publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI, et l'appui aux affaires parlementaires dans la collecte et l'examen des documents relatifs aux motions parlementaires de produire des documents. De plus, la Division des opérations de l'AIPRP offre des programmes de formation et de sensibilisation au personnel.

En 2020-2021, il y avait 12,56 équivalents temps plein (ETP) au sein de la Division des opérations de l'AIPRP appuyant l'administration de l'Agence de la santé publique du Canada de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Voici la répartition des divers types d'ETP : 

Le nombre d'ETP traitant les demandes d'AIPRP en 2020‑2021 a plus que doublé par rapport à ce qu'il était au cours de l'exercice 2019‑2020.Au cours de l'exercice 2020‑2021, en raison de la pandémie de la COVID-19, l'Agence de la santé publique du Canada a reçu près de quatre fois plus de demandes que dans l'exercice précédent et par conséquent, la Division des opérations de l'AIPRP a réajusté son effectif pour absorber cette augmentation des demandes.

Division de la gestion de la protection des renseignements personnels

Les principales fonctions de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) consistent à assurer la conformité de l'exécution des programmes de l'Agence de la santé publique du Canada aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Les responsabilités comprennent les suivantes :

En 2020-2021, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels comptait 5.53 équivalents temps plein (ETP). Les différents types d'ETP sont répartis comme suit :

Ces chiffres comprennent le soutien administratif, la gestion, la production de rapports, le suivi, les services de conseil et les ressources politiques, qui contribuent au soutien global des opérations d'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Nombre total d'ETP appuyant la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels

En 2020-2021, il y avait un total de 18,09 équivalents temps plein (ETP) pour l'administration de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela comprenait 10,55 ETP appuyant la LAI et 7,54 ETP appuyant la Loi sur la protection des renseignements personnels.

À des fins de clarté et de transparence, le tableau suivant illustre les ressources totales de la Division des opérations de l'AIPRP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels qui appuient l'administration de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Nombre total d'ETP appuyant la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Type d'ETP LAI Opérations d'AIPRP Loi sur la protection des renseignements personnels Opérations d'AIPRP Loi sur la protection des renseignements personnels DGPRP Total
Employés à temps plein 8,90 1,70 3,92 14,52
Employés à temps partiel et occasionnels 0,14 0,03 1,02 1,19
Personnel régional 0,00 0,00 0,00 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 1,43 0,27 0,43 2,13
Étudiants 0,08 0,01 0,16 0,25
Total des ETP assurant l'application de la LPRP 10,55 2,01 5,53 18,09

Gouvernance

Les initiatives liées à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée sont régies par le Comité des politiques et des opérations de l'Agence de la santé publique du Canada. Les questions d'accès à l'information et de protection de la vie privée nécessitant un niveau de surveillance ou d'orientation stratégique plus élevé sont également soumises au comité exécutif de l'Agence de la santé publique du Canada.

Délégation de pouvoirs

Conformément aux recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) sur les pratiques exemplaires, l'ordonnance de délégation étend les pouvoirs à plusieurs postes, dont le président, le sous-ministre adjoint de la Direction générale des services ministériels, le directeur général de la Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion et le coordonnateur de l'AIPRP. Au besoin, certains pouvoirs administratifs sont délégués à divers postes de direction au sein de la Division des opérations de l'AIPRP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels afin d'appuyer l'administration efficace et efficiente de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La plus récente ordonnance de délégation signée par le ministre de la Santé figure dans le présent rapport (annexe A).

Ouverture et transparence

L'Agence de la santé publique du Canada s'est engagée à être ouverte et transparente et continue de mettre davantage d'information à la disposition des Canadiens. Le Ministère continue de publier des renseignements conformément à la partie 2 de la LAI, y compris les titres des notes d'information, les frais de voyage et d'accueil, le reclassement des postes et les contrats de plus de 10 000 $. Le ministère s'est également engagé à créer des documents conformément aux lignes directrices sur l'accessibilité et le présent document suit ces lignes directrices.

COVID-19

L'Agence de la santé publique du Canada a pris le devant de la scène et piloté la plus grande intervention fédérale en santé publique de l'histoire de notre pays. L'Agence a travaillé de concert avec ses partenaires provinciaux et territoriaux et les partenaires mondiaux pour appuyer le Canada tout au long de la pandémie de la COVID-19, fournissant de l'information épidémiologique et de modélisation pour appuyer le processus décisionnel et a financé et lancé les vaccins. L'Agence de la santé publique du Canada a joué également un rôle de premier plan pour informer le public, surtout par l'intermédiaire du site Web sur la COVID-19, des annonces et des séances d'information hebdomadaires et des déclarations publiées par l'administratrice en chef de la santé publique du Canada.

Le 13 mars 2020, l'Agence de la santé publique du Canada a lancé son plan de continuité des activités (PCA) en réponse à l'évolution de la pandémie de COVID-19; ces plans se sont poursuivis au cours de la période de déclaration de l'exercice 2020-2021. La santé et le bien-être des employés de l'Agence de la santé publique du Canada demeurent une priorité ministérielle et l'adoption de modalités de travail alternatives, y compris le travail à domicile, a été introduite au début de la pandémie pour aider à remplir cette obligation.

Comme la majorité des membres du personnel de l'Agence ont commencé à travailler à domicileNote de bas de page 1 et dans le but de garantir la fourniture des services essentiels, le dirigeant principal de l'information (DPI) a donné des conseils sur les services qui seraient autorisés à utiliser le réseau pendant les heures de travail. Au cours des premiers mois de 2020-2021, la capacité du réseau a augmenté et les restrictions ont été assouplies et le personnel a pu travailler plus efficacement et pendant les heures de base.

Divisions des opérations de l'accès de l'information et de la protection des renseignements

La Division des opérations de l'AIPRP a également subi des répercussions importantes en raison d'un certain nombre de restrictions liées à COVID-19, notamment des restrictions d'accès au réseau et la fermeture partielle des bureaux gouvernementaux. La Division des opérations de l'AIPRP s'est employée à éliminer et à surmonter les obstacles liés à la pandémie le plus rapidement possible, y compris l'obtention de l'autorisation pour certains analystes de l'AIPRP de retourner au bureau et d'établir la capacité de gérer le courrier physique et les dossiers papier.

Les mesures de santé publique et les exigences opérationnelles ont eu une incidence directe sur la rapidité de répondre aux demandes d'information, en particulier dans les premiers mois de la pandémie. Le manque de présence physique ou limitée dans le bureau a affecté la capacité de l'Agence à gérer et à traiter les dossiers papier, tandis que les lourdes charges de travail et les délais serrés résultant de la réponse COVID-19 de l'Agence ont limité la capacité de récupérer rapidement les dossiers. Suivant les directives et les pratiques exemplaires du SCT, la Division des opérations de l'AIPRP a contacté directement les demandeurs pour les aviser des retards potentiels dans le traitement des demandes en raison de la pandémie. Bien qu'il y ait eu un certain nombre d'obstacles associés à la fermeture du bureau physique, ces défis ont également conduit à la mise en œuvre de plusieurs outils numériques et solutions électroniques. Par exemple, les directions générales sont rapidement passées à fournir tous les dossiers en format électronique (le cas échéant) et de nombreux demandeurs et tiers inscrits au service postelMC pour envoyer et recevoir en toute sécurité des documents électroniques.

Malgré la pandémie et les enjeux susmentionnés, l'Agence de la santé publique du Canada a fermé un plus grand nombre de dossiers de demandes d'information qu'au cours de l'exercice précédent. Même en atteignant ce résultat, l'Agence n'a pu soutenir le rythme de la hausse constante et soutenue des demandes d'information.

Division de la gestion de la protection des renseignements personnels

La Division de la gestion de la gestion de la protection des renseignements personnels est restée pleinement opérationnelle, sans interruption, en mettant l'accent sur la prestation de services consultatifs pour de nombreuses initiatives visant à répondre à la pandémie de COVID-19. Cela comprenait des conseils en matière de vie privée sur des questions telles que les contrats, les solutions numériques, la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements  personnelles, ainsi que des projets de recherche avec des êtres  humains.

Afin de respecter les délais serrés et de répondre aux exigences élevées, la DGPRP a élaboré des évaluations, des outils et des documents d'orientation en matière de protection des renseignements personnels spécialement adaptés à ces dossiers. La DGPRP a été consultée sur un certain nombre de questions importantes, dont l'élaboration de solutions numériques pour prévenir la propagation de la COVID-19 (p. ex. ArriveCAN) et le partage de données dans divers contextes de santé publique (p. ex., de nouvelles initiatives en santé publique, recherche connexe à la COVID-19).

Capacité de réception et de traitement des dossiers en 2020-2021

L'Agence de la Santé publique du Canada reçoit les demandes d'AIPRP par la poste, par courriel et en ligne par l'entremise du Système de demande d'AIPRP en ligne.

En raison de la fermeture et des restrictions des bureaux du gouvernement pour des raisons de santé et de sécurité, il y a eu une période de deux semaines en 2020-2021 où la Division des opérations de l'AIPRP n'a pas pu accéder au courrier papier. En ce qui concerne la capacité de traitement des dossiers papier, la Division n'avait pas la capacité de traiter les dossiers papier pendant huit semaines et une capacité partielle pendant 44 semaines. En ce qui concerne la capacité de traitement des dossiers électroniques, la Division avait une capacité partielle pendant six semaines et une pleine capacité pendant 46 semaines. La Division n'avait pas la capacité de traiter des dossiers secrets pendant huit semaines et une capacité partielle pendant 44 semaines.

Des renseignements détaillés sur la capacité de l'Agence de la Santé publique du Canada de recevoir et traiter les dossiers se trouvent dans le Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (annexe D).

Rendement pour 2020-2021

En 2020-2021, l'Agence de la santé publique du Canada a reçu 620 demandes et en a fermé 325. L'Agence de la santé publique du Canada a reçu près de quatre fois le nombre de demandes et a doublé le nombre de demandes fermées par rapport à l'exercice précédent.

Rendement pour 2020-2021
Type de demande Reçu Fermé
Accès à l'information 501 209
Accès non officiel 68 76
Confidentialité 51 40
Total 620 325

La pandémie de COVID-19 a eu un impact immédiat et significatif sur la productivité. Les impacts de la pandémie ont été les plus importants au début, alors que l'Agence de la santé publique du Canada s'adaptait au nouvel environnement et mettait en œuvre des mesures pour rétablir les opérations dans l'ensemble de l'Agence. La Division des opérations de l'AIPRP s'est adaptée à l'évolution de l'environnement et des protocoles, mettant en œuvre des solutions pour répondre aux problèmes émergents. Malgré ces défis, la Division des opérations de l'AIPRP a été en mesure de réaffecter des ressources pour aider à répondre à la forte augmentation des nouvelles demandes, ce qui lui a permis de fermer plus de dossiers que les années précédentes.

La section suivante du rapport comprend une interprétation et une explication des données contenues dans le Rapport statistique de l'Agence de la santé publique du Canada, qui résume les activités liées à l'accès à l'information (AI) et à la protection des renseignements personnels pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 (Annexe B – AI et Annexe C – Protection des renseignements personnels).

Loi sur l'accès à l'information

Demandes d'accès non officielles

On peut présenter des demandes pour les documents qui ont été publiés précédemment en vertu de la LAI, qui sont appelés « demandes d'accès non officiel ». Les résumés des demandes d'accès à l'information publiées précédemment sont affichés mensuellement sur le site Web du gouvernement ouvert, dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada envers l'ouverture et la transparence. L'Agence de la santé publique du Canada a traité 76 « demandes d'accès non    officielles » en 2020-2021, soit deux fois plus de demandes que l'exercice précédent.

Charge de travail et report

En 2020-2021, l'Agence de la santé publique du Canada avait un total de 569 demandes d'accès à l'information actives. Sur ce total, 501 étaient de nouvelles demandes reçues en 2020-2021, une augmentation par rapport aux 138 reçues en 2019-2020. 68 des 569 demandes d'accès à l'information actives étaient en suspens depuis la période de référence précédente. Au total, 209 demandes d'AI ont été fermées et 360 ont été reportées au prochain exercice 2021-2022.

L'Agence de la santé publique du Canada a reçu près de quatre fois le nombre de demandes en 2020‑2021 par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation est en grande partie attribuable au rôle de l'Agence dans la réponse à la COVID-19 et l'intérêt des citoyens à obtenir les informations détenues par l'Agence.

Même si la Division des opérations de l'AIPRP a fermé plus de demandes qu'au cours de l'année précédente, elle n'a pas été en mesure de suivre le rythme des demandes. La Division des opérations de l'AIPRP continue d'ajuster les ressources pour faire face à l'augmentation et au volume important des inventaires des demandes accumulés pendant la pandémie.

Qualité des données

Veuillez noter que de petits écarts dans les données peuvent exister d'une année à l'autre, y compris dans le nombre de demandes en suspens signalé précédemment et reporté à l'exercice en cours. Plusieurs raisons contribuent à des changements inévitables dans les données. Bien que des processus rigoureux soient en place pour soutenir l'exactitude des données, le calendrier de la pandémie et les mesures de maintien à domicile, couplés à des absences imprévues ont entraîné des retards dans la fermeture d'un petit nombre de dossiers qui auraient dû se refléter dans l'exercice fiscal 2019-2020. D'autres raisons pour expliquer les changements de données comprennent les demandes du Commissariat à l'information de rouvrir les demandes dans le contexte de la résolution des plaintes, et les demandeurs cherchant à diviser une demande entrante en plusieurs fichiers tout en conservant la date initiale de réception.

Demandes d'accès à l'information reçues et fermées

Figure 1 Demandes d'accès à l'information reçues et fermées chaque exercice de 2015-2016 à 2019-2020

Figure 1, Équivalent textuel dans le tableau ci-dessous

Statistiques clés par exercice
Exercice Nombre de demandes reçues Nombre de demandes reportées Nombre total de dossiers Nombre de demandes fermées Nombre de pages consultées pour les dossiers clos
2016-2017 133 36 169 131 9 627
2017-2018 146 38 184 114 25 844
2018-2019 99 70 169 109 19 784
2019-2020 138 60 198 130 13 177
2020-2021 501 68 569 209 13 595

Source des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Les demandes de l'Agence de la santé publique du Canada provenaient surtout des médias (50 %) et du grand public (27 %) en 2020-2021, ce qui est conforme aux exercices précédents. Seulement un petit nombre de demandes provenaient d'entreprises (4 %), d'organisations (1 %) et d'universités (4 %), tandis que 14 % ont refusé de s'identifier.  

Proportion de demandes entre sources
Sources Nombre de demandes Proportion de demandes Changement de 2019-2020
Médias 251 50 % +13 %
Public 134 27 % -9 %
Entreprises (secteur privé) 19 4 % -8 %
Organisations (p. ex. parti politique, association, syndicat) 4 1 % -5 %
Refus d'identification 72 14 % +8 %
Universités 21 4 % +1 %
Total 501 100 % -

Délai de traitement des demandes                                                                                               

Au total, 60 demandes (28,7 %) ont été traitées dans les délais prescrits par la loi. La majorité des dossiers (73 %) où les délais prescrits par la loi n'ont pas été respectés étaient dus à des interférences avec les opérations (c.-à-d. la charge de travail).

Prolongations

La majorité des prolongations (51 %) invoquées en vertu de la LAI étaient destinées à mener des consultations avec des institutions autres que des tiers, 26 % des prorogations étaient dues à des interférences avec les opérations (c.-à-d. des dossiers volumineux), tandis que 23 % des prorogations devaient mener des consultations avec des tiers.

Consultations menées à bien par d'autres institutions

En plus de traiter ses propres demandes, l'Agence de la santé publique du Canada procède à des consultations auprès d'autres institutions et organismes afin de consentir à la divulgation des renseignements de l'Agence. En 2020-2021, l'Agence de la santé publique du Canada a terminé 97 consultations reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et 19 d'autres organisations, en examinant 4 550 pages de dossiers. Dans la plupart des cas, l'Agence de la santé publique du Canada a consenti à la divulgation complète des dossiers.

Demandes entièrement traitées

Des demandes d'AIPRP terminées en 2020-2021, 48 % ont été divulguées en partie (26 %) ou en totalité (22 %). Vingt-deux pour cent des demandes d'AIPRP ont été abandonnées, tandis qu'on ne disposait d'aucun dossier pour 26 % des demandes. Voici la ventilation du 4 % restant des « autres » dossiers terminés :

Figure 2 Disposition des demandes d'accès à l'information complétées

Figure 2

Équivalent textuel

Le graphique en anneau démontre la disposition des demandes terminées par pourcentage et couleur. Le pourcentage de demande « communicaton partielle » est en vert (26%). Le pourcentage de demande « communicaton totale » est en jaune (22 %). Le pourcentage de « demande abandonnée » est en rouge (22%). Le pourcentage de demande pour lesquelles « aucun document existant » est en orange (26 %). Les dossiers qui sont « toutes exemptées », « toutes exclues », « ni confirmées ni refusées » ou qui « refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information » sont en gris (4 %).

Exemptions invoquées

Les articles 13 à 24 de la LAI prévoient des exemptions législatives spécifiques visant à protéger les renseignements contre la divulgation, tandis que l'article 26 prévoit une exemption temporaire concernant les renseignements qui seront publiés prochainement. Dans certains cas, les dossiers peuvent faire l'objet de plusieurs exemptions pour protéger adéquatement les renseignements.

Sur les 61 dossiers partiellement ou entièrement retenus, 30 demandes ont fait l'objet d'une exception en vertu du paragraphe 19(1), qui est une exemption obligatoire qui vise à protéger les renseignements personnels, 30 demandes ont vu l'application de l'article 21 pour la protection des renseignements relatifs aux opérations gouvernementales, tandis que 27 demandes ont été assujetties à la protection des renseignements en vertu de l'article 20 pour protéger les renseignements de tiers de nature exclusive et de nature commerciale délicate.

Exclusions citées

La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas aux documents publiés, aux documents mis à la disposition du public à des fins d'achat ou de consultation publique (article 68) et aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine (article 69). Les demandes d'exclusion proposées en vertu de l'article 69 doivent être consultées auprès du ministère de la Justice et, dans certains cas, du Bureau du Conseil privé.

En 2020-2021, une demande contenait des exclusions pour les documents accessibles au public et huit demandes contenaient des documents conformément aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine.

Traductions

Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2020-2021.

Format des renseignements diffusés

Parmi les demandes qui ont été entièrement ou partiellement divulguées, quatre ont été publiées en format papier, tandis que les 98 autres ont été publiées sous forme électronique. Des copies électroniques sont disponibles sur CD ou epost™.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Charge de travail et report

En 2020-2021, l'Agence de la santé publique du Canada a reçu 53 demandes de protection des renseignements personnels. De ce total, 51 demandes de renseignements personnels étaient nouvelles, soit une augmentation par rapport aux 19 demandes reçues en 2019-2020. 40 demandes de protection de renseignements personnels ont été classées et 13 ont été reportées à l'exercice 2021-2022.

Les demandes de renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont généralement reçues d'employés actuels et anciens de l'Agence de la santé publique du Canada qui souhaitent obtenir leurs renseignements personnels, et de personnes qui ont postulé pour un emploi à l'Agence de la santé publique du Canada, sollicitant l'examen par la direction de leurs applications. Les services de ressources humaines de l'Agence de la santé publique du Canada sont fournis par Santé Canada. Par conséquent, des demandes de renseignements personnels concernant les employés de l'Agence et les processus de dotation peuvent être ouvertes par l'Agence de la santé publique du Canada ainsi que par Santé Canada afin d'identifier tous les dossiers à l'appui du droit d'accès d'une personne.

Demandes de renseignements personnels reçues et fermées

Figure 3 Demandes de renseignements personnels reçues et fermées chaque exercice de 2015-2016 à 2019-2020

Figure 3, Équivalent textuel dans le tableau ci-dessous

Statistiques clés par exercice
Exercice Nombre de demandes reçues Nombre de demandes reportées Nombre total de dossiers Nombre de demandes fermées Nombre de pages consultées pour les dossiers clos
2016-2017 62 9 71 67 1 782
2017-2018 49 4 53 51 245
2018-2019 28 2 30 25 838
2019-2020 19 5 24 23 148
2020-2021 51 2 53 40 50

Délai de traitement des demandes

L'Agence de la santé publique du Canada a répondu à 80 % des demandes de protection de la vie privée dans les délais prescrits par la loi (30 jours plus prolongation applicable). Les demandes réglées après le délai prescrit par la loi étaient attribuables à des interférences avec les opérations gouvernementales (c.-à-d. la charge de travail et les dossiers volumineux) ou pour d'autres raisons. Conformément à la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels du SCT, l'Agence de la santé publique du Canada continue d'aviser par écrit les demandeurs des retards prévus.

Prolongations

Aucune prolongation n'a été appliquée à l'une des demandes complétées en 2020-2021.

Consultations menées à bien par d'autres institutions

En 2020-2021, l'Agence de la santé publique du Canada n'a reçu aucune consultation d'autres institutions ou organismes.

Demandes entièrement traitées

Environ 7,5 % des demandes terminées en 2020-2021 ont été divulguées en partie (5 % des demandes) ou en totalité (2,5 % des demandes). Voici la répartition des demandes terminées restantes :

Figure 4 Disposition des demandes d'accès à l'information complétées

Figure 4

Équivalent textuel

Le graphique en anneau démontre la disposition des demandes terminées par pourcentage et couleur. Le pourcentage de demandes « communication partielle » est en gris (5 %). Le pourcentage de demandes « communication totale » est en rouge (2.5 %). Le pourcentage de « demande abandonnée » est en vert (47.5%). Le pourcentage de demande pour lesquelles « aucun document existant » est en jaune (45 %). « Toutes exemptées », « toutes exclues » et « ni confirmées ni refusées » ne sont pas représentés dans le graphique en anneau car ils ont une valeur de zéro pour cent.

Exemptions invoquées

Parmi les deux exemptions appliquées aux divulgations de renseignements personnels en 2020-2021, l'une visait à protéger les renseignements personnels de personnes autres que le demandeur inclus dans les dossiers, tandis que l'autre avait trait au refus de divulguer un document tel qu'il a été publié dans les 90 jours suivant la présentation de la demande.

Exclusions citées

Aucune exclusion n'a été appliquée aux demandes de protection de renseignements personnels divulguées en 2020-2021.

Traductions

Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2020-2021.

Format des renseignements diffusés

Les trois demandes qui ont été entièrement ou partiellement divulguées été publiées sous forme électronique. Des copies électroniques sont disponibles sur CD ou epost™.

Services consultatifs de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels

Au cours de 2020-2021, la DGPRP a reçu 346 demandes des clients du programme de l'Agence de la santé publique du Canada. Cela représente une hausse de 41 % des demandes de renseignements par rapport à l'année précédente. Des demandes reçues, 212 (61 %) étaient à l'appui des initiatives sur la COVID-19. Les services consultatifs sur la protection des renseignements personnels concernant les dossiers liés à la COVID-19 se sont poursuivis pendant une bonne partie de l'exercice 2021-2022 et feront l'objet d'un rapport dans le cadre du Rapport annuel de l'an prochain.

L'Agence de la santé publique du Canada s'engage à traiter de façon appropriée les renseignements personnels qui sont sous sa garde et a veillé à ce que les exigences en matière de protection des renseignements personnels ont été pris en compte lors de l'élaboration et du déploiement des initiatives sur la COVID-19.

Rapport sur les frais pour la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige que l'autorité responsable fasse un rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l'institution.

En ce qui concerne les droits perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information

Montant des frais : Les seuls frais exigés sont de 5 $ pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Total des recettes : Le total des recettes de frais pour 2020-2021 était de 1 550 $.

Droits exonérés : Conformément à la Directive provisoire sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information, entrée en vigueur le 21 juin 2019, l'Agence de santé publique du Canada renonce à tous les frais prescrits par la Loi et son Règlement, à l'exception des frais de demande de 5 $ prévus à l'alinéa 7(1)a) du Règlement.

En 2020-2021, l'Agence de la santé publique du Canada a levé ou remboursé un total de 955 $.

Frais d'administration de la Loi sur l'accès à l'information

En 2020-2021, l'Agence de la santé publique du Canada a dépensé au total 1 047 766 $ pour des fonctions d'ATI. De ce total, les salaires et les heures supplémentaires représentent 719 407 $ et les frais d'administration 328 359 $. La plupart des coûts d'administration ont servi à retenir de l'aide temporaire pour répondre au volume et à la complexité des demandes.

Frais d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En 2020-2021, l'Agence de la santé publique du Canada a dépensé au total 804 448 $ pour des fonctions liées à la protection des renseignements personnels. De ce total, les salaires et les heures supplémentaires représentent 646 648 $ et les frais d'administration 157 800 $. Les ressources temporaires destinées au traitement des demandes de renseignements personnels ont représenté 151 205 $ de ces coûts d'administration.

Formation et sensibilisation

Formation officielle

Formation sur l'accès à l'information

Un cours en ligne « Introduction à l'AIPRP » est offert à tout le personnel par l'entremise de l'École de la fonction publique du Canada, et il est recommandé comme base pour tous les employés de l'Agence. De plus, en 2020-2021, l'Agence de la santé publique du Canada a effectué une formation virtuelle sur la demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels à l'intention de 251 employés. La formation est offerte aux groupes sur demande et est adaptée pour chaque séance afin d'inclure des exemples pertinents pour le travail quotidien des participants. Quatre types de formation sont offerts :

Formation sur la protection des renseignements personnels

Au cours de 2020-2021, la DGPRP a offert un certain nombre de séances de formation virtuelle portant sur la protection des renseignements personnels afin de mieux appuyer le travail de l'Agence de santé publique du Canada en réponse à la COVID-19. Elle a notamment présenté deux séances de formation ciblées aux employés de la Direction générale de l'infrastructure de sécurité sanitaire. Au total, 37 employés ont participé aux séances de formation virtuelle de la DGPRP.

La DGPRP continue d'offrir une formation de sensibilisation sur la vie privée par l'entremise de son outil d'apprentissage en ligne, Notions de base sur la protection de la vie privée et évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Environ 185 employés de l'Agence de la santé publique du Canada ont complété la formation en ligne en 2020-2021. Enfin, tout au long de l'année, dans le but de favoriser une culture de sensibilisation à la protection des renseignements personnels, des communications portant sur des questions liées à la protection des renseignements personnels ont régulièrement été envoyées à tous les employés.

La Semaine du droit à l'information

En 2020, le Canada a célébré la Semaine du droit de savoir du 28 septembre au 4 octobre. L'Agence de la santé publique du Canada a marqué cet événement en organisant une réunion avec les employés afin de discuter des principes qui appuient la Loi sur l'accès à l'information et de l'incidence de ces principes sur le travail réalisé. Le Commissariat à l'information a présenté un exposé spécial accompagné de remarques du commissaire à l'information du Canada. L'importance du droit d'accès et de la documentation et du stockage appropriés des documents gouvernementaux a été soulignée.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Examen de l'accès à l'information

En juin 2019, le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-58, qui a apporté d'importantes modifications à la LAI. Le projet de loi C-58 exigeait également un examen complet de la LAI dans l'année suivant l'entrée en vigueur du projet de loi.

En juin 2020, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a informé la Division des opérations de l'AIPRP qu'elle effectuait un examen du processus canadien d'accès à l'information. En janvier 2021, la Division des opérations de l'AIPRP a consulté tous les contacts de la Direction générale, identifié un certain nombre de problèmes et fourni des commentaires détaillés. Le SCT devrait terminer l'examen en 2022.

Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L'Agence de la santé publique du Canada s'est engagée dans des efforts de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, menés par le ministère de la Justice, afin de s'assurer qu'une éventuelle révision et modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels tienne compte des réalités de l'Agence. En particulier, l'Agence de la santé publique du Canada a été consultée dans le cadre de l'engagement ciblé des intervenants du ministère de la Justice, qui a débuté à l'été 2019, et a fourni des commentaires sur cinq documents de travail qui portaient sur des considérations techniques et juridiques pour moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels.

De plus, l'Agence de la santé publique du Canada a fourni une réponse détaillée au document de consultation distribué par le ministère de la Justice en juin 2020. La réponse de l'Agence de la santé publique du Canada a mis en lumière la nature du travail des ministères et a formulé des recommandations en vue d'une loi modernisée qui protégerait au mieux les intérêts importants en matière de protection de la vie privée tout en facilitant le travail de l'Agence en matière de santé publique.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et la COVID-19

Au cours de 2020-2021, la DGPRP a demandé de façon proactive au SCT d'apporter des modifications aux politiques afin de relever les défis liés à l'achèvement des processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour de nouveaux programmes ou de nouvelles activités liés à la COVID-19. Par conséquent, le SCT a émis des politiques provisoires sur la protection des renseignements personnels afin de favoriser une approche assouplie à l'évaluation des risques liés à la protection des renseignements personnels dans le cadre d'initiatives associées à la COVID-19 qui tiennent compte du temps. Conformément aux politiques provisoires, la DGPRP a dressé une liste de contrôle de la protection des renseignements personnels spécialement pour les initiatives liées COVID-19, qui intègre les principes de protection de la vie privée inclus dans le Cadre pour l'évaluation par le gouvernement du Canada des initiatives en réponse à la COVID-19 ayant une incidence importante sur la vie privée, publié par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en avril 2020. Cette liste de contrôle a été un outil important pour soutenir la capacité de l'ASPC à évaluer efficacement les risques relatifs à la vie privée des programmes et initiatives à caractère urgent qui ont été déployés en réponse à la pandémie.

Approche fondée sur le risque pour les atteintes à la vie privée

En 2020-2021, la DGPRP a terminé son projet pilote afin de mettre en place une approche axée sur les risques pour gérer les atteintes à la vie privée. Le projet pilote a été un succès et cette approche sera mise en œuvre à l'échelle de l'Agence au cours de l'exercice 2021-2022. Cette nouvelle approche permettra à l'Agence de gérer les atteintes à la vie privée de manière plus rationelle où le niveau d'effort est proportionnel au niveau de risque.

Processus internes améliorés de l'AIPRP

En raison de la pandémie, un certain nombre de processus a été examiné pour déterminer les possibilités d'amélioration. L'un de ces changements a consisté à recueillir et à examiner les notes d'information. La Division des opérations de l'AIPRP récupère maintenant ces notes d'information, examine et valide l'information à l'appui de diverses divulgations, formule des recommandations et consulte les personnes-ressources de la Direction générale et les experts en la matière, avant de fournir la trousse de diffusion.

La récupération de ces notes d'information et la présentation des recommandations à la Direction générale ont été très utiles pendant la COVID-19, car elles ont réduit le fardeau des contacts de la Direction générale tout en développant davantage l'expertise au sein de la Division des opérations de l'AIPRP.

La Division des opérations de l'AIPRP a également joué un rôle important en appuyant les affaires parlementaires dans la collecte et l'examen des documents relatifs aux motions parlementaires visant à produire des documents. La division a aidé en effectuant les démarches suivantes :

Apprentissage des langues officielles

Tout au long de 2020-2021, la Division des opérations de l'AIPRP et la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels ont continué d'offrir une formation linguistique à temps partiel au personnel afin d'appuyer la prestation bilingue des services. Ce modèle d'apprentissage, qui a débuté en 2018, a permis au personnel de travailler en petits groupes avec un professeur de langue certifié. En raison de la COVID-19, tous les cours étaient en ligne plutôt qu'en personne.

L'AIPRP est un domaine qui manque de ressources qualifiées dans l'ensemble du gouvernement du Canada et qui bénéficie grandement de la disponibilité d'employés bilingues. L'Agence de la santé publique du Canada s'est engagée à fournir des services bilingues au public et continue d'accroître la capacité bilingue.

Groupe de travail des coordonnateurs de l'AIPRP

Cette année, la coordonnatrice de l'AIPRP de l'Agence de la santé publique du Canada a continué d'assumer la présidence du groupe de travail des coordonnateurs de l'AIPRP, qui se réunit chaque mois pour discuter des enjeux communs et naissants et partager les pratiques exemplaires, les stratégies et les outils.

Lancé en octobre 2018, le groupe de travail se compose des coordonnateurs de l'AIPRP de 30 institutions. Parmi les discussions importantes tenues en 2020-2021, mentionnons l'examen de l'AIPRP mené par le Secrétariat du Conseil du Trésor, les discussions sur le rétablissement dès que possible des fonctions de l'AIPRP, l'évolution des défis opérationnels, par exemple la suspension imprévue des délais judiciaires, qui a des répercussions sur la capacité de mener à bien les demandes de divulgation comprenant des consultations et avis concernant des tiers, et les moyens de gérer l'arriéré de demandes accumulées résultant de la pandémie.

L'équipe consultative de l'AIPRP de l'Agence de la santé publique du Canada

L'équipe consultative de l'AIPRP de l'Agence de la santé publique du Canada a été établie pendant la pandémie pour examiner et soutenir stratégiquement la gestion stratégique d'un volume exceptionnellement élevé de demandes entrantes, dont beaucoup ciblaient des ressources déjà sollicitées pour répondre à la pandémie de COVID-19. Pour appuyer le suivi des demandes d'information de l'Agence et minimiser le fardeau de suivi des directions générales, la Division des opérations de l'AIPRP a créé une liste automatisée « en direct » des demandes. Dans le cadre de réunions hebdomadaires, les membres de cette équipe ont collaboré à l'établissement des priorités et à la gestion des dossiers pour soutenir le traitement des demandes d'accès à l'information, aidant à assurer l'équilibre entre le travail essentiel de chaque direction et la nécessité de répondre aux demandes d'accès en temps opportun.

Réunions mensuelles des analystes de l'AIPRP

À la lumière des commentaires des analystes de l'AIPRP, la Division des opérations de l'AIPRP a relancé les réunions mensuelles des analystes de l'AIPRP en septembre 2020. Ces réunions attirent bon nombre de participants et un certain nombre de sujets ont été abordés, notamment le processus de plainte et les principes de la LAI.

Programme de perfectionnement professionnel de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

En 2020, le Programme de perfectionnement professionnel de la Division de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée (PPP de l'AIPRP) a été examiné afin de déterminer s'il atteignait ses objectifs.

Le PPP de l'AIPRP a été lancé en janvier 2017. Il permet aux employés de progresser en fonction du rendement, sans avoir besoin d'un processus d'embauche concurrentiel. Les principaux objectifs du PPP sont les suivants :

L'examen a révélé que le PPP de l'AIPRP fonctionne bien et qu'il atteint ses objectifs. Le rapport indique que le PPP de l'AIPRP :

Le rapport fait quelques recommandations relatives au processus que la Division des opérations de l'AIPRP travaille à mettre en œuvre. La division s'est engagée à améliorer le PPP de l'AIPRP et à contribuer à la collectivité de l'AIPRP en embauchant et en formant des analystes de l'AIPRP, ce qui permettra de former de futurs leaders pour la collectivité de l'AIPRP.

Campagne de recrutement postsecondaire

L'Agence de la santé publique du Canada et Santé Canada ont encore cette année mené une campagne de recrutement postsecondaire interministérielle spécifiquement pour l'AIPRP, comme mécanisme d'accueil pour des postes d'analystes subalternes de l'AIPRP (PM-01). Le lancement d'une campagne de recrutement à grande échelle a nécessité des investissements considérables en ressources et de vastes efforts, appuyés par plusieurs autres institutions gouvernementales.

Au total, 1 724 étudiants postsecondaires ont présenté leur candidature lors de la campagne de recrutement et 260 satisfaisaient à toutes les exigences et ont été invités à compléter un examen écrit. Un bassin de candidats qualifiés devrait être établi d'ici l'été 2021 et sera à la disposition de toutes les institutions gouvernementales fédérales.

Résumé des principales questions et mesures prises au sujet des plaintes et des audits

Audit de la protection des renseignements personnels

Un audit interne de la protection des renseignements personnels a été effectué au cours de l'exercice 2019-2020 sur la gestion des pratiques en matière de protection des renseignements personnels à l'Agence de la santé publique du Canada et à Santé Canada. Notant que la protection des renseignements personnels est une responsabilité partagée entre la Division de la gestion de la la protection des renseignements personnels et toutes les directions générales, l'audit a révélé que des contrôles clés étaient généralement en place et fonctionnaient comme prévu pour protéger efficacement les renseignements personnels. L'audit a formulé quatre recommandations qui aideront à renforcer les pratiques de gestion de la protection des renseignements personnels.

La recommandation d'intégrer les considérations d'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre en action + (ACFSG+) dans ses processus est complète. Les travaux pour compléter les trois autres recommandations sont en cours et se poursuivront en 2021-2022, à savoir :

  1. Améliorer les informations organisationnelles concernant les niveaux de risque pour la vie privée afin d'améliorer les pratiques de gestion des renseignements personnels;
  2. Mettre en œuvre un processus de suivi des recommandations formulées dans les évaluations d'impact sur la vie privée et les protocoles de de protection de la vie privée; et
  3. Mettre pleinement en œuvre une stratégie de formation et de sensibilisation

Vous trouverez une copie du rapport complet d'audit à l'adresse suivante :
https://www.canada.ca/fr/sante-publique/organisation/transparence/rapports-gestion/verifications-internes/rapports/2018-gestion-subventions-contributions/gestion-pratiques-protection-renseignments-2019.html

Initiatives de santé aux frontières

Tout au long de 2020-2021, la DGPRP a donné son appui à l'Agence de la santé publique du Canada pour un certain nombre d'initiatives portant sur la santé à la frontière, notamment les mécanismes et outils automatisés pour la collecte des données sur les voyageurs (c.-à-d. ArriveCAN), le partage de l'information avec les partenaires du programme, les mesures de conformité et d'application de la loi pour les mesures de santé publique et le dépistage de la COVID-19.

Application ArriveCAN

En raison de la pandémie de la COVID-19, l'Agence de la santé publique du Canada avait besoin d'une solution technologique pour remplacer les formulaires imprimés permettant de recueillir de l'information sur les voyageurs à leur entrée au Canada. La DGPRP a soutenu l'évaluation, par l'Agence, de l'application conformément au cadre établi par le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) concernant les initiatives ayant des répercussions sur la vie privée et visant à répondre à la COVID-19. Grâce au leadership de la DGPRP, l'Agence a assuré un engagement régulier avec le Commissariat à la protection de la vie privée,  en soutenant des séances d'information stratégiques et techniques afin d'assurer une pleine compréhension de la fonctionnalité de l'application et de ses répercussions en matière de renseignements personnels.

Gestion des plaintes

Plaintes adressées au Commissaire à l'information

En 2020-2021, huit plaintes en vertu de la LAI ont été déposées auprès du Commissariat à l'information du Canada (CIC) pour les demandes de l'Agence de la santé publique du Canada. Cela représente une diminution du nombre de plaintes par rapport aux 15 plaintes reçues l'année précédente. Étant donné l'incapacité de suivre l'augmentation exceptionnellement élevée du nombre de demandes, il est prévu que le nombre de plaintes augmentera au cours de l'année à venir. Le Commissariat n'a émis aucune instruction à l'Agence de la santé publique du Canada en 2020-2021.

Les plaintes comprennent le refus présumé (tardif), les exemptions appliquées aux renseignements personnels et aux renseignements de tiers. L'Agence examine les résultats de toutes les enquêtes du Commissariat et tient compte, s'il y a lieu, des leçons tirées des processus opérationnels.

Plaintes présentées au Commissaire à la protection de la vie privée

L'Agence de la santé publique du Canada a reçu une plainte en vertu de l'article 31 de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sujet du traitement des renseignements personnels. Aucun avis n'a été envoyé par le CPVP à l'Agence; ces avis donnent l'occasion de présenter des observations officielles sur les enquêtes en cours. Le CPVP n'a reçu aucune lettre de conclusions en vertu de l'article 35 concernant les plaintes.

Recours devant la Cour fédérale

Demandes et appels soumis à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale

Loi sur l'accès à l'information

Il n'y a pas eu de demande ou d'appel apporté devant la Cour fédérale ou la Cour d'appel fédérale au cours de l'exercice 2020-2021.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Il n'y a pas eu de demande ou d'appel apporté devant la Cour fédérale ou la Cour d'appel fédérale au cours de l'exercice 2020-2021.

Surveillance de la conformité

La Division des opérations de l'AIPRP produit des rapports hebdomadaires, mensuels et trimestriels à la haute direction afin de surveiller le rendement au sein de l'Agence de la santé publique du Canada. Cela comprend le volume entrant de demandes, le nombre de demandes fermées et la rapidité de récupération des dossiers.

En 2020-2021, la Division des opérations de l'AIPRP a ajouté un indicateur de rendement temporaire à ses rapports, appelé « Extraction de documents en attente ». De nombreux contacts de la direction générale ont directement contribué à appuyer la réponse à la COVID-19 de l'Agence de la santé publique du Canada, et les charges de travail lourdes et les délais serrés ont limité leur capacité de récupérer rapidement les dossiers. L'indicateur « Extraction de documents en attente » identifie les tâches qui n'ont pas encore été attribuées et permet à la division de suivre ces tâches. Cet indicateur a permis à la Division des opérations de l'AIPRP d'identifier et d'appuyer rapidement les directions générales qui avaient besoin d'aide pour récupérer les dossiers.

La DGPRP produit des rapports trimestriels sur les atteintes de la vie privée et les évaluations des répercussions sur la vie privée. La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels appuie la conformité en examinant périodiquement ses politiques, procédures et pratiques en matière de protection de la vie privée.

Autres exigences en matière de rapports propres à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Atteintes substantielles à la vie privée

En 2020-2021, l'ASPC a signalé au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada deux (2) atteintes importantes de la vie privée. Une atteinte concernait un courriel contenant des renseignements personnels sur de nombreuses personnes qui a été envoyés à des mauvais destinataires. L'autre atteintes a trait à la perte d'une clé USB qui contenait potentiellement des renseignements personnels. La clé USB en question disposait d'un haut niveau de chiffrement et était protégé par un mot de passe, ce qui rendait le risque d'accès ultérieur minime. Des mesures ont été prises pour prévenir le risque de récurrence, notamment des rappels sur les procédures appropriées pour assurer la protection des renseignements personnels, ainsi qu'un examen intégral des processus de circulation d'information.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

En 2020-2021, aucune (0) ÉFVP n'a été effectuée; toutefois, conformément à la Directive provisoire du CT sur l'ÉFVP, l'Agence a effectué quatre (4) évaluations de la conformité en matière de la protection des renseignements personnels au lieu d'effectuer des ÉFVP complètes. Voici une brève description des évaluations.

COVID-19 : Entrée de voyageurs pour des raisons humanitaires et levée limitée de la mise en quarantaine

Toute personne qui entre au Canada, à quelques exceptions près, doit se mettre en quarantaine pendant 14 jours dès son arrivée. Les voyageurs peuvent demander une levée limitée de la quarantaine obligatoire pour des raisons humanitaires. Les ressortissants étrangers qui souhaitent entrer au Canada pour des raisons d'ordre humanitaire doivent aussi demander une exemption de l'interdiction d'entrée avant leur voyage. D'autre part, les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens peuvent entrer au Canada de plein droit. Ces personnes n'ont pas besoin d'être exemptées de l'interdiction d'entrée. Conformément à la Directive provisoire du CT sur l'ÉFVP, une évaluation de la protection des renseignements personnels (ÉPRP) a été mise au point à la place d'une ÉFVP sur le programme afin d'assurer le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques du Conseil du Trésor et de recommander des mesures d'atténuation pour faire face à tout risque pour la vie privée. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter COVID-19 : Entrée de voyageurs pour des raisons humanitaires et levée limitée de la mise en quarantaine.

COVID-19 : Application des mesures frontalières en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine (ArriveCAN 2)

Les voyageurs, à quelques exceptions près, qui entrent au Canada par voie aérienne ou terrestre doivent soumettre leurs renseignements sur la COVID-19 par voie électronique avant de monter à bord de leur vol ou avant leur arrivée à un poste frontalier terrestre. ArriveCAN est un outil sécurisé et convivial qui aide les voyageurs à se conformer à ces mesures frontalières. Les voyageurs peuvent soumettre leurs renseignements à l'aide de l'application mobile ArriveCAN ou en se connectant en ligne à l'adresse Canada.ca/ArriveCAN. Conformément à la Directive provisoire du CT sur l'ÉFVP, une ÉPRP a été mise au point à la place d'une ÉFVP sur le programme afin d'assurer le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques du Conseil du Trésor et de recommander des mesures d'atténuation pour faire face à tout risque pour la vie privée. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter COVID-19 : Application du site Web de la Loi sur la quarantaine Mesures frontalières (ArriveCAN 2).

COVID-19 : Application des mesures frontalières en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine (ArriveCAN 3)

À compter du 20 novembre 2020, les voyageurs qui entrent au Canada par voie aérienne doivent soumettre par voie électronique des renseignements obligatoires par l'application ArriveCAN ou le site Web avant d'embarquer pour le Canada. Ils peuvent soumettre ces renseignements à tout moment avant d'embarquer sur un vol pour le Canada. Les voyageurs qui ne se présentent pas leurs renseignements par voie numérique sont considérés comme étant non conformes et peuvent être assujettis à l'application de la Loi sur la mise en quarantaine. De plus, tous les voyageurs sont tenus de soumettre des renseignements numériquement après leur arrivée au Canada, à moins d'être exemptés du décret sur l'obligation de s'isoler, en visitant l'application ArriveCAN ou le site Web ou en composant un numéro sans frais administré par Service Canada (pour les exigences de déclaration après le passage par la frontière). Conformément à la Directive provisoire du CT sur l'ÉFVP, une ÉPRP a été mise au point à la place d'une ÉFVP sur le programme afin d'assurer le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques du Conseil du Trésor et de recommander des mesures d'atténuation pour faire face à tout risque pour la vie privée. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la DGPRP.

COVID-19 : Centre d'appel de vérification de la conformité

En raison de la pandémie de COVID-19, des mesures frontalières renforcées autorisées par la Loi sur la mise en quarantaine ont été mises en place pour s'assurer que des mesures appropriées sont prises pour réduire la propagation du virus. Afin d'améliorer la capacité d'appel de vérification de la conformité, l'Agence de la santé publique du Canada a demandé l'appui au centre d'appels de la Prestation canadienne d'urgence (PCU) de Service Canada pour communiquer avec les voyageurs au Canada pendant leur période de quarantaine et d'isolement afin de vérifier leur conformité aux exigences fédérales. En vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, le personnel de Service Canada a été formé et désigné comme agent de contrôle. Conformément à la Directive provisoire du CT sur l'ÉFVP, une ÉPRP a été mise au point à la place d'une ÉFVP sur le programme afin d'assurer le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques du Conseil du Trésor et de recommander des mesures d'atténuation pour faire face à tout risque pour la vie privée.

Divulgations dans l'intérêt public

En 2020-2021, il y a eu trois (3) divulgations en vertu du paragraphe 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et, par conséquent, trois (3) avis écrits en vertu de l'article 8(5) ont été fournis au Commissariat à la protection de la vie privée.

Annexe A : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs

Delegation Order

Access to Information Act and Privacy Act

I, the Minister of Health, pursuant to section 95 of the Access to Information Act and section 73 of the Privacy Act, hereby delegate the persons holding the positions set out in the Delegation of Authority Schedule attached hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Minister as head of the Public Health Agency of Canada, under the provisions of the Act and related regulations set out in the schedule opposite each position.  This delegation supersedes all previous delegation orders.

L'ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

En ma qualité de ministre de la Santé et en vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de l'Agence de la santé publique du Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

Hadju, Patty
Minister of Health
Ministre de la Santé
Date

Annexe de délégation de pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information

Tableau A
Disposition Description Président(e) SMA DGSG DG DPISG Dir, AIPP Dir adj, AIPP
- Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, R.S.C. 1985, ch. A-1 (avant et après le 21 juin 2019) et réglementations associées (avant et après le 21 juin 2019) Autorité absolue
Tableau B
Disposition Description Dir, DGPRP Gestionnaire Chef d'équipe/ conseillère principale Analyste principal Analyste
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale Non Oui Oui Oui Oui
6.1(1) Motifs pour ne pas donner suite à la demande Non Oui Non Non Non
6.1(1.3), (1.4), (2) Avis – de la suspension, de la fin de la suspension Non Oui Oui Oui Non
7 Notification Non Oui Oui Oui Oui
8(1) Transmission de la demande Non Oui Oui Non Non
9 (1) Prorogation du délai Non Oui Oui Non Non
9(2) Avis de prolongation au Commissaire à l'information Non Oui Oui Oui Oui
10 Refus de communication Non Oui Oui Non Non
11(2) Dispense de versement des droits Non Oui Oui Non Non
12(2)(b) Version de la communication Non Oui Oui Non Non
12(3)(b) Communication sur support de substitution Non Oui Oui Non Non
Dispositions d'exception de la Loi sur l'accès à l'information
13 Renseignements obtenus à titre confidentiel Non Oui Non Non Non
14 Affaires fédéro-provinciales Non Oui Non Non Non
15 Affaires internationales et défense Non Oui Non Non Non
16 Enquêtes Non Oui Oui Non Non
16.5 Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles Non Oui Non Non Non
17 Sécurité des individus Non Oui Non Non Non
18 Intérêts économiques du Canada Non Oui Non Non Non
18.1 Intérêts économiques de certaines institutions fédérales Non Oui Non Non Non
19 Renseignements personnels Non Oui Oui Non Non
20 Renseignements de tiers Non Oui Oui Non Non
21 Avis, etc. Non Oui Non Non Non
22 Examens et vérifications Non Oui Non Non Non
22.1 Vérifications internes Non Oui Non Non Non
23 Renseignements protégés : avocats et notaires Non Oui Oui Non Non
23.1 Renseignements protégés : brevets et marques de commerce Non Oui Oui Non Non
24 Interdictions fondées sur d'autres lois Non Oui Oui Non Non
Autres dispositions de la Loi sur l'accès à l'information
25 Prélèvements Non Oui Oui Non Non
26 Refus de communication en cas de publication Non Oui Non Non Non
27(1), (4) Avis aux tiers Non Oui Oui Oui Non
28(1)(b), (2), (4) Observations des tiers et décision Non Oui Non Non Non
33 Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers Non Oui Oui Oui Non
35(2)(b) Droit de présenter des observations Non Non Non Non Non
37(1)(c) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire Non Non Non Non Non
37(4) Communication accordée au plaignant Non Oui Non Non Non
41(2) Révision par la Cour fédérale : institution fédérale Non Non Non Non Non
43(2) Signification et avis de demande à la Cour fédérale pour révision Non Oui Oui Non Non
44(2) Avis à la personne qui a fait la demande Non Oui Oui Non Non
52(2)(b), 52(3) Règles spéciales pour les auditions Non Non Non Non Non
94 Rapport annuel des institutions fédérales Non Non Non Non Non
96(3) Avis de fourniture de services liés à l'accès à l'information Non Non Non Non Non
96(5) Dépense des recettes Non Non Non Non Non
Règlement sur l'accès à l'information
6(1) Transmission de la demande Non Oui Non Non Non
8 Méthode d'accès Non Oui Non Non Non
8.1 Restrictions applicables au support Non Oui Non Non Non

 Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau A
Description Président(e) SMA DGSG DG DPISG
Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi et réglementations Autorité absolue
Tableau B
Description Dir, AIPP Dir adj, AIPP Dir, DGPRP
Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi et réglementations, aves les exceptions notées Autorité absolue sauf Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10 Autorité absolue sauf Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10 Autorité absolue sauf Articles 14-28 inclusivement
Tableau C
Provision Description Gestionnaire Chef d'équipe/ conseillère principale Analyste principal Analyste
8(2)(j) Communication pour des travaux de recherche ou de statistique Non Non Non Non
8(2)(m) Communication dans l'intérêt public ou de l'individu Non Non Non Non
8(4) Copies des demandes faites en vertu de l'alinéa 8(2)e) Non Non Non Non
8(5) Avis de communication dans le cas de l'alinéa 8(2)m) Non Non Non Non
9(1) Relevé des cas d'usage Non Non Non Non
9(4) Usages compatibles Non Non Non Non
10 Renseignements personnels versés dans les eignements personnels Non Non Non Non
14(a) Notification de l'auteur de la demande Oui Oui Oui Non
14(b) Communication du document Oui Oui Non Non
15 Prorogation du délai Oui Oui Oui Non
16 Refus de communication Oui Oui Non Non
17(2)(b) Version de la communication Oui Oui Non Non
17(3)(b) Communication sur support de substitution Oui Oui Non Non
18(2) Fichiers inconsultables Oui Non Non Non
19 Renseignements obtenus à titre confidentiel Oui Non Non Non
20 Affaires fédéro-provinciales Oui Non Non Non
21 Affaires internationales et défense Oui Non Non Non
22 Application de la loi et enquêtes Oui Non Non Non
22.3 Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles Oui Non Non Non
23 Enquêtes de sécurité Oui Non Non Non
24 Individus condamnés pour une infraction81`kil b Oui Non Non Non
25 Sécurité des individus Oui Non Non Non
26 Renseignements concernant un autre individu Oui Oui Non Non
27 Renseignements protégés : avocats et notaires Oui Oui Non Non
27.1 Renseignements protégés : brevets et marques de commerce Oui Oui Non Non
28 Dossiers médicaux Oui Non Non Non
33(2) Droit de présenter des observations Non Non Non Non
35(1)(b) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire Oui Non Non Non
35(4) Communication accordée au plaignant Oui Non Non Non
36(3)(b) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire au sujet des fichiers inconsultables Oui Non Non Non
51(2)(b),(3) Règles spéciales pour les auditions Non Non Non Non
72 Rapport annuel au Parlement Non Non Non Non
73.1(3) Avis de fourniture de services liés à la protection des rensignements personnels Non Non Non Non
73.1(5) Dépense des recettes Non Non Non Non
Règlement sur la protection des renseignements personnels
7 Conservation des renseignements personnels demandés en vertu de l'alinéa 8(2)e) Non Non Non Non
9 Consultation sur place Oui Oui Oui Oui
11(2),11(4) Avis concernant les corrections Oui Oui Oui Oui
13(1) Communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental Oui Oui Non Non
14 Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue Oui Oui Non Non

Legend

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur  l'accès à l'information

Période d'établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31. Données extraites le 7 juin 2021.

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Catégorie Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 501
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 68
Total 569
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 209
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 360

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 251
Secteur universitaire 21
Secteur commercial (secteur privé) 19
Organisation 4
Public 134
Refus de s'identifier 72
Total 501

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement Nombre de demandes
1 à 15 jours 32
16 à 30 jours 8
31 à 60 jours 21
61 à 120 jours 11
121 à 180 jours 1
181 à 365 jours 1
Plus de 365 jours 2
Total 76
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2: Decline to act on vexatious, made in bad faith or abuse of right requests

Category Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports 0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes 1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 3 13 16 8 6 1 47
Communication partielle 2 2 8 10 9 20 4 55
Exception totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 1 3 1 0 0 5
Aucun document n'existe 7 12 6 13 4 13 0 55
Demande transmise 0 1 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 21 7 7 4 1 2 3 45
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 31 25 35 46 23 41 8 209

3.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1)(a) 4
13(1)(b) 1
13(1)(c) 4
13(1)(d) 0
13(1)(e) 0
14 1
14(a) 4
14(b) 0
15(1) 6
15(1) - Affaires internationales 8
15(1) - Défense du Canada 1
15(1) - Activités subversives 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 0
16(1)(d) 0
16(2) 0
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 17
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.31 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
15.6 0
17 1
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 30
20(1)(a) 1
20(1)(b) 15
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 10
20(1)(d) 1
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 17
21(1)(b) 12
21(1)(c) 1
21(1)(d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 3
23.1 0
24(1) 1
26 0

3.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
68(a) 1
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 2
69(1)(e) 6
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 0
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 0
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 0
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0

3.4 Support des documents communiqués

Papier Électronique Autres
4 98 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
13 595 13 191 153
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 45 920 1 165 0 0 0 0 1 8 097
Communication partielle 47 737 5 1 022 3 2 250 0 0 0 0
Exception totale 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 45 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 143 1 657 6 1 187 3 2 250 0 0 1 8 097
3.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 4 0 0 8 12
Communication partielle 9 0 0 11 20
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 3 0 3
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0
Total 13 0 3 19 35

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Motifs du non-respect des délais
Categorie Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 60
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 28,7

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais
Nombre totale de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Entravene au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
149 109 3 4 33
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Total
1 à 15 jours 18 1 19
16 à 30 jours 17 0 17
31 à 60 jours 26 1 27
61 à 120 jours 27 2 29
121 à 180 jours 20 3 23
181 à 65 jours 24 4 28
Plus de 365 jours 2 4 6
Total 134 15 149

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation : Article 69 9(1)b) Consultation : Autres 9(1)c) Avis à un tiers
Communication totale 1 0 4 1
Communication partielle 5 1 10 4
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Acun document n'existe 0 0 0 3
Demande abandonnée 3 0 3 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 9 1 17 8

4.2 Durée des prorogations

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation : Article 69 9(1)b) Consultation : Autres 9(1)c) Avis à un tiers
30 jours ou moins 3 0 9 1
31 à 60 jours 2 0 8 7
61 à 120 jours 2 1 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 2 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 9 1 17 8

Section 5: Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 310 1 550 $ 191 955 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $
Total 310 1 550 $ 191 955 $

Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 130 5 012 26 1 543
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 5 228 0 0
Total 135 5 240 26 1 543
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 97 3 228 19 1 322
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 38 2 012 7 221

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommendation 1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 9 27 29 13 1 2 0 81
Communiquer en partie 1 0 3 1 2 2 0 9
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 3 0 1 0 0 0 0 4
Autre 0 0 2 0 0 1 0 3
Total 13 27 35 14 3 5 0 97

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommendation 1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 1 4 8 1 0 0 0 14
Communiquer en partie 0 2 3 0 0 0 0 5
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 1 11 1 0 0 0 19

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Number of   requests Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 3 2 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 1 2 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 4 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 t à o 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à o 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à to 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à to 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Article 32 Avis d'enquête Article 30(5) Cessation de l'enquête Article 35 Présenter des observations Article 37 Compte rendus de conclusion reçus Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l'information Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l'information
8 1 2 8 4 0

Section 9 : Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

Article 41 (avant 21 juin 2019) Article 42 Article 44
0 0 0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019 (Article 41)

Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissiaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

10.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 708 106 $
Heures supplémentaires 11 301 $
Biens et services 328 359 $
Contrats de services professionnels 310 944 $
Autres 17 414 $
Total 1,047,766$

10.2 Ressources humaines

Resources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 8, 899
Employés à temps partiel et occasionnels 0, 137
Employés régionaux 0, 000
Experts-conseils et personnel d'agence 1, 426
Étudiants 0, 079
Total 10, 542

Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Période d'établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31. Données extraites le 7 juin 2021.

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes

Categorie Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 51
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 2
Total 53
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 40
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 13

Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes 1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 1 0 0 0 1
Communication partielle 0 1 0 1 0 0 0 2
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 12 1 2 2 1 0 0 18
Demande abandonnée 17 1 1 0 0 0 0 19
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 29 3 3 4 1 0 0 40

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 1
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 1
27 0
27.1 0
28 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Papier Électronique Autres
0 3 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
50 50 22
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de        5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 1 14 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 36 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 19 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 22 50 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 1

2.6 Demandes fermées

2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Categorie Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Number of requests closed within legislated timelines 32
Percentage of requests closed within legislated timelines (%) 80

2.7 Présomptions de refus

2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre total de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Entrave au fonctionnement /Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
8 3 1 0 4
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 3 0 3
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 4 0 4
61 à 120 jours 1 0 1
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 8 0 8

2.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 3 3 6

Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Motifs des prorogations Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions 0
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand nombre de pages 0
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand volume de demandes 0
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Les documents sont difficiles à obtenir 0
15(a)(ii) Consultation : Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) 0
15(a)(ii) Consultation: Externe 0
15(a)(ii) Consultation: Interne 0
15(b) Traduction ou cas de transfert 0
Total 0

5.2 Durée des prorogations

Motifs des prorogations 1 à 15 jours 16 à 30 jours Plus à 31 jours Total
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions 0 0 S/O 0
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand nombre de pages 0 0 S/O 0
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand volume de demandes 0 0 S/O 0
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Les documents sont difficiles à obtenir 0 0 S/O 0
15(a)(ii) Consultation : Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) 0 0 S/O 0
15(a)(ii) Consultation: Externe 0 0 S/O 0
15(a)(ii) Consultation: Interne 0 0 S/O 0
15(b) Traduction ou cas de transfert 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommendation 1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommendation 1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16  à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à  60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61  à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de  365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours Pages communiquées Nombre de jours Pages communiquées Nombre de jours Pages communiquées Nombre de jours Pages communiquées Nombre de jours Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
1 0 0 0 1

Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

9.1 Fichiers de renseignements personnels

Nombre d'ÉFVP terminées
0

9.2 Personal Information Banks

Actifs Créés Supprimés Modifiés
14 0 0 1

Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au Nombre
SCT2
CPVT 2

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaries 623 680 $
Heures supplémentaires 22 968 $
Biens et services 157 800 $
Contrats de services professionnels 151 205 $
Autres 6 595 $
Total 804 448 $

11.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 5,619
Employés à temps partiel et occasionnels 1,049
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d'agence 0,699
Étudiants 0,172
Total 7,538

Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

En plus de devoir remplir les formulaires pour les rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour 2020-2021, les institutions sont priées de remplir ce rapport supplémentaire afin de déterminer l'incidence des mesures liées à la COVID-19.  Les exigences en matière de données sont présentées dans les tableaux ci-dessous.

Capacité de recevoir des demandes d'AIPRP

Tableau 1 indique le nombre de semaines pendant lesquelles l'agence de la santé publique du Canada a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

Tableau 1
Periodé Nombre de semaines
En mesure de recevoir des demandes par la poste 50
En mesure de recevoir des demandes par courriel 52
En mesure de recevoir des demandes en moyen d'un service de demande mumérique 52

Capacité de traiter les dossiers

Tableau 2.1 indique le nombre de semaines pendant lesquelles l'agence de la santé publique du Canada a pu traiter des documents papier dans différents niveaux de classification.

Tableau 2.1
Type de documents papier Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents papiers non classifiés 8 44 0 52
Documents papiers Protégé B 8 44 0 52
Documents papiers Secret et Très secret 8 44 0 52

Tableau 2.2 indique le nombre de semaines pendant lesquelles l'agence de la santé publique du Canada a pu traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification.

Table 2.2
Type d'enregistrement électronique Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents électroniques non classifiés 0 6 46 52
Documents électroniques Protégé B 0 6 46 52
Documents électroniques Secret et Très secret 8 44 0 52
Note de bas de page 1

Certains services clés nécessitaient un accès continu sur les lieux de travail pendant la pandémie (ex. laboratoires)

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