Agence de la santé publique du Canada Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels 2021-2022
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Organisation : Agence de la santé publique du Canada
Date publiée : 2022
Table des matières
- Introduction
- Structure organisationnelle
- Accord de partenariat pour les services partagés
- Divisions des opérations de l'accès de l'information et de la protection des renseignements
- Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
- Nombre total des équivalents temps plein appuyant la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Gouvernance
- Délégation de pouvoirs
- Ouverture et transparence
- COVID-19
- Capacité de réception et de traitement des dossiers en 2021-2022
- Rendement pour 2021-2022
- Rapport sur les frais pour la Loi sur les frais de service
- Frais d'administration de la Loi sur l'accès à l'information
- Frais d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Examen de l'accès à l'information
- Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et la COVID-19
- Approche basée sur le risque relatif aux atteintes à la vie privée
- Groupe de travail des coordonnateurs de l'AIPRP
- Programme de perfectionnement professionnel de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
- Campagne de recrutement postsecondaire
- Résumé des principales questions et mesures prises au sujet des plaintes et des audits
- Gestion des plaintes
- Recours devant la Cour fédérale
- Surveillance de la conformité
- Autres exigences en matière de rapports propres à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe A : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs
- Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
- Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Section 2 – Demandes informelles
- Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
- Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
- Section 5 – Prorogations
- Section 6 – Frais
- Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
- Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
- Section 10 – Recours judiciaire
- Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
- Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 2 – Demandes informelles
- Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
- Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
- Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- Section 6 – Prorogations
- Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
- Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
- Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
- Section 11 – Atteintes à la vie privée
- Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 1 – Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 2 – Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 3 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Section 4 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 5 – Numéro d'assurance sociale (NAS)
Introduction
L'Agence de la santé publique du Canada est heureuse de présenter au Parlement son rapport annuel consolidé sur l'administration des services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à l'article 20 de la Loi sur les frais de service. Le rapport décrit les activités qui soutiennent la conformité aux deux lois pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
À propos de l'Agence de la santé publique du Canada
La mission de l'Agence de la santé publique du Canada est de promouvoir et de protéger la santé des Canadiens par le leadership, le partenariat, l'innovation et l'action en santé publique.
Le rôle de l'Agence de la santé publique du Canada est de :
- Promouvoir la santé;
- Prévenir et contrôler les maladies et les blessures chroniques;
- Prévenir et contrôler les maladies infectieuses;
- Se préparer aux urgences en santé publique et y réagir;
- Servir de point central pour partager l'expertise canadienne en santé publique avec le reste du monde;
- Appliquer la recherche et le développement internationaux aux programmes de santé publique du Canada; et,
- Renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique, et faciliter l'adoption d'approches nationales en matière d'élaboration de plans et de politiques en santé publique.
Pour de plus amples renseignements sur l'Agence de la santé publique du Canada, veuillez visiter notre site Web.
Objet de ces lois
La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d'accéder à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La LAI complète, mais ne remplace pas, les autres moyens en vue d'obtenir des renseignements.
La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée d'une personne en énonçant des dispositions relatives à la collecte, à la conservation, à l'exactitude, à l'élimination, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels. Elle donne également aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d'accéder aux informations les concernent détenus par le gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.
Structure organisationnelle
Accord de partenariat pour les services partagés
La Division des opérations de l'AIPRP et la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels fournissent des services à l'Agence de la santé publique du Canada et à Santé Canada, et ce, dans le cadre de l'entente de partenariat pour les services partagés. Ces divisions relèvent de la Direction des politiques, de la planification et des stratégies de gestion de la Direction générale des services de gestion de Santé Canada. La Division des opérations de l'AIPRP gère le traitement des demandes en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tandis que la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels est responsable de la politique de protection des renseignements personnels et de l'orientation des programmes. Bien que les services d'AIPRP soient offerts aux deux institutions, les statistiques et les données financières fournies dans le présent rapport ne concernent que l'Agence de la santé publique du Canada.
Divisions des opérations de l'accès de l'information et de la protection
des renseignements
La fonction principale de la Division des opérations de l'AIPRP est d'assurer la conformité de l'exécution des programmes de l'Agence de la santé publique du Canada aux dispositions de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi qu'aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
La Division des opérations de l'AIPRP est chargée de répondre aux demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Elle examine les renseignements à l'appui de diverses divulgations, y compris le partage approprié des rapports d'enquête, la publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI, ainsi que l'appui aux Affaires parlementaires pour répondre aux motions parlementaires de production de documents. De plus, la Division des opérations de l'AIPRP fait la promotion de la sensibilisation aux obligations de l'AIPRP et offre une formation sur l'AIPRP au personnel.
En 2021-2022, la Division des opérations de l'AIPRP comptait 17,84 équivalents temps plein pour aider l'Agence de la santé publique du Canada à administrer la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au cours de l'exercice, 5,28 équivalents temps plein ont été embauchés ou réaffectés à l'Agence de la santé publique du Canada pour aider à répondre à l'augmentation subite des demandes. Une ventilation des différents types d'équivalents temps plein est fournie dans le tableau ci-dessous.
Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
Les principales fonctions de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels consistent à assurer la conformité de l'exécution des programmes de l'Agence de la santé publique du Canada aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que les politiques et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les responsabilités sont les suivantes :
- Élaborer de politiques, de procédures et de pratiques en matière de protection des renseignements personnels;
- Mettre en place de programmes de formation et de sensibilisation du personnel à la protection des renseignements personnels;
- Évaluer et le signaler des atteintes à la vie privée;
- Coordonner l'apport du ministère à InfoSource; et,
- Fournir des analyses et de conseils en matière de protection des renseignements personnels en utilisant un certain nombre d'outils, notamment les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les protocoles de protection des renseignements personnels.
En 2021-2022, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels était composée d'un effectif de 6,69 équivalents temps plein. Une ventilation des différents types d'équivalents temps plein est fournie dans le tableau ci-dessous.
Nombre total des équivalents temps plein appuyant la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels
En 2021-2022, il y avait un total de 24,53 équivalents temps plein (ETP) pour soutenir l'administration de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela comprend 15,19 ETP pour la LAI et 9,34 équivalents temps plein pour la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour plus de clarté et de responsabilité, le tableau suivant illustre les ressources totales de la Division des opérations de l'AIPRP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels qui soutiennent l'administration de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Nombre total d'ETP appuyant la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Type d'équivalents temps plein (ETP) | LAI Opérations d'AIPRP |
Loi sur la protection des renseignements personnels Opérations d'AIPRP |
Loi sur la protection des renseignements personnels Division de la gestion de la protection des renseignements personnels |
Total |
---|---|---|---|---|
Employés à temps plein | 12,64 | 2,20 | 4,88 | 19,72 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 0,45 | 0,08 | 0,94 | 1,47 |
Personnel régional | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Experts-conseils et personnel des agences | 2,06 | 0,36 | 0,76 | 3,18 |
Étudiants | 0,04 | 0,01 | 0,11 | 0,16 |
Total des ETP LAI et Loi sur la protection des renseignements personnels | 15,19 | 2,65 | 6,69 | 24,53 |
Gouvernance
Les initiatives liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels sont régies par les comités des politiques et des opérations de l'Agence de la santé publique du Canada. Les questions relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels qui nécessitent un niveau plus élevé de surveillance ou d'orientation stratégique sont également soumises au Comité exécutif de l'Agence de la santé publique du Canada.
Délégation de pouvoirs
Conformément aux recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les pratiques exemplaires, l'ordonnance de délégation de pouvoirs étend les pouvoirs à plusieurs postes, dont celui du président, de la sous-ministre adjointe de la Direction des services de gestion, du directeur général de la Direction des politiques, de la planification et des stratégies de gestion, et du coordonnateur de l'AIPRP. Certains pouvoirs administratifs sont délégués, s'il y a lieu, à divers échelons supérieurs au sein de la Division des opérations de l'AIPRP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels pour soutenir l'administration efficace de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le décret de délégation de pouvoirs le plus récent, signé par la ministre de la Santé, figure dans le présent rapport (annexe A).
Ouverture et transparence
L'Agence de la santé publique du Canada s'est engagée à faire preuve d'ouverture et de transparence et continue de mettre davantage d'information à la disposition des Canadiens. L'Agence continue de publier de l'information conformément à la partie 2 de la LAI, notamment les titres des notes d'information, les frais de déplacement et d'accueil, la reclassification des postes et les contrats de plus de 10 000 $. L'Agence s'est également engagée à créer des documents en respectant les lignes directrices en matière d'accessibilité et le présent document respecte ces lignes directrices.
COVID-19
Au fur et à mesure de la progression de la pandémie et de l'apparition de nouveaux variants, l'Agence de la santé publique du Canada a continué à diriger une réponse globale et coordonnée de l'ensemble du gouvernement à la COVID-19.
Divisions des opérations de l'accès de l'information et de la protection
des renseignements personnels
Tout au long de 2021-2022, la Division des opérations de l'AIPRP a eu un accès continu au bureau tout en respectant les mesures de santé publique et les exigences en matière de recherche des contacts. Malgré les défis continus découlant de la pandémie, la Division des opérations de l'AIPRP a largement dépassé les niveaux de production prépandémique, en fermant un nombre record de demandes au cours de l'exercice. Toutefois, l'augmentation continue du nombre de nouvelles demandes a fait en sorte que le nombre de demandes fermées a été nettement inférieur au nombre de demandes reçues.
La Division des opérations de l'AIPRP a terminé sa transition vers un bureau presque exclusivement sans papier. Les dossiers papier continuent d'être utilisés dans certaines situations, notamment pour traiter certains renseignements classifiés et pour répondre aux besoins des demandeurs et des tiers. La Division continue d'avoir une équipe dédiée au traitement des dossiers liés à la COVID-19 afin de soutenir au mieux le droit d'accès des Canadiens.
À certains moments au cours de l'exercice financier, il y a eu des retards mineurs dans la réception et le traitement des documents papier, principalement en raison de restrictions de bureau à court terme découlant de mesures de santé publique locales.
Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a continué d'offrir des services de consultation pour plusieurs initiatives visant à répondre à la pandémie de COVID-19 en 2021-2022. Il s'agissait notamment de conseils en matière de protection des renseignements personnels sur des questions telles que les contrats, les solutions numériques, la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels, ainsi que les projets de recherche avec des sujets humains.
Afin de respecter les délais serrés et les demandes élevées, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a élaboré en 2020-2021 des évaluations, des outils et des documents d'orientation en matière de protection des renseignements personnels spécifiquement adaptés à la réponse à la COVID-19, qui ont été utilisés tout au long de 2021-2022. La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a été consultée sur un certain nombre de questions importantes, notamment l'élaboration de solutions numériques pour aider à la gestion de la santé aux frontières et à la prévention de la propagation de la COVID-19 (p. ex., ArriveCAN), et le partage des données dans divers contextes de santé publique (p. ex., les nouvelles initiatives d'intervention en santé publique, les recherches liées à la COVID-19).
Capacité de réception et de traitement des dossiers en 2021-2022
La capacité de l'Agence de la santé publique du Canada à récupérer et à traiter les documents papier et les documents électroniques secrets ou très secrets a fonctionné à une capacité partielle tout au long de l'exercice. Bien que le personnel ait été en mesure de rechercher et de récupérer les documents électroniques en temps opportun, les répercussions des mesures de santé publique locales ont parfois limité la capacité du personnel à récupérer les documents dans les bureaux et à les transmettre à la Division des opérations de l'AIPRP.
Des renseignements détaillés sur la capacité de l'Agence de la santé publique du Canada à recevoir et à traiter les documents se trouvent dans le Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (annexe D).
Rendement pour 2021-2022
En 2021-2022, l'Agence de la santé publique du Canada a reçu 1 119 demandes (accès à l'information, demandes informelles et protection des renseignements personnels) et en a fermé 585. L'Agence de la santé publique du Canada a reçu presque deux fois plus de demandes et en a fermé 80 % de plus par rapport à l'exercice précédent.
Type de demande | Reçu | Fermé |
---|---|---|
Accès à l'information | 757 | 397 |
Accès non officiel | 284 | 119 |
Confidentialité | 78 | 69 |
Total | 1 119 | 585 |
Pour faire face à l'afflux de nouvelles demandes, la Division des opérations de l'AIPRP a réaffecté et embauché de nouvelles ressources, ce qui lui a permis d'accroître sa productivité et de fermer beaucoup plus de dossiers que les années précédentes.
La section suivante du rapport comprend une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique de l'Agence de la santé publique du Canada, qui résume les activités liées à l'accès à l'information (AI) et à la protection des renseignements personnels pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 (annexe B - Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information et annexe C – Protection des renseignements personnels).
Loi sur l'accès à l'information
Demandes informelles d'accès à l'information
On peut présenter des demandes pour les documents qui ont été publiés précédemment en vertu de la LAI, qui sont appelés « demandes informelles d'accès à l'information ». Des résumés des demandes d'accès à l'information déjà divulguées sont publiés chaque mois sur le site Web du governement ouvert, dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada envers l'ouverture et la transparence. L'Agence de la santé publique du Canada a traité 287 « demandes d'accès non officielles » en 2021-2022, soit près de quatre fois le niveau de l'exercice précédent.
Charge de travail, report et demandes actives en suspens
En 2021-2022, l'Agence de la santé publique du Canada a géré 1 117 demandes d'AI actives. De ce total, 757 étaient de nouvelles demandes reçues en 2021-2022, soit une augmentation par rapport aux 501 reçues en 2020-2021. Sur les 1 117 demandes d'AI actives, 360 étaient en suspens des exercices précédents dont 313 de 2020-2021 et 47 de périodes antérieures.
L'Agence de la santé publique du Canada a fermé 397 demandes d'AI et en a reporté 720 à l'exercice 2022-2023. Sur les 720 dossiers reportés, 234 ont été reportés dans les délais prescrits par la loi, tandis que 486 ont été reportés au-delà des délais prescrits par la loi.
L'Agence de la santé publique du Canada a reçu 256 demandes de plus en 2021-2022 par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation s'explique en grande partie par le rôle central de l'Agence dans la réponse à la pandémie de COVID-19 et par l'intérêt des citoyens à obtenir les informations détenues par l'Agence.
Bien que la Division des opérations de l'AIPRP ait traité 90 % de plus de demandes d'accès à l'information que l'année précédente, elle n'a pas été en mesure de répondre à la hausse continue de la demande. La Division des opérations de l'AIPRP continue d'ajouter et de réaffecter des ressources pour faire face à l'augmentation de la demande et au grand volume d'inventaire accumulé pendant la pandémie.
Délais de traitement des demandes
L'Agence de la santé publique du Canada a fermé 123 demandes d'accès à l'information (31 %) dans les délais prescrits par la loi (30 jours plus toute prorogation applicable), tandis que 274 (69 %) ont été fermées après les délais prescrits. Sur les 274 demandes fermées après les délais prescrits par la loi (y compris les prorogations utilisées) :
- 23 ont été fermées avec un retard de 1 à 15 jours sur les délais prescrits par la loi;
- 24 ont été fermées 16 à 30 jours après les délais prescrits par la loi;
- 35 ont été fermées 31 à 60 jours après les délais prévus par la loi;
- 50 ont été fermées 61 à 120 jours après les délais prévus par la loi;
- 29 ont été fermées avec 121 à 180 jours de retard sur les délais prévus par la loi;
- 61 ont été fermées avec 181 à 365 jours de retard sur les délais prescrits par la loi; et,
- 52 ont été fermées plus de 365 jours après les délais prescrits par la loi.
Les demandes sont fermées après les délais prescrits par la loi pour un certain nombre de raisons :
- 229 ont été fermées après les délais prévus par la loi en raison d'une « interférence avec les opérations/la charge de travail »;
- 11 ont été fermées après les délais prévus par la loi en raison de « consultations externes »;
- 7 ont été fermées après les délais prévus par la loi en raison de « consultations internes »; et,
- 27 ont été fermées après les délais prévus par la loi pour des raisons « autres » que celles précisées ci-dessus.
En raison des répercussions de la pandémie qui a commencé au cours de l'exercice précédent, il a été difficile de gérer les demandes entrantes dans les délais prescrits par la loi. Par conséquent, les prorogations n'ont pas été prises dans les 30 premiers jours civils pour de nombreuses demandes pour lesquelles les conditions de prorogation étaient remplies. Cela a contribué à un nombre plus élevé que la normale de dossiers fermés bien après les délais prescrits par la loi.
La répartition du temps de traitement des 397 demandes d'AI qui ont été fermées au cours de l'exercice 2021-2022 est la suivante :
- 62 ont été fermées dans un délai de 1 à 15 jours;
- 47 ont été fermées dans un délai de 16 à 30 jours;
- 54 ont été fermées dans un délai de 31 à 60 jours;
- 67 ont été fermées dans un délai de 61 à 120 jours;
- 41 ont été fermées dans un délai de 121 à 180 jours;
- 66 ont été fermées dans un délai de 181 à 365 jours;
- 60 ont pris plus de 365 jours.
Qualité des données
Veuillez noter que de légères variations de données peuvent exister d'une année à l'autre, y compris dans le nombre de demandes en suspens précédemment rapporté et reporté à l'exercice en cours. Plusieurs raisons contribuent aux changements inévitables dans les données, notamment les demandes du Commissariat à l'information de rouvrir des demandes dans le cadre de la résolution de plaintes, et les demandeurs qui cherchent à diviser une demande entrante en plusieurs dossiers tout en conservant la date initiale de réception.
Demandes d'accès à l'information reçues et fermées

Exercice | Nombre de demandes reçues | Nombre de demandes reportées | Nombre total de dossiers | Nombre de demandes fermées | Nombre de pages consultées pour les dossiers clos |
---|---|---|---|---|---|
2017-2018 | 146 | 38 | 184 | 114 | 25 844 |
2018-2019 | 99 | 70 | 169 | 109 | 19 784 |
2019-2020 | 138 | 60 | 198 | 130 | 13 177 |
2020-2021 | 501 | 68 | 569 | 209 | 13 595 |
2021-2022 | 757 | 360 | 1 117 | 397 | 41 139 |
Source des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Les demandes de l'Agence de la santé publique du Canada provenaient principalement du public (52 %) et des médias (26 %) en 2021-2022. Seul un petit nombre de demandes provenait d'entreprises (3 %), d'universités (3 %) et d'organisations (1 %), tandis que 15 % ont refusé d'identifier la catégorie à laquelle ils s'associent.
Sources | Nombre de demandes | Proportion de demandes | Changement de 2019-2020 |
---|---|---|---|
Public | 398 | 52 % | +25 % |
Médias | 196 | 26 % | -24 % |
Refus d'identifier | 110 | 15 % | +1 % |
Secteur universitaire | 24 | 3 % | -1 % |
Entreprises (secteur privé) | 22 | 3 % | -1 % |
Organisations (p. ex., parti politique, association, syndicat) | 7 | 1 % | 0 % |
Total | 757 | 100 % |
Prolongations
La majorité des prorogations, 18 (40 %) ont été invoquées en vertu de la LAI visaient à mener des consultations avec des institutions autres que des tiers, 13 (30 %) étaient dues à une ingérence dans les opérations pour des demandes portant sur un grand volume de documents, tandis que 13 (30 %) ont été prises pour mener des consultations avec des tiers.
La consultation de tiers est une étape nécessaire du processus, qui permet à l'Agence de la santé publique du Canada de diffuser le plus d'information possible. Au cours des dernières années, au niveau de l'Agence, l'Agence de la santé publique du Canada a rendu accessible de plus en plus d'information, réévaluant continuellement l'équilibre entre son engagement envers l'ouverture et la transparence, et la nécessité de protéger les renseignements commerciaux confidentiels.
Consultations menées à bien par d'autres institutions
En plus de traiter ses propres demandes, l'Agence de la santé publique du Canada traite également les consultations reçues d'autres institutions et organisations pour fournir des commentaires relatifs à la divulgation des renseignements de l'Agence.
En 2021-2022, l'Agence de la santé publique du Canada a géré 223 consultations provenant d'autres institutions du gouvernement du Canada (185 actives au début de l'exercice 2021-2022 et 38 reçues en 2021-2022). Un total de 62 demandes provenait d'autres organisations (6 actives au début de l'exercice 2021-2022 et 56 reçues en 2021-2022).
L'Agence de la santé publique du Canada a clos 218 consultations après avoir examiné 9 103 pages de dossiers. Dans la majorité des cas, l'Agence de la santé publique du Canada a consenti à la divulgation complète des dossiers.
Disposition des demandes complétées
Parmi les demandes d'AI traitées en 2021-2022, 29 % ont été divulguées en partie et 18 % ont été entièrement divulguées. Vingt et un pour cent des demandes d'AI ont été abandonnées, tandis qu'aucun document n'existait pour 29 % des demandes.

Le graphique en anneau montre la disposition des demandes terminées par pourcentage et couleur. Le pourcentage de demandes « communicaton totale » est en rouge (18 %). Le pourcentage de demandes « communicaton partielle» est en vert (29 %). Le pourcentage de demandes pour lesquelles « aucun enregistrement n'existe » est en orange (29 %). Le pourcentage de « demande abandonnée » est en jaune (21%). Le pourcentage des « autres » enregistrements est en gris (4 %).
Exemptions invoquées
Les articles 13 à 24 de la LAI prévoient des exemptions spécifiques afin de protéger les renseignements contre la divulgation, tandis que l'article 26 prévoit une exemption temporaire concernant les renseignements qui seront bientôt publiés. Dans certains cas, les documents peuvent faire l'objet de plusieurs exemptions afin de protéger les informations de manière appropriée.
Une exemption a été appliquée 68 fois au titre du paragraphe 19(1); soit une exemption obligatoire qui protège les informations personnelles. L'application de l'article 20 (pour protéger les renseignements de tiers) dans 93 demandes a nécessité des consultations pour s'assurer que seuls les renseignements exclusifs et commercialement sensibles sont protégés. L'article 21 (la protection de l'information liée aux activités du gouvernement) a été appliqué à 62 demandes.
Exclusions citées
La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas aux documents publiés, aux documents mis à la disposition du public à des fins de vente ou de consultation publique (article 68) ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine (article 69). Les demandes contenant des propositions d'exclusions en vertu de l'article 69 doivent faire l'objet d'une consultation avec le ministère de la Justice et, dans certains cas, avec le Bureau du Conseil privé.
En 2021-2022, une demande contenait des exclusions visant des documents accessibles au public et 15 demandes comprenaient des documents exclus à titre de documents confidentiels du Conseil privé de la Reine.
Traductions
Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2021-2022.
Format des renseignements diffusés
Parmi les demandes qui ont fait l'objet d'une divulgation totale ou partielle, 51 ont été publiées sur papier, tandis que les 138 autres ont été transmises sous la forme de copies électroniques. Des copies électroniques sont disponibles sur CD, par le service Connexion de Postes Canada ou sous la forme de courriel lorsque les documents joints sont suffisamment petits pour supporter cette forme de distribution. L'Agence de la santé publique du Canada communique les documents dans le format préféré du demandeur tout en encourageant l'utilisation du service Connexion de Postes Canada, car il permet un accès rapide et sûr aux documents.
Loi sur la protection des renseignements personnels
Charge de travail et report
En 2021-2022, l'Agence de la santé publique du Canada a traité 91 demandes de renseignements personnels actives. Parmi celles-ci, 78 étaient de nouvelles demandes de confidentialité, soit une augmentation par rapport aux 51 reçues en 2020-2021. Treize des 91 demandes de confidentialité actives étaient en suspens depuis la période de déclaration précédente.
Un total de 69 demandes de protection des renseignements personnels ont été fermées et 22 ont été reportées à l'exercice 2022-2023. Sur les 22 demandes reportées à l'exercice 2022-2023, 13 ont été reportées dans les délais prescrits par la loi et neuf ont été reportées au-delà des délais prescrits par la loi. Pour des informations détaillées sur les demandes en suspens des exercices précédents, veuillez consulter la section 1 de l'annexe C.
Les demandes de renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels proviennent généralement d'employés actuels et d'anciens employés de l'Agence de la santé publique du Canada qui veulent obtenir des renseignements personnels à leur sujet, et de personnes qui ont posé leur candidature à un emploi à l'Agence de la santé publique du Canada et qui veulent que la direction examine leur demande. Les services de ressources humaines de l'Agence de la santé publique du Canada sont fournis par Santé Canada, et les dossiers connexes sont donc légalement détenus par cette institution. Par conséquent, les demandes de renseignements personnels concernant les employés de l'Agence et les processus de dotation peuvent être ouvertes à la fois par l'Agence de la santé publique du Canada et par Santé Canada afin d'identifier tous les documents permettant d'appuyer le droit d'accès d'une personne.
Demandes de renseignements personnels reçues et fermées

Exercice | Nombre de demandes reçues | Nombre de demandes reportées | Nombre total de dossiers | Nombre de demandes fermées | Nombre de pages consultées pour les dossiers clos |
---|---|---|---|---|---|
2017-2018 | 49 | 4 | 53 | 51 | 245 |
2018-2019 | 28 | 2 | 30 | 25 | 838 |
2019-2020 | 19 | 5 | 24 | 23 | 148 |
2020-2021 | 51 | 2 | 53 | 40 | 50 |
2021-2022 | 78 | 13 | 91 | 69 | 3 537 |
Délai de traitement des demandes
L'Agence de la santé publique du Canada a répondu à 68 % des demandes de renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi (30 jours plus les prorogations applicables). La majorité des demandes fermées après le délai prévu par la loi étaient dues à l'interférence avec les opérations gouvernementales (c.-à-d. la charge de travail et les documents volumineux).
Conformément à la Directive sur les demandes de renseignements personnels et la correction des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, l'Agence de la santé publique du Canada continue d'informer par écrit les demandeurs des retards anticipés.
Prolongations
Sur les cinq demandes pour lesquelles des prorogations ont été prises, deux étaient dues à l'interférence avec les opérations, deux étaient pour permettre l'examen d'un grand nombre de pages et une demande nécessitait une consultation interne. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la prorogation la plus longue qui peut être accordée est de 30 jours.
Consultations menées à bien par d'autres institutions
L'Agence de la santé publique du Canada a reçu une consultation d'une « autre institution du gouvernement du Canada », a examiné 10 pages et a fermé la demande au cours de la période de rapport 2021-2022.
Demandes entièrement traitées
Parmi les demandes de renseignements personnels terminées en 2021-2022, 25 % ont été divulguées en partie et 14 % ont été entièrement divulguées. La répartition des autres dossiers traités est la suivante :
- 32 % demandes abandonnées
- 29 % aucun document n'existe
- 0 % tous exemptés
- 0 % tous exclus
- 0 % ni confirmé ni infirmé

Le graphique en anneau démontre la disposition des demandes terminées par pourcentage et couleur. Le pourcentage de demandes « communication partielle » est en gris (25 %). Le pourcentage de demandes « communication totale » est en rouge (14 %). Le pourcentage de « demande abandonnée » est en vert (32 %). Le pourcentage de demande pour lesquelles « aucun document existant » est en jaune (29 %). « Toutes exemptées », « toutes exclues » et « ni confirmées ni refusées » ne sont pas représentés dans le graphique en anneau car ils ont une valeur de zéro pour cent.
Exemptions invoquées
Sur les 23 exemptions appliquées aux communications de renseignements personnels en 2021-2022, 18 visaient à protéger les renseignements personnels de personnes autres que le demandeur inclus dans les documents, deux portaient sur des affaires fédérales-provinciales, deux étaient liées à l'application de la loi et aux enquêtes, et une était liée au secret professionnel.
Exclusions citées
Deux exclusions ont été appliquées aux demandes de renseignements personnels en 2021-2022 pour des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine.
Traductions
Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2021-2022.
Format des renseignements diffusés
Parmi les demandes ayant fait l'objet d'une divulgation totale ou partielle, 25 ont été communiquées sous forme de copies électroniques, tandis que les deux autres ont été publiées sur papier. Les copies électroniques sont disponibles sur CD ou sur le service Connexion de Postes Canada. Connexion est un service offert par Postes Canada qui fournit une plateforme accessible pour partager de l'information. L'Agence de la santé publique du Canada communique les documents dans le format préféré du demandeur tout en encourageant l'utilisation du service Connexion de Postes Canada, car il permet un accès rapide et sécuritaire aux documents.
Services consultatifs de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
Au cours de l'exercice 2021-2022, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a reçu 385 demandes de renseignements de la part de clients de l'Agence de la santé publique du Canada. Ce nombre représente une augmentation de 11 % des demandes de renseignements par rapport à l'année précédente. Parmi les demandes de renseignements reçues, 225 (58 %) visaient à appuyer les initiatives relatives à la COVID-19. Les services consultatifs en matière de protection des renseignements personnels pour les dossiers liés à la COVID-19 se sont poursuivis pendant l'exercice 2022-2023 et feront l'objet d'un rapport dans le rapport annuel de l'année prochaine.
L'Agence de la santé publique du Canada s'est engagée à traiter de manière appropriée les renseignements personnels dont elle a la charge et a veillé à ce que les exigences et les risques liés à la protection des renseignements personnels soient pris en compte lors de l'élaboration et du déploiement des initiatives relatives à la COVID-19.
Rapport sur les frais pour la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu'un responsable présente annuellement au Parlement un rapport sur les frais perçus par l'institution.
En ce qui concerne les frais perçus aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, les informations ci-dessous sont communiquées conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.
Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information
Montant des frais : Les seuls frais exigés sont de 5 $ pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Total des recettes : Le montant total des recettes provenant des frais pour 2021-2022 était de 1 955 $.
Droits exonérés : Conformément aux modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, les institutions ne peuvent exiger que des frais de demande de 5 $, comme le prévoit l'alinéa 7(1)a) du Règlement. Conformément à l'article 11 de la Loi sur l'accès à l'information, les institutions peuvent dispenser ces frais de demande si elles le jugent approprié.
L'Agence de la santé publique du Canada a renoncé à un total de 1 830 $ de frais en 2021-2022.
Frais d'administration de la Loi sur l'accès à l'information
L'Agence de la santé publique du Canada a dépensé un total de 1 526 251 $ pour les fonctions d'AI en 2021-2022. De ce total, les salaires et les heures supplémentaires représentent 1 034 257 $ et les frais de biens et services, 491 994 $. La plupart des coûts de biens et services (438 633 $) ont servi à retenir des services temporaires afin de traiter des demandes plus importantes et plus complexes.
Frais d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
L'Agence de la santé publique du Canada a dépensé un total de 970 377 $ pour les fonctions de protection des renseignements personnels en 2021-2021. De ce total, les salaires et les heures supplémentaires représentent 745 811 $ et les frais de biens et services, 224 566 $. Les ressources temporaires pour soutenir le traitement des demandes de renseignements personnels ont représenté 209 769 $ et d'autres coûts de biens et services, 14 797 $.
Formation et sensibilisation
Formation officielle
Formation sur l'accès à l'information
Un cours en ligne « Introduction à l'AIPRP » est offert à tout le personnel par l'entremise de l'École de la fonction publique du Canada, et est recommandé comme base pour tous les employés de l'Agence. Un total de 234 employés ont suivi ce cours en 2021-2022. En outre, en 2021-2022, l'Agence de la santé publique du Canada a donné une formation virtuelle sur l'accès à l'information et les demandes de renseignements personnels à 1 756 employés (1 505 employés de plus par rapport à l'année précédente). La formation est offerte aux groupes sur demande et est adaptée à chaque session afin d'inclure des exemples pertinents à la nature du travail des participants.
Formation sur la protection des renseignements personnels
Au cours de l'année 2021-2022, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a offert au Comité d'éthique de la recherche une séance de formation virtuelle sur la protection des renseignements personnels portant sur les approches fondées sur les risques pour les demandes au Comité d'éthique de la recherche afin de soutenir les initiatives de recherche au sein de l'Agence de la santé publique du Canada. Au total, 45 employés ont assisté à la séance de formation virtuelle de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels.
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels continue d'offrir une formation de sensibilisation à la protection des renseignements personnels par le biais de son outil d'apprentissage en ligne, Principes de base de la protection des renseignements personnels et évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. Environ 559 employés de l'ASPC ont suivi cette formation en ligne en 2021-2022. Enfin, tout au long de l'année, des communications régulières ont été envoyées à tous les employés sur des questions liées à la protection des renseignements personnels dans le but de soutenir une culture de forte sensibilisation à la protection des renseignements personnels à l'ASPC.
La Semaine du droit à l'information
En 2021, le Canada a célébré la Semaine du droit à l'information du 27 septembre au 3 octobre. L'Agence de la santé publique du Canada a donné le coup d'envoi de l'événement avec un message du président, soulignant l'importance de préserver le « droit d'accès du public à l'information gouvernementale en tant que pilier fondamental de notre démocratie ». En outre, l'Agence de la santé publique du Canada a publié sur son site Web des articles à l'intention des employés, indiquant comment répondre à une demande d'AIPRP et faisant la promotion de la formation en AIPRP.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Examen de l'accès à l'information
En juin 2019, le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-58, qui a présenté des modifications importantes à la LAI. Le projet de loi C-58 exigeait également un examen complet de la LAI dans l'année suivant son entrée en vigueur. En juin 2020, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a informé les institutions qu'il procédait à un examen du processus d'accès à l'information du Canada. Au cours de l'étape 1 de l'examen (janvier 2021), la Division des opérations de l'AIPRP a consulté toutes les personnes-ressources des directions, a cerné un certain nombre de problèmes et a fourni une rétroaction détaillée au le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Au cours de l'étape 2 de l'examen (août 2021), les principaux enjeux ont été validés, des commentaires précis ont été fournis et un certain nombre de solutions potentielles ont été proposées. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait terminer l'examen en 2022.
Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels
L'Agence de la santé publique du Canada a participé aux efforts de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dirigés par le ministère de la Justice, afin de s'assurer qu'une éventuelle Loi sur la protection des renseignements personnels révisée et moderne tienne compte des réalités du ministère. En particulier, en mars 2022, l'Agence de la santé publique du Canada a présenté une soumission détaillée au ministère de la Justice en réponse à son document de discussion sur les exemptions en vertu d'une Loi sur la protection des renseignements personnels modernisée. La réponse de l'Agence de la santé publique du Canada reflète la nature de son travail et fournit des recommandations pour une loi modernisée qui protégerait au mieux les intérêts importants en matière de protection des renseignements personnels tout en facilitant le travail de l'Agence.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et la COVID-19
En 2020-2021, la DGPRP a travaillé avec le SCT pour implanter des politiques provisoires sur la protection des renseignements personnels afin de permettre une approche plus assouplie pour évaluer les risques liés à la vie privée pour les initiatives urgentes associés à la COVID-19. Conformément aux politiques provisoires du STC, la DGPRP a dressé une liste de contrôle de protection des renseignements personnels spécialement pour les initiatives liées à la COVID-19, qui intégrait les principes de protection de la vie privée énoncés dans le Cadre des initiatives en réponse à la COVID-19 ayant une incidence importante sur la vie privée, publié par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en avril 2020. Cette liste de contrôle a été un outil important pour favoriser la capacité de l'Agence de la santé publique du Canada à évaluer efficacement les risques relatifs à la vie privée des initiatives et des programmes à caractère urgent qui ont été mis en œuvre en réponse à la pandémie.
Comme les politiques provisoires ont pris fin en 2021-2022, l'Agence de la santé publique du Canada a reçu une exception aux exigences dans le but de procéder à des ÉFVP pour les initiatives urgentes liées la COVID-19. Cette exception a été demandée en raison du volume de changements continus apportés à la posture frontalière du Canada utilisés pour aider à gérer la pandémie de COVID.
Approche basée sur le risque relatif aux atteintes à la vie privée
Au cours de l'exercice 2020-2021, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a mené à bien son projet pilote visant à mettre en œuvre une approche fondée sur le risque pour gérer les atteintes à la vie privée. La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a mis en œuvre cette approche à l'échelle de l'Agence au cours de l'exercice 2021-2022. Cette nouvelle approche a permis à l'Agence de la santé publique du Canada de gérer les atteintes à la vie privée d'une manière plus rationalisée, où le niveau d'effort est proportionnel et adapté au niveau de risque.
Initiatives de santé aux frontières
Tout au long de la période 2021-2022, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a continué de soutenir l'Agence de la santé publique du Canada dans le cadre d'un certain nombre d'initiatives de santé aux frontières, notamment les processus et les outils automatisés de collecte de données sur les voyageurs (c.-à-d. ArriveCAN, Système de gestion des cas de quarantaine), le partage d'information avec les partenaires du programme, la conformité et l'application des mesures de santé publique et les tests pour la COVID-19.
Application ArriveCAN
En raison de la pandémie de COVID-19, l'Agence de la santé publique du Canada avait besoin d'une solution technologique pour remplacer l'utilisation de formulaires papier afin de recueillir des renseignements sur les voyageurs à leur entrée au Canada. La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a soutenu l'évaluation de l'application par l'Agence de la santé publique du Canada. Grâce au leadership de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels, l'Agence de la santé publique du Canada a assuré un engagement régulier avec le Commissariat à la protection de la vie privée, en appuyant les séances d'information stratégiques et techniques afin d'assurer une compréhension complète de la fonctionnalité de l'application et de ses répercussions sur la vie privée.
Groupe de travail des coordonnateurs de l'AIPRP
Le groupe de travail des coordonnateurs de l'AIPRP a été lancé en octobre 2018 et est composé de coordonnateurs de l'AIPRP représentant 30 institutions. La directrice de la Division des opérations de l'AIPRP a continué de coprésider le groupe de travail, qui se réunit chaque mois pour discuter des enjeux communs et émergents et partager les meilleures pratiques, stratégies et outils.
Parmi les discussions notables en 2021-2022, mentionnons la deuxième étape de l'examen de la LAI qui est mené par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la création du Bureau de développement des communautés de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, l'avancement continu du portail en ligne de l'AIPRP (troisième étape), les mises à jour de l'acquisition de la solution logicielle de traitement des demandes, les efforts de modernisation dans les bureaux de l'AIPRP et les frais de service de l'AIPRP.
Programme de perfectionnement professionnel de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Le Programme de perfectionnement professionnel de la Division des opérations de l'AIPRP (PPP de l'AIPRP) a été lancé en janvier 2017. Le PPP de l'AIPRP permet aux employés de progresser en fonction de leur rendement, sans avoir à recourir à un processus d'embauche concurrentiel. En 2020, le PPP de l'AIPRP a été examiné pour confirmer qu'il atteignait ses objectifs et les recommandations issues de cet examen ont été mises en œuvre jusqu'en 2021.
La Division des opérations de l'AIPRP a amélioré le programme de perfectionnement professionnel de l'AIPRP :
- Mise à jour de l'outil d'évaluation pour le rendre moins répétitif;
- Développer de nouveaux outils pour faciliter le processus de demande et d'examen;
- Promouvoir des discussions régulières entre les participants et leurs chefs d'équipe; et,
- Mise à jour du Guide du programme de perfectionnement professionnel en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels afin de refléter les pratiques actuelles.
Campagne de recrutement postsecondaire
L'Agence de la santé publique du Canada et Santé Canada ont mené une campagne interministérielle de recrutement postsecondaire spécifique à l'AIPRP comme mécanisme d'admission pour les postes d'analystes subalternes de l'AIPRP (PM-01). L'organisation d'une campagne de recrutement à grande échelle a nécessité un investissement important de ressources, un effort qui a été soutenu par plusieurs autres institutions gouvernementales. Cette campagne a résulté en un bassin partiellement évalué de 62 candidats dont 16 employés PM-01 ont été embauchés et un bassin de 46 candidats a été ouvert à toutes les autres institutions du gouvernement fédéral.
Résumé des principales questions et mesures prises au sujet des plaintes et des audits
Audit de la protection des renseignements personnels
Un audit interne de la protection des renseignements personnels a été réalisé au cours de l'exercice 2019-2020 sur la gestion des pratiques de protection des renseignements personnels à l'Agence de la santé publique du Canada et à Santé Canada. L'audit comportait quatre recommandations visant à renforcer davantage la gestion des pratiques de protection des renseignements personnels.
Une copie du rapport d'audit complet se trouve à l'adresse suivante :
https://www.canada.ca/fr/sante-publique/organisation/transparence/rapports-gestion/verifications-internes/rapports/2018-gestion-subventions-contributions/gestion-pratiques-protection-renseignments-2019.html
Gestion des plaintes
Plaintes adressées au Commissaire à l'information
En 2021-2022, 27 plaintes en vertu de la LAI ont été déposées auprès du Commissariat à l'information pour les demandes de l'Agence de la santé publique du Canada. Cela représente une augmentation du nombre de plaintes par rapport aux huit reçues l’année précédente. Aucune ordonnance n'a été émise à l'Agence de la santé publique du Canada par le Commissariat à l'information en 2021-2022.
Les domaines de plainte comprennent les refus considérés (retards) et les exemptions appliquées aux renseignements personnels et aux renseignements de tiers. L'Agence examine les résultats de toutes les enquêtes menées par le Bureau du Commissaire à l'information et, le cas échéant, intègre les leçons apprises dans les processus opérationnels.
Nombre de plaintes actives en suspens en vertu de la LAI
Les personnes et les organisations qui croient que les institutions fédérales n'ont pas respecté leurs droits en vertu de la LAI peuvent demander au Commissariat à l'information de faire enquête dans les 60 jours suivant la réception des documents divulgués d'une institution fédérale. Le tableau suivant indique le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada par année.
Exercice financier au cours duquel des plaintes ouvertes ont été reçues par l'Agence de la santé publique du Canada | Nombre de plaintes ouvertes |
---|---|
Reçu en 2021-2022 | 22 |
Reçu en 2020-2021 | 2 |
Reçu en 2019-2020 | 7 |
Reçus en 2018-2019 | 1 |
Reçus en 2017-2018 | 0 |
Reçus en 2016-2017 | 0 |
Reçu en 2015-2016 ou avant | 0 |
Total | 32 |
L'Agence de la santé publique du Canada communique et collabore activement avec le Commissariat à l'information du Canada pour assurer le traitement et la résolution efficaces des plaintes.
Plaintes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée
Cinq plaintes ont été reçues en vertu de l'article 31 de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant le traitement des renseignements personnels par l'Agence de la santé publique du Canada. L'Agence de la santé publique du Canada a présenté des observations au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en vertu de l'article 33 de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sujet de quatre plaintes. Quatre lettres de fermeture ont été reçues en vertu de l'article 35 par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada relativement à des plaintes. Une plainte a été résolue par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au moyen du processus de règlement rapide.
Nombre de plaintes actives en suspens
Il n'y a aucune plainte active en cours auprès du Commissaire à la protection des renseignements personnels du Canada.
Recours devant la Cour fédérale
Demandes et appels soumis à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale
Loi sur l'accès à l'information
Aucun appel ou demande n'a été déposé auprès de la Cour fédérale ou de la Cour d'appel fédérale au cours de l'exercice 2021-2022.
Loi sur la protection des renseignements personnels
Aucun appel ou demande n'a été déposé auprès de la Cour fédérale ou de la Cour d'appel fédérale au cours de l'exercice 2021-2022.
Surveillance de la conformité
La Division des opérations de l'AIPRP produit des rapports hebdomadaires, mensuels et trimestriels à l'intention de la haute direction afin de surveiller le rendement de l'Agence de la santé publique du Canada. Ces rapports portent sur le volume de demandes reçues, le nombre de demandes fermées et la rapidité de récupération des documents.
La Division de la gestion des renseignements personnels produit des rapports trimestriels pour la haute gestion sur les atteintes à la vie privée, la formation ainsi que les demandes pour les analyses sur la vie privée. La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels appuie la conformité en examinant périodiquement ses politiques, procédures et pratiques en matière de protection de la vie privée.
Autres exigences en matière de rapports propres à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Atteintes substantielles à la vie privée
En 2021-2022, l'ASPC a déclaré une atteinte substantielle à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor. L'atteinte concernait un téléphone cellulaire perdu. L'Agence a pris des mesures afin de prévenir le risque de récurrence.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
En 2021-2022, aucune ÉFVP n'a été effectuée, mais conformément à la directive provisoire du Conseil du trésor concernant les ÉFVP, une évaluation de la conformité en matière de protection à la vie privée a été réalisée au lieu d'effectuer une ÉFVP afin d'assurer la conformité avec la Loi sur la protection de la vie privée et les politiques du Conseil du trésor, et de recommander des mesures d'atténuation pour répondre aux risques liés à la vie privée. Voici les résumés des évaluations de la conformité en matière de protection à la vie privée :
Évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée pour la conformité et l'application de la quarantaine de la COVID-19
En réponse à la pandémie de COVID-19, des mesures frontalières renforcées ont été mises en place afin que des initiatives appropriées soient prises dans le but de réduire la propagation du virus. Afin de vérifier et d'améliorer la conformité aux décrets d'urgence pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, l'ASPC a lancé la campagne d'appels de conformité à la quarantaine relativement à la COVID-19. L'ASPC a sollicité l'appui d'Emploi et Développement social Canada (Service Canada) pour l'aider à mener la campagne. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter : Conformité et application de la quarantaine de la COVID-19 (Campagne d'appel à la conformité 4.0 et 5.0) : Évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée
Évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée pour les initiatives de lutte contre la COVID-19 : installations de quarantaine désignées
En raison de la pandémie de COVID-19, des mesures frontalières renforcées ont été mises en place afin que les initiatives nécessaires soient prises dans le but de réduire la propagation du virus. Les voyageurs en partance de l'étranger qui revenaient au Canada devaient avoir un plan de quarantaine en place au moment de l'arrivée au pays. En dernier ressort, l'ASPC a mis des installations de quarantaine désignées à la disposition des voyageurs qui n'avaient pas les moyens de se mettre en quarantaine de façon sécuritaire à la maison ou dans un autre endroit.
Évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée pour les initiatives de lutte contre la COVID-19 : vérification de la conformité sur les lieux
En raison de la pandémie de COVID-19, des mesures frontalières renforcées ont été mises en place afin que des initiatives appropriées soient prises dans le but de réduire la propagation du virus, notamment en recueillant des renseignements auprès des voyageurs qui devaient se mettre en quarantaine (asymptomatiques) ou s'isoler (symptomatiques ou ayant obtenu un résultat positif lors d'un test de dépistage de la COVID-19) pendant 14 jours à la maison ou dans un autre endroit convenable. L'ASPC a vérifié la conformité des voyageurs qui étaient en quarantaine ou en isolement par l'intermédiaire des partenaires de prestation des programmes sous la forme de visites en personne, d'appels en direct des agents ou d'appels automatisés et de courriels qui faisaient la promotion de la conformité.
Évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée pour les initiatives de lutte contre la COVID-19 : installations de quarantaine désignées (phase 4)
En raison de la pandémie de COVID-19, des mesures frontalières renforcées ont été mises en place afin que des initiatives appropriées soient prises dans le but de réduire la propagation du virus. Chaque personne qui entrait au Canada devait fournir la preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19 effectué avant l'arrivée à la frontière, se soumettre à un autre test à son arrivée et subir un dernier test le 8e jour de sa quarantaine. Les passagers aériens devaient également faire une réservation dans un hôtel approuvé par le gouvernement et y séjourner pendant trois jours en attendant les résultats du test de dépistage effectué à leur arrivée. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter : Mesures frontalières liées à la COVID-19 – phase 4 : Évaluation de la conformité en matière de protection des renseignements personnels
Évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée pour le Programme de dépistage aux frontières du Canada
En raison de la pandémie de COVID-19, des mesures frontalières renforcées ont été mises en place afin que des initiatives appropriées soient prises dans le but de réduire la propagation du virus. À compter du 14 février 2021, les passagers aériens devaient subir un test de dépistage de la COVID-19 à un site de dépistage de l'aéroport et accepter une trousse de prélèvement pour le test de dépistage après leur arrivée avant de pouvoir se rendre à leur chambre dans un hôtel approuvé par le gouvernement. Les voyageurs qui se présentaient à des postes frontaliers terrestres recevaient deux trousses de prélèvement chacun, qu'ils devaient utiliser pour les tests à leur arrivée et après leur arrivée.
Évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée pour la gestion du programme d'immunisation
La réponse de l'ASPC à la COVID-19 consistait, en partie, à rendre disponible une solution technologique afin de répondre aux besoins fédérals, provincials et territorials au sujet de l'administration du vaccin contre la COVID-19 (p. ex. les exigences et les services liés à la logistique et à la mise en œuvre). Nous avons procédé à une évaluations des facteurs relatifs à la vie privée même si l'ASPC ne recueillait pas ou ne consultait pas les renseignements personnels conservés dans la foulée de la gestion du programme d'immunisation.
Évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée pour les initiatives de lutte contre la COVID-19 à l'aide des mesures frontalières phase 5
En raison de la pandémie de COVID-19, des mesures frontalières renforcées ont été mises en place afin que des initiatives appropriées soient prises afin de réduire l'introduction et la propagation du virus au Canada. Nous avons recueilli des renseignements auprès des voyageurs qui entraient au Canada, y compris leurs coordonnées et les renseignements sur leurs voyages; le plan de quarantaine, les renseignements sur les tests de dépistage et les vaccins; ainsi que l'auto-évaluation de leurs symptômes. Une nouvelle mesure entrée en vigueur le 5 juillet 2021 a levé les exigences relatives à la quarantaine pour les voyageurs entièrement vaccinés.
Évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée : Connexion Vaccin – système d'information sur l'immunisation
Le système d'information sur l'immunisation permet à une équipe d'épidémiologistes de l'ASPC de recueillir indirectement (par l'entremise des provinces et des territoires) des données sur la couverture vaccinale et une manifestation clinique inhabituelle à la suite de l'immunisation. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter : ConnexionVaccin – système d'information sur l'immunisation.
Communications dans l'intérêt public
En 2021-2022, nous avons fait quatre divulgations en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, quatre avis écrits en application du paragraphe 8(5) ont été transmis au Commissariat à la protection de la vie privée. Trois divulgations étaient liées à la COVID-19 et une était liée à une enquête.
Annexe A : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs
Annexe de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information
Parties 1 et 3
Disposition | Description | Président(e) | SMA DGSG | DG DPISG | Dir Ex, AIPP Dir, AIPP |
---|---|---|---|---|---|
Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, R.S.C. 1985, ch. A-1 (avant et après le 21 juin 2019) et réglementations associées (avant et après le 21 juin 2019) | Autorité absolue |
Disposition | Description | Dir, DGPRP | Dir adj / Gestionnaire AIPP | Chef d'équipe/ conseillère principale | Analyste principal | Analyste |
---|---|---|---|---|---|---|
4(2.1) | Responsable de l'institution fédérale | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
6.1(1) | Motifs pour ne pas donner suite à la demande | Non | Oui | Non | Non | Non |
6.1(1.3), (1.4), (2) | Avis – de la suspension, de la fin de la suspension | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
7 | Notification | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
8(1) | Transmission de la demande | Non | Oui | Oui | Non | Non |
9 (1) | Prorogation du délai | Non | Oui | Oui | Non | Non |
9(2) | Avis de prolongation au Commissaire à l'information | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
10 | Refus de communication | Non | Oui | Oui | Non | Non |
11(2) | Dispense de versement des droits | Non | Oui | Oui | Non | Non |
12(2)(b) | Version de la communication | Non | Oui | Oui | Non | Non |
12(3)(b) | Communication sur support de substitution | Non | Oui | Oui | Non | Non |
Dispositions d'exception de la Loi sur l'accès à l'information |
||||||
13 | Renseignements obtenus à titre confidentiel | Non | Oui | Non | Non | Non |
14 | Affaires fédéro-provinciales | Non | Oui | Non | Non | Non |
15 | Affaires internationales et défense | Non | Oui | Non | Non | Non |
16 | Enquêtes | Non | Oui | Oui | Non | Non |
16.5 | Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | Non | Oui | Non | Non | Non |
17 | Sécurité des individus | Non | Oui | Non | Non | Non |
18 | Intérêts économiques du Canada | Non | Oui | Non | Non | Non |
18.1 | Intérêts économiques de certaines institutions fédérales | Non | Oui | Non | Non | Non |
19 | Renseignements personnels | Non | Oui | Oui | Non | Non |
20 | Renseignements de tiers | Non | Oui | Oui | Non | Non |
21 | Avis, etc. | Non | Oui | Non | Non | Non |
22 | Examens et vérifications | Non | Oui | Non | Non | Non |
22.1 | Vérifications internes | Non | Oui | Non | Non | Non |
23 | Renseignements protégés : avocats et notaires | Non | Oui | Oui | Non | Non |
23.1 | Renseignements protégés : brevets et marques de commerce | Non | Oui | Oui | Non | Non |
24 | Interdictions fondées sur d'autres lois | Non | Oui | Oui | Non | Non |
Autres dispositions de la Loi sur l'accès à l'information |
||||||
25 | Prélèvements | Non | Oui | Oui | Non | Non |
26 | Refus de communication en cas de publication | Non | Oui | Non | Non | Non |
27(1), (4) | Avis aux tiers | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
28(1)(b), |
Observations des tiers et décision | Non | Oui | Non | Non | Non |
33 | Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
35(2)(b) | Droit de présenter des observations | Non | Non | Non | Non | Non |
37(1)(c) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | Non | Non | Non | Non | Non |
37(4) | Communication accordée au plaignant | Non | Oui | Non | Non | Non |
41(2) | Révision par la Cour fédérale : institution fédérale | Non | Non | Non | Non | Non |
43(2) | Signification et avis de demande à la Cour fédérale pour révision | Non | Oui | Oui | Non | Non |
44(2) | Avis à la personne qui a fait la demande | Non | Oui | Oui | Non | Non |
52(2)(b), 52(3) | Règles spéciales pour les auditions | Non | Non | Non | Non | Non |
94 | Rapport annuel des institutions fédérales | Non | Non | Non | Non | Non |
96(3) | Avis de fourniture de services liés à l'accès à l'information | Non | Non | Non | Non | Non |
96(5) | Dépense des recettes | Non | Non | Non | Non | Non |
Règlement sur l'accès à l'information |
||||||
6(1) | Transmission de la demande | Non | Oui | Non | Non | Non |
8 | Méthode d'accès | Non | Oui | Non | Non | Non |
8.1 | Restrictions applicables au support | Non | Oui | Non | Non | Non |
Loi sur la protection des renseignements personnels
Description | Président(e) | SMA DGSG | DG DPISG |
---|---|---|---|
Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi et réglementations | Autorité absolue |
Description | Dir Ex, AIPP Dir, AIPP |
Dir, DGPRP |
---|---|---|
Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi et réglementations, avec les exceptions notées | Autorité absolue sauf Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10 | Autorité absolue sauf Articles 14-28 inclusivement |
Provision | Description | Dir adj / Gestionnaire AIPP | Chef d'équipe/ conseillère principale | Analyste principal | Analyste |
---|---|---|---|---|---|
8(2)(j) | Communication pour des travaux de recherche ou de statistique | Non | Non | Non | Non |
8(2)(m) | Communication dans l'intérêt public ou de l'individu | Non | Non | Non | Non |
8(4) | Copies des demandes faites en vertu de l'alinéa 8(2)e) | Non | Non | Non | Non |
8(5) | Avis de communication dans le cas de l'alinéa 8(2)m) | Non | Non | Non | Non |
9(1) | Relevé des cas d'usage | Non | Non | Non | Non |
9(4) | Usages compatibles | Non | Non | Non | Non |
10 | Renseignements personnels versés dans les renseignements personnels | Non | Non | Non | Non |
14(a) | Notification de l'auteur de la demande | Oui | Oui | Oui | Non |
14(b) | Communication du document | Oui | Oui | Non | Non |
15 | Prorogation du délai | Oui | Oui | Oui | Non |
16 | Refus de communication | Oui | Oui | Non | Non |
17(2)(b) | Version de la communication | Oui | Oui | Non | Non |
17(3)(b) | Communication sur support de substitution | Oui | Oui | Non | Non |
18(2) | Fichiers inconsultables | Oui | Non | Non | Non |
19 | Renseignements obtenus à titre confidentiel | Oui | Non | Non | Non |
20 | Affaires fédéro-provinciales | Oui | Non | Non | Non |
21 | Affaires internationales et défense | Oui | Non | Non | Non |
22 | Application de la loi et enquêtes | Oui | Non | Non | Non |
22.3 | Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | Oui | Non | Non | Non |
23 | Enquêtes de sécurité | Oui | Non | Non | Non |
24 | Individus condamnés pour une infraction81`kil b | Oui | Non | Non | Non |
25 | Sécurité des individus | Oui | Non | Non | Non |
26 | Renseignements concernant un autre individu | Oui | Oui | Non | Non |
27 | Renseignements protégés : avocats et notaires | Oui | Oui | Non | Non |
27.1 | Renseignements protégés : brevets et marques de commerce | Oui | Oui | Non | Non |
28 | Dossiers médicaux | Oui | Non | Non | Non |
33(2) | Droit de présenter des observations | Non | Non | Non | Non |
35(1)(b) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | Oui | Non | Non | Non |
35(4) | Communication accordée au plaignant | Oui | Non | Non | Non |
36(3)(b) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire au sujet des fichiers inconsultables | Oui | Non | Non | Non |
51(2)(b),(3) | Règles spéciales pour les auditions | Non | Non | Non | Non |
72 | Rapport annuel au Parlement | Non | Non | Non | Non |
73.1(3) | Avis de fourniture de services liés à la protection des renseignements personnels | Non | Non | Non | Non |
73.1(5) | Dépense des recettes | Non | Non | Non | Non |
Règlement sur la protection des renseignements personnels |
|||||
7 | Conservation des renseignements personnels demandés en vertu de l'alinéa 8(2)e) | Non | Non | Non | Non |
9 | Consultation sur place | Oui | Oui | Oui | Oui |
11(2),11(4) | Avis concernant les corrections | Oui | Oui | Oui | Oui |
13(1) | Communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental | Oui | Oui | Non | Non |
14 | Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue | Oui | Oui | Non | Non |
Oui | Délégué |
---|---|
Non | Pas de délégation |
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31. Données extraites le 7 juin 2021.
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Catégorie |
Nombre de demandes |
---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
757 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
360 |
|
313 |
|
47 |
Total |
1 117 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
397 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
720 |
|
234 |
|
486 |
Source | Nombre de demandes |
---|---|
Médias | 196 |
Secteur universitaire | 24 |
Secteur commercial (secteur privé) | 22 |
Organisation | 7 |
Public | 398 |
Refus de s'identifier | 110 |
Total | 757 |
Mode | Nombre de demandes |
---|---|
En ligne | 703 |
Courriel | 51 |
Poste | 3 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 757 |
Section 2 – Demandes informelles
Catégorie |
Nombre de demandes |
---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
284 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
3 |
|
2 |
|
1 |
Total |
287 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
119 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
168 |
Mode | Nombre de demandes |
---|---|
En ligne | 284 |
Courriel | 0 |
Poste | 0 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 284 |
Délai de traitement |
|||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 |
16 à 30 |
31 à 60 |
61 à 120 |
121 à 180 |
181 à 365 |
Plus de 365 |
Total |
3 | 1 | 32 | 5 | 40 | 37 | 1 | 119 |
Moins de 100 |
De 100 à 500 |
De 501 à 1 000 |
De 1 001 à 5 000 |
Plus de 5 000 |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre |
Pages |
Nombre |
Pages |
Nombre |
Pages |
Nombre |
Pages |
Nombre |
Pages |
63 | 1 638 | 10 | 2 042 | 1 | 553 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Moins de 100 |
De 100 à 500 |
De 501 à 1 000 |
De 1 001 à 5 000 |
Plus de 5 000 |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre |
Pages |
Nombre |
Pages |
Nombre |
Pages |
Nombre |
Pages |
Nombre |
Pages |
37 | 900 | 7 | 1 146 | 1 | 553 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
Catégorie | Nombre de demandes |
---|---|
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente | 0 |
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
Total | 0 |
Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
Refusées par la Commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports | 0 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports | 0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Disposition des demandes | 1 à |
16 à |
31 à |
61 à |
121 à |
181 à |
Plus de |
Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 0 | 5 | 12 | 14 | 10 | 22 | 9 | 72 |
Communication partielle | 3 | 2 | 10 | 19 | 17 | 34 | 31 | 116 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 2 |
Aucun document n'existe | 25 | 31 | 21 | 17 | 8 | 2 | 11 | 115 |
Demande transférée | 8 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Demande abandonnée | 26 | 8 | 11 | 16 | 6 | 8 | 7 | 82 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 62 | 47 | 54 | 67 | 41 | 66 | 60 | 397 |
Article | Nombre de demandes |
---|---|
13(1)a) | 3 |
13(1)b) | 1 |
13(1)c) | 8 |
13(1)d) | 0 |
13(1)e) | 0 |
14 | 10 |
14a) | 3 |
14b) | 6 |
15(1) | 6 |
15(1) - Affaires internationales | 9 |
15(1) - Défense du Canada | 1 |
15(1) - Activités subversives | 1 |
16(1)a)(i) | 0 |
16(1)a)(ii) | 0 |
16(1)a)(iii) | 0 |
16(1)b) | 0 |
16(1)c) | 0 |
16(1)d) | 0 |
16(2) | 1 |
16(2)a) | 0 |
16(2)b) | 0 |
16(2)c) | 21 |
16(3) | 0 |
16.1(1)a) | 0 |
16.1(1)b) | 0 |
16.1(1)c) | 0 |
16.1(1)d) | 0 |
16.2(1) | 0 |
16.3 | 0 |
16.4(1)a) | 0 |
16.4(1)b) | 0 |
16.5 | 0 |
16.6 | 0 |
17 | 0 |
18a) | 5 |
18b) | 10 |
18c) | 0 |
18d) | 0 |
18.1(1)a) | 1 |
18.1(1)b) | 1 |
18.1(1)c) | 0 |
18.1(1)d) | 0 |
19(1) | 68 |
20(1)a) | 2 |
20(1)b) | 46 |
20(1)b.1) | 0 |
20(1)c) | 36 |
20(1)d) | 9 |
20.1 | 0 |
20.2 | 0 |
20.4 | 0 |
21(1)a) | 27 |
21(1)b) | 25 |
21(1)c) | 10 |
21(1)d) | 0 |
22 | 0 |
22.1(1) | 0 |
23 | 12 |
23.1 | 0 |
24(1) | 0 |
26 | 0 |
Article | Nombre de demandes |
---|---|
68a) | 1 |
68b) | 0 |
68c) | 0 |
68.1 | 0 |
68.2a) | 0 |
68.2b) | 0 |
69(1) | 0 |
69(1)a) | 1 |
69(1)b) | 0 |
69(1)c) | 0 |
69(1)d) | 0 |
69(1)e) | 2 |
69(1)f) | 0 |
69(1)g) re a) | 4 |
69(1)g) re b) | 0 |
69(1)g) re c) | 4 |
69(1)g) re d) | 1 |
69(1)g) re e) | 3 |
69(1)g) re f) | 0 |
69.1(1) | 0 |
Papier | Électronique : Document électronique | Électronique : Ensemble de données | Électronique : Vidéo | Électronique : Audio | Autre |
---|---|---|---|---|---|
51 | 138 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
41 139 | 39 513 | 272 |
Disposition |
Moins de 100 |
100 à 500 |
501 à 1 000 |
1 001 à 5 000 |
Plus de 5 000 |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre |
Pages |
Nombre |
Pages |
Nombre |
Pages |
Nombre |
Pages |
Nombre |
Pages |
|
Communication totale | 68 | 1 304 | 4 | 601 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 96 | 2 014 | 17 | 3 602 | 1 | 737 | 1 | 2 872 | 1 | 29 928 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 2 | 81 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 82 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 248 | 3 399 | 21 | 4 203 | 1 | 737 | 1 | 2 872 | 1 | 29 928 |
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60 à 120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60 à 120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
---|---|---|---|---|
Communication totale | 1 | 0 | 0 | 1 |
Communication partielle | 28 | 3 | 11 | 42 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 29 | 3 | 11 | 43 |
4.6 Demandes fermées
Catégorie | Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
---|---|
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 123 |
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 31,0 % |
4.7 Présomptions de refus
Nombre totale de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre |
---|---|---|---|---|
274 | 229 | 11 | 7 | 27 |
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 21 | 2 | 23 |
16 à 30 jours | 24 | 0 | 24 |
31 à 60 jours | 33 | 2 | 35 |
61 à 120 jours | 50 | 0 | 50 |
121 à 180 jours | 26 | 3 | 29 |
181 à 65 jours | 59 | 2 | 61 |
Plus de 365 jours | 47 | 5 | 52 |
Total | 260 | 14 | 274 |
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Prorogations
Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) |
9(1)b) |
9(1)b) |
9(1)c) |
---|---|---|---|---|
Communication totale | 3 | 0 | 3 | 1 |
Communication partielle | 4 | 0 | 9 | 9 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 5 | 0 | 5 | 2 |
Aucun document n'existe | 1 | 0 | 1 | 1 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 13 | 0 | 18 | 13 |
Durée des prorogations | 9(1)a) |
9(1)b) |
9(1)b) |
9(1)c) |
---|---|---|---|---|
30 jours ou moins | 5 | 0 | 4 | 2 |
31 à 60 jours | 5 | 0 | 5 | 11 |
61 à 120 jours | 2 | 0 | 7 | 0 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 2 | 0 |
181 à 365 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 13 | 0 | 18 | 13 |
Section 6 – Frais
Type de frais |
Frais perçus |
Frais dispensés |
Frais remboursés |
|||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
Présentation | 391 | 1 955,00 $ | 366 | 1 830,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Total | 391 | 1 955,00 $ | 366 | 1 830,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 185 | 5 788 | 56 | 5 383 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 38 | 1 704 | 6 | 212 |
Total | 223 | 7 492 | 62 | 5 595 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 169 | 5 358 | 49 | 3 745 |
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 19 | 1 004 | 6 | 1 462 |
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 35 | 1 130 | 7 | 388 |
Recommandation | 1 à |
16 à |
31 à |
61 à |
121 à |
181 à |
Plus de |
Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Communiquer en entier | 8 | 16 | 34 | 32 | 10 | 8 | 1 | 109 |
Communiquer en partie | 0 | 2 | 4 | 19 | 6 | 7 | 1 | 39 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 3 | 1 | 1 | 4 | 0 | 0 | 2 | 11 |
Autre | 5 | 0 | 1 | 0 | 2 | 1 | 1 | 10 |
Total | 16 | 19 | 40 | 55 | 18 | 16 | 5 | 169 |
Recommandation | 1 à |
16 à |
31 à |
61 à |
121 à |
181 à |
Plus de |
Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Communiquer en entier | 3 | 5 | 10 | 8 | 3 | 2 | 0 | 31 |
Communiquer en partie | 0 | 1 | 1 | 3 | 4 | 2 | 0 | 11 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 2 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 0 | 5 |
Autre | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Total | 6 | 6 | 12 | 13 | 7 | 5 | 0 | 49 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 2 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 9 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
Article 32 |
Article 30(5) |
Article 35 |
---|---|---|
27 | 0 | 5 |
Article 37(1) Comptes rendus initiaux : Reçues | Article 37(1) Comptes rendus initiaux : Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information | Article 37(1) Comptes rendus initiaux : Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information | Article 37(2) Comptes rendus finaux : Reçues | Article 37(2) Comptes rendus finaux : Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information | Article 37(2) Comptes rendus finaux : Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information |
---|---|---|---|---|---|
5 | 5 | 0 | 14 | 5 | 0 |
Section 10 – Recours judiciaire
Article 41 : Plaignant (1) | Article 41 : Institution (2) | Article 41 : Tiers (3) | Article 41 : Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
---|---|---|---|---|
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
---|
0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
Dépenses | Montant |
---|---|
Salaires | 1 018 278 $ |
Heures supplémentaires | 15 979 $ |
Biens et services | 491 994 $ |
Contrats de services professionnels | 438 633 $ |
Autres | 53 361 $ |
Total | 1 526 251 $ |
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
---|---|
Employés à temps plein | 12,639 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 0,449 |
Employés régionaux | 0,000 |
Experts-conseils et personnel d'agence | 2,059 |
Étudiants | 0,038 |
Total | 15,185 |
Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31. Données extraites le 7 juin 2021.
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Catégorie |
Nombre de demandes |
---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
78 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
13 |
|
12 |
|
1 |
Total |
91 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
69 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
22 |
|
13 |
|
9 |
Mode | Nombre de demandes |
---|---|
En ligne | 78 |
Courriel | 0 |
Poste | 0 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 78 |
Section 2 – Demandes informelles
Catégorie |
Nombre de demandes |
---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|
0 |
| 0 |
Total |
0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
Mode | Nombre de demandes |
---|---|
En ligne | 0 |
Courriel | 0 |
Poste | 0 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 0 |
Délai de traitement |
|||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 |
16 à 30 |
31 à 60 |
61 à 120 |
121 à 180 |
181 à 365 |
Plus de 365 |
Total |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 |
De 501 à 1 000 |
De 1 001 à 5 000 |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre |
Pages |
Nombre |
Pages |
Nombre |
Pages |
Nombre |
Pages |
Nombre |
Pages |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
Disposition des demandes | 1 à 15 |
16 à 30 |
31 à 60 |
61 à 120 |
121 à 180 |
181 à 365 |
Plus de 365 |
Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 2 | 1 | 0 | 2 | 1 | 3 | 1 | 10 |
Communication partielle | 0 | 3 | 3 | 2 | 4 | 3 | 2 | 17 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n'existe | 17 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 20 |
Demande abandonnée | 16 | 3 | 1 | 1 | 0 | 1 | 0 | 22 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 35 | 9 | 5 | 5 | 5 | 7 | 3 | 69 |
Article | Nombre de demandes |
---|---|
18(2) | 0 |
19(1)a) | 0 |
19(1)b) | 0 |
19(1)c) | 0 |
19(1)d) | 0 |
19(1)e) | 0 |
19(1)f) | 0 |
20 | 2 |
21 | 0 |
22(1)a)(i) | 0 |
22(1)a)(ii) | 0 |
22(1)a)(iii) | 0 |
22(1)b) | 2 |
22(1)c) | 0 |
22(2) | 0 |
22.1 | 0 |
22.2 | 0 |
22.3 | 0 |
22.4 | 0 |
23a) | 0 |
23b) | 0 |
24a) | 0 |
24b) | 0 |
25 | 0 |
26 | 18 |
27 | 1 |
27.1 | 0 |
28 | 0 |
Article | Nombre de demandes |
---|---|
69(1)a) | 0 |
69(1)b) | 0 |
69.1 | 0 |
70(1) | 0 |
70(1)a) | 1 |
70(1)b) | 0 |
70(1)c) | 1 |
70(1)d) | 0 |
70(1)e) | 0 |
70(1)f) | 0 |
70.1 | 0 |
Papier | Électronique : Document électronique | Électronique : Ensemble de données | Électronique : Vidéo | Électronique : Audio | Autre |
---|---|---|---|---|---|
2 | 25 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
3 537 | 3 525 | 49 |
Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 |
501 à 1 000 |
1 001 à 5 000 |
Plus de 5 000 |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre |
Pages |
Nombre |
Pages |
Nombre |
Pages |
Nombre |
Pages |
Nombre |
Pages |
|
Communication totale | 9 | 68 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 014 | 0 | 0 |
Communication partielle | 13 | 300 | 3 | 771 | 0 | 0 | 1 | 1 384 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 44 | 368 | 3 | 771 | 0 | 0 | 2 | 2 398 | 0 | 0 |
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60 à 120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60 à 120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 1 | 1 | 0 | 0 | 2 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 1 | 0 | 0 | 2 |
3.6 Demandes fermées
Catégorie | Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
---|---|
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 47 |
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 68,1 % |
3.7 Présomptions de refus
Nombre total de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre |
---|---|---|---|---|
22 | 20 | 0 | 0 | 2 |
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 1 | 0 | 1 |
16 à 30 jours | 1 | 1 | 2 |
31 à 60 jours | 3 | 0 | 3 |
61 à 120 jours | 4 | 0 | 4 |
121 à 180 jours | 4 | 0 | 4 |
181 à 65 jours | 5 | 0 | 5 |
Plus de 365 jours | 2 | 1 | 3 |
Total | 20 | 2 | 22 |
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
---|---|---|---|
2 | 4 | 4 | 10 |
Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
---|---|
Mentions annexées | 0 |
Demandes de correction acceptées | 0 |
Total | 0 |
Section 6 – Prorogations
Motifs des prorogations | Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise |
---|---|
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | 0 |
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand nombre de pages | 0 |
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand volume de demandes | 2 |
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Les documents sont difficiles à obtenir | 2 |
15a)(ii) Consultation : Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | 0 |
15a)(ii) Consultation : Externe | 0 |
15a)(ii) Consultation : Interne | 1 |
15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | 0 |
Total | 5 |
Motifs des prorogations | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | Plus à 31 jours | Total |
---|---|---|---|---|
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | 0 | 0 | N/A | 0 |
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand nombre de pages | 0 | 0 | N/A | 0 |
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand volume de demandes | 0 | 2 | N/A | 2 |
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Les documents sont difficiles à obtenir | 0 | 2 | N/A | 2 |
15a)(ii) Consultation : Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | 0 | 0 | N/A | 0 |
15a)(ii) Consultation : Externe | 0 | 0 | N/A | 0 |
15a)(ii) Consultation : Interne | 0 | 1 | N/A | 1 |
15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1 | 10 | 0 | 0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 10 | 0 | 0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 1 | 10 | 0 | 0 |
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
Recommandation | 1 à |
16 à |
31 à |
61 à |
121 à |
181 à |
Plus de |
Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Communiquer en entier | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Recommandation | 1 à |
16 à |
31 à |
61 à |
121 à |
181 à |
Plus de |
Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
---|---|---|---|---|
5 | 4 | 4 | 0 | 13 |
Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
Nombre d'ÉFVP terminées | 0 |
---|---|
Nombre d'ÉFVP modifiées | 0 |
Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
---|---|---|---|---|
Spécifique à l'institution | 14 | 0 | 0 | 0 |
Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 14 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 – Atteintes à la vie privée
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 1 |
---|---|
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 1 |
Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles | 18 |
---|
Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Dépenses | Montant |
---|---|
Salaires | 735 458 $ |
Heures supplémentaires | 10 353 $ |
Biens et services | 224 566 $ |
Contrats de services professionnels | 209 769 $ |
Autres | 14 797 $ |
Total | 970 377 $ |
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
---|---|
Employés à temps plein | 7,073 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 1,015 |
Employés régionaux | 0,000 |
Experts-conseils et personnel d'agence | 1,113 |
Étudiants | 0,117 |
Total | 9,318 |
Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
En plus de devoir remplir les formulaires pour les rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour 2021-2022, les institutions ont été invitées à remplir ce rapport supplémentaire afin de déterminer l'incidence des mesures liées à la COVID-19. Les exigences en matière de données sont présentées dans les tableaux ci-dessous.
Section 1 – Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le tableau suivant indique le nombre de semaines pendant lesquelles l'Agence de la santé publique du Canada a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.
Période | Nombre de semaines |
---|---|
Capacité de recevoir des demandes par la poste | 52 |
Capacité de recevoir des demandes par courriel | 52 |
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 52 |
Section 2 – Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Type de documents papier | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
---|---|---|---|---|
Documents papier non classifiés | 0 | 52 | 0 | 52 |
Documents papier Protégé B | 0 | 52 | 0 | 52 |
Documents papier Secret et Très secret | 0 | 52 | 0 | 52 |
Type de documents électroniques | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
---|---|---|---|---|
Documents électroniques non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
Documents électroniques Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
Documents électroniques Secret et Très secret | 0 | 52 | 0 | 52 |
Section 3 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Total |
---|---|---|---|
Reçue en 2021-2022 | 231 | 271 | 502 |
Reçue en 2020-2021 | 2 | 178 | 180 |
Reçue en 2019-2020 | 0 | 19 | 19 |
Reçue en 2018-2019 | 1 | 7 | 8 |
Reçue en 2017-2018 | 0 | 5 | 5 |
Reçue en 2016-2017 | 0 | 5 | 5 |
Reçue en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 1 | 1 |
Total | 234 | 486 | 720 |
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
---|---|
Reçue en 2021-2022 | 22 |
Reçue en 2020-2021 | 2 |
Reçue en 2019-2020 | 7 |
Reçue en 2018-2019 | 1 |
Reçue en 2017-2018 | 0 |
Reçue en 2016-2017 | 0 |
Reçue en 2015-2016 |
0 |
Total | 32 |
Section 4 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Total |
---|---|---|---|
Reçue en 2021-2022 | 12 | 6 | 18 |
Reçue en 2020-2021 | 1 | 2 | 3 |
Reçue en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
Reçue en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
Reçue en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
Reçue en 2016-2017 | 0 | 1 | 1 |
Reçue en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
Total | 13 | 9 | 22 |
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
---|---|
Reçue en 2021-2022 | 0 |
Reçue en 2020-2021 | 0 |
Reçue en 2019-2020 | 0 |
Reçue en 2018-2019 | 0 |
Reçue en 2017-2018 | 0 |
Reçue en 2016-2017 | 0 |
Reçue en 2015-2016 |
0 |
Total | 0 |
Section 5 – Numéro d'assurance sociale (NAS)
L'Agence de la santé publique du Canada n'a pas reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022.
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