Cadre de conformité et d’application des règlements de l’Agence de la santé publique du Canada

Sur cette page

• Objectif
• Responsabilités générales de l'Agence de la santé publique du Canada en tant que régulateur
• Facteurs décisionnels
• Activités de conformité et d'application de l'Agence de la santé publique du Canada
• Responsabilités générales des parties réglementées
• Questions

Objectif

Ce cadre :

• Explique le contexte, les objectifs et les principes directeurs des activités de conformité et d'application de la réglementation de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) dans ses domaines de surveillance règlementaire, y compris la biosécurité, le dépistage de la santé des migrants et des voyageurs et l'inspection des moyens de transport; et,
• Décrit l'approche, les principes et les facteurs décisionnels de l'ASPC communs à ses activités de conformité et d'application de la loi.

Le présent cadre s'appuie sur les informations fournies par le Politique sur la transparence et la responsabilisation en matière de réglementation, la Directive du Cabinet sur la réglementation, le Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires de l'ASPC, et le Cadre réglementaire de transparence et d'ouverture de l'ASPC.

Responsabilités générales de l'Agence de la santé publique du Canada en tant que régulateur

L'ASPC est responsable des lois et des règlements visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, ainsi que des inspections et d'autres activités de vérification de la conformité et d'application des lois, des règlements, des politiques et des documents d'orientation applicables. Le personnel de l'ASPC a divers rôles et responsabilités, y compris des inspecteurs qualifiés et des agents désignés comme les agents de contrôle, les agents de santé environnementale et les agents de quarantaine. De plus amples renseignements sont disponibles sur les lois et règlements administrés par l'ASPC.

L'ASPC collabore avec des parties réglementées, des intervenants, le grand public et d'autres groupes afin de mieux faire connaître et de mieux faire comprendre les exigences réglementaires, y compris les conséquences associées à la non-conformité. L'ASPC entreprend des actions de mise en conformité et d'application selon un continuum, en mettant l'accent sur les interventions précoces et les activités de promotion visant à prévenir la non-conformité et à maintenir la conformité avec la loi. Lorsque des infractions à la législation ou à la réglementation sont relevées, l'ASPC prendra des mesures de conformité et d'application de la loi significatives et appropriées, conformément aux principes directeurs, aux facteurs décisionnels et aux activités décrits ci-dessous.

Facteurs décisionnels

L'ASPC tient compte de plusieurs facteurs décisionnels, en plus des principes directeurs, afin de choisir la mesure de conformité et d'application la plus appropriée pour encourager la conformité et remédier à la non-conformité. Ces facteurs comprennent ce qui suit :

• Niveau de risque de l'activité réglementée : Pour déterminer le niveau des risques existants et potentiels, l'ASPC utilise une approche axée sur les risques et se fonde sur une évaluation de nombreux indicateurs de risque. Les activités présentant un risque plus élevé peuvent faire l'objet de mesures d'exécution plus fortes pour encourager la correction et le retour à la conformité sans délai.
• Impact sur la santé : L'ASPC prend en compte des conséquences potentielles et réelles de l'activité spécifiquement sur la santé et la sécurité du peuple de Canada, y compris les répercussions sur les systèmes de soins de santé.
• Historique de conformité de la partie réglementée : L'ASPC examine les antécédents de la conformité de la partie réglementée, comme ses efforts antérieurs pour parvenir à la conformité et ses niveaux de coopération précédents avec l'ASPC et d'autres organismes de réglementation compétents.
• Comportement de la partie réglementée : L'ASPC prend en compte le comportement et les intentions de la partie réglementée en ce qui concerne le problème de conformité, ainsi que sa volonté à respecter la loi et à coopérer avec les représentants officiels.

Activités de conformité et d'application de l'Agence de la santé publique du Canada

Promotion de la conformité

La promotion de la conformité vise à aider les parties réglementées à accéder aux lois et règlements, à les comprendre et à les respecter afin d'éviter la non-conformité, de réduire au minimum les risques liés à la non-conformité et de favoriser le retour à la conformité. Dans le cadre de la promotion de la conformité, l'ASPC travaille à accroître la sensibilisation et à fournir des lignes directrices, notamment :

• Fournir de l'information et des conseils en matière de réglementation et de santé publique en élaborant et en offrant de l'éducation, des conseils et de l'information aux parties réglementées, aux autres intervenants et au public afin de sensibiliser le peuple du Canada et de les habiliter à améliorer leur santé et à prévenir l'introduction et la propagation de maladies infectieuses, et de protéger la santé et la sécurité du public contre les risques posés par les agents pathogènes humains et les toxines; et,
• Élaborer des normes, des lignes directrices et d'autres documents de communication.

Surveillance de la conformité

La surveillance de la conformité vise à vérifier et maintenir la conformité et à cerner les problèmes de non-conformité à la loi. Cela se fait au moyen d'activités régulières, d'une surveillance axée sur le risque et de la réponse aux plaintes. Dans le cadre de leurs activités de contrôle, les fonctionnaires peuvent également entreprendre des activités de promotion, y compris le partage d'informations à soutenir le respect continu de la législation, ainsi que la vérification du respect de la législation à la suite d'un cas de non-conformité. Le contrôle de conformité comprend :

Dépistage

• Effectuer des entretiens et d'autres évaluations des parties réglementées (par exemple, les voyageurs, les exploitants de moyens de transport, les détenteurs d'autorisations d'installations) afin d'évaluer le respect des lois et des règlements.

Examen de la documentation

• Enregistrement, collecte, obtention et/ou analyse d'informations reliées aux parties règlementées et leurs activités.

Inspections

• La réalisation d'inspections et l'identification d'actions de suivi; et
• Échantillonnage et analyse pour évaluer la conformité et identifier les risques.

Application de la loi

L'application de la loi vise à prévenir toute non-conformité future, à mettre fin à la non-conformité, et/ou à imposer des pénalités à la partie réglementée en cas de non-conformité.

Mesures administratives d'exécution

Les mesures réglementaires consistent en notifications et en mesures de contrôle imposées aux parties réglementées. Les avis fournissent des renseignements aux parties réglementées pour faciliter un retour à la conformité et peuvent comprendre des lettres d'avertissement et des avis de non-conformité.

L'ASPC peut également imposer des mesures de contrôle, comme : suspendre, révoquer, ou refuser de délivrer, renouveler une licence ou un certificat, limiter les conditions et/ou la durée d'une licence ou un certificat ainsi que refuser, suspendre ou révoquer un certificat de sécurité.

Les mesures de contrôle comprennent également : la délivrance d'ordres, la saisie d'objets, la détention d'individus ou d'objets, et l'exigence de la mise en quarantaine ou l'isolement des voyageurs.

Mesures pénales

L'application pénale sera envisagée dans les situations où l'application de la réglementation s'est avérée inefficace ou lorsque les actions présentent un risque plus élevé. L'application pénale consiste généralement en deux activités : l'enquête et les poursuites.

Les enquêtes lient à la collecte d'informations et de preuves relatives à des soupçons de non-conformité pour établir qu'une infraction a été commise et appliquer les sanctions prévues en vertu de la loi, y compris l'établissement de contraventions et les poursuites.

Lorsqu'un cas de non-conformité a été identifié et que l'application du droit pénal constitue une réponse appropriée, le fonctionnaire (qui peut être un inspecteur, un agent ou un agent de la paix) mène une enquête pour recueillir des preuves pertinentes et recevables de l'infraction présumée afin d'engager des poursuites.

L'ASPC fait des recommandations de poursuites au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), qui prend la décision finale de poursuivre ou non en se fondant sur un examen des éléments de preuve fournies par l'enquêteur. Dans certains cas, l'ASPC peut travailler directement avec les autorités provinciales et territoriales chargées des poursuites, comme le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec. La décision du SPPC d'engager ou non des poursuites tiendra compte de critères précis, notamment s'il existe une perspective raisonnable de condamnation pour l'infraction ou les infractions, et si la poursuite est dans l'intérêt du public.

Responsabilités générales des parties réglementées

Les parties réglementées (y compris les voyageurs, les exploitants de moyens de transport et les installations autorisées) doivent s'assurer que les activités qu'elles mènent respectent toutes les exigences statutaire et réglementaires applicables et respectent la santé et la sécurité du public. Les exigences et responsabilités propres aux parties réglementées sont énoncées dans les lois et règlements qui les régissent, dans les normes et documents d'orientation connexes, ainsi que dans les permis délivrés. L'ASPC peut également publier des documents d'orientation pour aider les parties réglementées à mener leurs activités conformément à la loi.

Lors d'interactions avec des agents de l'ASPC, une partie réglementée est tenue de fournir toute l'aide et les informations raisonnables nécessaires à l'agent pour qu'il puisse exercer ses fonctions, notamment en répondant sincèrement aux questions de contrôle et en produisant les documents demandés. Le fait d'entraver ou de gêner délibérément ou sciemment un agent dans l'exercice de ses fonctions constitue un délit et peut entraîner des mesures d'application de la loi.

Questions

Le présent cadre relève de la responsabilité de l'ASPC.

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Liens connexes

• Données de santé publique
• Santé aux frontières et en voyage
• Biosécurité et biosûreté
• Outil de référence en santé publique pour les exploitants de navires de croisière
• Transparence et ouverture en matière de réglementation
• Agence canadienne d'inspection des aliments sur la transparence et l'ouverture de la réglementation