Liste des lois et règlements

Lois et règlements

L'Agence de la santé publique du Canada aide la ministre de la Santé à exercer ses pouvoirs, obligations et fonctions en matière de santé publique.

Grâce à la prestation de ses programmes législatifs et réglementaires, l'Agence s'efforce de se conformer à la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, qui englobe les engagements décrits dans le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement du Canada, lequel donne suite aux recommandations de la Commission sur la réduction de la paperasse.

Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur les lois et règlements auxquels se conforme l'Agence de la santé publique du Canada.

Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

La présente loi a pour objet un régime pour protéger la santé et la sécurité de la population contre les risques associés aux agents pathogènes humains et aux toxines.

Loi sur le ministère de la Santé

Cette loi définit les pouvoirs, obligations et fonctions du ministre, qui s'appliquent à tous les aspects de la promotion et de la protection de la santé des Canadiens sur lesquels le Parlement a compétence.

Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada

Cette loi établit l'Agence de la santé publique du Canada pour assister le ministre de la Santé dans l'exercice de ses attributions en matière de santé publique. Elle établit aussi le bureau de l'administrateur en chef de la santé publique, le bureau du président, et les attributions connexes.

Loi sur la mise en quarantaine

Cette loi a pour objet la protection de la santé publique au moyen de mesures exhaustives visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles. Elle autorise le ministre de la Santé à établir des postes de quarantaine et des zones de quarantaine partout au Canada et à désigner divers agents, notamment des agents de quarantaine, des agents d'hygiène du milieu et des agents de contrôle. Elle autorise la prise de mesures à l'égard des voyageurs de l'étranger et des autres personnes se trouvant au point d'entrée ou de sortie qui sont ou pourraient être atteints d'une maladie transmissible (constituant un danger grave pour la santé publique). Elle autorise aussi la prise de mesures à l'égard des véhicules qui arrivent au Canada ou qui en partent et des marchandises à leur bord, dans le cas où ils pourraient être la source d'une maladie transmissible.

Décrets d'urgence liés à la COVID-19, pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine en vigueur :

Exemptions de groupe selon l'alinéa 6(e) du Décret

Même si une dispense de quarantaine peut être accordée en vertu du Décret sur l'obligation de s'isoler, vous devriez consulter les ressources des provinces et des territoires pour connaître toute autre restriction qui pourrait viser l'obligation de quarantaine, car des mesures plus strictes pourraient s'appliquer.

Conformément à l'alinéa 6(e) du Décret no3 visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler), pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, l'administratrice en chef de la santé publique peut désigner une catégorie de personnes ayant fourni un service essentiel pendant leur séjour au Canada.

Comme l'a déterminé l'administratrice en chef de la santé publique, à l'heure actuelle, les catégories de personnes suivantes sont exemptées :

  • Les personnes travaillant dans les domaines du commerce et du transport qui sont importantes au mouvement des biens, ou les personnes, notamment les camionneurs et membres d'équipage de tout avion, navire de transport ou train, et qui traversent la frontière dans l'exercice de leurs fonctions ou dans le but d'exercer leurs fonctions;
  • Les personnes qui doivent traverser la frontière régulièrementNote de bas de page * pour se rendre à leur lieu de travail habituel, y compris les travailleurs des infrastructures essentielles (énergie et services publics, technologies de l'information et de la communication, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur fabrication), à condition qu'ils ne fournissent pas de soins directs aux personnes de 65 ans ou plus dans les 14 premiers jours suivant leur entrée au CanadaNote de bas de page *;
  • Les techniciens ou spécialistes, qui à la demande d'un gouvernement, d'un fabricant ou d'une entreprise, entrent au Canada au besoin pour entretenir, réparer, installer ou inspecter l'équipement nécessaires au soutien des infrastructures essentielles (énergie et services publics, technologies de l'information et des communications, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur manufacturier) et qui sont tenus de fournir leurs services dans les 14 jours suivants leur entrée au Canada et ont des motifs raisonnables justifiant l'immédiateté de leur travail et l'incapacité de se planifier une quarantaine de 14 jours;
  • Les personnes, notamment les capitaines, les matelots de pont, les observateurs, les inspecteurs, les scientifiques, les vétérinaires et autres personnes appuyant des activités commerciales ou de recherche liées à l'aquaculture en eaux libres qui entrent au Canada pour mener des activités liées à l'aquaculture, y compris la pêche, le transport de poissons à destination ou en provenance d'un site d'aquaculture, le traitement de poissons contre des parasites ou des pathogènes, les réparations, l'approvisionnement des bateaux ou des sites d'aquaculture ou le remplacement de l'équipage, et qui se rendent directement à un bateau ou à un site d'aquaculture en eaux libres à leur arrivée au Canada;
  • Les fournisseurs de services d'urgence, comme les pompiers, les agents de la paix et le personnel paramédical, qui reviennent au Canada après avoir fourni ces services à l'étranger et qui sont tenus de réintégrer leurs fonctions dans les 14 jours suivant leur arrivée au pays;
  • Les opérateurs de transport commercial chargés de rapatrier des restes humains au Canada.

À leur arrivée à un point d'entrée au Canada, ceux qui sont dans les catégories ci-dessus ne seront pas interdits d'entrer au pays, à condition de présenter les documents relatifs aux services essentiels à une autorité frontalière.

Veuillez noter que la période d'isolement obligatoire de 14 jours pour les personnes asymptomatiques ne s'applique pas à ceux qui répondent aux critères d'exemption. Les personnes exemptées de la mise en quarantaine obligatoire sont toujours tenues de porter un masque ou un couvre-visage approprié à leur entrée au Canada, pendant leur transit, lorsqu'elle se trouve dans des lieux publics où la distanciation physique ne peut être maintenue et elles doivent par ailleurs respecter l'intention du décret visant à réduire au minimum la propagation de la COVID-19 au Canada.

Toute personne - sans exception - qui arrive à la frontière et qui présente des symptômes de la COVID-19 sera assujettie à l'ordre d'isolement donné par un autorité frontalière en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Cela peut inclure l'isolement à domicile, une installation de quarantaine ou même le transfert immédiat vers un établissement de soins de santé. Les personnes symptomatiques qui arrivent à la frontière terrestre canadienne ne seront pas autorisées à entrer au pays si elles ne bénéficient pas d'une assurance maladie leur donnant accès aux soins de santé au Canada. Cette mesure est prise dans l'intérêt du voyageur et de tous les autres Canadiens.

Exemptions de groupe selon le sous-alinéa 3(1)(j)(ii) du Décret

Conformément au sous-alinéa 3j)(ii) du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays étranger autre que les États-Unis), pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, l'administratrice en chef de la santé publique peut désigner une catégorie de personnes ayant fourni un service essentiel pendant leur séjour au Canada.

Comme l'a déterminé l'administratrice en chef de la santé publique, à l'heure actuelle, les catégories de personnes suivantes sont exemptées :

  • Techniciens ou spécialistes désignés par un gouvernement, un fabricant ou la garantie d'un fabricant, au besoin, pour l'entretien ou la réparation des équipements nécessaires pour soutenir des infrastructures essentielles (énergie et services publics, technologies de l'information et des communications, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur manufacturier);
  • Les personnes, y compris les capitaines, les matelots de pont, les observateurs, les inspecteurs, les scientifiques, les vétérinaires et autres personnes appuyant des activités commerciales ou de recherche liées à l'aquaculture en eaux libres qui entrent au Canada pour mener des activités liées à l'aquaculture, y compris la pêche, le transport de poissons à destination ou en provenance d'un site d'aquaculture, le traitement de poissons contre des parasites ou des pathogènes, les réparations, l'approvisionnement des bateaux ou des sites d'aquaculture ou le remplacement de l'équipage, et qui se rendent directement à un bateau ou à un site d'aquaculture en eaux libres à leur arrivée au Canada.

À leur arrivée à un point d'entrée au Canada, ceux qui sont dans les catégories ci-dessus ne seront pas interdits d'entrée au pays, à condition de présenter les documents normalisés exigés par le gouvernement du Canada pour les ressortissants étrangers à un agent de contrôle de l'Agence des services frontaliers du Canada aux fins de vérification.

Veuillez noter que la période d'isolement obligatoire de 14 jours pour les personnes asymptomatiques ne s'applique pas à ceux qui répondent aux critères d'exemption. Toute personne - sans exception - qui arrive à la frontière et qui présente des symptômes de la COVID-19 sera assujettie à l'ordre d'isolement donné par un agent de quarantaine en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Cela peut inclure l'isolement à domicile ou même le transfert immédiat vers un établissement de soins de santé. Cette mesure est prise dans l'intérêt du voyageur et de tous les autres Canadiens.

À leur arrivée à un point d’entrée canadien, les voyageurs sont tenus de suivre les directives du représentant du gouvernement du Canada désigné pour administrer les décrets d’urgence en vertu de la Loi sur la quarantaine. Les représentants du gouvernement du Canada sont chargés :

  • d’administrer les décrets d’urgence liés à la COVID-19 au nom de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC);
  • de déterminer si le but du voyage d’une personne se rendant au Canada correspond à la définition des exemptions des décrets d’urgence;
  • d’évaluer les voyageurs pour déceler les risques possibles pour la santé, conformément à leur désignation aux termes de la Loi sur la quarantaine.

Si vous avez besoin d’aide pour comprendre les décrets en conseil en vigueur ou si vous avez d’autres questions au sujet des décrets d’urgence, veuillez nous écrire à l’adresse suivante : phac.emergencyorder-decretdurgencecovid19.aspc@canada.ca.

Veuillez prendre note qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une lettre de l’ASPC pour être considéré comme exempté d’un décret d’urgence si vous respectez l’une des conditions mentionnées. L’ASPC peut donner son avis sur l’interprétation des exemptions en fonction de chaque situation, mais elle ne délivre aucune lettre d’exemption aux voyageurs.

Pour nous aider à répondre rigoureusement et rapidement à vos questions, veuillez à tout le moins nous fournir les renseignements suivants :

  • Nombre de voyageurs et pays de citoyenneté de chaque voyageur
  • Dates de voyage prévues/fréquence des voyages
  • Motif précis du voyage au Canada
  • Raisons pour lesquelles vous estimez répondre aux critères des exemptions et l’incapacité de planifier une quarantaine de 14 jours
  • Tout document à l’appui de votre explication

Archivé

Note de bas de page *

Remarque : La présente exemption touche les personnes qui doivent traverser la frontière régulièrement pour se rendre à leur lieu de travail normal de part et d’autre de la frontière canado-américaine.

Remarque : Si des soins médicaux directs sont nécessaires pour les personnes de plus de 65 ans, une demande individuelle décrivant les mesures de précaution de santé publique destinées à l'interaction avec ce groupe d'âge de plus avancé doit être soumise pour examen par l'administratrice en chef de la santé publique.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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