Liste des lois et règlements

Sur cette page

L'Agence de la santé publique du Canada aide le ministre de la Santé à exercer ses en matière de santé publique.

Grâce à la prestation de ses programmes législatifs et réglementaires, l'Agence s'efforce de se conformer à la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, qui englobe les engagements décrits dans le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement du Canada, lequel donne suite aux recommandations de la Commission sur la réduction de la paperasse.

Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur les lois et règlements auxquels se conforme l'Agence de la santé publique du Canada.

Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

La présente loi a pour objet un régime pour protéger la santé et la sécurité de la population contre les risques associés aux agents pathogènes humains et aux toxines.

Loi sur le ministère de la Santé

Cette loi définit les attributions du ministre, qui s'appliquent à tous les aspects de la promotion et de la protection de la santé des Canadiens sur lesquels le Parlement a compétence.

Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada

Cette loi établit l'Agence de la santé publique du Canada pour assister le ministre de la Santé dans l'exercice de ses attributions en matière de santé publique. Elle établit aussi le bureau de l'administrateur en chef de la santé publique, le bureau du président, et les attributions connexes.

Loi sur la mise en quarantaine

Cette loi a pour objet la protection de la santé publique au moyen de mesures exhaustives visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles. Elle autorise le ministre de la Santé à établir des postes de quarantaine et des installations de quarantaine partout au Canada et à désigner divers agents, notamment des agents de quarantaine, des agents d'hygiène du milieu et des agents de contrôle. Elle autorise la prise de mesures à l'égard des voyageurs de l'étranger et des autres personnes se trouvant au point d'entrée ou de sortie qui sont ou pourraient être atteints d'une maladie transmissible (constituant un danger grave pour la santé publique). Elle autorise aussi la prise de mesures à l'égard des véhicules qui arrivent au Canada ou qui en partent et des marchandises à leur bord, dans le cas où ils pourraient être la source d'une maladie transmissible.

Décrets d'urgence liés à la COVID-19, pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine en vigueur :

Exemptions de groupe selon le sous alinéa 3(1)j)(ii) du Décret

Conformément au sous-alinéa 3(1)j)(ii) du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays étranger autre que les États-Unis), pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, et tel qu'amendé de temps en temps, l'administratrice en chef de la santé publique peut désigner une catégorie de personnes qui fournissent un service essentiel pendant leur séjour au Canada.

Comme l'a déterminé l'administratrice en chef de la santé publique, à l'heure actuelle, les catégories de personnes suivantes sont exemptées :

  • Les techniciens ou spécialistes qui, à la demande d'un gouvernement, d'un fabricant ou d'une entreprise, doivent installer, inspecter, entretenir ou réparer, selon le cas, l'équipement nécessaires pour soutenir les infrastructures essentielles (énergie et services publics, technologies de l'information et des communications, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur manufacturier);
  • Les personnes, y compris les capitaines, les matelots de pont, les observateurs, les inspecteurs, les scientifiques, les vétérinaires et autres personnes appuyant des activités commerciales ou de recherche liées à l'aquaculture en eaux libres qui entrent au Canada pour mener des activités liées à l'aquaculture, y compris la pêche, le transport de poissons à destination ou en provenance d'un site d'aquaculture, le traitement de poissons contre des parasites ou des pathogènes, les réparations, l'approvisionnement des bateaux ou des sites d'aquaculture ou le remplacement de l'équipage, et qui se rendent directement à un bateau ou à un site d'aquaculture en eaux libres à leur arrivée au Canada;
  • Les représentants d'un gouvernement étranger, y compris les agents des services aux frontières, les agents d'exécution de loi en matière d'immigration, les agents d'exécution de la loi et les agents correctionnels, qui escortent des personnes se rendant au Canada ou en provenance du Canada dans le cadre d'une procédure légale telle que l'expulsion, l'extradition ou le transfert international de délinquants; et
  • Fonctionnaires d'un gouvernement étranger, y compris les agents responsables de l'application de la loi et des dispositions relatives aux frontières et à l'immigration, qui entrent au Canada pour mener des activités liées à l'application de la loi et des dispositions relatives aux frontières et à l'immigration, ainsi qu'à la sécurité nationale, qui appuient des enquêtes en cours, assurent la continuité des opérations ou des activités d'application de la loi, ou permettent le transfert d'information ou de preuves en vertu d'une procédure légale prévue par la loi ou à l'appui de celle-ci; et qui doivent fournir leurs services dans les 14 jours suivant leur entrée au pays et ont des motifs raisonnables justifiant l'immédiateté de leur travail et l'incapacité de planifier une quarantaine de 14 jours.

À leur arrivée à un point d'entrée au Canada, ceux qui sont dans les catégories ci-dessus ne seront pas interdits d'entrée au pays, à condition de présenter les documents normalisés exigés par le gouvernement du Canada pour les ressortissants étrangers à un agent de contrôle de l'Agence des services frontaliers du Canada aux fins de vérification.

Veuillez noter que la période d'isolement obligatoire de 14 jours pour les personnes asymptomatiques ne s'applique pas à ceux qui répondent aux critères d'exemption. Toute personne - sans exception - qui arrive à la frontière et qui présente des symptômes de la COVID-19 sera assujettie à l'ordre d'isolement donné par un agent de quarantaine en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Cela peut inclure l'isolement à domicile ou même le transfert immédiat vers un établissement de soins de santé. Cette mesure est prise dans l'intérêt du voyageur et de tous les autres Canadiens.

Exemptions de groupe de l'exigence d'essai moléculaire de COVID-19 avant l'arrivée en mode terrestre selon l'annexe 1, tableau 2, article 3 du Décret visant la quarantaine

Conformément à l'Article 3, Tableau 2, Annexe 1 du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) (le Décret visant la quarantaine) pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, et tel qu'amendé de temps en temps, l'administratrice en chef de la santé publique détermine que les personnes de la catégorie suivante offriront un service essentiel et sont exemptés de l'exigence d'essai moléculaire avant la frontière pour la COVID-19 :

  • Un citoyen canadien asymptomatique, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou une personne ayant le statut d'Indien inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens qui qui accompagne un particulier qui réside au Canada et qui a reçu des services ou traitements médicaux essentiels dans un pays étranger en vertu de l'Article 12, Tableau 2, Annexe 1 si le particulier est :
    • Un enfant mineur asymptomatique ou symptomatique ou un enfant à charge;
    • Une personne asymptomatique qui a besoin d'aide pour accéder aux services médicaux ou aux traitements essentiels.
Exemptions de groupe de l'exigence d'essai moléculaire de COVID-19 avant l'arrivée en mode aérien selon l'annexe 1, tableau 1, article 3 du Décret visant la quarantaine

Conformément à l'Article 3, Tableau 1, Annexe 1 du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) (le Décret visant la quarantaine) pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, et tel qu'amendé de temps en temps, l'administratrice en chef de la santé publique détermine que les personnes de la catégorie suivante offriront un service essentiel et sont exemptés de l'exigence d'essai moléculaire avant la frontière pour la COVID-19:

  • Un citoyen canadien asymptomatique, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou une personne ayant le statut en vertu de la Loi sur les Indiens qui accompagne un particulier qui demande des soins médicaux en vertu de l'Article 12, Tableau 1, Annexe 1, si le particulier est :
    • Un enfant mineur asymptomatique ou symptomatique ou un enfant à charge;
    • Une personne asymptomatique qui a besoin d'aide pour accéder aux services médicaux ou aux traitements essentiels.
  • Si l'urgence de la situation médicale ne permet pas l'administration d'un test moléculaire pour la COVID-19 avant l'embarquement de l'aéronef pour le vol vers le Canada, une personne asymptomatique accompagnant une personne qui entre par un vol d'évacuation sanitaire à des fins médicales conformément l'Article 16, Tableau 1, Annexe 1, lorsque la personne est :
    • Un enfant mineur asymptomatique ou symptomatique ou un enfant à charge;
    • Une personne asymptomatique qui a besoin d'aide pour accéder aux services médicaux ou aux traitements essentiels.
Exigence immédiate pour les conducteurs de véhicules commerciaux qui ne sont pas entièrement vaccinées qui transportent des marchandises par voie terrestre devant subir un essai de dépistage avant l'entrée et des essais de dépistage au Canada, et de se mettre en quarantaine

Conformément au paragraphe 1.3 (1) du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) (le Décret visant la quarantaine) pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, tel que modifié de temps à autre; ayant pris en considération les facteurs énoncés au paragraphe 1.3(3) de l'ordonnance de quarantaine, et afin de faire face aux risques immédiats posés par la propagation du virus responsable de la COVID-19 et de ses variants préoccupants, à titre d'administratrice en chef, j'impose par la présente les conditions et exigences suivantes:

A/ Champ d'application
Les conditions du présent instrument s'appliquent uniquement aux personnes suivantes :

  • la personne qui n'est pas entièrement vaccinée au sens du décret sur la quarantaine;
  • la personne qui entre au Canada par voie terrestre à titre de conducteur d'un véhicule commercial transportant ou revenant de transporter des marchandises par voie terrestre, ou entrant au Canada par tout moyen afin d'exploiter un tel véhicule dans les 72 heures suivant son arrivée au Canada. Cela n'inclut pas les conducteurs d'un moyen de transport qui ne voyage que sur un chemin de fer.

B/ Essai de dépistage avant l'arrivée
Cette exigence s'applique aux personnes visées en A) qui sont normalement exemptées de subir un essai de dépistage avant leur arrivée en fonction de l'un des éléments suivants:

  • annexe 1, tableau 1, article 2 (un membre d'équipage qui entre par aéronef);
  • annexe 1, tableau 2, article 2 (le membre d'équipage qui entre par voie terrestre);
  • annexe 1, tableau 2, article 12 (la personne qui œuvre dans le domaine du commerce ou du transport et qui joue un rôle important pour le transport de marchandises […], notamment le camionneur […] et qui entre au Canada afin d'exécuter ses tâches à ce titre);
  • annexe 1, tableau 3, article 2 (un membre d'équipage qui entre par voie maritime).

Les personnes énumérées à l'article B) et qui sont normalement exemptées de subir un essai de dépistage avant leur arrivée uniquement pour les raisons précédentes, doivent maintenant subir un essai de dépistage avant leur arrivée conformément aux
articles 2.1, 2.2 ou 2.21 du décret sur la quarantaine, selon le cas.

Les exigences imposées en B) ne s'appliquent pas aux personnes visées aux alinéas 5(5)h) (personnes qui entrent au Canada pour livrer, installer, entretenir ou réparer de l'équipement ou des instruments essentiels sur le plan médical) et i) (les personnes qui entrent Canada pour effectuer des livraisons médicales de cellules, de sang et de produits sanguins, de tissus, d'organes ou d'autres parties du corps qui sont nécessaires afin de soigner des patients au Canada) du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis), comme il sera lu à compter du 15 janvier 2022 à 0 h 1 min HNE.

C/ Essai de dépistage au Canada
Cette exigence s'applique aux personnes énumérées en A) qui sont normalement exemptées de subir un essai de dépistage au Canada, conformément à l'article 1 du tableau 2 de l'annexe 2 (membre d'équipage) du décret sur la quarantaine. Ces personnes doivent maintenant subir un essai de dépistage au Canada conformément au paragraphe 2.3(1) du décret sur la quarantaine.

D/ Mise en quarantaine
Cette exigence s'applique aux personnes énumérées en A) qui sont normalement exemptées de se mettre en quarantaine, conformément à l'article 1 du tableau 1 de l'annexe 2 (membre d'équipage) du décret sur la quarantaine. Ces personnes sont maintenant tenues de se mettre en quarantaine sans delai dans un endroit approprié conformément au paragraphe 3.1(2) du décret sur la quarantaine et aux exigences énoncées aux articles 4.1 à 4.4 et à l'article 4.93 du décret sur la quarantaine.

E/ Conditions et exigences générales
En cas de circonstances extraordinaires, un agent de quarantaine peut libérer une personne identifiée ci-dessus de l'une ou l'autre de ces conditions ou exigences supplémentaires, ou modifier ces conditions ou exigences, et le cas échéant, conformément aux directives supplémentaires que je peux donner en tant que l'administratrice en chef.

En cas d'incohérence, les modalités de la présente décision ont préséance sur celles indiquées dans le décret sur la quarantaine.

Ces conditions et exigences entreront en vigueur le 15 janvier 2022 à 0 h 1 min HNE et le demeureront jusqu'au 31 janvier 2022 à 23 h 59 min 59 sec HNE ou jusqu'à leur abrogation.

Exigences relatives aux tests aléatoires obligatoires pour les voyageurs entièrement vaccinés

En vertu des paragraphes 2.3(1.1) et 2.3(1.2) du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) (le Décret visant la quarantaine), l'administratrice en chef de la santé publique (ACSP) a indiqué que les groupes de personnes suivants sont soumis à des tests aléatoires obligatoires pour leur test moléculaire à l'arrivée (jour 1) :

  • Personnes entièrement vaccinées (au sens du Décret visant la quarantaine) entrant au Canada par voie aérienne ou terrestre, qui se conforment aux test préalables à l'arrivée applicables et ont fourni les renseignements et preuves de vaccination applicables; et
    • n'êtes pas une personne :
      • tenues de s'isoler pour entrer au Canada(paragraphe 5.1(1)); ou exemptés en vertu de la Loi sur l'aéronautique de fournir la preuve de l'obtention d'un résultat d'un test avant l'arrivée (article 15 du tableau 1 de l'annexe 1 du Décret visant la quarantaine)
  • Essai moléculaire à l'arrivée à l'aéroport et à la frontière terrestre

Exemptions pour les voyageurs vaccinés qui respectent des conditions précises

COVID-19 Exemptions de voyage pour des tests de dépistage et de la quarantaine

Types d'essai moléculaire acceptés

Spécification selon laquelle l'application et le site Web ArriveCAN sont et demeurent les moyens électroniques prescrits dans le Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) pour la transmission électronique des renseignements

Conformément aux paragraphes 3.2(4), 3.8(4), 4.2(a), 4.2(b)(ii) et 5.2(a) du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) (le Décret visant la quarantaine), établis au titre de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, et compte tenu des modifications successives, le ministre de la Santé a le pouvoir de préciser le moyen électronique par lequel les voyageurs transmettent leurs renseignements, comme l'exige le Décret visant la quarantaine.

L'application et le portail Web ArriveCAN sont et demeurent, depuis novembre 2020, le moyen électronique désigné pour transmettre les renseignements exigés, tel que l'impose à tous les voyageurs le Décret visant la quarantaine, à moins qu'ils ne fassent l'objet d'une exemption.

Le défaut de transmettre les renseignements exigés au moyen de l'application ou du portail Web ArriveCAN, conformément aux exigences du Décret visant la quarantaine, constitue une infraction à la Loi sur la mise en quarantaine et peut entraîner des amendes, voire l'emprisonnement, et des procès-verbaux délivrés en conformité avec la Loi sur les contraventions.

Exception de groupe concernant la présentation d'information par l'entremise d'ArriveCAN

Conformément au paragraphe 3.4(8) du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) (« le Décret visant la quarantaine »), toute personne qui entre au Canada à bord d'un aéronef ou par voie terrestre est tenue d'utiliser le moyen électronique précisé par le ministre de la Santé pour fournir les renseignements et la preuve de vaccination contre la COVID-19, à moins qu'elle n'appartienne à une catégorie de personnes qui, selon ce que conclut ce dernier, sont incapables de les fournir par ce moyen électronique pour un motif tels un handicap, l'absence d'une infrastructure convenable, une panne de service ou un désastre naturel, auquel cas elle les lui fait parvenir selon les modalités - de temps et autres - fixées par lui.

Comme l'a déterminé la ministre de la Santé, à l'heure actuelle, les catégories de personnes suivantes peuvent utiliser une solution de rechange à ArriveCAN :

  • Personnes ayant un handicap : Personnes dont les déficiences, les limitations d'activité et les restrictions de participation font qu'elles sont incapables de fournir les renseignements par le moyen électronique précisé (fondée sur la définition de « handicap » de l'OMS).
  • Personnes qui sont incapables de fournir les renseignements par le moyen électronique précisé en raison de l'absence d'une infrastructure convenable (y compris les limitations de l'application ArriveCAN). Tous les voyageurs sont censés utiliser la version la plus récente d'ArriveCAN, à moins qu'une nouvelle version ne soit disponible dans les 72 heures précédant le voyage.
  • Personnes qui sont incapables de fournir les renseignements par le moyen précisé en raison d'une panne de service ou un désastre naturel.
  • Certaines classes de travailleurs étrangers temporaires : L'étranger titulaire d'un permis de travail délivré au titre des sous-alinéas 200‍(1)c)‍(ii.1) ou (iii) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés de même que l'étranger qui ne s'est pas encore vu délivrer un tel permis mais qui a été avisé par écrit que sa demande de permis de travail a été approuvée sous le régime de l'un de ces sous-alinéas, si le permis l'autorise à exercer un travail qui appartient à l'un des groupes de base qui sont énumérés à l'annexe 3 du Décret visant la quarantaine (travailleurs étrangers temporaires - secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire, du poisson et des fruits de mer tels que définis dans le décret concernant la quarantaine, l'isolement et autres obligations).
  • Réfugiés réinstallés : La personne dont la demande de résidence permanente a été approuvée en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui est un réfugié au sens de la Convention aux termes de l'article 96 de cette loi ou qui appartient à la catégorie de personnes de pays d'accueil visée à l'article 147 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, et qui satisfait aux exigences relatives à l'aide financière sous forme de fonds provenant d'un programme gouvernemental d'aide à la réinstallation offert au Canada, tel que décrit au sous-alinéa 139(1)f)(ii) de ce règlement.
  • Demandeurs d'asile : Personnes visées aux paragraphes 5(1) ou (2) du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis) qui ont présenté une demande d'asile lors de leur entrée au Canada en provenance des États-Unis.
  • Personnes évacuées d'Afghanistan autorisées par le gouvernement (en vigueur jusqu'au 31 janvier 2022)
    • Les citoyens canadiens, les résidents permanents et les étrangers qui sont membres de la famille immédiate ou élargie de citoyens canadiens ou de résidents permanents, qui font partie d'une évacuation facilitée par le gouvernement du Canada en Afghanistan;
    • D'autres ressortissants étrangers qui participent à une évacuation facilitée par le gouvernement du Canada en Afghanistan;
    • Les membres d'équipage qui assistent ou participent à une évacuation facilitée par le gouvernement du Canada.

À l'exception des voyageurs exemptés de quarantaine, ces catégories de personnes peuvent également utiliser une solution de rechange à ArriveCAN pour fournir tout autre renseignement qui doit être soumis avant l'entrée au Canada ou au moment de celle-ci, comme l'exige le Décret de quarantaine, notamment :

  • le plan de quarantaine ou les coordonnées (paragraphe 3.2(4)); et/ou
  • les antécédents de voyage et renseignements connexes et la preuve de vaccination (paragraphe 3.3(1), (2)).
Exemptions de groupe de mise en quarantaine selon l'annexe 2, tableau 1, article 4 du Décret visant la quarantaine

Même si une exemption de quarantaine peut être accordée en vertu du Décret visant la quarantaine, vous devriez consulter les ressources des provinces et des territoires pour connaître toute autre restriction qui pourrait viser l'obligation de quarantaine, car des mesures plus strictes pourraient s'appliquer.

Conformément à l'Article 4, Tableau 1, Annexe 2 du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) (Décret visant la quarantaine), pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, et tel qu'amendé de temps en temps, l'administratrice en chef de la santé publique peut désigner une catégorie de personnes exemptées qui fournissent un service essentiel pendant leur séjour au Canada, si elles respectent les conditions qui lui sont imposées par ce dernier pour réduire le risque d'introduction et de propagation de la COVID-19.

Comme l'a déterminé l'administratrice en chef de la santé publique, à l'heure actuelle, les catégories de personnes suivantes sont exemptées de l'obligation de mise en quarantaine au moment de leur entrée au Canada :

  • Les personnes travaillant dans les domaines du commerce et du transport qui sont importantes au mouvement des biens, ou les personnes, notamment les camionneurs et membres d'équipage de tout avion, navire de transport ou train, et qui traversent la frontière dans l'exercice de leurs fonctions ou dans le but d'exercer leurs fonctions
  • Les personnes qui doivent traverser la frontière régulièrementNote de bas de page * pour se rendre à leur lieu de travail habituel, y compris les travailleurs des infrastructures essentielles (énergie et services publics, technologies de l'information et de la communication, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur fabrication), à condition qu'ils ne fournissent pas de soins directs aux personnes de 65 ans ou plus dans les 14 premiers jours suivant leur entrée au CanadaNote de bas de page *
  • Les techniciens ou spécialistes, qui à la demande d'un gouvernement, d'un fabricant ou d'une entreprise, entrent au Canada au besoin pour entretenir, réparer, installer ou inspecter l'équipement nécessaires au soutien des infrastructures essentielles (énergie et services publics, technologies de l'information et des communications, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur manufacturier) et qui sont tenus de fournir leurs services dans les 14 jours suivants leur entrée au Canada et ont des motifs raisonnables justifiant l'immédiateté de leur travail et l'incapacité de se planifier une quarantaine de 14 jours
  • Les personnes, notamment les capitaines, les matelots de pont, les observateurs, les inspecteurs, les scientifiques, les vétérinaires et autres personnes appuyant des activités commerciales ou de recherche liées à l'aquaculture en eaux libres qui entrent au Canada pour mener des activités liées à l'aquaculture, y compris la pêche, le transport de poissons à destination ou en provenance d'un site d'aquaculture, le traitement de poissons contre des parasites ou des pathogènes, les réparations, l'approvisionnement des bateaux ou des sites d'aquaculture ou le remplacement de l'équipage, et qui se rendent directement à un bateau ou à un site d'aquaculture en eaux libres à leur arrivée au Canada
  • Les fournisseurs de services d'urgence, comme les pompiers, les agents de la paix et le personnel paramédical, qui reviennent au Canada après avoir fourni ces services à l'étranger et qui sont tenus de réintégrer leurs fonctions dans les 14 jours suivant leur arrivée au pays
  • Les opérateurs de transport commercial chargés de rapatrier des restes humains au Canada
  • Les représentants du gouvernement du Canada ou d'un gouvernement étranger, y compris les agents des services aux frontières, les agents d'exécution de loi en matière d'immigration, les agents d'exécution de la loi et les agents correctionnels, qui escortent des personnes se rendant au Canada ou en provenance du Canada dans le cadre d'une procédure légale telle que l'expulsion, l'extradition ou le transfert international de délinquant
  • Fonctionnaires d'un gouvernement étranger, y compris les agents responsables de l'application de la loi et des dispositions relatives aux frontières et à l'immigration, qui entrent au Canada pour mener des activités liées à l'application de la loi et des dispositions relatives aux frontières et à l'immigration, ainsi qu'à la sécurité nationale, qui appuient des enquêtes en cours, assurent la continuité des opérations ou des activités d'application de la loi, ou permettent le transfert d'information ou de preuves en vertu d'une procédure légale prévue par la loi ou à l'appui de celle-ci; et qui doivent fournir leurs services dans les 14 jours suivant leur entrée au pays et ont des motifs raisonnables justifiant l'immédiateté de leur travail et l'incapacité de planifier une quarantaine de 14 jours
  • Membres d'équipage de tout moyen de transport qui reviennent au Canada après avoir quitté le pays pour suivre une formation obligatoire sur l'exploitation du moyen de transport et qui, à la demande de leur employeur, doivent retourner au travail en tant que membres d'équipage d'un moyen de transport dans les 14 jours suivant leur retour au Canada
  • Un citoyen canadien asymptomatique, un résident permanent, un résident temporaire, un personne protégée ou une personne ayant le statut en vertu de la Loi sur les Indiens qui accompagne un particulier qui demande des soins médicaux en vertu de l'Article 9, Tableau 1, Annexe 2, si le particulier est :
    • Un enfant mineur asymptomatique ou symptomatique ou un enfant à charge;
    • Une personne asymptomatique qui a besoin d'aide pour accéder aux services médicaux ou aux traitements essentiels.

Veuillez noter que la période d'isolement obligatoire de 14 jours pour les personnes asymptomatiques ne s'applique pas à ceux qui répondent aux critères d'exemption. Pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada, les personnes exemptées de la mise en quarantaine obligatoire doit d'une part, porter, lorsqu'elle se trouve dans des lieux publics, un masque que l'agent de contrôle ou l'agent de quarantaine juge approprié, notamment lorsqu'elle entre au Canada. Elles doivent aussi d'une part, tenir à jour une liste des prénoms, noms et coordonnées de chaque personne avec qui elle est entrée en contact étroit et de tout lieu qu'elle a visité durant cette période. Une exemption de l'obligation de mise en quarantaine n'entraîne pas automatiquement des exemptions de l'une des autres mesures préalable à l'arrivée ou après l'arrivée.

Toute personne - sans exception - qui arrive à la frontière et qui présente des symptômes de la COVID-19 est assujettie à l'ordre d'isolement donné par une autorité frontalière en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Cela peut inclure l'isolement à domicile, à une installation de quarantaine ou même le transfert immédiat vers un établissement de soins de santé. Les personnes symptomatiques qui arrivent à la frontière terrestre canadienne ne seront pas autorisées à entrer au pays si elles ne bénéficient pas d'une assurance maladie leur donnant accès aux soins de santé au Canada. Cette mesure est prise dans l'intérêt du voyageur et de tous les autres Canadiens.

Exemptions de groupe d'essais effectués au Canada selon l'annexe 2, tableau 2, article 4 du Décret visant la quarantaine

Même si une exemption d'essais effectués au Canada peut être accordée en vertu du Décret visant la quarantaine, vous devriez consulter les ressources des provinces et des territoires pour connaître toute autre restriction qui pourrait viser l'obligation de quarantaine, car des mesures plus strictes pourraient s'appliquer.

Conformément à l'Article 4, Tableau 2, Annexe 2 du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) (Décret visant la quarantaine), pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, et tel qu'amendé de temps en temps, l'administratrice en chef de la santé publique peut désigner une catégorie de personnes exemptées qui fournissent un service essentiel pendant leur séjour au Canada, si elles respectent les conditions qui lui sont imposées par ce dernier pour réduire le risque d'introduction et de propagation de la COVID-19.

Comme l'a déterminé l'administratrice en chef de la santé publique, à l'heure actuelle, les catégories de personnes suivantes sont exemptées de l'obligation d'essais effectués au moment de leur entrée au Canada :

  • Les personnes travaillant dans les domaines du commerce et du transport qui sont importantes au mouvement des biens, ou les personnes, notamment les camionneurs et membres d'équipage de tout avion, navire de transport ou train, et qui traversent la frontière dans l'exercice de leurs fonctions ou dans le but d'exercer leurs fonctions
  • Les personnes qui doivent traverser la frontière régulièrement Note de bas de page* pour se rendre à leur lieu de travail habituel, y compris les travailleurs des infrastructures essentielles (énergie et services publics, technologies de l'information et de la communication, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur fabrication), à condition qu'ils ne fournissent pas de soins directs aux personnes de 65 ans ou plus dans les 14 premiers jours suivant leur entrée au Canada Note de bas de page*
  • Les techniciens ou spécialistes, qui à la demande d'un gouvernement, d'un fabricant ou d'une entreprise, entrent au Canada au besoin pour entretenir, réparer, installer ou inspecter l'équipement nécessaires au soutien des infrastructures essentielles (énergie et services publics, technologies de l'information et des communications, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur manufacturier) et qui sont tenus de fournir leurs services dans les 14 jours suivants leur entrée au Canada et ont des motifs raisonnables justifiant l'immédiateté de leur travail et l'incapacité de se planifier une quarantaine de 14 jours
  • Les personnes, notamment les capitaines, les matelots de pont, les observateurs, les inspecteurs, les scientifiques, les vétérinaires et autres personnes appuyant des activités commerciales ou de recherche liées à l'aquaculture en eaux libres qui entrent au Canada pour mener des activités liées à l'aquaculture, y compris la pêche, le transport de poissons à destination ou en provenance d'un site d'aquaculture, le traitement de poissons contre des parasites ou des pathogènes, les réparations, l'approvisionnement des bateaux ou des sites d'aquaculture ou le remplacement de l'équipage, et qui se rendent directement à un bateau ou à un site d'aquaculture en eaux libres à leur arrivée au Canada
  • Les fournisseurs de services d'urgence, comme les pompiers, les agents de la paix et le personnel paramédical, qui reviennent au Canada après avoir fourni ces services à l'étranger et qui sont tenus de réintégrer leurs fonctions dans les 14 jours suivant leur arrivée au pays
  • Les opérateurs de transport commercial chargés de rapatrier des restes humains au Canada
  • Les représentants du gouvernement du Canada ou d'un gouvernement étranger, y compris les agents des services aux frontières, les agents d'exécution de loi en matière d'immigration, les agents d'exécution de la loi et les agents correctionnels, qui escortent des personnes se rendant au Canada ou en provenance du Canada dans le cadre d'une procédure légale telle que l'expulsion, l'extradition ou le transfert international de délinquant
  • Fonctionnaires d'un gouvernement étranger, y compris les agents responsables de l'application de la loi et des dispositions relatives aux frontières et à l'immigration, qui entrent au Canada pour mener des activités liées à l'application de la loi et des dispositions relatives aux frontières et à l'immigration, ainsi qu'à la sécurité nationale, qui appuient des enquêtes en cours, assurent la continuité des opérations ou des activités d'application de la loi, ou permettent le transfert d'information ou de preuves en vertu d'une procédure légale prévue par la loi ou à l'appui de celle-ci; et qui doivent fournir leurs services dans les 14 jours suivant leur entrée au pays et ont des motifs raisonnables justifiant l'immédiateté de leur travail et l'incapacité de planifier une quarantaine de 14 jours
  • Membres d'équipage de tout moyen de transport qui reviennent au Canada après avoir quitté le pays pour suivre une formation obligatoire sur l'exploitation du moyen de transport et qui, à la demande de leur employeur, doivent retourner au travail en tant que membres d'équipage d'un moyen de transport dans les 14 jours suivant leur retour au Canada
  • Un citoyen canadien asymptomatique, un résident permanent, un résident temporaire, un personne protégée ou une personne ayant le statut en vertu de la Loi sur les Indiens qui accompagne un particulier qui demande des soins médicaux en vertu de l'Article 9, Tableau 1, Annexe 2, si le particulier est :
    • Un enfant mineur asymptomatique ou symptomatique ou un enfant à charge;
    • Une personne asymptomatique qui a besoin d'aide pour accéder aux services médicaux ou aux traitements essentiels.

Veuillez noter que l'obligation d'essais effectués au Canada pour les personnes asymptomatiques ne s'applique pas à ceux qui répondent aux critères d'exemption. Pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada, les personnes exemptées de l'obligation d'essais effectués au Canada doit d'une part, porter, lorsqu'elle se trouve dans des lieux publics, un masque que l'agent de contrôle ou l'agent de quarantaine juge approprié, notamment lorsqu'elle entre au Canada. Elles doivent aussi d'une part, tenir à jour une liste des prénoms, noms et coordonnées de chaque personne avec qui elle est entrée en contact étroit et de tout lieu qu'elle a visité durant cette période. Une exemption de l'obligation d'essais effectués au Canada n'entraîne pas automatiquement des exemptions de l'une des autres mesures préalable à l'arrivée ou après l'arrivée.

Toute personne - sans exception - qui arrive à la frontière et qui présente des symptômes de la COVID-19 est assujettie à l'ordre d'isolement donné par une autorité frontalière en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Cela peut inclure l'isolement à domicile, à une installation de quarantaine ou même le transfert immédiat vers un établissement de soins de santé. Les personnes symptomatiques qui arrivent à la frontière terrestre canadienne ne seront pas autorisées à entrer au pays si elles ne bénéficient pas d'une assurance maladie leur donnant accès aux soins de santé au Canada. Cette mesure est prise dans l'intérêt du voyageur et de tous les autres Canadiens.

Obligation immédiate de mettre en quarantaine afin d'atténuer la propagation de la variante Omicron pour certains voyageurs exemptés de quarantaine entrant au Canada par voie aérienne ou terrestre

Conformément au paragraphe 1.3 (1) du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) (le Décret visant la quarantaine) pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, tel que modifié de temps à autre; ayant pris en considération les facteurs énoncés au paragraphe 1.3 (3) du décret visant la quarantaine, et afin de faire face aux risques immédiats posés par l'émergence du variant Omicron du virus de la COVID-19, l'administratrice en chef de la santé publique (ACSP) a abrogé les décisions intitulées :

Exigence immédiate de mise en quarantaine pour certains voyageurs exemptés de quarantaine qui ont voyagé dans des pays autres que le Canada ou les États-Unis au cours des 14 derniers jours afin d'atténuer la propagation du variant Omicron qui est entrée en vigueur à 00:01:00 HNE le 7 décembre 2021; et

Exigence temporaire de dépistage et de mise en quarantaine au Canada de certains voyageurs exemptés arrivant au Canada en provenance de pays à risque élevé du variant COVID-19 Omicron qui est entré en vigueur le 28 novembre 2021.

Pour plus de certitude, les personnes qui faisaient l'objet de l'une ou l'autre des décisions précédentes avant leur abrogation, et qui répondent aux critères ci-dessous, seront désormais soumises aux nouvelles exigences et conditions énoncées ci-dessous, selon le cas. Les voyageurs qui n'appartiennent pas aux groupes identifiés ci-dessous sont libérés de toutes les mesures supplémentaires. Les conditions et exigences suivantes ne s'appliquent pas aux personnes visées par la décision du 27 novembre 2021 intitulée Exigence temporaire de dépistage à l'arrivée de tous les demandeurs d'asile entièrement vaccinés entrant au Canada .

Au lieu des approches antérieures, l'ACSP impose maintenant les conditions et exigences suivantes aux personnes qui entrent au Canada par voie aérienne ou terrestre et qui :

  1. se trouvaient dans un pays autre que le Canada ou les États-Unis dans les 14 jours précédant l'entrée au Canada;
  2. sont normalement exemptés de quarantaine uniquement sur la base de leur statut :
    • une personne entièrement vaccinée visée à l'article 4.9 du Décret visant la quarantaine; ou
    • une personne présentant une contre-indication à la vaccination visée à l'article 4.92 du Décret visant la quarantaine; et
  3. qui doivent subir un test de dépistage à leur entrée au Canada en vertu de l'article 2.3 du Décret visant la quarantaine, ou qui sont entrés au Canada lorsque l'une des décisions abrogées de l'ACSP susmentionnées était en vigueur et qui devaient subir un test de dépistage à leur entrée au Canada, conformément à cette décision.

Les voyageurs susmentionnés doivent :

  1. Se mettre en quarantaine sans délai dans un endroit approprié conformément au paragraphe 3.1(2) du Décret visant la quarantaine et aux exigences énoncées aux articles 4.1 à 4.4 et à l'article 4.94 du Décret visant la quarantaine;
  2. Rester en quarantaine jusqu'à l'expiration de la période de 14 jours qui commence le jour de l'entrée de la personne au Canada, ou jusqu'à la réception d'un résultat négatif au test moléculaire COVID-19 effectué à l'arrivée, selon la première éventualité;
  3. Signaler leur arrivée et l'adresse municipale de leur lieu de quarantaine dans les 48 heures suivant leur entrée au Canada au ministre de la Santé, à l'agent de contrôle ou à l'agent de quarantaine, par tout moyen indiqué par un agent de contrôle, un agent de quarantaine ou le ministre de la Santé, à moins qu'ils ne fassent partie d'une catégorie de personnes qui, selon le ministre de la Santé, ne sont pas en mesure de communiquer cette information par ces moyens pour une raison telle qu'un handicap, une infrastructure inadéquate, une interruption de service ou une catastrophe naturelle, auquel cas la communication doit se faire sous la forme, de la manière et au moment précisés par le ministre de la Santé;
  4. S'il reçoit un résultat positif d'un test de dépistage de la COVID-19 effectué à son entrée ou dans les 14 jours suivant son entrée au Canada, s'il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il est atteint du COVID-19 ou s'il présente des signes et des symptômes du COVID-19 :
    1. Sans délai, signaler le résultat positif du test ou les signes et symptômes à l'Agence de la santé publique du Canada par tout moyen indiqué par un agent de contrôle, un agent de quarantaine ou le ministre de la Santé, sauf s'ils font partie d'une catégorie de personnes qui, selon le ministre de la Santé, sont incapables de signaler cette information par ces moyens pour une raison telle qu'un handicap, une infrastructure inadéquate, une interruption de service ou une catastrophe naturelle, auquel cas le signalement doit être fait sous la forme, de la manière et au moment précisés par le ministre de la Santé;
    2. S'isoler conformément aux exigences énoncées dans la partie 5 du Décret visant la quarantaine pendant une période de 10 jours qui commence le :
      1. dans le cas d'une personne qui développe des signes et symptômes du COVID-19, le jour où la personne a développé des signes et symptômes du COVID-19, ou
      2. dans le cas d'une personne qui reçoit un résultat positif,
        1. la date à laquelle le prélèvement de l'échantillon a été validé par le prestataire de test et indiqué par celui-ci au ministre de la Santé, à l'agent de contrôle ou à l'agent de quarantaine, ou
        2. en l'absence de date de validation du prélèvement par le prestataire de test, la date du résultat du test qui a été indiquée par le prestataire de test à la personne ou au ministre de la santé, à l'agent de contrôle ou à l'agent de quarantaine.
    3. Signaler leur arrivée et l'adresse municipale de leur lieu d'isolement dans les 48 heures au ministre de la Santé, à l'agent de contrôle ou à l'agent de quarantaine, par tout moyen indiqué par un agent de contrôle, un agent de quarantaine ou le ministre de la Santé, à moins qu'ils ne fassent partie d'une catégorie de personnes qui, comme déterminé par le ministre de la Santé, ne sont pas en mesure de communiquer cette information par ces moyens pour une raison telle qu'un handicap, une infrastructure inadéquate, une interruption de service ou une catastrophe naturelle, auquel cas la communication doit se faire sous la forme, de la manière et au moment spécifiés par le ministre de la Santé.
    4. Si, à l'entrée ou au cours de la période de 14 jours qui commence le jour où la personne entre au Canada, une personne qui a voyagé avec une personne assujettie à ces exigences et conditions supplémentaires obtient un résultat positif au test de dépistage de la COVID-19 ou développe des signes et des symptômes du COVID-19, la personne assujettie à ces exigences et conditions supplémentaires doit se mettre en quarantaine sans délai conformément à la partie 4 du Décret visant la quarantaine, pendant la période de 14 jours qui commence le jour où la personne soumise à ces exigences et conditions supplémentaires a été le plus récemment exposée à la personne avec laquelle elle a voyagé, conformément à toute instruction fournie par un agent de quarantaine ou un agent de contrôle.

En cas de circonstances extraordinaires, un agent de quarantaine peut dispenser les personnes identifiées ci-dessus de l'une ou l'autre de ces conditions ou exigences supplémentaires, ou modifier ces conditions ou exigences.

Ces conditions et exigences entreront en vigueur le 18 décembre 2021 à 23 h 59 min 59 s HNE, et resteront en vigueur jusqu'à 23 h 59 min 59 s HNE le 31 janvier 2022, ou jusqu'à ce qu'elles soient abrogées.

Exigence temporaire pour le dépistage à l’arrivée de tous les demandeurs d’asile entièrement vaccinés entrant au Canada

Conformément à alinéa 1.3(1) du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) (le Décret de quarantaine) pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine et modifié de temps à autre; ayant pris en considération les facteurs énoncés à alinéa 1.3(3) du Décret visant la quarantaine, l'administratrice en chef de la santé publique impose les exigences suivantes aux voyageurs entièrement vaccinés qui demandent la protection des réfugiés entre les points d'entrée (PDE) et qui n'ont pas de preuve d'un résultat négatif d'essai moléculaire relatif à la COVID-19 avant l'entrée :

  • effectuer un essai moléculaire relatif à la COVID-19 à l'entrée au Canada, conformément au paragraphe 2.3(1)a) du Décret visant la quarantaine,
  • rester en quarantaine jusqu'à ce qu'un résultat d'essai moléculaire relatif à la COVID-19 négatif ait été reçu, conformément aux instructions fournies par un agent de quarantaine ou un agent de contrôle;
  • dans le cas d'un résultat positif d'essai moléculaire relatif à la COVID-19 ou de signes et symptômes de COVID-19, s'isoler sans délai conformément aux instructions fournies par un agent de quarantaine ou un agent de contrôle.

Conformément à l'alinéa 1.3(1) du Décret visant la quarantaine et compte tenu des facteurs énoncés à l'alinéa 1.3(3) du Décret visant la quarantaine, l'administratrice en chef de la santé publique impose les exigences suivantes aux enfants non vaccinés de moins de 12 ans (sauf s'ils ont moins de 5 ans) voyageant avec un parent, un parent, un beau-parent ou un tuteur entièrement vacciné qui demandent la protection des réfugiés entre les points d'entrée terrestres et qui n'ont pas de preuve d'un résultat négatif d'essai moléculaire relatif à la COVID-19 avant l'entrée :

  • rester en quarantaine jusqu'à ce qu'il ait reçu un résultat négatif d'essai moléculaire relatif à la COVID-19 exigé en vertu du paragraphe 2.3(1)a) du Décret visant la quarantaine, conformément aux instructions données par un agent de quarantaine ou un agent de contrôle (un enfant de moins de cinq ans peut quitter la quarantaine lorsque son adulte accompagnateur le fait);
  • dans le cas d'un résultat positif d'essai moléculaire relatif à la COVID-19 ou de signes ou de symptômes de COVID-19, s'isoler sans délai conformément aux instructions fournies par un agent de quarantaine ou un agent de contrôle.

Cette exigence demeure en vigueur jusqu'à 12 h 1 HNE le 31 janvier 2022, ou jusqu'à son abrogation.

À leur arrivée à un point d'entrée canadien, les voyageurs sont tenus de suivre les directives du représentant du gouvernement du Canada désigné pour administrer les décrets d'urgence en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Les représentants du gouvernement du Canada sont chargés :

  • d'administrer les décrets d'urgence liés à la COVID-19 au nom de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC);
  • de déterminer si le but du voyage d'une personne se rendant au Canada correspond à la définition des exemptions des décrets d'urgence;
  • d'évaluer les voyageurs pour déceler les risques possibles pour la santé, conformément à leur désignation aux termes de la Loi sur la mise en quarantaine.

Si vous avez besoin d'aide pour comprendre les décrets en vigueur ou si vous avez d'autres questions au sujet des décrets d'urgence, veuillez nous écrire à l'adresse suivante : phac.emergencyorder-decretdurgencecovid19.aspc@canada.ca.

Veuillez prendre note qu'il n'est pas nécessaire d'avoir une lettre de l'ASPC pour être considéré comme exempté d'un décret d'urgence si vous respectez l'une des conditions mentionnées. L'ASPC peut donner son avis sur l'interprétation des exemptions en fonction de chaque situation, mais elle ne délivre aucune lettre d'exemption aux voyageurs.

Pour nous aider à répondre rigoureusement et rapidement à vos questions, veuillez à tout le moins nous fournir les renseignements suivants :

  • Nombre de voyageurs et pays de citoyenneté de chaque voyageur
  • Dates de voyage prévues ou fréquence des voyages
  • Motif précis du voyage au Canada
  • Raisons pour lesquelles vous estimez répondre aux critères des exemptions et l'incapacité de planifier une quarantaine de 14 jours
  • Veuillez inclure tous renseignements pertinents à votre demande. Remarque : ne pas inclure de copies de documents personnels ou confidentiels (p. ex. images de passeports, permis)

Archivé

Exemptions de groupe

Conformément à l'alinéa 3(l)(ii) du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada), pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, l'administratrice en chef de la santé publique peut désigner une catégorie de personnes ayant fourni un service essentiel pendant leur séjour au Canada.

Comme l'a déterminé l'administratrice en chef de la santé publique, à l'heure actuelle, les catégories de personnes suivantes sont exemptées :

  • Les personnes qui effectuent des livraisons médicales urgentes de cellules, de sang et de produits sanguins, de tissus, d'organes ou d'autres parties similaires du corps humain, qui sont nécessaires pour les soins aux patients au Canada.
  • Les membres de l'équipage d'un bâtiment au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, autre qu'une embarcation de plaisance au sens de cet article.
  • Les personnes qui sont des professionnels de la santé autorisés, avec une preuve d'emploi au Canada.

Les personnes qui entrent dans les catégories susmentionnées et qui arrivent par avion ne se verront pas interdire l'entrée au Canada. Par arrêté de l'administratrice en chef de la santé publique du Canada, ces personnes doivent présenter un formulaire d'exemption à leur entrée au Canada. Des documents supplémentaires relatifs au service essentiel peuvent également être demandés, comme un questionnaire d'évaluation de la santé.

Veuillez noter que la période d'isolement de 14 jours pour les personnes asymptomatiques est recommandée par l'Agence de la santé publique du Canada, mais n'est pas obligatoire pour le moment. Toutefois, toute personne - sans exception - qui arrive à la frontière et qui présente des symptômes de la COVID-19 sera assujettie à l'ordre d'isolement donné par un agent de quarantaine en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Cela peut inclure l'isolement à domicile ou même le transfert immédiat vers un établissement de soins de santé. Cette mesure est prise dans l'intérêt du voyageur et de tous les autres Canadiens.

Si vous avez besoin d'un formulaire d'exemption ou si vous avez d'autres questions au sujet du décret d'urgence, veuillez nous écrire à l'adresse suivante : phac.emergencyorder-decretdurgencecovid19.aspc@canada.ca.

Exemptions de groupe

Conformément au sous-alinéa 3(1)(l)(ii) du Décret visant la réduction du risque d'exposition a la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays étranger autre que les États-Unis) pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, l'administratrice en chef de la santé publique peut désigner une catégorie de personnes ayant fourni un service essentiel pendant leur séjour au Canada.

Comme l'a déterminé l'administratrice en chef de la santé publique, à l'heure actuelle, les catégories de personnes suivantes sont exemptées :

  • Personnes faisant des livraisons médicales pendant ou dans un délai raisonnable de la durée du Décret visant la réduction du risque d'exposition a la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays étranger autre que les États-Unis) des cellules, du sang et des produits sanguins, des tissus, des organes ou d'autres parties du corps humain permettant de sauver des vies, ces livraisons étant nécessaires pour les soins aux patients au Canada.
  • Les membres de l'équipage d'un bâtiment au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, autre qu'une embarcation de plaisance au sens de cet article.
  • Les personnes qui sont des professionnels de la santé autorisés, avec une preuve d'emploi au Canada.

Les personnes qui entrent dans les catégories susmentionnées et qui arrivent par avion ne se verront pas interdire l'entrée au Canada. Par arrêté de l'administratrice en chef de la santé publique du Canada, ces personnes doivent présenter un formulaire d'exemption à leur entrée au Canada. Des documents supplémentaires relatifs au service essentiel peuvent également être demandés, comme un questionnaire d'évaluation de la santé.

Veuillez noter que la période d'isolement de 14 jours pour les personnes asymptomatiques est recommandée par l'Agence de la santé publique du Canada, mais n'est pas obligatoire pour le moment. Toutefois, toute personne - sans exception - qui arrive à la frontière et qui présente des symptômes de la COVID-19 sera assujettie à l'ordre d'isolement donné par un agent de quarantaine en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Cela peut inclure l'isolement à domicile ou même le transfert immédiat vers un établissement de soins de santé. Cette mesure est prise dans l'intérêt du voyageur et de tous les autres Canadiens.

Si vous avez besoin d'un formulaire d'exemption ou si vous avez d'autres questions au sujet du décret d'urgence, veuillez nous écrire à l'adresse suivante : phac.emergencyorder-decretdurgencecovid19.aspc@canada.ca.

Exemptions de groupe

Conformément au sous-alinéa 3(j)(ii) du Décret visant la réduction du risque d'exposition a la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays étranger autre que les États-Unis), pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, l'administratrice en chef de la santé publique peut désigner une catégorie de personnes ayant fourni un service essentiel pendant leur séjour au Canada.

Comme l'a déterminé l'administratrice en chef de la santé publique, à l'heure actuelle, les catégories de personnes suivantes sont exemptées :

  • Les personnes asymptomatiques, y compris les capitaines, les matelots de pont, les observateurs, les inspecteurs, les scientifiques et autres personnes appuyant des activités de pêche commerciale ou de recherche, qui entrent au Canada à bord d'un « bateau de pêche canadien » ou d'un « bateau de pêche étranger », conformément à la définition de ces termes figurant à l'article 2 de la Loi sur la protection des pêches côtières, dans le but de participer à des activités de pêche ou à des activités liées à la pêche, y compris le déchargement du poisson, les réparations, l'approvisionnement du bateau et le remplacement de l'équipage.
  • Techniciens désignés par un gouvernement, le fabricant, ou une companie, au besoin pour l'entretien ou la réparation des équipements nécessaires pour soutenir des infrastructures essentielles (énergie et services publics, technologies de l'information et de la communication, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur manufacurier).

À leur arrivée à un point d'entrée au Canada, ceux qui sont dans les catégories ci-dessus ne seront pas interdits d'entrer au pays. Par arrêté de l'administratrice en chef de la santé publique du Canada, ces personnes doivent présenter un formulaire d'exemption à leur entrée au Canada. Des documents supplémentaires relatifs au service essentiel peuvent également être demandés, comme un questionnaire d'évaluation de la santé.

Veuillez noter que la période d'isolement obligatoire de 14 jours pour les personnes asymptomatiques maintenant exigée par l'Agence de la santé publique du Canada ne s'applique pas à ceux qui répondent aux critères d'exemption. Toutefois, toute personne - sans exception - qui arrive à la frontière et qui présente des symptômes de la COVID-19 sera assujettie à l'ordre d'isolement donné par un agent de quarantaine en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Cela peut inclure l'isolement à domicile ou même le transfert immédiat vers un établissement de soins de santé. Cette mesure est prise dans l'intérêt du voyageur et de tous les autres Canadiens.

Si vous avez besoin d'un formulaire d'exemption ou si vous avez d'autres questions au sujet du décret d'urgence, veuillez nous écrire à l'adresse suivante : phac.emergencyorder-decretdurgencecovid19.aspc@canada.ca.

Exemptions de groupe

Conformément à l'alinéa 3(e) du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler) pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, l'administratrice en chef de la santé publique peut désigner une catégorie de personnes ayant fourni un service essentiel pendant leur séjour au Canada.

Comme l'a déterminé l'administratrice en chef de la santé publique, à l'heure actuelle, les catégories de personnes suivantes sont exemptées :

  • Les personnes qui effectuant des livraisons nécessaires pendant ou dans un d'élai raisonnable de la durée du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler) des cellules, du sang et de produits sanguins, des tissus, des organes ou d'autres parties du corps humain permettant de sauver des vies, ces livraisons étant nécessaire pour les soins aux patients au Canada;
  • Les personnes asymptomatiques qui travaillent dans les domaines du commerce et du transport, qui sont importants au mouvement des bien et des personnes, y compris les camionneurs et les membre d'équipage de tout avion, train, ou vaisseau maritime, et qui traversent une frontière alors qu'elles exécutent - ou pour les fins d'exécuter - des tâches dans ce secteur;
  • Les personnes asymptomatiques, y compris les capitaines, les matelots de pont, les observateurs, les inspecteurs, les scientifiques et autres personnes appuyant des activités de pêche commerciale ou de recherche, qui entrent au Canada à bord d'un « bateau de pêche canadien » ou d'un « bateau de pêche étranger », conformément à la définition de ces termes figurant à l'article 2 de la Loi sur la protection des pêches côtières, dans le but de participer à des activités de pêche ou à des activités liées à la pêche, y compris le déchargement du poisson, les réparations, l'approvisionnement du bateau et le remplacement de l'équipage;
  • Les personnes asymptomatiques qui doivent traverser la frontière régulièrement afin d'aller travailler ou d'y exercer leurs fonctions, y compris dans le secteur de la santé ou les ouvriers travaillant sur l'infrastructure critique; et
  • Les personnes asymptomatiques qui doivent traverser la frontière afin d'offrir ou de recevoir des services essentiels, y compris les intervenants d'urgences et autres personnes offrants des services essentiels aux Canadien(ne)s en lien avec l'épidémie de la COVID-19.

À leur arrivée à un point d'entrée au Canada, ceux qui sont dans les catégories ci-dessus ne seront pas interdits d'entrer au pays. Par arrêté de l'administratrice en chef de la santé publique du Canada, ces personnes doivent présenter un formulaire d'exemption à leur entrée au Canada. Des documents supplémentaires relatifs au service essentiel peuvent également être demandés, comme un questionnaire d'évaluation de la santé.

Veuillez noter que la période d'isolement obligatoire de 14 jours pour les personnes asymptomatiques maintenant exigée par l'Agence de la santé publique du Canada ne s'applique pas à ceux qui répondent aux critères d'exemption. Toutefois, toute personne - sans exception - qui arrive à la frontière et qui présente des symptômes de la COVID-19 sera assujettie à l'ordre d'isolement donné par un agent de quarantaine en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Cela peut inclure l'isolement à domicile ou même le transfert immédiat vers un établissement de soins de santé. Cette mesure est prise dans l'intérêt du voyageur et de tous les autres Canadiens.

Si vous avez besoin d'un formulaire d'exemption ou si vous avez d'autres questions au sujet du décret d'urgence, veuillez nous écrire à l'adresse suivante : phac.emergencyorder-decretdurgencecovid19.aspc@canada.ca.

Décisions de l'ACSP archivées

Abrogé : Est entré en vigeur le 27 novembre 2021 : Liste des pays vises

Il est interdit à tout étranger d'entrer au Canada si, dans les quatorze jours précédant le jour où il cherche à y entrer, il s'est trouvé dans l'un des pays suivants affectés ou à risque d'être affectés par le variant du SRAS-CoV-2 B.1.1.529 (variant Omicron) :

  • le Botswana;
  • l'Egypte;
  • l'Eswatini;
  • le Lesotho;
  • le Malawi
  • le Mozambique;
  • le Nigeria
  • la Namibie;
  • l'Afrique du Sud; et
  • le Zimbabwe.
Abrogé : Est entré en vigeur le 28 novembre 2021 : Exigence temporaire de dépistage et de mise en quarantaine au Canada de certains voyageurs exemptés arrivant au Canada en provenance de pays à risque élevé du variant Omicron de la COVID-19

Conformément au paragraphe 1.3(1) du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement, et autres obligations) (le Décret de quarantaine) pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, et tel que modifié de temps à autre; ayant pris en considération les facteurs du paragraphe 1.3(3) du Décret de quarantaine, l'administratrice en chef de la santé publique impose les conditions et les exigences énoncées ci-dessous aux personnes suivantes :

  • les personnes entrant au Canada, quel que soit le mode de transport, qui, dans les 14 jours précédant leur entrée au Canada, se sont trouvées dans un pays affectés ou à risque d'être affectés par le Omicron (variant du SARS-CoV-2 B.1.1.529), à savoir :
    1. le Botswana;
    2. l'Eswatini;
    3. le Lesotho;
    4. le Mozambique;
    5. la Namibie;
    6. l'Afrique du Sud;
    7. le Zimbabwe;
    8. tout autre pays spécifié dans le Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada - pays visés).

Les mesures suivantes s'appliqueront à ces personnes :

  1. Pour les membres de l'un des groupes suivants :
    1. les personnes entièrement vaccinées normalement soumises à un essai moléculaire aléatoire obligatoire relatif à la COVID-19 à l'arrivée et normalement exemptées de quarantaine en vertu du Décret de quarantaine;
    2. les personnes normalement exemptées de quarantaine conformément à l'annexe 2, tableau 1 (articles 2, 5, 9, 10, 11 ou 28) du Décret de quarantaine;
    3. les personnes normalement exemptées d'essai moléculaire relatif à la COVID-19 au Canada, conformément à l'annexe 2, tableau 2 (articles 2, 5, 9, 10, 11, 28, 37, 38, ou article 40) (si elles entrent sur un traversier ou une embarcation de plaisance, conformément à l'article 40) du Décret de quarantaine; et
    4. les personnes normalement exemptées de quarantaine en vertu des articles 4.7, 4.8 et 4.92 du Décret de quarantaine.
      • Toutes les personnes mentionnées en A) doivent subir deux essais moléculaires relatif à la COVID-19 au Canada, conformément aux alinéas 2.3(1)a) et b) du Décret de quarantaine (c.-à-d. le jour 1 et le jour 8);
        • s'il entre par voie aérienne : mise en quarantaine dans une installation de quarantaine désignée, sur instruction d'un agent de quarantaine, jusqu'à la réception d'un test moléculaire négatif de dépistage de la COVID-19 effectué en vertu de l'alinéa 2.3(1)a) du Décret de quarantaine. À la réception d'un test moléculaire négatif de dépistage de la COVID-19 effectué en vertu de l'alinéa 2.3(1)a) du Décret de quarantaine, il doit se conformer aux mesures de quarantaine renforcées dans un endroit jugé convenableFootnote ** par un agent de quarantaine, conformément aux instructions fournies par un agent de quarantaine, pour le reste de la période de 14 jours suivant l'entrée et signaler son arrivée et l'adresse civique de son lieu de quarantaine dans les 48 heures suivant son entrée au Canada au ministre de la Santé, à l'agent de contrôle ou à l'agent de quarantaine, par les moyens électroniques précisés par un agent de quarantaine ou de contrôle;
        • s'il entre par voie terrestre ou maritime, se conformer aux exigences de quarantaine renforcées selon les instructions d'un agent de quarantaine, dans un endroit appropriéFootnote ** (déterminé par un agent de quarantaine) et signaler son arrivée et l'adresse civique de son lieu de quarantaine renforcée dans les 48 heures suivant son entrée au Canada au ministre de la Santé, à l'agent de contrôle ou à l'agent de quarantaine par les moyens électroniques précisés par un agent de quarantaine ou de contrôle.
      • Toute personne désignée en A) doit, à la réception d'un résultat positif d'essai moléculaire relatif à la COVID-19 réalisé en vertu de l'alinéa 2.3(1)a) ou 2.3(1)b) du Décret de quarantaine, s'isoler pendant 10 jours à partir du jour où elle a reçu ce résultat positif, sans délai, conformément aux instructions fournies par un agent de quarantaine ou un agent de contrôle, et à la partie 5 du Décret de quarantaine, et signaler son arrivée à son lieu d'isolement, ainsi que l'adresse civique de celui-ci, dans les 48 heures suivant son entrée au Canada, conformément aux instructions fournies par le ministre de la Santé, l'agent de quarantaine ou l'agent de contrôle;
      • Toute personne désignée en A) doit, si à leur entrée ou dans les 14 jours suivant leur entrée au Canada, elles ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont atteintes de COVID-19, qu'elles reçoivent un résultat positif d'essai moléculaire relatif à la COVID-19 ou qu'elles développent des signes et des symptômes de COVID-19, s'isoler pendant 10 jours dans un lieu d'isolement approprié, sans délai et conformément aux instructions fournies par un agent de quarantaine ou un agent de contrôle, et à la partie 5 du Décret de quarantaine.
  2. Pour les personnes âgées de plus de 5 ans qui ont reçu un résultat positif au test pour la COVID-19 dans les 14 à 180 jours précédant le voyage (ou 10 à 180 jours à compter du 15 janvier 2022, à 00 h 01 min 00 s HNE)
    • Toute personne désignée en B) doit subir deux essais moléculaires relatif à la COVID-19 au Canada, conformément aux alinéas 2.3(1)a) et b) du Décret de quarantaine (c.-à-d. le jour 1 et le jour 8);
      • si elle entre par voie aérienne, à moins d'être exemptée de quarantaine pour une raison autre que celles énumérées en A) et autre que son statut de personne ayant déjà obtenu un résultat positif d'essai moléculaire relatif à la COVID-19, elle doit entrer en quarantaine dans une installation de quarantaine désignée, sur les instructions d'un agent de quarantaine, jusqu'à la réception de l'un ou l'autre des documents suivants :
        • un résultat négatif d'essai moléculaire relatif à la COVID-19 effectué en vertu de l'alinéa 2.3(1)a);
        • un résultat positif d'essai moléculaire relatif à la COVID-19 effectué en vertu de l'alinéa 2.3(1)a) qui confirme le résultat positif antérieur et une confirmation en laboratoire que le voyageur n'a pas le variant Omicron.
      • si elle entre par voie terrestre ou maritime, à moins d'être exemptée de la quarantaine pour une raison non mentionnée en A) et autre que celle liée à leur statut de personne ayant déjà obtenu un résultat positif d'essai moléculaire relatif à la COVID-19, elle doit se conformer aux exigences de quarantaine renforcées pendant 14 jours, dans un endroit appropriéFootnote **, selon les instructions d'un agent de quarantaine et signaler son arrivée et l'adresse civique de son lieu de quarantaine dans les 48 heures suivant son entrée au Canada au ministre de la Santé, à l'agent de contrôle ou à l'agent de quarantaine, par les moyens électroniques précisés par l'agent de quarantaine ou de contrôle;
    • Toute personne désignée en B) doivent, à la réception de l'un ou l'autre des résultats d'essais moléculaires relatif à la COVID-19 susmentionnés, se conformer aux mesures de quarantaine renforcée dans un endroit jugé convenableFootnote ** par un agent de quarantaine, conformément aux instructions fournies par un agent de quarantaine, pour le reste de la période de 14 jours suivant l'entrée, et signaler leur arrivée et l'adresse civique de leur lieu de quarantaine dans les 48 heures suivant leur entrée au Canada, conformément aux instructions fournies par le ministre de la Santé, l'agent de quarantaine ou l'agent de contrôle, par les moyens électroniques précisés par un agent de quarantaine ou de contrôle;
    • Toutes les personnes mentionnées en B) doivent, si à leur entrée ou dans les 14 jours suivant leur entrée au Canada, elles ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont atteintes de COVID-19, qu'elles reçoivent un résultat positif d'essai moléculaire relatif à la COVID-19, qu'elles développent des signes et des symptômes de COVID-19, s'isoler sans délai pendant 10 jours dans un lieu d'isolement approprié et conformément aux instructions fournies par un agent de quarantaine ou un agent de contrôle, et à la partie 5 du Décret de quarantaine.
  3. Pour les personnes énumérées à l'annexe 2, tableau 1 du Décret de quarantaine (articles 1, 3, 6, 7, 8, 12 (en cas de débarquement); ou à l'annexe 2, tableau 2 (articles 1, 3, 6, 7, 8, 12 (en cas de débarquement), articles 35, 36, ou 40 (si elles entrent à bord d'un navire qui n'est pas un traversier ou une embarcation de plaisance et si elles débarquent) :
    • si elles arrivent par voie aérienne, terrestre ou par un navire qui n'est pas un traversier ou une embarcation de plaisance, et à condition qu'elles ne soient pas normalement soumises à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 au Canada conformément au Décret de quarantaine, elles doivent subir un essai moléculaire relatif à la COVID-19 à leur entrée au Canada conformément à l'alinéa 2.3(1)a) du Décret de quarantaine (c.-à-d. le test du jour 1);
    • en cas de test moléculaire positif de dépistage de la COVID-19 effectué en vertu de l'alinéa 2.3(1)a) du Décret de quarantaine, elles doivent s'isoler pendant 10 jours, dans un lieu d'isolement approprié, sans délai et conformément aux instructions fournies par un agent de quarantaine ou un agent de contrôle, et à la partie 5 du Décret de quarantaine.
    • Si, à leur entrée ou dans les 14 jours suivant leur entrée au Canada, elles ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont atteintes de COVID-19, qu'elles reçoivent un résultat positif d'essai moléculaire relatif à la COVID-19, qu'elles développent des signes et des symptômes de COVID-19, elles doivent s'isoler pendant 10 jours, sans délai, dans un lieu d'isolement approprié et conformément aux instructions fournies par un agent de quarantaine ou un agent de dépistage, et à la partie 5 du Décret de quarantaine.
  4. Pour les enfants non vaccinés de moins de 12 ans (voyageant avec un parent, un beau-parent, un gardien ou un tuteur entièrement vacciné) :
    • À condition qu'ils ne soient normalement pas soumis à la quarantaine dans le Décret de quarantaine, mais qu'ils soient tenus de se soumettre au Canada à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 (sauf s'ils ont moins de 5 ans), ils sont soumis aux mêmes exigences de quarantaine ou d'isolement que celles applicables à leur parent, beau-parent, gardien ou tuteur entièrement vacciné, comme indiqué dans le présent document.
  5. Pour les personnes énumérées dans les sections A) à D) ci-dessus, qui sont entrées au Canada 14 jours précédant la date à laquelle les conditions et exigences énoncées dans le présent document sont imposées :
    • Conformément aux instructions fournies par un agent de quarantaine ou un agent de contrôle, elles doivent subir un essai moléculaire relatif à la COVID-19 au Canada, conformément à l'alinéa 2.3(1)b) du Décret de quarantaine;
    • Elles doivent se conformer aux mesures de quarantaine, conformément à la partie 4 du Décret de quarantaine, dans un endroit jugé convenable par un agent de quarantaine, selon les exigences du paragraphe 3.1(2) du Décret de quarantaine, et conformément aux instructions fournies par un agent de quarantaine, pour le reste de la période de 14 jours après l'entrée au Canada.

Pour les personnes identifiées dans les sections A à E ci-dessus, qui ont voyagé avec une personne qui présente des signes et des symptômes de COVID-19 ou qui reçoivent un résultat positif pour tout type de test de COVID-19, avant l'expiration de la période de 14 jours qui commence le jour où la personne avec laquelle elles ont voyagé est entrée au Canada, elles doivent se mettre en quarantaine dans un endroit qui répond aux conditions énoncées à l'article 4.1 du Décret de quarantaine, conformément à la partie 4 du Décret de quarantaine, pendant la période de 14 jours qui commence le jour où la personne a été le plus récemment exposée à l'autre personne.

Pour les personnes identifiées dans les sections A) à E) ci-dessus, un agent de quarantaine peut libérer une personne de l'une ou l'autre des exigences de quarantaine ou de test ci-dessus ou modifier leurs exigences, dans des circonstances extraordinaires, conformément aux directives fournies par l'administrateur en chef, le cas échéant.

Les personnes identifiées dans les sections A) à D) ci-dessus seront également exemptées de l'obligation de se soumettre à des tests aléatoires obligatoires, comme cela est normalement exigé en vertu du paragraphe 2.3(1.2) du Décret de quarantaine.

Ces exigences demeurent en vigueur jusqu'à 00 h 01 min 00 s HNE le 31 janvier 2022, ou jusqu'à ce qu'elles soient abrogées.

Abrogé : Est entré en vigeur le 7 décembre 2021 : Exigence immédiate de mise en quarantaine pour certains voyageurs exemptés de quarantaine qui ont voyagé dans des pays autres que le Canada ou les États-Unis au cours des 14 derniers jours afin d'atténuer la propagation du variant Omicron

En vertu du paragraphe 1.3(1) du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement, et autres obligations) (le Décret de quarantaine) pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, avec ses modifications successives, et compte tenu des facteurs énoncés au paragraphe 1.3(3) du Décret de quarantaine, et afin de faire face aux risques immédiats posés par l'émergence du variant Omicron du virus de la COVID-19, l'administratrice en chef de la santé publique (ACSP) impose les conditions et les exigences énoncées ci-dessous.

Application

Ces conditions et exigences s'appliquent aux personnes suivantes, normalement exemptées de quarantaine en vertu du Décret de quarantaine, qui entrent au Canada par voie aérienne ou terrestre, et qui :

  1. se trouvaient dans un pays autre que le Canada ou les États-Unis dans les 14 jours précédant l'entrée au Canada;
  2. ne se trouvaient pas dans un pays qui est aux prises ou est à risque d'être aux prises avec l'apparition du variant Omicron de la COVID-19, tel que conclut par l'ACSP conformément au Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada - pays visés) ;
  3. sont normalement exemptées de quarantaine uniquement sur la base de leur statut de :
    • personne entièrement vaccinée visée à l'article 4.9 du Décret de quarantaine;
    • personne présentant une contre-indication à la vaccination visée à l'article 4.92 du Décret de quarantaine; et qui
  4. doivent subir un essai à leur entrée au Canada en vertu de l'article 2.3 du Décret de quarantaine.

Conditions et exigences

Les voyageurs susmentionnés doivent :

  1. Se mettre en quarantaine sans délai dans un lieu approprié conformément au paragraphe 3.1(2) du Décret de quarantaine et aux exigences énoncées aux articles 4.1 à 4.4 du Décret de quarantaine;
  2. Rester en quarantaine jusqu'à l'expiration de la période de 14 jours qui commence le jour de l'entrée de la personne au Canada, ou jusqu'à la réception d'un résultat négatif à l'essai moléculaire pour la COVID-19 effectué à l'arrivée, selon la première éventualité;
  3. Signaler leur arrivée et l'adresse municipale de leur lieu de quarantaine dans les 48 heures suivant leur entrée au Canada au ministre de la Santé, à l'agent de contrôle ou à l'agent de quarantaine, par tout moyen indiqué par un agent de contrôle, un agent de quarantaine ou le ministre de la Santé, à moins qu'ils n'appartiennent à une catégorie de personnes qui, selon ce que conclut le ministre de la Santé, sont incapables de lui fournir ces renseignements par ces moyens pour une raison comme un handicap, l'absence d'une infrastructure convenable, une panne de service ou un désastre naturel, auquel cas ils les lui fait parvenir selon les modalités - de temps et autres - fixées par le ministre de la Santé;
  4. S'ils reçoivent un résultat positif à un essai de dépistage de la COVID-19 effectué à leur entrée ou dans les 14 jours suivant leur entrée au Canada, s'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils sont atteints de la COVID-19 ou s'ils présentent des signes et des symptômes de COVID-19 :
    1. Sans délai, signaler le résultat positif de l'essai ou les signes et symptômes à l'Agence de la santé publique du Canada par tout moyen indiqué par un agent de contrôle, un agent de quarantaine ou le ministre de la Santé, à moins qu'ils n'appartiennent à une catégorie de personnes qui, selon ce que conclut le ministre de la Santé, sont incapables de lui fournir ces renseignements par ces moyens pour une raison comme un handicap, l'absence d'une infrastructure convenable, une panne de service ou un désastre naturel, auquel cas ils les lui fait parvenir selon les modalités - de temps et autres - fixées par le ministre de la Santé;
    2. S'isoler conformément aux exigences énoncées dans la partie 5 du Décret de quarantaine pendant une période de 10 jours qui commence, selon le cas :
      1. dans le cas de la personne qui présente des signes et symptômes, à la date où elle commence à les présenter,
      2. dans le cas de la personne qui obtient un résultat positif, soit :
        1. à la date à laquelle l'échantillon de la personne a été prélevé et qui a été validée et indiquée par le fournisseur de l'essai au ministre de la Santé, à l'agent de contrôle ou à l'agent de quarantaine,
        2. si aucune date n'a été validée à l'égard du prélèvement de l'échantillon par le fournisseur de l'essai, à la date du résultat de l'essai qui a été indiquée par le fournisseur de l'essai à la personne ou au ministre de la Santé, à l'agent de contrôle ou à l'agent de quarantaine.
    3. Signaler leur arrivée et l'adresse municipale de leur lieu d'isolement dans les 48 heures au ministre de la Santé, à l'agent de contrôle ou à l'agent de quarantaine par tout moyen indiqué par un agent de contrôle, un agent de quarantaine ou le ministre de la Santé, à moins qu'ils n'appartiennent à une catégorie de personnes qui, selon ce que conclut le ministre de la Santé, sont incapables de lui fournir ces renseignements par ces moyens pour une raison comme un handicap, l'absence d'une infrastructure convenable, une panne de service ou un désastre naturel, auquel cas ils les lui fait parvenir selon les modalités - de temps et autres - fixées par le ministre de la Santé.
  5. Si, à l'entrée ou au cours de la période de 14 jours qui commence le jour où la personne entre au Canada, une personne qui a voyagé avec une personne assujettie à ces exigences et conditions supplémentaires reçoit un résultat positif à un essai de dépistage de la COVID-19 ou présente des signes et des symptômes du COVID-19, la personne assujettie à ces exigences et conditions supplémentaires doit se mettre en quarantaine sans délai conformément à la partie 4 du Décret de quarantaine, pendant la période de 14 jours qui commence le jour où la personne soumise à ces exigences et conditions supplémentaires a été le plus récemment exposée à la personne avec laquelle elle a voyagé, conformément aux instructions fournies par un agent de quarantaine ou un agent de contrôle.

En cas de circonstances exceptionnelles, un agent de quarantaine peut dispenser les personnes identifiées ci-dessus de l'une ou l'autre de ces conditions ou exigences supplémentaires, ou modifier ces conditions ou exigences, conformément à toute directive applicable que l'ACSP peut fournir.

Les termes de cette décision prévalent sur ceux du Décret de quarantaine en cas de toute incohérence.

Ces conditions et exigences entreront en vigueur à 00 h 01 min 00 s HNE le 7 décembre 2021 et resteront en vigueur jusqu'à 00 h 01 min 00 s HNE le 31 janvier 2022, ou jusqu'à ce qu'elles soient abrogées.

Note de bas de page *

Remarque : La présente exemption touche les personnes qui doivent traverser régulièrement les frontières internationales canadiennes pour se rendre à leur lieu de travail normal.

Remarque : Si des soins médicaux directs sont nécessaires pour les personnes de 65 ans ou plus pour les voyageurs non vaccinés, une demande individuelle décrivant les mesures de précaution de santé publique destinées à l'interaction avec ce groupe d'âge plus avancé doit être soumise pour examen par l'administrateur en chef de la santé publique du Canada.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Note de bas de page **

Lieu approprié aux fins de la quarantaine renforcée – un lieu qui répond aux exigences du paragraphe 5.1(2) du Décret, et peut inclure une installation de quarantaine désignée.

Retour à la référence de la note de bas de page **

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :