Liste des lois et règlements

L'Agence de la santé publique du Canada aide le ministre de la Santé à exercer ses en matière de santé publique.

Grâce à la prestation de ses programmes législatifs et réglementaires, l'Agence s'efforce de se conformer à la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, qui englobe les engagements décrits dans le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement du Canada, lequel donne suite aux recommandations de la Commission sur la réduction de la paperasse.

Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur les lois et règlements auxquels se conforme l'Agence de la santé publique du Canada.

Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

La présente loi a pour objet un régime pour protéger la santé et la sécurité de la population contre les risques associés aux agents pathogènes humains et aux toxines.

Loi sur le ministère de la Santé

Cette loi définit les attributions du ministre, qui s'appliquent à tous les aspects de la promotion et de la protection de la santé des Canadiens sur lesquels le Parlement a compétence.

Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada

Cette loi établit l'Agence de la santé publique du Canada pour assister le ministre de la Santé dans l'exercice de ses attributions en matière de santé publique. Elle établit aussi le bureau de l'administrateur en chef de la santé publique, le bureau du président, et les attributions connexes.

Loi sur la mise en quarantaine

Cette loi a pour objet la protection de la santé publique au moyen de mesures exhaustives visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles. Elle autorise le ministre de la Santé à établir des postes de quarantaine et des installations de quarantaine partout au Canada et à désigner divers agents, notamment des agents de quarantaine, des agents d'hygiène du milieu et des agents de contrôle. Elle autorise la prise de mesures à l'égard des voyageurs de l'étranger et des autres personnes se trouvant au point d'entrée ou de sortie qui sont ou pourraient être atteints d'une maladie transmissible (constituant un danger grave pour la santé publique). Elle autorise aussi la prise de mesures à l'égard des véhicules qui arrivent au Canada ou qui en partent et des marchandises à leur bord, dans le cas où ils pourraient être la source d'une maladie transmissible.

Décrets d'urgence liés à la COVID-19, pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine en vigueur :

Exemptions de groupe selon le sous alinéa 3(1)j)(ii) du Décret

Conformément au sous-alinéa 3(1)j)(ii) du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays étranger autre que les États-Unis), pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, et tel qu'amendé de temps en temps, l'administratrice en chef de la santé publique peut désigner une catégorie de personnes qui fournissent un service essentiel pendant leur séjour au Canada.

Comme l'a déterminé l'administratrice en chef de la santé publique, à l'heure actuelle, les catégories de personnes suivantes sont exemptées :

  • Les techniciens ou spécialistes qui, à la demande d'un gouvernement, d'un fabricant ou d'une entreprise, doivent installer, inspecter, entretenir ou réparer, selon le cas, l'équipement nécessaires pour soutenir les infrastructures essentielles (énergie et services publics, technologies de l'information et des communications, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur manufacturier);
  • Les personnes, y compris les capitaines, les matelots de pont, les observateurs, les inspecteurs, les scientifiques, les vétérinaires et autres personnes appuyant des activités commerciales ou de recherche liées à l'aquaculture en eaux libres qui entrent au Canada pour mener des activités liées à l'aquaculture, y compris la pêche, le transport de poissons à destination ou en provenance d'un site d'aquaculture, le traitement de poissons contre des parasites ou des pathogènes, les réparations, l'approvisionnement des bateaux ou des sites d'aquaculture ou le remplacement de l'équipage, et qui se rendent directement à un bateau ou à un site d'aquaculture en eaux libres à leur arrivée au Canada;
  • Les représentants d'un gouvernement étranger, y compris les agents des services aux frontières, les agents d'exécution de loi en matière d'immigration, les agents d'exécution de la loi et les agents correctionnels, qui escortent des personnes se rendant au Canada ou en provenance du Canada dans le cadre d'une procédure légale telle que l'expulsion, l'extradition ou le transfert international de délinquants; et
  • Fonctionnaires d'un gouvernement étranger, y compris les agents responsables de l'application de la loi et des dispositions relatives aux frontières et à l'immigration, qui entrent au Canada pour mener des activités liées à l'application de la loi et des dispositions relatives aux frontières et à l'immigration, ainsi qu'à la sécurité nationale, qui appuient des enquêtes en cours, assurent la continuité des opérations ou des activités d'application de la loi, ou permettent le transfert d'information ou de preuves en vertu d'une procédure légale prévue par la loi ou à l'appui de celle-ci; et qui doivent fournir leurs services dans les 14 jours suivant leur entrée au pays et ont des motifs raisonnables justifiant l'immédiateté de leur travail et l'incapacité de planifier une quarantaine de 14 jours.

À leur arrivée à un point d'entrée au Canada, ceux qui sont dans les catégories ci-dessus ne seront pas interdits d'entrée au pays, à condition de présenter les documents normalisés exigés par le gouvernement du Canada pour les ressortissants étrangers à un agent de contrôle de l'Agence des services frontaliers du Canada aux fins de vérification.

Veuillez noter que la période d'isolement obligatoire de 14 jours pour les personnes asymptomatiques ne s'applique pas à ceux qui répondent aux critères d'exemption. Toute personne - sans exception - qui arrive à la frontière et qui présente des symptômes de la COVID-19 sera assujettie à l'ordre d'isolement donné par un agent de quarantaine en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Cela peut inclure l'isolement à domicile ou même le transfert immédiat vers un établissement de soins de santé. Cette mesure est prise dans l'intérêt du voyageur et de tous les autres Canadiens.

Exemptions de groupe de l'exigence d'essai moléculaire de COVID-19 avant l'arrivée en mode terrestre selon l'annexe 1, tableau 2, article 3 du Décret

Conformément à l'Article 3, Tableau 2, Annexe 1 du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, et tel qu'amendé de temps en temps, l'administratrice en chef de la santé publique détermine que les personnes de la catégorie suivante offriront un service essentiel et sont exemptés de l'exigence d'essai moléculaire avant la frontière pour la COVID-19 :

  • Un citoyen canadien asymptomatique, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou une personne ayant le statut d'Indien inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens qui qui accompagne un particulier qui réside au Canada et qui a reçu des services ou traitements médicaux essentiels dans un pays étranger en vertu de l'Article 12, Tableau 2, Annexe 1 si le particulier est :
    • Un enfant mineur asymptomatique ou symptomatique ou un enfant à charge;
    • Une personne asymptomatique qui a besoin d'aide pour accéder aux services médicaux ou aux traitements essentiels.
Exemptions de groupe de l'exigence d'essai moléculaire de COVID-19 avant l'arrivée en mode aérien selon l'annexe 1, tableau 1, article 3 du Décret

Conformément à l'Article 3, Tableau 1, Annexe 1 du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, et tel qu'amendé de temps en temps, l'administratrice en chef de la santé publique détermine que les personnes de la catégorie suivante offriront un service essentiel et sont exemptés de l'exigence d'essai moléculaire avant la frontière pour la COVID-19:

  • Un citoyen canadien asymptomatique, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou une personne ayant le statut en vertu de la Loi sur les Indiens qui accompagne un particulier qui demande des soins médicaux en vertu de l'Article 12, Tableau 1, Annexe 1, si le particulier est :
    • Un enfant mineur asymptomatique ou symptomatique ou un enfant à charge;
    • Une personne asymptomatique qui a besoin d'aide pour accéder aux services médicaux ou aux traitements essentiels.
  • Si l'urgence de la situation médicale ne permet pas l'administration d'un test moléculaire pour la COVID-19 avant l'embarquement de l'aéronef pour le vol vers le Canada, une personne asymptomatique accompagnant une personne qui entre par un vol d'évacuation sanitaire à des fins médicales conformément l'Article 16, Tableau 1, Annexe 1, lorsque la personne est :
    • Un enfant mineur asymptomatique ou symptomatique ou un enfant à charge;
    • Une personne asymptomatique qui a besoin d'aide pour accéder aux services médicaux ou aux traitements essentiels.

Exemptions pour les voyageurs vaccinés qui respectent des conditions précises

Exception de groupe concernant la présentation d’information par l’entremise d’ArriveCAN

Conformément au paragraphe 3.4(8) du Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) (ci‑après « le Décret »), toute personne qui entre au Canada à bord d’un aéronef ou par voie terrestre est tenue d’utiliser le moyen électronique précisé par le ministre de la Santé pour fournir les renseignements et la preuve de vaccination contre la COVID-19, à moins qu’elle n’appartienne à une catégorie de personnes qui, selon ce que conclut ce dernier, sont incapables de les fournir par ce moyen électronique pour un motif tels un handicap, l’absence d’une infrastructure convenable, une panne de service ou un désastre naturel, auquel cas elle les lui fait parvenir selon les modalités — de temps et autres — fixées par lui.

Comme l’a déterminé la ministre de la Santé, à l’heure actuelle, les catégories de personnes suivantes peuvent utiliser une solution de rechange à ArriveCAN :

  • Personnes ayant un handicap : Personnes dont les déficiences, les limitations d’activité et les restrictions de participation font qu’elles sont incapables de fournir les renseignements par le moyen électronique précisé (fondée sur la définition de « handicap » de l’OMS).
  • Personnes qui sont incapables de fournir les renseignements par le moyen électronique précisé en raison de l’absence d’une infrastructure convenable (y compris les limitations de l’application ArriveCAN). Tous les voyageurs sont censés utiliser la version la plus récente d’ArriveCAN, à moins qu’une nouvelle version ne soit disponible dans les 72 heures précédant le voyage.
  • Personnes qui sont incapables de fournir les renseignements par le moyen précisé en raison d’une panne de service ou un désastre naturel.
  • Certaines classes de travailleurs étrangers temporaires : L’étranger titulaire d’un permis de travail délivré au titre des sous-alinéas 200‍(1)c)‍(ii.1) ou (iii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de même que l’étranger qui ne s’est pas encore vu délivrer un tel permis mais qui a été avisé par écrit que sa demande de permis de travail a été approuvée sous le régime de l’un de ces sous-alinéas, si  le permis l’autorise à exercer un travail qui appartient à l’un des groupes de base qui sont énumérés à l’annexe 3 du Décret (travailleurs étrangers temporaires – secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire, du poisson et des fruits de mer tels que définis dans le décret concernant la quarantaine, l’isolement et autres obligations).
  • Réfugiés réinstallés : La personne dont la demande de résidence permanente a été approuvée en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui est un réfugié au sens de la Convention aux termes de l’article 96 de cette loi ou qui appartient à la catégorie de personnes de pays d’accueil visée à l’article 147 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, et qui satisfait aux exigences relatives à l’aide financière sous forme de fonds provenant d’un programme gouvernemental d’aide à la réinstallation offert au Canada, tel que décrit au sous-alinéa 139(1)f)(ii) de ce règlement.
  • Demandeurs d’asile : Personnes visées aux paragraphes 5(1) ou (2) du Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) qui ont présenté une demande d’asile lors de leur entrée au Canada en provenance des États-Unis.
  • Personnes évacuées d’Afghanistan autorisées par le gouvernement
  • Voyageurs exemptés de quarantaine : Membre d’une catégorie de personnes figurant au tableau 1 de l’annexe 2 du Décret, jusqu’au 21 novembre 2021 ou jusqu’à ce qu’ArriveCAN soit en mesure d’accepter les renseignements, selon la première éventualité.

À l’exception des voyageurs exemptés de quarantaine, ces catégories de personnes peuvent également utiliser une solution de rechange à ArriveCAN pour fournir tout autre renseignement qui doit être soumis avant l’entrée au Canada ou au moment de celle-ci, comme l’exige le Décret, notamment :

  • le plan de quarantaine ou les coordonnées (paragraphe 3.2(4)); et/ou
  • les antécédents de voyage et renseignements connexes et la preuve de vaccination (paragraphe 3.3(1), (2)).
Exemptions de groupe de mise en quarantaine selon l'annexe 2, tableau 1, article 4 du Décret

Même si une exemption de quarantaine peut être accordée en vertu du Décret sur l'obligation de s'isoler, vous devriez consulter les ressources des provinces et des territoires pour connaître toute autre restriction qui pourrait viser l'obligation de quarantaine, car des mesures plus strictes pourraient s'appliquer.

Conformément à l'Article 4, Tableau 1, Annexe 2 du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, et tel qu'amendé de temps en temps, l'administratrice en chef de la santé publique peut désigner une catégorie de personnes exemptées qui fournissent un service essentiel pendant leur séjour au Canada, si elles respectent les conditions qui lui sont imposées par ce dernier pour réduire le risque d'introduction et de propagation de la COVID-19.

Comme l'a déterminé l'administratrice en chef de la santé publique, à l'heure actuelle, les catégories de personnes suivantes sont exemptées de l'obligation de mise en quarantaine au moment de leur entrée au Canada :

  • Les personnes travaillant dans les domaines du commerce et du transport qui sont importantes au mouvement des biens, ou les personnes, notamment les camionneurs et membres d'équipage de tout avion, navire de transport ou train, et qui traversent la frontière dans l'exercice de leurs fonctions ou dans le but d'exercer leurs fonctions
  • Les personnes qui doivent traverser la frontière régulièrementNote de bas de page * pour se rendre à leur lieu de travail habituel, y compris les travailleurs des infrastructures essentielles (énergie et services publics, technologies de l'information et de la communication, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur fabrication), à condition qu'ils ne fournissent pas de soins directs aux personnes de 65 ans ou plus dans les 14 premiers jours suivant leur entrée au CanadaNote de bas de page *
  • Les techniciens ou spécialistes, qui à la demande d'un gouvernement, d'un fabricant ou d'une entreprise, entrent au Canada au besoin pour entretenir, réparer, installer ou inspecter l'équipement nécessaires au soutien des infrastructures essentielles (énergie et services publics, technologies de l'information et des communications, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur manufacturier) et qui sont tenus de fournir leurs services dans les 14 jours suivants leur entrée au Canada et ont des motifs raisonnables justifiant l'immédiateté de leur travail et l'incapacité de se planifier une quarantaine de 14 jours
  • Les personnes, notamment les capitaines, les matelots de pont, les observateurs, les inspecteurs, les scientifiques, les vétérinaires et autres personnes appuyant des activités commerciales ou de recherche liées à l'aquaculture en eaux libres qui entrent au Canada pour mener des activités liées à l'aquaculture, y compris la pêche, le transport de poissons à destination ou en provenance d'un site d'aquaculture, le traitement de poissons contre des parasites ou des pathogènes, les réparations, l'approvisionnement des bateaux ou des sites d'aquaculture ou le remplacement de l'équipage, et qui se rendent directement à un bateau ou à un site d'aquaculture en eaux libres à leur arrivée au Canada
  • Les fournisseurs de services d'urgence, comme les pompiers, les agents de la paix et le personnel paramédical, qui reviennent au Canada après avoir fourni ces services à l'étranger et qui sont tenus de réintégrer leurs fonctions dans les 14 jours suivant leur arrivée au pays
  • Les opérateurs de transport commercial chargés de rapatrier des restes humains au Canada
  • Les représentants du gouvernement du Canada ou d'un gouvernement étranger, y compris les agents des services aux frontières, les agents d'exécution de loi en matière d'immigration, les agents d'exécution de la loi et les agents correctionnels, qui escortent des personnes se rendant au Canada ou en provenance du Canada dans le cadre d'une procédure légale telle que l'expulsion, l'extradition ou le transfert international de délinquant
  • Fonctionnaires d'un gouvernement étranger, y compris les agents responsables de l'application de la loi et des dispositions relatives aux frontières et à l'immigration, qui entrent au Canada pour mener des activités liées à l'application de la loi et des dispositions relatives aux frontières et à l'immigration, ainsi qu'à la sécurité nationale, qui appuient des enquêtes en cours, assurent la continuité des opérations ou des activités d'application de la loi, ou permettent le transfert d'information ou de preuves en vertu d'une procédure légale prévue par la loi ou à l'appui de celle-ci; et qui doivent fournir leurs services dans les 14 jours suivant leur entrée au pays et ont des motifs raisonnables justifiant l'immédiateté de leur travail et l'incapacité de planifier une quarantaine de 14 jours
  • Membres d'équipage de tout moyen de transport qui reviennent au Canada après avoir quitté le pays pour suivre une formation obligatoire sur l'exploitation du moyen de transport et qui, à la demande de leur employeur, doivent retourner au travail en tant que membres d'équipage d'un moyen de transport dans les 14 jours suivant leur retour au Canada
  • Un citoyen canadien asymptomatique, un résident permanent, un résident temporaire, un personne protégée ou une personne ayant le statut en vertu de la Loi sur les Indiens qui accompagne un particulier qui demande des soins médicaux en vertu de l'Article 9, Tableau 1, Annexe 2, si le particulier est :
    • Un enfant mineur asymptomatique ou symptomatique ou un enfant à charge;
    • Une personne asymptomatique qui a besoin d'aide pour accéder aux services médicaux ou aux traitements essentiels.

Veuillez noter que la période d'isolement obligatoire de 14 jours pour les personnes asymptomatiques ne s'applique pas à ceux qui répondent aux critères d'exemption. Pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada, les personnes exemptées de la mise en quarantaine obligatoire doit d'une part, porter, lorsqu'elle se trouve dans des lieux publics, un masque que l'agent de contrôle ou l'agent de quarantaine juge approprié, notamment lorsqu'elle entre au Canada. Elles doivent aussi d'une part, tenir à jour une liste des prénoms, noms et coordonnées de chaque personne avec qui elle est entrée en contact étroit et de tout lieu qu'elle a visité durant cette période. Une exemption de l'obligation de mise en quarantaine n'entraîne pas automatiquement des exemptions de l'une des autres mesures préalable à l'arrivée ou après l'arrivée.

Toute personne - sans exception - qui arrive à la frontière et qui présente des symptômes de la COVID-19 est assujettie à l'ordre d'isolement donné par une autorité frontalière en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Cela peut inclure l'isolement à domicile, à une installation de quarantaine ou même le transfert immédiat vers un établissement de soins de santé. Les personnes symptomatiques qui arrivent à la frontière terrestre canadienne ne seront pas autorisées à entrer au pays si elles ne bénéficient pas d'une assurance maladie leur donnant accès aux soins de santé au Canada. Cette mesure est prise dans l'intérêt du voyageur et de tous les autres Canadiens.

Exemptions de groupe d'essais effectués au Canada selon l'annexe 2, tableau 2, article 4 du Décret

Même si une exemption d'essais effectués au Canada peut être accordée en vertu du Décret sur l'obligation de s'isoler, vous devriez consulter les ressources des provinces et des territoires pour connaître toute autre restriction qui pourrait viser l'obligation de quarantaine, car des mesures plus strictes pourraient s'appliquer.

Conformément à l'Article 4, Tableau 2, Annexe 2 du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, et tel qu'amendé de temps en temps, l'administratrice en chef de la santé publique peut désigner une catégorie de personnes exemptées qui fournissent un service essentiel pendant leur séjour au Canada, si elles respectent les conditions qui lui sont imposées par ce dernier pour réduire le risque d'introduction et de propagation de la COVID-19.

Comme l'a déterminé l'administratrice en chef de la santé publique, à l'heure actuelle, les catégories de personnes suivantes sont exemptées de l'obligation d'essais effectués au moment de leur entrée au Canada :

  • Les personnes travaillant dans les domaines du commerce et du transport qui sont importantes au mouvement des biens, ou les personnes, notamment les camionneurs et membres d'équipage de tout avion, navire de transport ou train, et qui traversent la frontière dans l'exercice de leurs fonctions ou dans le but d'exercer leurs fonctions
  • Les personnes qui doivent traverser la frontière régulièrement Note de bas de page* pour se rendre à leur lieu de travail habituel, y compris les travailleurs des infrastructures essentielles (énergie et services publics, technologies de l'information et de la communication, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur fabrication), à condition qu'ils ne fournissent pas de soins directs aux personnes de 65 ans ou plus dans les 14 premiers jours suivant leur entrée au Canada Note de bas de page*
  • Les techniciens ou spécialistes, qui à la demande d'un gouvernement, d'un fabricant ou d'une entreprise, entrent au Canada au besoin pour entretenir, réparer, installer ou inspecter l'équipement nécessaires au soutien des infrastructures essentielles (énergie et services publics, technologies de l'information et des communications, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur manufacturier) et qui sont tenus de fournir leurs services dans les 14 jours suivants leur entrée au Canada et ont des motifs raisonnables justifiant l'immédiateté de leur travail et l'incapacité de se planifier une quarantaine de 14 jours
  • Les personnes, notamment les capitaines, les matelots de pont, les observateurs, les inspecteurs, les scientifiques, les vétérinaires et autres personnes appuyant des activités commerciales ou de recherche liées à l'aquaculture en eaux libres qui entrent au Canada pour mener des activités liées à l'aquaculture, y compris la pêche, le transport de poissons à destination ou en provenance d'un site d'aquaculture, le traitement de poissons contre des parasites ou des pathogènes, les réparations, l'approvisionnement des bateaux ou des sites d'aquaculture ou le remplacement de l'équipage, et qui se rendent directement à un bateau ou à un site d'aquaculture en eaux libres à leur arrivée au Canada
  • Les fournisseurs de services d'urgence, comme les pompiers, les agents de la paix et le personnel paramédical, qui reviennent au Canada après avoir fourni ces services à l'étranger et qui sont tenus de réintégrer leurs fonctions dans les 14 jours suivant leur arrivée au pays
  • Les opérateurs de transport commercial chargés de rapatrier des restes humains au Canada
  • Les représentants du gouvernement du Canada ou d'un gouvernement étranger, y compris les agents des services aux frontières, les agents d'exécution de loi en matière d'immigration, les agents d'exécution de la loi et les agents correctionnels, qui escortent des personnes se rendant au Canada ou en provenance du Canada dans le cadre d'une procédure légale telle que l'expulsion, l'extradition ou le transfert international de délinquant
  • Fonctionnaires d'un gouvernement étranger, y compris les agents responsables de l'application de la loi et des dispositions relatives aux frontières et à l'immigration, qui entrent au Canada pour mener des activités liées à l'application de la loi et des dispositions relatives aux frontières et à l'immigration, ainsi qu'à la sécurité nationale, qui appuient des enquêtes en cours, assurent la continuité des opérations ou des activités d'application de la loi, ou permettent le transfert d'information ou de preuves en vertu d'une procédure légale prévue par la loi ou à l'appui de celle-ci; et qui doivent fournir leurs services dans les 14 jours suivant leur entrée au pays et ont des motifs raisonnables justifiant l'immédiateté de leur travail et l'incapacité de planifier une quarantaine de 14 jours
  • Membres d'équipage de tout moyen de transport qui reviennent au Canada après avoir quitté le pays pour suivre une formation obligatoire sur l'exploitation du moyen de transport et qui, à la demande de leur employeur, doivent retourner au travail en tant que membres d'équipage d'un moyen de transport dans les 14 jours suivant leur retour au Canada
  • Un citoyen canadien asymptomatique, un résident permanent, un résident temporaire, un personne protégée ou une personne ayant le statut en vertu de la Loi sur les Indiens qui accompagne un particulier qui demande des soins médicaux en vertu de l'Article 9, Tableau 1, Annexe 2, si le particulier est :
    • Un enfant mineur asymptomatique ou symptomatique ou un enfant à charge;
    • Une personne asymptomatique qui a besoin d'aide pour accéder aux services médicaux ou aux traitements essentiels.

Veuillez noter que l'obligation d'essais effectués au Canada pour les personnes asymptomatiques ne s'applique pas à ceux qui répondent aux critères d'exemption. Pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada, les personnes exemptées de l'obligation d'essais effectués au Canada doit d'une part, porter, lorsqu'elle se trouve dans des lieux publics, un masque que l'agent de contrôle ou l'agent de quarantaine juge approprié, notamment lorsqu'elle entre au Canada. Elles doivent aussi d'une part, tenir à jour une liste des prénoms, noms et coordonnées de chaque personne avec qui elle est entrée en contact étroit et de tout lieu qu'elle a visité durant cette période. Une exemption de l'obligation d'essais effectués au Canada n'entraîne pas automatiquement des exemptions de l'une des autres mesures préalable à l'arrivée ou après l'arrivée.

Toute personne - sans exception - qui arrive à la frontière et qui présente des symptômes de la COVID-19 est assujettie à l'ordre d'isolement donné par une autorité frontalière en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Cela peut inclure l'isolement à domicile, à une installation de quarantaine ou même le transfert immédiat vers un établissement de soins de santé. Les personnes symptomatiques qui arrivent à la frontière terrestre canadienne ne seront pas autorisées à entrer au pays si elles ne bénéficient pas d'une assurance maladie leur donnant accès aux soins de santé au Canada. Cette mesure est prise dans l'intérêt du voyageur et de tous les autres Canadiens.

COVID-19 Exemptions de voyage pour des tests de dépistage et de la quarantaine

Types d'essai moléculaire acceptés

À leur arrivée à un point d'entrée canadien, les voyageurs sont tenus de suivre les directives du représentant du gouvernement du Canada désigné pour administrer les décrets d'urgence en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Les représentants du gouvernement du Canada sont chargés :

  • d'administrer les décrets d'urgence liés à la COVID-19 au nom de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC);
  • de déterminer si le but du voyage d'une personne se rendant au Canada correspond à la définition des exemptions des décrets d'urgence;
  • d'évaluer les voyageurs pour déceler les risques possibles pour la santé, conformément à leur désignation aux termes de la Loi sur la mise en quarantaine.

Si vous avez besoin d'aide pour comprendre les décrets en vigueur ou si vous avez d'autres questions au sujet des décrets d'urgence, veuillez nous écrire à l'adresse suivante : phac.emergencyorder-decretdurgencecovid19.aspc@canada.ca.

Veuillez prendre note qu'il n'est pas nécessaire d'avoir une lettre de l'ASPC pour être considéré comme exempté d'un décret d'urgence si vous respectez l'une des conditions mentionnées. L'ASPC peut donner son avis sur l'interprétation des exemptions en fonction de chaque situation, mais elle ne délivre aucune lettre d'exemption aux voyageurs.

Pour nous aider à répondre rigoureusement et rapidement à vos questions, veuillez à tout le moins nous fournir les renseignements suivants :

  • Nombre de voyageurs et pays de citoyenneté de chaque voyageur
  • Dates de voyage prévues ou fréquence des voyages
  • Motif précis du voyage au Canada
  • Raisons pour lesquelles vous estimez répondre aux critères des exemptions et l'incapacité de planifier une quarantaine de 14 jours
  • Veuillez inclure tous renseignements pertinents à votre demande. Remarque : ne pas inclure de copies de documents personnels ou confidentiels (p. ex. images de passeports, permis)

Archivé

Exemptions de groupe

Conformément à l'alinéa 3(l)(ii) du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada), pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, l'administratrice en chef de la santé publique peut désigner une catégorie de personnes ayant fourni un service essentiel pendant leur séjour au Canada.

Comme l'a déterminé l'administratrice en chef de la santé publique, à l'heure actuelle, les catégories de personnes suivantes sont exemptées :

  • Les personnes qui effectuent des livraisons médicales urgentes de cellules, de sang et de produits sanguins, de tissus, d'organes ou d'autres parties similaires du corps humain, qui sont nécessaires pour les soins aux patients au Canada.
  • Les membres de l'équipage d'un bâtiment au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, autre qu'une embarcation de plaisance au sens de cet article.
  • Les personnes qui sont des professionnels de la santé autorisés, avec une preuve d'emploi au Canada.

Les personnes qui entrent dans les catégories susmentionnées et qui arrivent par avion ne se verront pas interdire l'entrée au Canada. Par arrêté de l'administratrice en chef de la santé publique du Canada, ces personnes doivent présenter un formulaire d'exemption à leur entrée au Canada. Des documents supplémentaires relatifs au service essentiel peuvent également être demandés, comme un questionnaire d'évaluation de la santé.

Veuillez noter que la période d'isolement de 14 jours pour les personnes asymptomatiques est recommandée par l'Agence de la santé publique du Canada, mais n'est pas obligatoire pour le moment. Toutefois, toute personne - sans exception - qui arrive à la frontière et qui présente des symptômes de la COVID-19 sera assujettie à l'ordre d'isolement donné par un agent de quarantaine en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Cela peut inclure l'isolement à domicile ou même le transfert immédiat vers un établissement de soins de santé. Cette mesure est prise dans l'intérêt du voyageur et de tous les autres Canadiens.

Si vous avez besoin d'un formulaire d'exemption ou si vous avez d'autres questions au sujet du décret d'urgence, veuillez nous écrire à l'adresse suivante : phac.emergencyorder-decretdurgencecovid19.aspc@canada.ca.

Exemptions de groupe

Conformément au sous-alinéa 3(1)(l)(ii) du Décret visant la réduction du risque d'exposition a la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays étranger autre que les États-Unis) pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, l'administratrice en chef de la santé publique peut désigner une catégorie de personnes ayant fourni un service essentiel pendant leur séjour au Canada.

Comme l'a déterminé l'administratrice en chef de la santé publique, à l'heure actuelle, les catégories de personnes suivantes sont exemptées :

  • Personnes faisant des livraisons médicales pendant ou dans un délai raisonnable de la durée du Décret visant la réduction du risque d'exposition a la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays étranger autre que les États-Unis) des cellules, du sang et des produits sanguins, des tissus, des organes ou d'autres parties du corps humain permettant de sauver des vies, ces livraisons étant nécessaires pour les soins aux patients au Canada.
  • Les membres de l'équipage d'un bâtiment au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, autre qu'une embarcation de plaisance au sens de cet article.
  • Les personnes qui sont des professionnels de la santé autorisés, avec une preuve d'emploi au Canada.

Les personnes qui entrent dans les catégories susmentionnées et qui arrivent par avion ne se verront pas interdire l'entrée au Canada. Par arrêté de l'administratrice en chef de la santé publique du Canada, ces personnes doivent présenter un formulaire d'exemption à leur entrée au Canada. Des documents supplémentaires relatifs au service essentiel peuvent également être demandés, comme un questionnaire d'évaluation de la santé.

Veuillez noter que la période d'isolement de 14 jours pour les personnes asymptomatiques est recommandée par l'Agence de la santé publique du Canada, mais n'est pas obligatoire pour le moment. Toutefois, toute personne - sans exception - qui arrive à la frontière et qui présente des symptômes de la COVID-19 sera assujettie à l'ordre d'isolement donné par un agent de quarantaine en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Cela peut inclure l'isolement à domicile ou même le transfert immédiat vers un établissement de soins de santé. Cette mesure est prise dans l'intérêt du voyageur et de tous les autres Canadiens.

Si vous avez besoin d'un formulaire d'exemption ou si vous avez d'autres questions au sujet du décret d'urgence, veuillez nous écrire à l'adresse suivante : phac.emergencyorder-decretdurgencecovid19.aspc@canada.ca.

Exemptions de groupe

Conformément au sous-alinéa 3(j)(ii) du Décret visant la réduction du risque d'exposition a la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays étranger autre que les États-Unis), pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, l'administratrice en chef de la santé publique peut désigner une catégorie de personnes ayant fourni un service essentiel pendant leur séjour au Canada.

Comme l'a déterminé l'administratrice en chef de la santé publique, à l'heure actuelle, les catégories de personnes suivantes sont exemptées :

  • Les personnes asymptomatiques, y compris les capitaines, les matelots de pont, les observateurs, les inspecteurs, les scientifiques et autres personnes appuyant des activités de pêche commerciale ou de recherche, qui entrent au Canada à bord d'un « bateau de pêche canadien » ou d'un « bateau de pêche étranger », conformément à la définition de ces termes figurant à l'article 2 de la Loi sur la protection des pêches côtières, dans le but de participer à des activités de pêche ou à des activités liées à la pêche, y compris le déchargement du poisson, les réparations, l'approvisionnement du bateau et le remplacement de l'équipage.
  • Techniciens désignés par un gouvernement, le fabricant, ou une companie, au besoin pour l'entretien ou la réparation des équipements nécessaires pour soutenir des infrastructures essentielles (énergie et services publics, technologies de l'information et de la communication, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur manufacurier).

À leur arrivée à un point d'entrée au Canada, ceux qui sont dans les catégories ci-dessus ne seront pas interdits d'entrer au pays. Par arrêté de l'administratrice en chef de la santé publique du Canada, ces personnes doivent présenter un formulaire d'exemption à leur entrée au Canada. Des documents supplémentaires relatifs au service essentiel peuvent également être demandés, comme un questionnaire d'évaluation de la santé.

Veuillez noter que la période d'isolement obligatoire de 14 jours pour les personnes asymptomatiques maintenant exigée par l'Agence de la santé publique du Canada ne s'applique pas à ceux qui répondent aux critères d'exemption. Toutefois, toute personne - sans exception - qui arrive à la frontière et qui présente des symptômes de la COVID-19 sera assujettie à l'ordre d'isolement donné par un agent de quarantaine en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Cela peut inclure l'isolement à domicile ou même le transfert immédiat vers un établissement de soins de santé. Cette mesure est prise dans l'intérêt du voyageur et de tous les autres Canadiens.

Si vous avez besoin d'un formulaire d'exemption ou si vous avez d'autres questions au sujet du décret d'urgence, veuillez nous écrire à l'adresse suivante : phac.emergencyorder-decretdurgencecovid19.aspc@canada.ca.

Exemptions de groupe

Conformément à l'alinéa 3(e) du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler) pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, l'administratrice en chef de la santé publique peut désigner une catégorie de personnes ayant fourni un service essentiel pendant leur séjour au Canada.

Comme l'a déterminé l'administratrice en chef de la santé publique, à l'heure actuelle, les catégories de personnes suivantes sont exemptées :

  • Les personnes qui effectuant des livraisons nécessaires pendant ou dans un d'élai raisonnable de la durée du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler) des cellules, du sang et de produits sanguins, des tissus, des organes ou d'autres parties du corps humain permettant de sauver des vies, ces livraisons étant nécessaire pour les soins aux patients au Canada;
  • Les personnes asymptomatiques qui travaillent dans les domaines du commerce et du transport, qui sont importants au mouvement des bien et des personnes, y compris les camionneurs et les membre d'équipage de tout avion, train, ou vaisseau maritime, et qui traversent une frontière alors qu'elles exécutent - ou pour les fins d'exécuter - des tâches dans ce secteur;
  • Les personnes asymptomatiques, y compris les capitaines, les matelots de pont, les observateurs, les inspecteurs, les scientifiques et autres personnes appuyant des activités de pêche commerciale ou de recherche, qui entrent au Canada à bord d'un « bateau de pêche canadien » ou d'un « bateau de pêche étranger », conformément à la définition de ces termes figurant à l'article 2 de la Loi sur la protection des pêches côtières, dans le but de participer à des activités de pêche ou à des activités liées à la pêche, y compris le déchargement du poisson, les réparations, l'approvisionnement du bateau et le remplacement de l'équipage;
  • Les personnes asymptomatiques qui doivent traverser la frontière régulièrement afin d'aller travailler ou d'y exercer leurs fonctions, y compris dans le secteur de la santé ou les ouvriers travaillant sur l'infrastructure critique; et
  • Les personnes asymptomatiques qui doivent traverser la frontière afin d'offrir ou de recevoir des services essentiels, y compris les intervenants d'urgences et autres personnes offrants des services essentiels aux Canadien(ne)s en lien avec l'épidémie de la COVID-19.

À leur arrivée à un point d'entrée au Canada, ceux qui sont dans les catégories ci-dessus ne seront pas interdits d'entrer au pays. Par arrêté de l'administratrice en chef de la santé publique du Canada, ces personnes doivent présenter un formulaire d'exemption à leur entrée au Canada. Des documents supplémentaires relatifs au service essentiel peuvent également être demandés, comme un questionnaire d'évaluation de la santé.

Veuillez noter que la période d'isolement obligatoire de 14 jours pour les personnes asymptomatiques maintenant exigée par l'Agence de la santé publique du Canada ne s'applique pas à ceux qui répondent aux critères d'exemption. Toutefois, toute personne - sans exception - qui arrive à la frontière et qui présente des symptômes de la COVID-19 sera assujettie à l'ordre d'isolement donné par un agent de quarantaine en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Cela peut inclure l'isolement à domicile ou même le transfert immédiat vers un établissement de soins de santé. Cette mesure est prise dans l'intérêt du voyageur et de tous les autres Canadiens.

Si vous avez besoin d'un formulaire d'exemption ou si vous avez d'autres questions au sujet du décret d'urgence, veuillez nous écrire à l'adresse suivante : phac.emergencyorder-decretdurgencecovid19.aspc@canada.ca.

Note de bas de page *

Remarque : La présente exemption touche les personnes qui doivent traverser régulièrement les frontières internationales canadiennes pour se rendre à leur lieu de travail normal.

Remarque : Si des soins médicaux directs sont nécessaires pour les personnes de 65 ans ou plus pour les voyageurs non vaccinés, une demande individuelle décrivant les mesures de précaution de santé publique destinées à l'interaction avec ce groupe d'âge plus avancé doit être soumise pour examen par l'administrateur en chef de la santé publique du Canada.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :